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Le PEL, Plan Epargne Logement

Un plan d’épargne logement ou PEL est une solution distribuée par les banques et réglementée par l’Etat qui permet d’épargner une somme que vous pouvez ensuite utiliser pour solliciter un prêt aidé complémentaire à un prêt immobilier, appelé : prêt épargne logement. Petit tour d’horizon pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est un PEL.

Qui peut souscrire un PEL ?

Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, souhaitant bénéficier du plan épargne logement peut en souscrire un. Il est impossible qu’une même personne détienne plusieurs PEL.

Toutefois, vous pouvez cumuler PEL et CEL, c’est-à-dire un plan épargne logement (PEL) et un compte épargne logement (CEL). Le CEL est une autre solution d’épargne qui permet également de solliciter un prêt épargne logement après une phase d’épargne. Cependant, la réglementation du CEL diffère du PEL. Si vous souhaitez découvrir les caractéristiques du compte épargne logement, rendez-vous sur notre rubrique qui lui est dédiée.

Comment utiliser un plan épargne logement ?

Pour bénéficier d’un PEL, vous devez vous engager à épargner sur 4 ans en versant périodiquement des sommes préalablement définies dans votre contrat.

Vous pouvez ensuite décider de clôturer votre PEL, de le poursuivre ou de solliciter un prêt épargne logement.

Comment effectuer les versements ?

Lors de la phase d’épargne, vous devez respecter certaines règles de versement. En effet, à l’ouverture du compte vous devez effectuer un premier dépôt de 225€ minimum.

Ensuite, chaque année vous devez effectuer un versement minimum de 540€ que vous pouvez répartir de l’une des manières suivantes :

Vous êtes libre de choisir à quelle fréquence vous versez tant que vous respectez le minimum des 540€ annuels exigés.

Quel est le plafond du PEL ?

Si vous devez respecter un minimum de dépôt, il existe également un plafond de PEL à ne pas dépasser : 61 200€. Au-delà de cette somme le versement est bloqué.

Quelle est la durée d’un PEL ?

La durée minimale d’un PEL est de 4 ans. Si vous effectuez un retrait avant cette échéance, cela aura des conséquences sur vos avantages de PEL (droit à prêt, rémunération et prime éventuelle).

La durée maximale du plan épargne logement est de 10 ans. Au-delà de cette durée de PEL maximale, vous ne pouvez plus effectuer de versements. Néanmoins, vous pouvez continuer de faire fructifier votre épargne car votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Les taux du PEL

Taux de rémunération du PEL

Le taux de rémunération désigne les intérêts produits sur la somme versée. Ils sont capitalisables, c’est-à-dire que les intérêts viennent s’ajouter au capital déjà épargné. Depuis le 1er août 2016, le taux de rémunération du PEL s’élève à 1% brut.

Exemple :

Vous avez ouvert un PEL en 2019 sur lequel vous avez versé 3 000€ en un an. Le taux de rémunération du PEL s’élève à 1%.

En 2020, votre PEL comptabilisera donc :

Le capital versé + les intérêts produits (1%) = 3 030€. En 2021, 3 060,3€ et ainsi de suite.

Le taux de rémunération du PEL est fixé par la Banque de France en fonction de la date d’ouverture de votre plan d’épargne logement. Ainsi, le taux de votre PEL est déterminé par la date à laquelle vous signez votre contrat. Ce taux de PEL reste ensuite en vigueur durant toute la durée de vie de votre PEL.

