Credit consommation

Comparez gratuitement les taux !

  1. Accueil
  2. Credit a la consommation
  3. FAQ du credit conso
  4. Le particulier demarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer a son engagement ?

Le particulier demarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?

Oui, le particulier qui signe un bon de commande après avoir été démarché sur son lieu de travail bénéficie d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement.

En effet, la législation sur le démarchage à domicile s'applique également lorsqu'il est pratiqué sur le lieu de travail du consommateur. Le code de la consommation prévoit que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande, le client a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, le contrat doit comprendre un formulaire détachable que le client adressera au démarcheur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : il est interdit au démarcheur de demander au client une contrepartie quelconque, avant l'expiration de ce délai de réflexion.

Trouvez votre prêt conso au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 0,50%* sur 12 mois

Top 5 des questions

Actualités du crédit à la consommation
Ventes auto : le marché automobile a rebondi en juillet

Ventes auto : le marché automobile a rebondi en juillet (13-08-2020)

Une bonne nouvelle pour les constructeurs ! Les immatriculations neuves ont affiché une progression de 3,9% en juillet par rapport à la même période en 2019 ...
MaPrimeRénov’ : un dispositif qui séduit

MaPrimeRénov’ : un dispositif qui séduit (06-08-2020)

Depuis le début de l’année, le dispositif MaPrimeRénov’ encourage les ménages de se lancer dans des travaux de rénovation thermique. En ...

Pour vous aider