Credit consommation

Comparez gratuitement les taux !

  1. Accueil
  2. Credit a la consommation
  3. FAQ du credit conso
  4. Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est demarché a son domicile dispose-t-il d'une faculté de retractation pour renoncer a son engagement ?

Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est demarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?

Oui

Tout consommateur bénéficie de la faculté de renoncer à sa commande lorsqu'il signe un contrat à la suite d'un démarchage à son domicile.

Ce dispositif de protection réserve au client la faculté de renoncer à son achat dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention: non seulement toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer est nulle et non avenue, mais de plus, le contrat remis à l'acheteur doit obligatoirement indiquer que le consommateur bénéficie de cette faculté de renonciation pendant un délai de sept jours.

Pour faciliter cette démarche, le contrat doit comprendre, sous peine de nullité, un formulaire détachable que le client adressera au démarcheur, dans les délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez enfin qu'avant l'expiration de ce délai de réflexion, il est interdit (sauf exception) de demander au client une contrepartie quelconque (paiement), ni aucun engagement de sa part.

Trouvez votre prêt conso au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 0,40%* sur 12 ans

Top 5 des questions

Actualités du crédit à la consommation
Logement : connaissez-vous les nouvelles aides pour financer vos travaux ?

Logement : connaissez-vous les nouvelles aides pour financer vos travaux ? (10-05-2019)

 Faire des travaux dans son appartement ou sa maison est parfois coûteux. Pourtant, il existe de nombreuses possibilités pour financer ses travaux. Faire appel aux aides publiques ...
Marché automobile : en avril, un léger rebond sur les ventes

Marché automobile : en avril, un léger rebond sur les ventes (07-05-2019)

Le yo-yo continue ! Après un mois de janvier en baisse (-1,1%), un mois de février en hausse (+2,1%) et une rechute en mars (-2,3%), le marché de l’automobile est ...

Pour vous aider