Historique des taux du PEL pendant la période d'épargne

Le taux de rémunération de votre PEL correspond à la date à laquelle vous y avez souscrit. Pour le découvrir, voici un tableau qui récapitule les taux de rémunération en fonction de la date de souscription au plan épargne logement :

Période d’ouverture du PEL

Taux de rémunération du PEL

Entre le 01/07/1985 et le 15/05/1986

4,75%

Entre le 16/05/1986 et le 06/02/1994

4,62%

Entre le 07/02/1994 et le 22/01/1997

3,84%

Entre le 23/01/1997 et le 08/06/1998

3,10%

Entre le 09/06/1998 et le 25/07/1999

2,90%

Entre le 26/07/1999 et le 30/06/2000

2,61%

Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003

3,27%

Entre le 01/08/2003 et le 31/12/2015

2,50%

Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016

2,00%

Entre le 01/02/2016 et le 31/07/2016

1,50%

Depuis le 1er août 2016

1%

Taux d’emprunt issu du PEL

Le PEL donne droit à un emprunt nommé prêt épargne logement, qui peut être plus ou moins avantageux selon les taux immobiliers pratiqués. Ainsi, en 2019, le taux du prêt épargne logement ne l’est pas vraiment, tant les taux de crédit immobiliers sont bas. Le plafond du prêt épargne logement est situé à 92 000€. Si l’on reprend l’historique des taux du prêt PEL, on constate qu’il a été de 4.20% entre 2003 et 2015, puis de 3,20% de février 2015 à début 2016 et de 2,70% sur l’année 2016. Depuis le 1er août 2016, le taux d’emprunt issu du PEL est de 2,20%.

Tableau récapitulatif du taux d’emprunt issu du PEL :

Période d’ouverture du PEL

Taux d’emprunt issu du PEL

Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003

4 ,97%

Entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015

4,20 %

Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016

3,20%

Entre le 01/02/2016 et le 31/07/2016

2,70%

Depuis le 1er août 2016

2,20%

Quand sont versés les intérêts du PEL ?

Les intérêts générés par l’épargne sont versés au 31 décembre de chaque année. Par exemple, si vous épargnez en 2019, les intérêts produits par votre PEL au cours de l’année sont versés au 31 décembre de l’année 2019.

Quand est versée la prime d’Etat PEL ?

Pour les PEL souscrits depuis le 1er janvier, la prime d’Etat a été supprimée. Pour les autres cas, voici le montant de la prime versée :

Ouverture du PEL Valeur de la prime
Entre mars 2011 et janvier 2015 40% des intérêts acquis
Entre février 2015 et janvier 2016 50% des intérêts acquis
Entre février et juillet 2016 2/3 des intérêts acquis
Depuis août 2016 100% des intérêts acquis

Est-ce que le PEL est imposable ?

Oui, toutefois il existe des différences selon que le PEL ait été souscrit avant ou après le 1er janvier 2018.

Les PEL ouverts avant 2018

Si le PEL a moins de 10 ans : ce sont uniquement les prélèvements sociaux qui sont dus à la clôture des intérêts perçus. Cependant, depuis la loi de finance de 2006, les PEL ouverts depuis plus de 10 ans sont ponctionnés des prélèvements sociaux chaque année.

Au 12ème anniversaire de votre PEL, en plus des prélèvements sociaux, sont imposés les intérêts produits de l’année, c’est-à-dire impôts + prélèvements sociaux.

Les PEL ouverts après 2018

Les intérêts produits par un plan épargne logement ouvert après le 1er janvier 2018 sont imposables. Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% (flat tax). Ce dernier se compose :

Si vous avez opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt dû peut être supérieur ou inférieur au prélèvement forfaitaire. Vous devrez donc payer un supplément ou au contraire bénéficier d’un remboursement.

Concrètement, quel est le taux de rémunération du PEL après imposition ?

Pour mieux comprendre le taux de rémunération net que vous obtiendrez grâce au PEL, voici ce tableau :

PEL de moins de 12 ans
et ouvert avant le 1er janvier 2018

PEL de plus de 12 ans
et ouvert avant le 1er janvier 2018

PEL ouvert après le 1er janvier 2018

Les intérêts sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux

Les intérêts sont soumis aux impôts et aux prélèvements sociaux (flat tax)

 Imposition sur les intérêts (flat tax) dès la première année d’épargne

1% - 17,20%
=
0,83%

1% - 30%
=
0,7%

1% - 30%
=
0,7%

Quels sont les avantages d’un PEL ?

