⏱L'essentiel en quelques mots
Il n’est possible que dans certains cas de louer un bien acheté à l’aide d’un PTZ dans les 6 premières années du remboursement du prêt à taux zéro : si vous êtes au chômage depuis plus d’un an, si vous êtes en situation d’invalidité, si vous divorcez ou rompez un PACS, si vous êtes muté à plus de 50km de votre domicile, ou si le bien devient votre résidence principale sous 6 ans lors de votre retraite.
Mais il faut alors observer plusieurs règles :
- Le bien doit être loué non meublé, pour une durée de 6 ans maximum (pas de location saisonnière).
- Le montant des loyers et les revenus des locataires doivent respecter les plafonds des barèmes des logements sociaux
- Vous devez informer votre banque de cette mise en location et l’organisme payeur si vous percevez des APL.
Au terme des 6 années prévues par la réglementation, c’est néanmoins possible uniquement en prévenant sa banque.
Sommaire
Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?
Le PTZ est un prêt aidé accordé, sous conditions, par l’État qui permet de financer une partie de sa résidence principale (achat ou construction) sans avoir à rembourser d’intérêts. Toutefois, ce prêt est accessible sous certaines conditions comme :
- ne pas dépasser un certain plafond de revenus
- ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Enfin, ce prêt ne peut pas financer l’achat en totalité, il doit être complété avec un autre prêt immobilier ou prêt PAS (Prêt d’Accession Sociale) par exemple. Selon le type de bien, le prêt à taux zéro sera différent : il existe en effet un ptz dans l'ancien et un ptz dans le neuf (ne pas confondre le prêt à taux zéro avec travaux et l'éco-ptz qui sont deux prêts différents).
Conseil empruntis : comment savoir si vous avez droit au PTZ ?
L’attribution du PTZ dépend donc de vos revenus et du nombre de personnes occupant le logement, de votre statut de primo-accédant ou encore, de la localisation du bien. Vous pouvez savoir si votre bien est éligible au PTZ et en évaluer le montant de votre PTZ en effectuant une simulation grâce à notre calculette. Il vous suffit d’entrer quelques informations comme la composition de votre foyer, votre revenu fiscal de référence, le prix du bien et sa localisation, pour obtenir le montant du PTZ.
Mettre en location un logement acheté avec un PTZ : avant 6 ans uniquement dans certains cas
Depuis 2016, quand un bien est acquis avec un PTZ, il n’est possible de louer durant les 6 années qui suivent l’obtention du prêt que dans certains cas.
- la durée de la location ne peut pas excéder 6 ans ;
- le bien ne pourra pas être loué de façon saisonnière ;
- le bien doit être loué vide et non meublé ;
- le montant des loyers doit respecter le plafond des barèmes des logements sociaux ;
- les revenus des locataires ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds ;
- le propriétaire doit informer la banque ayant accordé le prêt lors de la mise en location ainsi que l’organisme payeur s’il perçoit des APL.
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Existe-t-il une astuce pour louer un logement acheté avec un PTZ ?
Différentes situations permettent de louer un bien acheté avec un prêt à taux zéro avant l’échéance des 6 années, uniquement pour les PTZ accordés depuis 2016 :
- si le bien devient la résidence principale de l’emprunteur quand il sera à la retraite dans maximum 6 ans ;
- si l’emprunteur divorce ou rompt un PACS ;
- si l’emprunteur doit répondre à une mutation professionnelle (distance entre le nouveau lieu d’activité et le logement d’au moins 50 km ou 1h30 de temps de trajet aller) ;
- si l’emprunteur est au chômage depuis plus d’un an (inscrit à Pôle Emploi) ;
- si l’emprunteur est en situation d’invalidité avec une carte d’invalidité.
Il sera donc possible de louer le bien dans ces différents cas, mais en respectant les conditions de location énoncées plus haut.
Pour les PTZ accordés avant 2016, le bien peut être mis en location après les 6 années suivant la date de versement du prêt uniquement sur l’accord de la banque qui vous a octroyé le prêt.
Pour louer après les 6 années du versement du prêt, il faut donc adresser un courrier à sa banque en présentant sa situation (en rappelant le prêt et logement concernés) et lui demander si elle ne s'oppose à ce que le logement soit mis en location.
Vous vendez votre résidence principale ?
Que devient alors votre PTZ à la revente ? deux possibilités :
- Vous remboursez intégralement le capital restant dû à la banque prêteuse (celui de votre PTZ comme celui de votre prêt complémentaire). Dans ce cas, vous devrez alors à nouveau attendre deux ans sans être propriétaire de votre résidence principale afin de solliciter à nouveau un Prêt à Taux Zéro.
- La banque accepte de réaliser un transfert de PTZ, si elle juge vos capacités de remboursement suffisantes. Elle transfère alors le capital restant dû de votre PTZ. Vous poursuivez donc le remboursement et utilisez les fonds pour l’acquisition de votre nouvelle résidence principale.
Les sanctions en cas de non-respect des règles
Attention car des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles, qu'il s'agisse de la destination du bien au titre de résidence principale ou d'une mise en location dans un cadre non-autorisé. Ainsi, si vous mettez votre bien immobilier en location avant les 6 années qui suivent l’obtention de votre prêt (cas particuliers que nous avons listés exceptés), ou si vous n’habitez pas votre bien au titre de résidence principale, vous devrez rembourser l’intégralité du montant de PTZ qui vous a été consenti pour l’achat de votre logement. Il est donc très important d’observer les règles fixées dans le cadre du PTZ.
Location PTZ : Ce qu’il faut retenir
- Le Prêt à Taux Zéro doit servir à financer votre résidence principale.
- Il est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
- Vous ne pouvez pas louer votre bien immobilier acheté avec un PTZ dans les 6 années suivant l’obtention de votre prêt, sauf dans certains cas (invalidité, chômage depuis plus d’un an, mutation à plus de 50 km ou 1h30 de votre domicile, divorce ou rupture de PACS, ou si le bien devient votre résidence principale à votre retraite sous 6 ans maximum).
- Passées les 6 années en question, il existe des conditions de location à observer : informer la banque et l’organisme qui vous verse des APL si vous en percevez, pas de location saisonnière ou en meublé, et le bien doit être la résidence principale du locataire (ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes des logements sociaux, le loyer non plus).
- En cas de non-respect d’une des règles liées à la destination du bien ou la location du bien acheté avec un PTZ, vous devrez rembourser le PTZ en totalité.
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