La loi Neiertz

Quels sont les objectifs de la loi Neiertz ?

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 complète la loi Scrivener dix ans plus tard. Elle protège l’emprunteur face au surendettement en axant sur la prévention, la responsabilisation des banques et des emprunteurs. Elle met également en place une procédure de règlement face aux problèmes de surendettement.

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A qui est-elle destinée ?

La loi Neiertz concerne les emprunteurs en situation de surendettement. Un emprunteur est dit en surendettement lorsqu’il ne peut rembourser ses dettes de crédit malgré sa bonne foi. La loi Neiertz du 31 décembre institue les commissions de surendettement rattachées à la Banque de France.

Que prévoit-elle ?

La loi Neiertz ordonne aux banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier. Elle met en place un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP), également rattaché à la Banque de France. Le FICP permet de consigner dans un fichier les emprunteurs ayant connu des incidents de paiement importants mais aussi les mesures de traitement prises dans les situations de surendettement. La banque doit consulter le FICP avant d’accorder un crédit pour vérifier la situation de l’emprunteur : il n’est pas possible de souscrire un prêt immobilier en étant fiché FICP.

Comment lancer une procédure de surendettement ?

Lorsque vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez demander à remplir un dossier de surendettement en vous adressant à la Banque de France de votre département. Ce dossier également téléchargeable sur le site de la Banque de France qui vous demandera de fournir certaines pièces justificatives. La commission étudie la recevabilité de votre dossier ce qui peut durer plusieurs mois. Durant ce délai, il est important que :

vous signaliez à la commission tout changement de votre situation personnelle
que vous n’effectuiez pas d’autres crédits
que vous preniez connaissance de l’évolution de votre dossier
que vous continuiez à payer vos charges et factures
que vous régliez vos pensions alimentaires et amendes.

Pendant la durée de l’instruction, vous ne devez plus rembourser vos crédits en cours, ni régler vos dettes. Les saisies sont également suspendues.

La commission de votre département peut vous proposer deux types de solution :

D’abord, l’établissement d’un plan conventionnel de redressement pouvant prévoir une diminution des taux d’intérêt, la vente de biens personnels ou le rééchelonnement de vos dettes.
Une procédure de rétablissement personnel prévue par la loi Borloo de 2003. Elle est également appelée « loi de la seconde chance ». Ainsi, si vous êtes insolvable malgré votre bonne foi, cette procédure liquide vos biens pour effacer vos dettes. Ces dettes sont ensuite inscrites au FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particulier) durant 5 ans