Le surendettement des particuliers est évalué à partir des dettes de la vie courante. Il concerne les dettes de loyer, de crédit, les arriérés d'eau, de téléphone, d'électricité, etc.
Attention ! Les dettes fiscales, celles nées d'obligations alimentaires et les dettes professionnelles en sont exclues. Pour ces dernières, l'article L 333-3 du code de la consommation rappelle, en les excluant du champ d'application de la loi sur le surendettement, les dispositions légales les concernant:
- lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 pour les artisans et les commerçants,
- loi du 30 décembre 1988 pour les agriculteurs.
Dans le cas où ils auraient exercé une activité professionnelle, les particuliers sont admis à saisir la Commission de surendettement de la Banque de France de leur département de résidence pour leurs dettes personnelles un an après leur cessation d'activité. Les dettes d'origine professionnelle ne seront pas traitées par la Commission, mais il en sera tenu compte en tant que charges ayant une incidence sur leur solvabilité pour l'élaboration du plan de remboursement des créanciers.
Sachez enfin qu'une dette de caution pour une activité professionnelle n'est pas nécessairement considérée comme une dette professionnelle : si la personne qui s'est portée caution n'avait pas un intérêt direct dans l'entreprise, elle sera admise à l'inclure dans le plan parmi toutes les autres dettes personnelles.
Trouvez votre prêt conso au meilleur taux !
à partir de 0,90% sur 12 mois(3)
Le top des rénovations pour un hiver douillet (03/12/2025)
En France en 2024, le secteur résidentiel pèse lourd sur les émissions de gaz à effet de serre, représentant un quart de la ...
Calendrier de l'Avent case n°3 : pourquoi les locations saisonnières explosent pendant les fêtes (03/12/2025)
La fin d’année ne rime plus forcément avec pulls moches, bûche glacée et marathon familial. De plus en plus de Français ...
Pour vous aider