Refus d'un crédit à la consommation : les informations à connaître

Refus de crédit à la consommation : la banque est-elle coupable de refus de vente ?

Non. Certes, l'article L 121-11 du Code de la consommation précise qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime.

Cependant, en matière de crédit à la consommation, la banque peut insérer dans l'offre préalable de crédit une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur.

La convention de prêt se conclut donc en tenant compte de la personne du bénéficiaire et l'établissement de crédit n'encourt pas de sanction en refusant la prestation demandée. Il ne pourrait être poursuivi qu'en cas de refus abusif ayant pour objet d'écarter un demandeur déterminé pour des raisons sans rapport avec l'emprunt sollicité ou des motifs discriminatoires.

Pourquoi ma demande de crédit a-t-elle été refusée ?

Vous avez demandé un crédit à la consommation mais celui-ci vous a été refusé ? Sachez que c’est le cas pour une demande sur deux. En effet, les banques et organismes de crédit sont en droit de ne pas vous octroyer un prêt et ce, sans même vous fournir de raison. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un établissement vous le refuse qu’un autre ne l’acceptera pas.

Plusieurs motifs peuvent être évoqués dans le cas d’un refus de crédit à la consommation :

• vous avez déjà plusieurs crédit en cours : vous remboursez plusieurs prêts et un nouveau risquerait de vous placer dans une situation financière délicate ;
• vous avez déjà eu des incidents de paiement sur d’autres prêts bancaires : vous êtes fiché à la Banque de France (FICP) ou au fichier central des chèques (FCC) ;
• vous êtes régulièrement à découvert : la gestion de vos finances est examinée à la loupe par le prêteur. Si vous êtes souvent dans le rouge, il ne prendra pas le risque de vous prêter de l’argent ;
• vous avez un profil jugé trop risqué par l’établissement prêteur : situation professionnelle instable, âge au moment de la demande mais aussi à la fin du prêt... ;
• vous avez demandé un montant de crédit trop élevé : votre situation financière ne vous permet pas de rembourser les mensualités de votre crédit.

N’oubliez pas de demander un certificat de refus

Même si la banque n'est pas obligée de motiver sa décision, elle peut vous délivrer un certificat de refus si vous en faites la demande. Ce justificatif est précieux puisqu’il atteste que votre demande de crédit a été rejetée. Il vous sera utile si :

• vous avez signé un contrat sous condition suspensive d'obtention de prêt : c'est courant pour le financement d'un achat immobilier, mais cela peut aussi concerner d’autres achats importants (véhicule, équipement). Le certificat de refus permet alors d'annuler votre engagement d'achat, le plus souvent sans pénalité.
• vous souhaitez faire jouer une garantie : si vous avez versé un acompte ou des arrhes dans le cadre d'une vente conditionnée à l'obtention d'un crédit, le certificat de refus justifiera le remboursement de ces sommes.
• vous envisagez un recours : en cas de contestation auprès d'un médiateur ou d'une autorité compétente, ce document servira de preuve formelle du refus.

Comment l'obtenir ? Il vous suffit d'en faire la demande par écrit auprès de l'établissement qui a rejeté votre dossier. La banque ou l'organisme de crédit doit vous le fournir gratuitement dans un délai raisonnable.

Peut-on contester un refus de crédit ?

Quelles sont les étapes à suivre après un refus de crédit ? Vous vous demandez si cette décision est définitive ou s'il existe des moyens de la remettre en question ?

Les cas de refus abusif ou discriminatoire

En principe, la banque ou l'organisme de crédit dispose d'une liberté pour accepter ou refuser votre demande de prêt. Cependant, un refus peut être contesté s'il est :

• discriminatoire : si vous êtes en mesure de prouver que le refus est fondé sur des critères interdits par la loi, vous pouvez engager une action en justice ;
• abusif : un refus est considéré comme abusif lorsqu'il n'a aucun rapport avec votre solvabilité ou votre capacité de remboursement. Par exemple, si vous êtes refusé pour des raisons personnelles sans lien avec le crédit sollicité.

Dans la pratique, il est toutefois assez difficile de prouver qu’un refus est discriminatoire ou abusif puisque les organismes financiers ne sont pas obligés de communiquer les raisons de leur décision.

Demander un réexamen de votre dossier

Vous avez aussi le droit de demander un réexamen de votre dossier : contactez le service client de l'établissement qui vous a opposé un refus et apportez de nouveaux éléments. Par exemple, si vous estimez que l'ensemble de vos ressources et charges n'a pas été correctement pris en compte ou bien si vous disposez de nouvelles pièces justificatives (augmentation de salaire, prime, héritage).

Il est aussi possible de présenter des garanties supplémentaires, comme un co-emprunteur ou une caution pour rassurer la banque sur votre capacité de remboursement.

Saisir le médiateur bancaire

Le réexamen de votre dossier n'aboutit pas ? Quels recours sont possibles en cas de refus injustifié ? Dans ce cas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Cette procédure est gratuite et elle permet de résoudre à l'amiable les litiges entre un client et son établissement financier.

Comment procéder ?

1. Commencez par tenter une résolution directe avec la banque (courrier au service réclamation) ;
2. Attendez la réponse de la banque ou le délai de 2 mois sans réponse ;
3. Saisissez le médiateur par courrier ou sur le site internet de l'établissement ;
4. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis (qui reste consultatif).

Les recours auprès de la CNIL

Enfin, dans certains cas spécifiques, vous pouvez également vous tourner vers la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), notamment en cas d'erreur dans vos données. Ainsi, si vous suspectez une erreur dans les informations utilisées pour analyser votre dossier (données bancaires erronées, confusion avec un homonyme), vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès de la CNIL.

