Le surendettement des particuliers est évalué à partir des dettes de la vie courante. Il concerne les dettes de loyer, de crédit, les arriérés d'eau, de téléphone, d'électricité, etc.
Attention ! Les dettes fiscales, celles nées d'obligations alimentaires et les dettes professionnelles en sont exclues. Pour ces dernières, l'article L 333-3 du code de la consommation rappelle, en les excluant du champ d'application de la loi sur le surendettement, les dispositions légales les concernant:
- lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 pour les artisans et les commerçants,
- loi du 30 décembre 1988 pour les agriculteurs.
Dans le cas où ils auraient exercé une activité professionnelle, les particuliers sont admis à saisir la Commission de surendettement de la Banque de France de leur département de résidence pour leurs dettes personnelles un an après leur cessation d'activité. Les dettes d'origine professionnelle ne seront pas traitées par la Commission, mais il en sera tenu compte en tant que charges ayant une incidence sur leur solvabilité pour l'élaboration du plan de remboursement des créanciers.
Sachez enfin qu'une dette de caution pour une activité professionnelle n'est pas nécessairement considérée comme une dette professionnelle : si la personne qui s'est portée caution n'avait pas un intérêt direct dans l'entreprise, elle sera admise à l'inclure dans le plan parmi toutes les autres dettes personnelles.
Trouvez votre prêt conso au meilleur taux !
à partir de 0,90% sur 12 mois(3)
Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ?Array
(
[0] =>
Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/annulation-separation.php
[3] => Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ?
[4] =>
)
Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ?Array
(
[0] =>
Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/caution-simple-solidaire.php
[3] => Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ?
[4] =>
)
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?Array
(
[0] =>
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
[3] => Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
[4] =>
)
Quelle différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelable ?Array
(
[0] =>
Quelle différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelable ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/difference-credit-affecte-reserve-credit.php
[3] => Quelle différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelable ?
[4] =>
)
Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?Array
(
[0] =>
Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/refus-vente.php
[3] => Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?
[4] =>
)
Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est demarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?Array
(
[0] =>
Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est demarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/retractation-engagement.php
[3] => Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est demarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?
[4] =>
)
Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?Array
(
[0] =>
Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/souscrire-credit-conso.php
[3] => Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?
[4] =>
)
Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?Array
(
[0] =>
Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/annuler-commande-exposition.php
[3] => Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?
[4] =>
)
Faut-il assurer son crédit a la consommation ?Array
(
[0] =>
Faut-il assurer son crédit a la consommation ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/assurer-credit-conso.php
[3] => Faut-il assurer son crédit a la consommation ?
[4] =>
)
Comment comparer les offres de crédit à la consommation ?Array
(
[0] =>
Comment comparer les offres de crédit à la consommation ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/comparer-credit-conso.php
[3] => Comment comparer les offres de crédit à la consommation ?
[4] =>
)
Quels sont mes droits face au crédit ?Array
(
[0] =>
Quels sont mes droits face au crédit ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/credit-conso-protection-emprunteur.php
[3] => Quels sont mes droits face au crédit ?
[4] =>
)
Le particulier demarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?Array
(
[0] =>
Le particulier demarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/demarchage-lieu-travail.php
[3] => Le particulier demarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?
[4] =>
)
Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ?Array
(
[0] =>
Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/fin-credit-renouvelable.php
[3] => Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ?
[4] =>
)
Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ?Array
(
[0] =>
Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/marchandise-correspondance.php
[3] => Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ?
[4] =>
)
Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ?Array
(
[0] =>
Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/obtenir-pret.php
[3] => Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ?
[4] =>
)
Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ?Array
(
[0] =>
Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/recours-consommation-personnel.php
[3] => Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ?
[4] =>
)
Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?Array
(
[0] =>
Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/rembourser-credit-conso-sans-penalites.php
[3] => Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?
[4] =>
)
Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?Array
(
[0] =>
Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?
[1] =>
[2] => /credits-consommation/faq/renoncer-delai-retractation.php
[3] => Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?
[4] =>
)
