Comprendre le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Remboursement anticipé d’un prêt conso : quels sont les frais ? 

À tout moment, vous pouvez rembourser votre prêt personnel par anticipation, totalement ou partiellement, sans indemnité si son montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. Si vous souhaitez reverser en anticipé plus de 10 000 €, des pénalités d'acquittement de votre prêt conso peuvent vous être demandées. On parlera alors de pénalités de remboursement anticipé (PRA) ou d’indemnités de remboursement anticipé (IRA). Leur montant dépendra du moment où vous effectuez cette opération.  

Ainsi, si vous remboursez en anticipé votre emprunt :

• Plus d'un an avant la fin initiale du crédit, votre indemnité s'élèvera à 1 % de son montant total.
• Moins d'un an avant la fin initiale du crédit, votre indemnité s'élèvera à 0,5 % de son montant total.

Quelles sont les pénalités en cas de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation ?

En tant qu’emprunteur, vous avez le droit de rembourser votre crédit à la consommation avant la date de fin prévue dans le contrat : c’est un droit légal et l’organisme prêteur ne peut s’y opposer. Vous pouvez régler la totalité du capital restant dû, ou seulement une partie via un remboursement anticipé partiel. Cela permet soit de réduire vos mensualités, soit de raccourcir la durée totale du prêt.

Concernant les pénalités, aucun frais ne peut être exigé si votre prêt a été souscrit avant le 1er mai 2011. En revanche, pour les crédits contractés après cette date, et conformément à la loi Lagarde du 1er juillet 2010, des pénalités peuvent s’appliquer si vous remboursez plus de 10 000 € sur 12 mois consécutifs.

Quelles sont les possibilités pour éviter les frais de remboursement d’un prêt conso ? 

Pour ne pas payer de pénalités, le Code de la consommation prévoit 7 situations exemptes de frais :

• Le remboursement d’un prêt personnel inférieur à 10 000 €.

• Le remboursement d’un crédit à taux variable.

• Le remboursement d’un découvert autorisé (lorsqu’il s’agit d’un crédit).

• Le remboursement d’un crédit renouvelable (somme mise à disposition, utilisable selon vos besoins et reconstituée au fur et à mesure des remboursements).

• Le remboursement d’un crédit souscrit avant le 1er mai 2011.

• Le capital restant dû est remboursé par l’assurance liée au crédit.

• Une exonération de pénalités a été négociée lors de la mise en place du crédit.

Qu’est-ce que l’indemnité de remboursement anticipé ?

L’Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) correspond à des frais destinés à compenser le manque à gagner de la banque, puisque les intérêts ne seront pas perçus en cas de remboursement anticipé. Cependant, le prêteur ne peut réclamer ces sanctions que dans les conditions strictement encadrées par la loi Lagarde, afin de protéger les emprunteurs contre les abus.

Quelle démarche pour demander le remboursement anticipé d’un crédit conso ?

Il est possible d’anticiper le remboursement de son prêt à la consommation à tout moment sans avoir à le justifier auprès de l’organisme prêteur (article L311-29 du Code de la Consommation). Voici la démarche étape par étape :

• Prendre contact avec le prêteur : vous pouvez ainsi connaître les modalités exactes de remboursement et le montant du capital restant dû. N’hésitez pas à vous baser sur le tableau d’amortissement.
• Préparer votre demande : il existe des modèles de courrier type en ligne. Le document doit reprendre l’identité et l’adresse de l’emprunteur, le numéro du contrat de prêt, l’objet du contrat et le nom de la banque, le montant et le moment auquel vous désirez réaliser le remboursement anticipé total ou partiel et enfin la référence à l’article L 311-29 du Code de la consommation.
• Envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception : pour formaliser le remboursement anticipé et assurer un suivi, communiquez votre demande par lettre recommandée avec AR.

Quels avantages lors d’un remboursement anticipé d’un crédit conso ?

Pourquoi rembourser son crédit conso avant le jour butoir ? On distingue 3 avantages majeurs :

• Réduire le coût du crédit : les taux alourdissent la facture, surtout s’ils sont élevés. Rembourser totalement ou partiellement son prêt permet d’éviter de payer tout ou partie.
• Augmenter le budget de son foyer : en diminuant ou en supprimant les échéances mensuelles, vous bénéficiez d’un plus grand pouvoir d’achat.
• Demander un prêt immobilier : pour obtenir un crédit, votre taux d’endettement ne doit pas être supérieur à 33 % des revenus mensuels de votre ménage. Acquitter son prêt conso en avance permet d’augmenter votre capacité d’endettement et vos chances d’obtenir un prêt personnel plus important pour vos projets immobiliers. 

Les critères à prendre en compte avant un acquittement par anticipation d’un crédit à la consommation 

Vous disposez aujourd’hui des fonds nécessaires pour rembourser votre crédit à la consommation ? Cela peut être dû à une hausse de revenus, une rentrée d’argent imprévue ou encore la vente d’un bien mobilier ou immobilier. Vous souhaitez donc réduire ou supprimer le reste des intérêts à reverser. Il faut réfléchir long terme et comparer les économies réalisées sur ces derniers avec le montant du remboursement avec les pénalités s’il y en a. 

Avant de commencer les démarches pour réaliser le remboursement par anticipation a priori

• Devrais-je payer des pénalités de remboursement pour mon prêt ? 
• Si oui, quel sera le montant de ces sanctions ? 
• Combien me reste-t-il encore d’échéances à payer ? 

Avant de procéder au remboursement anticipé, il est important d’évaluer sa situation personnelle et ses projets à venir. Par exemple, solder un prêt auto ou un crédit renouvelable peut alléger vos mensualités et améliorer votre capacité d’endettement si vous envisagez un projet immobilier. Toutefois, l’établissement bancaire peut appliquer une indemnité selon le type de crédits concernés, la durée restante et le montant en euros remboursé.

Cette opération, qui affecte directement vos finances, doit être anticipée à l’aide d’une simulation précise afin de comparer les économies d’intérêts réalisées avec le coût éventuel des frais. Dans certains cas, notamment lorsque des garanties sont associées au contrat, le remboursement anticipé doit être bien négocié pour éviter toute mauvaise surprise.

Simulation du calcul d’un remboursement par anticipation

Vous avez encore du mal à savoir à combien exactement s’élèveront les sanctions si vous devez en payer ? Prenons un exemple d’une étude de cas de restitution anticipée de crédit : 

• Vous avez souscrit un crédit à la consommation de 15 000 €. Votre capital restant dû s’élève à 12 000 €.
• Vous désirez faire une restitution anticipée partielle de 2 000 € : il n’y aura aucune pénalité.
• Vous désirez faire un remboursement de 8 000 €, plus d'un an avant la fin initiale du crédit : il peut y avoir une pénalité maximale de 150 € (1 % de 15 000 €).

Pénalités de remboursement de prêt personnel : ce qu’il faut retenir

• Les indemnités de remboursement compensent la perte financière pour les banques liée au non-versement des taux.
• Les sanctions s’appliquent uniquement pour les remboursements anticipés de plus 10 000 € sur 12 mois coulants.
• Rembourser son prêt a priori permet de réduire le coût de son crédit et d’augmenter son pouvoir d’achat.
• Il convient cependant de faire un arbitrage entre le montant des intérêts économisés et le paiement des sanctions s’il y en a.