Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans penalités ?

Remboursement anticipé d’un prêt conso : quels sont les frais ? 

À tout moment, vous pouvez rembourser votre prêt par anticipation, totalement ou partiellement, sans indemnité si son montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. Si vous souhaitez rembourser en anticipé plus de 10 000 €, des pénalités de remboursement de votre prêt conso peuvent vous être demandées. On parlera alors de pénalités de remboursement anticipé (PRA) ou d’indemnités de remboursement anticipé (IRA). Leur montant dépendra du moment où vous effectuez cette opération.  

Ainsi, si vous remboursez en anticipé votre emprunt :

• Plus d'un an avant la fin initiale du crédit, vos indemnités s'élèveront à 1 % de son montant total.
• Moins d'un an avant la fin initiale du crédit, vos indemnités s'élèveront à 0,5 % de son montant total.

Quelles sont les pénalités quand on rembourse un crédit à la consommation avant la date ? 

À titre d’emprunteur, vous êtes en droit de rembourser votre crédit à la consommation avant la date de fin fixée dans le contrat : c’est un droit légal et l’organisme de prêt ne peut s’y opposer. Vous pouvez rembourser l’intégralité du capital restant dû, ou bien une partie en remboursement par anticipation partielle. Cela permet ainsi de diminuer vos mensualités ou bien de raccourcir la durée du crédit. 

Niveau pénalités de remboursement de votre prêt conso, aucun frais ne peut vous être réclamé si votre emprunt a été contracté avant le 1er mai 2011. Cependant, après cette date et sous la réglementation de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, des pénalités peuvent être demandées pour le remboursement de plus de 10 000 € sur 12 mois glissants.

Quelles sont les possibilités pour éviter les frais de remboursement d’un prêt à la consommation ? 

Pour éviter d’avoir à payer des pénalités de remboursement de prêt conso, voici 7 cas exempts de frais et inclus dans le Code de la consommation :

1. Le remboursement d’un prêt inférieur à 10 000 €
2. Le remboursement d’un crédit à taux variable 
3. Le remboursement d’un découvert autorisé (s’il s’agit bien d’un crédit)
4. Le remboursement d’un crédit renouvelable (c’est une somme d’argent mise à votre disposition, utilisable selon vos besoins et envies, et qui se reconstitue au fil des remboursements)
5. Le remboursement d’un emprunt souscrit avant le 1er mai 2011
6. L’assurance assurant le crédit rembourse le capital restant dû
7. Une exonération lors de la mise en place du crédit a été négociée

Qu’est-ce que l’indemnité de remboursement anticipé ?

Les Indemnités de Remboursement Anticipé correspondent à des frais visant à compenser le manque à gagner de la banque : en effet, ce sont les intérêts qui ne seront pas perçus dans le cas d‘un remboursement anticipé de votre prêt. Cependant, le prêteur peut demander le paiement de pénalités de remboursement d’un prêt conso uniquement dans certaines conditions encadrées par la loi Lagarde pour protéger les particuliers contre les abus.

Quelle démarche pour demander le remboursement anticipé d’un crédit consommation ?

Il est possible d’anticiper le remboursement de son prêt à la consommation à tout moment sans avoir à le justifier auprès de l’organisme prêteur (article L311-29 du Code de la Consommation). Voici la démarche étape par étape :

• Prendre contact avec le prêteur : vous pouvez ainsi connaître les modalités exactes de remboursement et le montant du capital restant dû. N’hésitez pas à vous baser sur le tableau d’amortissement.
• Préparer votre demande : il existe des modèles de courrier type en ligne. Le document doit reprendre l’identité et l’adresse de l’emprunteur, le numéro du contrat de prêt, l’objet du contrat et le nom de la banque, le montant et la date à laquelle vous désirez réaliser le remboursement anticipé total ou partiel et enfin la référence à l’article L 311-29 du Code de la consommation.
• Envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception : pour formaliser le remboursement anticipé et assurer un suivi, communiquez votre demande par lettre recommandée avec AR.

Quels avantages lors d’un remboursement anticipé d’un crédit conso ?

Pourquoi rembourser son crédit à la consommation avant la date butoir ? On distingue 3 avantages majeurs :

• Réduire le coût du crédit : les taux d’intérêts alourdissent la facture, surtout s’ils sont élevés. Rembourser totalement ou partiellement son prêt permet d’éviter de payer tout ou partie des intérêts.
• Augmenter le budget de son foyer : en diminuant ou en supprimant les échéances mensuelles, vous bénéficiez d’un plus grand pouvoir d’achat.
• Demander un prêt immobilier : pour obtenir un crédit, votre taux d’endettement ne doit pas être supérieur à 33 % des revenus mensuels de votre ménage. Rembourser son prêt conso en avance permet d’augmenter votre capacité d’endettement et vos chances d’obtenir un prêt plus important pour vos projets immobiliers. 

Les critères à prendre en compte avant un remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation 

Vous disposez aujourd’hui des fonds nécessaires pour rembourser votre crédit à la consommation ? Cela peut être dû à une hausse de revenus, une rentrée d’argent imprévue ou encore la vente d’un bien mobilier ou immobilier. Vous souhaitez donc réduire ou supprimer le reste des intérêts à rembourser. Il faut réfléchir long terme et comparer les économies réalisées sur les intérêts avec le coût du remboursement avec les pénalités s’il y en a. 

Avant de commencer les démarches pour réaliser le remboursement par anticipation de votre prêt, voici les questions à vous poser : 

• Devrais-je payer des pénalités de remboursement pour mon prêt conso ? 
• Si oui, quel sera le montant de ces pénalités ? 
• Combien me reste-t-il encore d’échéances à payer ? 

Simulation du calcul d’un remboursement par anticipation

Vous avez encore du mal à savoir à combien exactement s’élèveront les pénalités si vous devez en payer ? Prenons un exemple d’une étude de cas de remboursement anticipé de crédit conso : 

• Vous avez souscrit un crédit à la consommation de 15 000 €. Votre capital restant dû s’élève à 12 000 €.
• Vous désirez faire un remboursement anticipé partiel de 2 000 € : il n’y aura aucune pénalité.
• Vous désirez faire un remboursement de 8 000 €, plus d'un an avant la fin initiale du crédit : il peut y avoir une pénalité maximale de 150 € (1 % de 15 000 €).

Pénalités de remboursement de prêt conso : ce qu’il faut retenir

• Les indemnités de remboursement compensent la perte financière pour les banques liée au non-versement des taux d’intérêts.
• Les pénalités s’appliquent uniquement pour les remboursements anticipés de plus 10 000 € sur 12 mois coulants.
• Rembourser son prêt par anticipation permet de réduire le coût de son crédit et d’augmenter son pouvoir d’achat.
• Il convient cependant de faire un arbitrage entre le montant des intérêts économisés et le paiement des pénalités s’il y en a.

Mis à jour le 03 février 2023

par Saida Boukhers - Manager Crédit à la Consommation