⏱L'essentiel en quelques mots
Créée en 1989, la loi Neiertz vise à renforcer l’encadrement réglementaire des crédits à la consommation. Elle vient compléter la loi Scrivener du 13 juillet 1979 dans le but de lutter contre le risque de surendettement des ménages. Il faut savoir que la loi Neiertz a servi de base à d’autres réglementations destinées à mieux superviser les prêts bancaires. Pour tout comprendre de la loi Neiertz, voici les éléments à retenir :
- la loi Neiertz vise à accompagner des personnes endettées après avoir souscrit plusieurs prêts à la consommation ;
- des commissions de surendettement permettent d’assurer une prise en charge adaptée de l’emprunteur ;
- la mise en place d’un plan conventionnel ou d’un plan de remboursement adapté permet de gérer la dette ;
- abrogée partiellement en 2000, la loi Neiertz est remplacée par la procédure de rétablissement personnel ;
- la plupart de ses articles visant les mesures préventives, dont les commissions de surendettement, sont toujours valides.
Sommaire
Quels sont les objectifs de la loi Neiertz ?
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 complète la loi Scrivener dix ans plus tard. Elle protège l’emprunteur face au surendettement en axant sur la prévention, la responsabilisation des banques et des emprunteurs. Elle met également en place une procédure de règlement face aux problèmes de surendettement.
À qui est destinée la loi Neiertz ?
La loi Neiertz concerne notamment les emprunteurs en situation de surendettement. Un emprunteur est dit en surendettement lorsqu’il ne peut rembourser ses dettes de crédit malgré sa bonne foi. La loi Neiertz du 31 décembre institue les commissions de surendettement rattachées à la Banque de France.
Que prévoit la loi Neiertz ?
La loi Neiertz ordonne aux banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier. Elle met en place le FICP, le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, également rattaché à la Banque de France.
Le FICP permet notamment de consigner dans un fichier les emprunteurs ayant connu des incidents de paiement importants. La banque doit consulter le FICP avant d’accorder un crédit pour vérifier la situation de l’emprunteur : il n’est pas possible de souscrire un prêt immobilier en y étant inscrit.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la loi Neiertz ?
Même si la loi Neiertz a été abrogée en 2000, il faut savoir que la majorité des dispositifs qu’elle a instaurés sont toujours en vigueur.
En effet, la loi Neiertz possède un atout non négligeable puisqu’elle vise à protéger l’emprunteur face au surendettement. Avant cette loi, les personnes endettées n’avaient pas d’autres choix que de saisir le tribunal d’instance. En effet, c’était alors l’unique solution pour obtenir un report de dette lorsque l’on rencontrait des difficultés financières empêchant le remboursement des mensualités de crédit.
De plus, la loi Neiertz permet de prévenir des situations d’endettement, en réglementant l’accord d’un prêt en fonction de la solvabilité de l’emprunteur. Cette loi a non seulement permis de faire reculer le nombre de personnes surendettées, mais a aussi inspiré d’autres textes destinés à réglementer et protéger le consommateur. C’est le cas notamment des lois qui encadrent le crédit à la consommation.
Toutefois, malgré le cadre législatif, il convient de souligner que la loi Neiertz n’est pas une solution magique contre les difficultés financières. La preuve avec le krach boursier de 2001 et la crise financière de 2008 qui ont vu grimper le nombre de personnes en surendettement.
Par la suite, la loi Borloo a instauré en 2003 la procédure de rétablissement personnel. Celle-ci est mise en œuvre lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Il s’agit en d’autres termes d’une solution applicable en cas d’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues par la Commission de surendettement.
Comment lancer une procédure de surendettement ?
Lorsque vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez demander à remplir un dossier de surendettement en vous adressant à la Banque de France. Ce dossier, également téléchargeable sur le site de la Banque de France, nécessite de fournir certaines pièces justificatives. La commission étudie la recevabilité de votre dossier, ce qui peut durer plusieurs mois. Durant ce délai, il est important de :
- signaler à la commission tout changement de votre situation personnelle ;
- prendre connaissance de l’évolution de votre dossier ;
- continuer à payer vos charges et factures ;
- régler vos éventuelles pensions alimentaires et amendes.
Il faut savoir que la commission a six mois pour procéder à l’instruction de votre dossier à compter du dépôt de votre demande.
Une fois votre demande instruite, la commission de votre peut vous proposer deux types de solution :
- d’abord, l’établissement d’un plan conventionnel de redressement pouvant prévoir notamment le rééchelonnement de vos dettes ;
- une procédure de rétablissement personnel prévue par la loi Borloo de 2003. Elle est également appelée « loi de la seconde chance ». Ainsi, si vous êtes insolvable malgré votre bonne foi, cette procédure liquide vos biens pour effacer vos dettes. Il y a ensuite inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particulier) durant 5 ans.
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