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Le délai de réflexion de l'offre de prêt immobilier

Delai de reflexion offre de pret
Le délai de réflexion de l'offre de prêt immobilier

Avant la signature du prêt immobilier, votre banque doit vous formuler par écrit une offre de prêt immobilier contenant les informations essentielles et les conditions du prêt immobilier. A dater de la réception de ce document, vous disposez d’un délai de réflexion 10 jours avant d’accepter ou de refuser l’offre de prêt immobilier, sachant que l’offre de prêt est valable pendant 30 jours.

Le délai de réflexion avant d'obtenir un prêt immobilier

Après avoir évalué votre solvabilité et vous avoir informé des conséquences de l’emprunt et des risques liés au surendettement, la banque peut vous formuler une offre de prêt immobilier détaillée par écrit. Dès la réception de cette offre de prêt par courrier postal, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires (d’après les dispositions de la loi Scrivener de 1979 et la loi Macron 2015).

Vous ne pouvez donner de réponse avant ce délai. Ce n’est qu’à partir du 11e jour qu’il est vous est possible d’adresser une réponse à l’offre de prêt immobilier. De plus, l’offre de prêt est valable 30 jours sans possibilités de modification par l’établissement de crédit. Par exemple : si vous recevez votre offre le 25 novembre, vous ne pouvez soumettre votre réponse qu’à partir du 6 décembre et jusqu’au 30 décembre.

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Il existe également un délai d’annulation du prêt immobilier pour motif de non-conclusion de l’opération immobilière. En effet, l’offre de prêt est acceptée et devient un contrat de prêt, sous réserve que l’opération immobilière financée soit elle-même réalisée dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, si le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de prêt devient automatiquement caduc et l’emprunteur n’est plus lié. Pour abandonner son projet de financement, l’emprunteur doit alors retourner à la banque (avec accusé de réception) le bordereau de rétractation adressé avec l’offre de prêt. Acheteur et vendeur peuvent toutefois décider de rallonger ce délai minimal de 4 mois.

Que doit contenir l'offre de prêt ?

L’offre de prêt immobilier envoyée par lettre avec accusé de réception par votre banque doit contenir les informations suivantes :

Bon à savoir : la loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne libre choix à l’emprunteur de pouvoir déléguer son assurance de prêt immobilier. Elle oblige les banques à transmettre une fiche d’information standard concernant leur assurance de prêt immobilier.

Comment formuler votre réponse à l'offre de prêt immobilier ?

Passé ce délai de réflexion de 10 jours, vous pouvez notifier la banque de votre acceptation ou de votre refus de l’offre de prêt immobilier. Cette réponse doit se faire par lettre avec accusé de réception (ou directement avec votre conseiller si vous aviez convenu comme tel). Elle sera considérée comme caduque si elle possède une rature, une trace de correcteur, si elle ne dispose pas de toutes les informations légales, si vous présentez un défaut de paiement ou si vous supprimez certaines conditions. La caducité peut entraîner l’édition d’un nouveau document (dans un délai d’environ 3 semaines) ou l’annulation du prêt immobilier. Il est important de mentionner la date de signature de l’offre de prêt car c’est elle qui est retenue dans le délai de 30 jours. Dès réception, la banque émet un contrat de prêt immobilier dont elle vous envoie un exemplaire ainsi qu’au notaire chargé de la vente du logement.

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