Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

Une offre de prêt immobilier répond à des délais légaux, incompressibles, qu’il est important de connaître et surtout, de respecter.

Délais offre de prêt immobilier : les étapes clés

Etape	Délai à respecter
Validité de l’offre de prêt après réception	30 jours
Renvoi de l’offre signée	10 jours calendaires minimum Le renvoi est possible à compter du 11ème jour
Validité de l’offre de prêt signée	Elle est valable 4 mois
Signature de l’acte de vente chez le notaire	Dans les 4 mois qui suivent la réception de l’offre de prêt signée
Déblocage des fonds	Le jour de la signature chez le notaire (ou quelques jours avant)

Quel est le délai de réflexion une fois l’offre de prêt reçue ?

Après avoir évalué votre solvabilité et vous avoir informé des conséquences de l’emprunt et des risques liés au surendettement, la banque peut vous formuler une offre de prêt immobilier détaillée par écrit. Dès la réception de cette offre de prêt par courrier postal, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires (d’après les dispositions de la loi Scrivener de 1979 et la loi Macron 2015).

Vous ne pouvez donner de réponse avant ce délai. Ce n’est qu’à partir du 11^e jour qu’il est vous est possible d’adresser une réponse à l’offre de prêt immobilier. De plus, l’offre de prêt est valable 30 jours sans possibilités de modification par l’établissement de crédit.

Que dois-je vérifier avant de renvoyer l’offre de prêt signée ?

L’offre de prêt immobilier envoyée par lettre avec accusé de réception par votre banque doit contenir les informations suivantes :

• L’identité de l’établissement de crédit, celle de l’emprunteur et éventuellement de la personne physique ou morale gérant le cautionnement du bien immobilier.
• La nature du prêt (s’il y a un prêt à taux zéro par exemple).
• L’objet du prêt immobilier (achat dans le neuf ou l’ancien, construction d’une maison).
• Le coût total du crédit ainsi que son taux immobilier.
• La date de déblocage des fonds du prêt immobilier.
• Les conditions d’un éventuel transfert du prêt immobilier à une autre personne.
• La possibilité qui vous est offerte de choisir l’assureur de prêt immobilier. Si votre banque vous propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant ses modalités.
• Un tableau d'amortissement contenant toutes les hypothèses de calcul, la répartition entre le capital et les intérêts à chaque échéance, le TAEG (taux annuel effectif global), ainsi que les frais de dossier et de garantie éventuels.

Si l’offre vous convient, vous pouvez alors procéder à l’acceptation de l’offre de prêt.

Comment formuler votre réponse à l'offre de prêt dans les délais requis ?

Passé ce délai de réflexion de 10 jours, vous pouvez notifier la banque de votre acceptation ou de votre refus de l’offre de prêt immobilier. Cette réponse doit se faire par lettre avec accusé de réception (ou directement avec votre conseiller si vous aviez convenu comme tel). Elle sera considérée comme caduque si elle possède une rature, une trace de correcteur, si elle ne dispose pas de toutes les informations légales, si vous présentez un défaut de paiement ou si vous supprimez certaines conditions.

La caducité peut entraîner l’édition d’un nouveau document (dans un délai d’environ 3 semaines) ou l’annulation du prêt immobilier. Il est important de mentionner la date de signature de l’offre de prêt car c’est elle qui est retenue dans le délai de 30 jours. Dès réception, la banque émet un contrat de prêt immobilier dont elle vous envoie un exemplaire ainsi qu’au notaire chargé de la vente du logement.

Quel est le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif ?

Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois. Une fois que vous avez renvoyé votre offre de prêt, informez-en votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique dans le délai imparti. Les fonds ne seront alors débloqués que lorsque vous connaîtrez la date de signature chez le notaire.

Quel est le délai de rétractation pour une offre de prêt immobilier ?

Il existe également un délai d’annulation du prêt immobilier pour motif de non-conclusion de l’opération immobilière. En effet, l’offre de prêt est acceptée et devient un contrat de prêt, sous réserve que l’opération immobilière financée soit elle-même réalisée dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, si le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de prêt devient automatiquement caduc et l’emprunteur n’est plus lié. Pour abandonner son projet de financement, l’emprunteur doit alors retourner à la banque (avec accusé de réception) le bordereau de rétractation adressé avec l’offre de prêt. Acheteur et vendeur peuvent toutefois décider de rallonger ce délai minimal de 4 mois.