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Céder mon PEL ou mon CEL à un proche : comment faire une donation ?

L'essentiel en quelques mots

L’épargne logement permet de préparer l’acquisition d’un bien immobilier ou réaliser des travaux. Deux supports réglementés sont disponibles pour les particuliers : le PEL  et le CEL. Ce sont des éléments du patrimoine du souscripteur. Ils sont cessibles. Empruntis vous explique les règles de transmission qui s’appliquent. Un plan d’épargne logement peut être cédé, mais pas un compte d’épargne logement, où seules les sommes placées sont transmises. 

La cession d’un PEL peut s’opérer :
- par donation simple ;
- par donation-partage ;
- par transmission successorale ;
- par transmission testamentaire. 

Il existe deux types de cession :
- le plan d’épargne logement entier : capital, intérêt, durée et avantages associés ;
- les droits à prêt.

Pour cela, il faut respecter une durée minimale de détention de 3 ans et ne pas détenir déjà un PEL, sauf en cas de cession lors d’une succession.

Que sont le PEL et le CEL ?

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte d’épargne logement (CEL) sont deux supports d’épargne dite sans risque. Le titulaire perçoit un taux d’intérêt fixe et connu d’avance au moment de l’ouverture sur le capital cumulé. Ce dernier ne peut pas dépasser 61 200 euros pour un PEL et de 15 300 euros pour un CEL. Il contribue à financer exclusivement l’acquisition d’un bien immobilier ou réaliser des travaux. Et il ouvre droit à un prêt dans des conditions plus avantageuses qu’un prêt classique, mais sans prime d’Etat comme les PEL et CEL ouverts avant 2018.

Une personne mineure comme majeure peut ouvrir un PEL et/ou CEL. Le montant de dépôt minimum est fixé :

Les sommes placées sont bloquées pour une durée de 4 ans minimum pour le plan d’épargne logement. Tout retrait de capital limite le montant du prêt épargne logement dont vous pourriez bénéficier. Ce n’est pas le cas pour un compte d’épargne logement, où les retraits sont possibles à tout moment dans la limite du respect du solde minimum de 300 €..

La donation en France : un acte soumis à une législation stricte

La législation en matière de succession régit sans ambiguïté la manière dont le patrimoine d’une personne peut être donné à un descendant ou un ascendant.

Dans le cas d’une donation simple, un parent peut donner librement jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, et ce, tous les 15 ans ou sur une période de 15 ans. L’opération ne fait pas l’objet de taxation. Ce n’est pas le cas au-delà de 100 000 euros. Un grand-parent peut lui aussi donner librement à ses petits-enfants : jusqu’à 31 865 euros par personne tous les 15 ans. Au-delà de ce montant, des impôts sont réglés. Une sœur ou un frère peut donner librement à sa sœur ou son frère jusqu’à 15 932 euros sans être imposés et à une nièce ou un neveu jusqu’à 7 967 euros non imposés.

Ces montants ne doivent pas équilibrer les droits des autres héritiers légitimes : ce sont les réserves héréditaires. Selon la composition de la famille du défunt, chaque ayant droit connaît la part qui doit lui revenir. Par exemple, deux enfants d’un couple doivent forcément recevoir les 2/3 du patrimoine. Et si vous êtes marié, sans enfant, le conjoint dispose d’au moins du quart des biens mobiliers et immobiliers.

Pour éviter tout litige entre héritiers, il peut être prudent d’opter pour la donation-partage. Cette opération permet de répartir votre patrimoine en respectant les droits de chaque ayant droit, évoqués plus haut, de votre vivant. Il n’y aura aucune surprise à la lecture du testament. 

Est-il possible de transmettre un PEL à une personne de ma famille ?

Le plan d’épargne logement est un bien mobilier. A ce titre, il s’agit d’un élément du patrimoine du titulaire. Il peut être transmis sous la forme de donation ou transmission au décès du titulaire selon des modalités très précises et au moyen d’un acte notarié. Ce n’est pas le cas du CEL qui n’est pas cessible. 

La donation de mon PEL et CEL

La loi ne prévoit pas la donation d’un plan d’épargne logement. Toutefois, elle est admise par l’administration fiscale. Une personne titulaire d’un PEL peut donc décider d’en faire donation à un membre de sa famille, dont son conjoint, un enfant ou un parent, mais pas à son concubin ou à un cousin par exemple.

Attention, le bénéficiaire ne doit pas être déjà titulaire d’un PEL. En ce cas, il devra fermer l’un des deux, car la loi ne permet la détention que d’un seul PEL par personne. En ce cas, les sommes inscrites peuvent être transférées sur :

La donation d’un compte épargne logement n’est pas autorisée. Par contre, il est possible de clôturer le CEL et de donner le capital accumulé. 

La transmission des droits à prêts

Pour le PEL comme le CEL, le titulaire peut choisir de transmettre les droits à prêts associés à chacun des deux produits d’épargne. Cette transmission doit concerner un membre de sa famille et n'entraîne pas la fermeture du support, le capital placé n’étant pas concerné, le titulaire reste propriétaire des sommes qui continuent à produire des intérêts.

Pour un compte d’épargne logement, l’opération est permise après le 18e mois qui suit son ouverture. Le bénéficiaire peut alors les cumuler avec ses propres droits s’il possède lui aussi un CEL depuis au moins 18 mois. Ce délai est réduit à 12 mois si vous souhaitez exercer les droits reçus, y compris ceux issus d’un PEL. 

Pour le plan d’épargne logement, la transmission des droits à prêts est possible après 3 ans de détention par son souscripteur. Si c’est le cas, les bénéficiaires peuvent être :

La transmission du PEL et du CEL suite à une succession

Si le plan ou compte d’épargne logement n’ont pas fait l’objet d’une donation, ils peuvent être transmis lors de la succession qui partage le patrimoine du défunt entre les ayant droits. Attention, pour ce qui concerne le CEL, il est clôturé et le capital versé à la succession. C’est aussi le cas pour tous les PEL souscrits depuis plus de 10 ans. 

Seul un PEL de moins de 10 ans peut être transmis. Pour cela, le bénéficiaire s’engage à le reprendre sans en changer les conditions comme le montant et la régularité des versements. Si le titulaire s’était engagé sur une durée de détention, celle-ci aussi doit être respectée. A noter que si l’héritier possède déjà un PEL, il est autorisé à le conserver, c'est-à-dire à en détenir deux.

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La transmission par voie testamentaire

De son vivant, le défunt peut rédiger un testament. Sous réserve de respecter les conditions de libre rédaction de son contenu, il peut ainsi répartir de façon explicite son patrimoine, en indiquant quel héritier reçoit quoi. Dans ce cadre, le titulaire d’un PEL peut choisir de le transmettre par voie testamentaire en précisant le bénéficiaire. Cela évite aux héritiers de négocier entre eux faute d’indications. Mais si l’héritier n’accepte pas la reprise du plan d’épargne logement, ce dernier est clos.

 

Comment faire pour procéder au transfert de mon PEL ou de mon CEL ?

Les règles de transfert de PEL diffèrent selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une transmission. Dans le cas d’une donation, vous devez :

Pour la transmission d’un PEL, les étapes à respecter sont semblables :

Pour les CEL et les PEL de plus de 10 ans, les produits sont clôturés. Il convient de suivre les procédures de transfert de capitaux de l’établissement bancaire où se trouve le produit d’épargne logement vers celui indiqué par le bénéficiaire des sommes.

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