Votre crédit à la consommation 100 % en ligne

À partir de 0,90 % sur 12 mois(3)
  1. Accueil
  2. Crédit à la consommation
  3. FAQ du credit conso
  4. Quel est le delai de forclusion pour un credit a la consommation ?

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

Par exemple, lorsqu'un prêteur demande le remboursement d'une échéance non payée, le délai de forclusion débute dès le 1er incident de paiement. Après le délai de forclusion, le prêteur ne pourra plus exercer d'action en justice.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

💡

Bon à savoir
Les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits à la consommation.

Les crédits à la consommation sont-ils tous concernés ?

Pour mémoire, ce délai de forclusion de 2 ans ne vise que les crédits à la consommation. Ne sont pas concernés:

Quel tribunal est compétent en cas de litige ?

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute:

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

Trouvez votre prêt conso au meilleur taux !

à partir de 0,90% sur 12 mois(3)

  • Taux de crédit conso à partir de 0,90 % sur 12 mois (3)

    Taux de crédit conso

    Voir les taux crédit conso

Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ?Array ( [0] => Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/annulation-separation.php [3] => Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ? [4] => ) Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ?Array ( [0] => Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/caution-simple-solidaire.php [3] => Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ? [4] => ) Différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelableArray ( [0] => Différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelable [1] => [2] => /credits-consommation/faq/difference-credit-affecte-reserve-credit.php [3] => Différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelable [4] => ) Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?Array ( [0] => Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/refus-vente.php [3] => Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ? [4] => ) Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?Array ( [0] => Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/retractation-engagement.php [3] => Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ? [4] => ) Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?Array ( [0] => Qui peut souscrire un crédit à la consommation ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/souscrire-credit-conso.php [3] => Qui peut souscrire un crédit à la consommation ? [4] => ) Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?Array ( [0] => Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/annuler-commande-exposition.php [3] => Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ? [4] => ) Faut-il assurer son crédit a la consommation ?Array ( [0] => Faut-il assurer son crédit a la consommation ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/assurer-credit-conso.php [3] => Faut-il assurer son crédit a la consommation ? [4] => ) Comment comparer les offres de crédit à la consommation ?Array ( [0] => Comment comparer les offres de crédit à la consommation ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/comparer-credit-conso.php [3] => Comment comparer les offres de crédit à la consommation ? [4] => ) Quels sont mes droits face au crédit ?Array ( [0] => Quels sont mes droits face au crédit ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/credit-conso-protection-emprunteur.php [3] => Quels sont mes droits face au crédit ? [4] => ) Le particulier démarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?Array ( [0] => Le particulier démarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/demarchage-lieu-travail.php [3] => Le particulier démarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ? [4] => ) Les dettes professionnelles peuvent-elles être reprises dans un plan de surendettement ?Array ( [0] => Les dettes professionnelles peuvent-elles être reprises dans un plan de surendettement ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/dettes-professionnelles-surendettement.php [3] => Les dettes professionnelles peuvent-elles être reprises dans un plan de surendettement ? [4] => ) Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ?Array ( [0] => Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/fin-credit-renouvelable.php [3] => Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ? [4] => ) Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ?Array ( [0] => Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/marchandise-correspondance.php [3] => Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ? [4] => ) Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ?Array ( [0] => Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/obtenir-pret.php [3] => Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ? [4] => ) Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ?Array ( [0] => Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/recours-consommation-personnel.php [3] => Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ? [4] => ) Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?Array ( [0] => Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/rembourser-credit-conso-sans-penalites.php [3] => Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ? [4] => ) Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?Array ( [0] => Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ? [1] => [2] => /credits-consommation/faq/renoncer-delai-retractation.php [3] => Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ? [4] => )

Autres sujets

Séparation et crédit consommation : comment annuler l'un des co-emprunteurs ?

Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ?

Différence entre un crédit affecté et un crédit renouvelable

Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?

Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?

Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?

Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?

Faut-il assurer son crédit a la consommation ?

Comment comparer les offres de crédit à la consommation ?

Quels sont mes droits face au crédit ?

Le particulier démarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?

Les dettes professionnelles peuvent-elles être reprises dans un plan de surendettement ?

Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou ex-crédit revolving) et si oui, comment ?

Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ?

Pour obtenir un prêt, dois-je forcement ouvrir un nouveau compte bancaire ?

Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ?

Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?

Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?

Actualités du crédit à la consommation
Prime mention bac 2022 : gagnez jusqu'à 160 euros !

Prime mention bac 2022 : gagnez jusqu'à 160 euros !  (12-05-2022)

Si l’obtention du bac est le sésame pour les études supérieures, les jeunes lycéens redoublent d’efforts pour gravir les premières places du ...
Soldes d'hiver 2022 : c'est parti pour quatre semaines de réductions !

Soldes d'hiver 2022 : c'est parti pour quatre semaines de réductions ! (12-01-2022)

Les soldes d’hiver 2022 auront lieu du 12 janvier au 8 février, à l’exception de quelques départements où ils ont commencé le 3 janvier. Les dates ...

Pour vous aider