Location PTZ : peut-on louer son logement avec un prêt à taux zéro ?

⏱L'essentiel en quelques mots

Il n’est possible que dans certains cas de louer un bien acheté à l’aide d’un PTZ dans les 6 premières années du remboursement du prêt à taux zéro : si vous êtes au chômage depuis plus d’un an, si vous êtes en situation d’invalidité, si vous divorcez ou rompez un PACS, si vous êtes muté à plus de 50km de votre domicile, ou si le bien devient votre résidence principale sous 6 ans lors de votre retraite.

Mais il faut alors observer plusieurs règles :

- Le bien doit être loué non meublé, pour une durée de 6 ans maximum (pas de location saisonnière).
- Le montant des loyers et les revenus des locataires doivent respecter les plafonds des barèmes des logements sociaux
- Vous devez informer votre banque de cette mise en location et l’organisme payeur si vous percevez des APL.

Au terme des 6 années prévues par la réglementation, c’est néanmoins possible uniquement en prévenant sa banque.

Sommaire

• Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?
• Mettre en location un logement acheté avec un PTZ : avant 6 ans uniquement dans certains cas
• Existe-t-il une astuce pour louer un logement acheté avec un PTZ ?
• Les sanctions en cas de non-respect des règles 

Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?

Le PTZ est un prêt aidé accordé, sous conditions, par l’État qui permet de financer une partie de sa résidence principale (achat ou construction) sans avoir à rembourser d’intérêts. Toutefois, ce prêt est accessible sous certaines conditions comme :

• ne pas dépasser un certain plafond de revenus
• ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Enfin, ce prêt ne peut pas financer l’achat en totalité, il doit être complété avec un autre prêt immobilier ou prêt PAS (Prêt d’Accession Sociale) par exemple. Selon le type de bien, le  prêt à taux zéro sera différent : il existe en effet un ptz dans l'ancien et un ptz dans le neuf (ne pas confondre le prêt à taux zéro avec travaux et l'éco-ptz qui sont deux prêts différents).

Mettre en location un logement acheté avec un PTZ : avant 6 ans uniquement dans certains cas

Depuis 2016, quand un bien est acquis avec un PTZ, il n’est possible de louer durant les 6 années qui suivent l’obtention du prêt que dans certains cas. 

• la durée de la location ne peut pas excéder 6 ans ;
• le bien ne pourra pas être loué de façon saisonnière ;
• le bien doit être loué vide et non meublé ;
• le montant des loyers doit respecter le plafond des barèmes des logements sociaux ;
• les revenus des locataires ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds ;
• le propriétaire doit informer la banque ayant accordé le prêt lors de la mise en location ainsi que l’organisme payeur s’il perçoit des APL.

Existe-t-il une astuce pour louer un logement acheté avec un PTZ ?

Différentes situations permettent de louer un bien acheté avec un prêt à taux zéro avant l’échéance des 6 années, uniquement pour les PTZ accordés depuis 2016 :

• si le bien devient la résidence principale de l’emprunteur quand il sera à la retraite dans maximum 6 ans ;
• si l’emprunteur divorce ou rompt un PACS ;
• si l’emprunteur doit répondre à une mutation professionnelle (distance entre le nouveau lieu d’activité et le logement d’au moins 50 km ou 1h30 de temps de trajet aller) ;
• si l’emprunteur est au chômage depuis plus d’un an (inscrit à Pôle Emploi) ;
• si l’emprunteur est en situation d’invalidité avec une carte d’invalidité.

Il sera donc possible de louer le bien dans ces différents cas, mais en respectant les conditions de location énoncées plus haut.

Pour les PTZ accordés avant 2016, le bien peut être mis en location après les 6 années suivant la date de versement du prêt uniquement sur l’accord de la banque qui vous a octroyé le prêt.

Pour louer après les 6 années du versement du prêt, il faut donc adresser un courrier à sa banque en présentant sa situation (en rappelant le prêt et logement concernés) et lui demander si elle ne s'oppose à ce que le logement soit mis en location.

Les sanctions en cas de non-respect des règles 

Attention car des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles, qu'il s'agisse de la destination du bien au titre de résidence principale ou d'une mise en location dans un cadre non-autorisé. Ainsi, si vous mettez votre bien immobilier en location avant les 6 années qui suivent l’obtention de votre prêt (cas particuliers que nous avons listés exceptés), ou si vous n’habitez pas votre bien au titre de résidence principale, vous devrez rembourser l’intégralité du montant de PTZ qui vous a été consenti pour l’achat de votre logement. Il est donc très important d’observer les règles fixées dans le cadre du PTZ.

Mis à jour le 15 juillet 2022

par Abdelkader Diarra - Directeur Commercial