L'article 2011 du code civil définit ainsi la caution : Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Il ne s'agit pas là d'un simple engagement moral, mais d'un acte grave qui peut engager tout ou partie de votre patrimoine. Les articles L 313-7 et L 313-8 du code de la consommation distinguent deux sortes de caution.
1- La caution simple qui bénéficie de deux possibilités:
- elle peut demander au créancier de poursuivre en premier le débiteur principal, c'est-à-dire l'emprunteur (bénéfice de discussion)
- au cas où plusieurs personnes se sont portées caution, elle peut demander que les poursuites soient divisées entre les divers cosignataires (bénéfice de division).
L'article L 313-7 du code de la consommation précise que la caution doit faire précéder sa signature de la mention suivante sous peine de nullité : En me portant caution de X..... dans la limite de la somme de................ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X...... n'y satisfait pas lui-même.
2- La caution solidaire
Le créancier peut poursuivre la caution sans poursuite de l'emprunteur ou choisir, en cas de pluralité de cautions solidaires, celle de son choix.
L'article L 313-8 du code de la consommation précise que la caution solidaire doit faire précéder son engagement, sous peine de nullité, de la mention suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X........, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X........
Mis à jour le 02 septembre 2022
par Saida Boukhers - Manager Crédit à la Consommation
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