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Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

L'essentiel en quelques mots

L'offre de prêt immobilier reprend l’ensemble des informations et obligations des deux parties, à savoir vous, emprunteur, et l’organisme prêteur. Dès réception de ce document contractuel, vous devez être particulièrement vigilant aux délais à respecter avant de renvoyer l'offre de prêt signée :

  • Quand faut-il renvoyer l’offre signée ?
  • Quelle est la durée de validité de l’offre de ma banque ?
  • Combien de temps ai-je pour me rétracter ?
  • Quand faut-il prévoir la signature chez le notaire ?

Empruntis vous explique, pas à pas, les étapes à suivre.

Délai de réflexion offre de prêt
Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

Quels délais dois-je respecter pour une offre de prêt ?

Une offre de prêt immobilier répond à des délais légaux, incompressibles, qu’il est important de connaître et surtout, de respecter.

Délais offre de prêt immobilier : les étapes clés

Etape

Délai à respecter

Validité de l’offre de prêt après réception

30 jours

Renvoi de l’offre signée

10 jours calendaires minimum
Le renvoi est possible à compter du 11ème jour

Validité de l’offre de prêt signée

Elle est valable 4 mois

Signature de l’acte de vente chez le notaire

Dans les 4 mois qui suivent la réception de l’offre de prêt signée

Déblocage des fonds

Le jour de la signature chez le notaire (ou quelques jours avant)

Quel est le délai de réflexion une fois l’offre de prêt reçue ?

Après avoir évalué votre solvabilité et vous avoir informé des conséquences de l’emprunt et des risques liés au surendettement, la banque peut vous formuler une offre de prêt immobilier détaillée par écrit. Dès la réception de cette offre de prêt par courrier postal, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires (d’après les dispositions de la loi Scrivener de 1979 et la loi Macron 2015).

Vous ne pouvez donner de réponse avant ce délai. Ce n’est qu’à partir du 11e jour qu’il est vous est possible d’adresser une réponse à l’offre de prêt immobilier. De plus, l’offre de prêt est valable 30 jours sans possibilités de modification par l’établissement de crédit.

Comment compter les 11 jours de l’offre de prêt ?

Une fois le délai de réflexion de 10 jours calendaires écoulé, vous pouvez retourner l’offre de prêt à votre banque dès le 11ème jour, par courrier postal daté et signé. Par exemple : si vous recevez votre offre le 25 novembre, vous ne pouvez soumettre votre réponse qu’à partir du 6 décembre et jusqu’au 30 décembre.

Attention !

Si vous renvoyez l’offre de prêt avant la fin des 10 jours de réflexion, celle-ci sera considérée comme invalide et vous devrez tout recommencer.

Que dois-je vérifier avant de renvoyer l’offre de prêt signée ?

L’offre de prêt immobilier envoyée par lettre avec accusé de réception par votre banque doit contenir les informations suivantes :

Si l’offre vous convient, vous pouvez alors procéder à l’acceptation de l’offre de prêt.

Bon à savoir

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne libre choix à l’emprunteur de pouvoir déléguer son assurance de prêt immobilier. Elle oblige les banques à transmettre une fiche d’information standard concernant leur assurance de prêt immobilier.

Comment formuler votre réponse à l'offre de prêt dans les délais requis ?

Passé ce délai de réflexion de 10 jours, vous pouvez notifier la banque de votre acceptation ou de votre refus de l’offre de prêt immobilier. Cette réponse doit se faire par lettre avec accusé de réception (ou directement avec votre conseiller si vous aviez convenu comme tel). Elle sera considérée comme caduque si elle possède une rature, une trace de correcteur, si elle ne dispose pas de toutes les informations légales, si vous présentez un défaut de paiement ou si vous supprimez certaines conditions.

La caducité peut entraîner l’édition d’un nouveau document (dans un délai d’environ 3 semaines) ou l’annulation du prêt immobilier. Il est important de mentionner la date de signature de l’offre de prêt car c’est elle qui est retenue dans le délai de 30 jours. Dès réception, la banque émet un contrat de prêt immobilier dont elle vous envoie un exemplaire ainsi qu’au notaire chargé de la vente du logement.

Quel est le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif ?

Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois. Une fois que vous avez renvoyé votre offre de prêt, informez-en votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique dans le délai imparti. Les fonds ne seront alors débloqués que lorsque vous connaîtrez la date de signature chez le notaire.

Quel est le délai de rétractation pour une offre de prêt immobilier ?

Il existe également un délai d’annulation du prêt immobilier pour motif de non-conclusion de l’opération immobilière. En effet, l’offre de prêt est acceptée et devient un contrat de prêt, sous réserve que l’opération immobilière financée soit elle-même réalisée dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, si le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de prêt devient automatiquement caduc et l’emprunteur n’est plus lié. Pour abandonner son projet de financement, l’emprunteur doit alors retourner à la banque (avec accusé de réception) le bordereau de rétractation adressé avec l’offre de prêt. Acheteur et vendeur peuvent toutefois décider de rallonger ce délai minimal de 4 mois.

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