Quelles sont les alternatives en cas de refus de crédit à la consommation ?

En cas de refus de crédit à la consommation, tout n’est pas perdu. Toutes les portes ne sont pas verrouillées et des recours sont possibles. Voici quelques idées pour vous aider à réaliser vos projets en fonction du motif avancé par l'établissement financier.

Faire jouer la concurrence

C’est l’option à privilégier quand on cherche un crédit à la consommation. Les organismes de crédit sont nombreux sur le marché. Si l’un d’entre eux vous refuse un prêt, un autre peut vous l’accepter. Pensez donc à déposer plusieurs dossiers ou à solliciter un courtier en ligne.

Contacter la Banque de France

Comme tout particulier, vous êtes en droit de demander à la Banque de France si vous êtes inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En effet, être fiché à la Banque de France est un motif de refus courant. Vous pouvez faire votre demande par courrier ou par mail en joignant une copie de votre carte d’identité. Un document détaillant vos inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d'inscription au fichier vous sera alors envoyé.

Regrouper vos crédits

Le rachat de crédits vous permet de réduire votre taux d’endettement. Vous pouvez ainsi contracter plus facilement un autre prêt. Mais attention, cette solution doit être utilisée avec prudence : si vos mensualités diminuent, la durée du crédit, elle, augmente et le coût total sera majoré.

Constituer un apport personnel

Si vous vous heurtez à plusieurs refus pour votre crédit à la consommation, pourquoi ne pas mettre votre projet en pause et attendre d’avoir un peu de ressources disponibles ? En effet, le fait d’avoir un apport personnel au moment de souscrire votre prêt peut vous aider à l’obtenir. L’organisme prêteur y verra un signal positif car vous montrerez que vous êtes en capacité d’épargner et donc, que le risque de défaut de paiement est moins important.

Comment améliorer mes chances d'obtenir un crédit à l'avenir ?

Heureusement, le refus de crédit n'est pas une fatalité. Vous pouvez prendre le temps d’améliorer votre profil emprunteur et ainsi augmenter significativement vos chances d'obtenir un financement lors de votre prochaine demande.

Assainir votre situation financière

Avant de renouveler votre demande de crédit, on commence par mettre de l'ordre dans ses finances. En effet, les banques analysent en profondeur votre comportement bancaire des derniers mois pour estimer votre fiabilité. Il faut donc :

• éviter les découverts bancaires : même occasionnels, les découverts envoient un signal négatif aux établissements prêteurs puisqu’ils indiquent que vous avez du mal à gérer votre budget au quotidien. Essayez de maintenir votre compte créditeur pendant au moins 3 à 6 mois avant de déposer une nouvelle demande.
• régularisez vos incidents de paiement : vous êtes inscrit au FICP suite à des impayés ? Régularisez votre situation au plus vite ! Un fichage sur les incidents de paiement constitue, à elle seule, un motif de refus de crédit à la consommation. Mais une fois vos dettes remboursées, vous serez automatiquement désinscrit.
• limitez les dépenses liées aux jeux d'argent : si vos relevés bancaires indiquent la présence de jeux d'argent, de paris en ligne ou de paris sportifs.

Réduire votre taux d'endettement

Le principal critère pour l’octroi ou non d’un crédit, c’est le taux d'endettement. Il correspond au rapport entre vos charges mensuelles (crédits en cours, loyer, etc.) et vos revenus. En règle générale, ce taux ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus nets. Vous êtes au-delà de cette limite ? Dans ce cas :

• remboursez vos crédits en cours : si vous avez plusieurs petits prêts en cours, essayez d'en solder un ou deux avant de faire une nouvelle demande. Votre taux d'endettement sera réduit et vous prouvez que vous honorez vos engagements.
• envisagez un rachat de crédits : comme mentionné plus haut dans cet article, cette opération consiste à réunir tous vos crédits en un seul rachat global, avec une mensualité réduite. Le coût total augmente, mais votre taux d’endettement diminue à moyen terme.
• patientez avant de contracter un nouveau crédit : parfois, la meilleure solution, c’est d'attendre ! Si votre projet n'est pas urgent, prenez quelques mois pour rembourser une partie de vos dettes existantes.

Justifier vos revenus et votre stabilité professionnelle

Vous n’êtes pas sans savoir que les banques préfèrent les emprunteurs qui présentent une situation professionnelle stable avec des revenus réguliers. Donc si vous venez de changer d'emploi ou si vous êtes en période d'essai, nous vous conseillons d'attendre quelques mois avant de solliciter un crédit.

Pour les justificatifs de revenus, préparez vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d'imposition et, le cas échéant, les justificatifs de revenus complémentaires (allocations, pensions, revenus locatifs).

Si vous disposez d'une épargne (même modeste), n'hésitez pas à la mentionner dans votre dossier. Un apport personnel est un très bon signal : il démontre votre capacité à gérer votre budget et à épargner.

Soigner la présentation de son dossier

Ne négligez pas la qualité de présentation de votre dossier ! Prenez bien le temps de compléter toutes les informations demandées. Surtout, soyez transparent et ne tentez pas de dissimuler des informations. Les banques vérifient systématiquement votre situation auprès du FICP et vont scruter vos relevés bancaires : toute tentative de dissimulation se retournera contre vous.

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Vous avez besoin d’un crédit conso pour financer l’achat d’une voiture, un voyage ou la rénovation de votre appartement ? Le prêt conso est le type de crédit le plus adapté à votre projet. Avant de vous lancer dans votre recherche, prenez le temps de bien évaluer vos besoins et surtout, votre capacité d’emprunt. Vous éviterez ainsi de vous heurter à un refus de crédit à la consommation.