Pret immobilier

Comparez facilement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Guide du credit immobilier
  4. Loi SRU

La loi SRU

Loi SRU

Les principales mesures de la loi SRU pour un achat immobilier

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Lorsque vous faites l’achat d’un logement ancien, vous pouvez vous rétracter sans pénalités après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Initialement, ce délai de réflexion était fixé à 7 jours. Les ordonnances Macron de 2015 ont porté ce délai à 10 jours, comme c’était déjà le cas concernant les logements neufs. Aucune somme ne peut être versée durant cette période à l’exception d’une négociation avec un professionnel sous garantie financière (notamment un agent immobilier). Si vous décidez de vous rétracter, les montants déjà engagés vous seront remboursés.

Les 10 jours ne concernent que des jours ouvrables, les jours fériés et les week-ends ne sont pas pris en compte.

L’interdiction des offres unilatérales d’achat avec versement d’argent

Depuis le 1er juin 2001, la loi SRU, publiée le 13 décembre 2000interdit à l’acquéreur le versement d’une somme d’argent lors de la signature d’une offre d’achat. Ce type d’offre unilatérale est également appelée "promesse d’achat avec versement" ou "offre de prix".

Les mesures prévues pour les copropriétés

La loi SRU standardise le fonctionnement des copropriétés. Chacune doit s’organiser en syndic et posséder un compte bancaire dédié. Il est également obligatoire d’établir :

Ces documents doivent être communiqués à celui qui fait l’acquisition d’un lot en copropriété lors de la signature du compromis de vente. Par ailleurs, la loi Alur a allongé la liste des documents à fournir, notamment sur l’état des charges, les éventuelles dettes et les créances de la copropriété.

Profitez du meilleur taux en quelques clics !

à partir de 0,73%* sur 15 ans

Comparateur pret immobilier

Loi SRU et protection des locataires

Le droit à un logement décent

La loi SRU oblige le bailleur à fournir un logement décent à son locataire. Le logement ne doit pas présenter le moindre risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire tout en possédant des éléments conformes à une habitation. En tant que locataire, vous pouvez exiger la mise en conformité de votre logement sans que la validité du contrat en cours ne soit atteinte. S’il n’y a pas d’accord entre les deux parties, le juge déterminera lui-même la nature des travaux à réaliser et les délais. Si les travaux ne sont pas réalisés, le montant du loyer peut être revu à la baisse par le juge.

Le règlement à l’amiable des conflits entre propriétaires et locataires

En cas de litiges sur les augmentations de loyers, le montant des charges locatives, les réparations, l’état des lieux ou le dépôt de garantie à l’initiative du propriétaire ou du locataire, la commission départementale de conciliation (CDC) peut intervenir. Son objectif ? Régler ces situations à l’amiable en évitant le passage devant un juge. Vous pouvez faire la demande gratuitement auprès de la commission de votre département.

La protection des locataires dans le cas d’une vente par lot

En tant que locataire, si votre bailleur est dit institutionnel (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, …), et qu’il prévoit la vente de 10 logements, en donnant congé à l’ensemble des locataires, vous avez la possibilité de demander un nouveau bail d’une durée inférieure à celle prévue habituellement soit 6 ans. Ce nouveau contrat doit être signé au plus tard 4 mois avant la fin du bail en cours. Si ce contrat expire, il sera résilié de plein droit.

La mention de la loi Carrez dans le cadre d’un congé pour vente

La loi SRU vient préciser ce cas : le propriétaire qui donne un congé pour vente à son locataire, n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce congé la superficie du logement en vente. La superficie est uniquement mentionnée dans le compromis de vente (acte notarié). La loi Carrez ne s’applique qu’aux logements situés dans une copropriété.

Profitez du meilleur taux en quelques clics !

à partir de 0,73%* sur 15 ans

La réglementation

Actualités du crédit immobilier
Immobilier : vers une extension de l’abattement sur la plus-value ?

Immobilier : vers une extension de l’abattement sur la plus-value ? (30-10-2020)

Les plus-values de cession de terrains ou de biens bâtis qui vont faire l’objet d’une démolition puis d’une reconstruction peuvent, dans certains cas, ...
PTZ : fin imminente du traitement des demandes de prêt à taux zéro pour 2020

PTZ : fin imminente du traitement des demandes de prêt à taux zéro pour 2020 (29-10-2020)

Comme chaque année, la date de clôture pour les dossiers de demande de prêt à taux zéro (PTZ) arrive avant les fêtes de fin d’année. La ...

Pour vous aider