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Quelle est la durée d'un PEL ?

Duree PEL
Quelle est la durée d'un PEL ?

Durée de PEL : quelle est la durée minimale de sa phase d’épargne ?

Le PEL (Plan Épargne Logement) est une épargne bloquée pendant 4 ans minimum et 10 ans maximum. Elle produit des intérêts tout au long de la phase d’épargne et ouvre droit à un prêt immobilier à un taux garanti. Au bout de quelle durée peut-on débloquer son PEL ?

Le PEL et le crédit immobilier

Un plan épargne logement est un produit d’épargne bloqué qui ouvre droit à un crédit immobilier à un taux fixé à l’avance (et à une prime d’État à la condition que le PEL ait été ouvert avant le 1er janvier 2018 et le crédit immobilier accordé). 

Quelle est la durée d’un PEL ?

En théorie, l’argent versé reste disponible à tout moment. Néanmoins, tout retrait avant la durée minimale du PEL entraîne la fermeture du compte et la perte de ses bénéfices : la possibilité de souscrire un prêt à un taux avantageux et pour les PEL souscrit avant le 1er janvier 2018, la prime de l’État.

La durée minimale du PEL

Pour conserver les avantages pleins, la durée minimale du PEL est de 4 ans. Les intérêts fixés au taux de 1% depuis janvier 2016 s’ajoutent au capital déjà épargné au 31 décembre de chaque année, ils produiront à leur tour des intérêts supplémentaires.

La durée maximale du PEL

La durée maximale du PEL est de 10 ans. Au terme de cette période, il n’est plus possible de verser de l’argent. Mais les intérêts, quant à eux, continueront d’être produits pendant encore 5 ans.

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Que se passe-t-il quand le délai maximal est dépassé pour cause de décès ou d’inactivité de compte ?

La loi Eckert, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, modifie les pratiques des banques sur les comptes inactifs. Ainsi, le délai d’inactivité des comptes est porté à 5 ans. Mais comme le PEL est une épargne bloquée, l’inactivité du compte démarrera à l’issue des 10 ans.

La banque a ainsi l’obligation d’informer le titulaire ou ses ayants droit en cas de décès. Pour ce faire, elle recense tous les ans ses comptes inactifs sur une liste qu’elle rend publique avec les montants des sommes déposées.

Le titulaire est avisé au moins une fois par an. Pour s’assurer qu’il n’est pas décédé, la banque consulte le registre d’identification des personnes physiques tenu par l’Insee. Si tel est le cas, elle obtient les coordonnées de ses ayants droit auprès du fisc ou des notaires. Mais elle n’a pas l’obligation de les rechercher. C’est pourquoi les ayants droit ont intérêt, au moment de la succession, à consulter le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).

Si les fonds ne sont toujours pas retirés de la banque au bout de 20 ans, le PEL est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans, si les fonds ne sont toujours pas réclamés ils sont définitivement conservés par l’Etat.

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