Souscrire un PEL permet d’une part d’épargner et de faire fructifier cette épargne grâce aux intérêts que produisent le capital versé, mais cela permet également d’avoir accès au prêt épargne logement. Voici les avantages du plan épargne logement :

Les avantages du prêt épargne logement obtenu grâce au PEL :

Quels sont les inconvénients du PEL ?

Il existe également des inconvénients au plan épargne logement :

Les inconvénients du prêt épargne logement issu du PEL sont :

Quelle est la différence entre un PEL et un CEL ?

Pour mieux vous aider à comprendre la différence entre les deux solutions d’épargne, voici un tableau qui récapitule les grands critères de chacun des produits financiers :

  Plan épargne logement (PEL) Compte épargne logement (CEL)
Versement Premier versement minimum : 225€
Versement minimum par an : 540€
Versements périodiques : 45€ par mois 
ou 15€ par trimestre 
ou 270€ par semestre.

Premier versement minimum : 300€

Versement minimum par an : 75€

Plafond
de
versement

61 200€ 15 300€
Durée Entre 4 et 15 ans Pas de contrainte
Taux de rémunération 1% 0,5%
Est-il imposable ?

Oui. 
A Partir du 1er janvier 2018.

Oui.
A Partir du 1er janvier 2018.

Conditions d'accès au prêt épargne logement Durée minimum d’épargne : 4 ans
Plafond de prêt : 92 000€
 Durée minimum d’épargne : 18 mois
Plafond de prêt : 23 000€

Clôture du PEL

Quand peut-on clôturer un plan épargne logement ? Les conséquences de la clôture d’un PEL dépendent du moment où elle a été réalisée. Il faut retenir que tout retrait effectué sur un Plan d’Epargne Logement entraîne aussitôt la clôture de ce PEL. Si ce retrait est effectué après 4 ans (durée minimum d’épargne), alors la clôture est sans conséquence, c'est-à-dire qu’elle n’entraîne aucune pénalité. Si le retrait est effectué entre 3 et 4 ans, le bénéfice de rémunération du PEL est conservé, néanmoins, les droits à prêt et à prime seront diminués. Il en va de même pour tout retrait effectué entre 2 et 3 ans. Mais pour un retrait effectué avant deux ans, les intérêts seront alors recalculés au taux du CEL en vigueur lors de la clôture, et les droits à prêt et à prime seront perdus. A noter que les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime de l’Etat.

Comment débloquer un PEL ?

Lorsque vous souscrivez un PEL, vous vous engagez à épargner sur 4 ans minimum. Voici les conséquences lorsque les modalités prévues par le contrat ne sont pas respectées :

Retrait après 4 ans Retrait entre 3 et 4 ans Retrait entre 2 et 3 ans Retrait avant 2 ans
Pas de pénalité

Vous conservez le bénéfice tiré du taux de rémunération du PEL.

Vos droits à prêt et à prime sont diminués.

Vous conservez le bénéfice tiré du taux de rémunération du PEL.

Vous perdez vos droits à prêt et à prime.

Les intérêts produits sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture de votre PEL.

Vous perdez vos droits à prêt et à prime.

Cession de droit à prêt

Tout détenteur d’un plan épargne logement peut décider de céder ses droits à prêt à un membre de sa famille (parents, enfants, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce) ou de la famille de son conjoint. C’est-à-dire que vous pouvez décider de transférer à un membre de votre famille les droits à prêts dont vous bénéficiez afin de lui permettre d’augmenter sa capacité d’emprunt, à condition qu’il ait souscrit un PEL depuis au moins 3 ans.

Compte inactif depuis 5 ans

Un PEL est considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée pendant 5 années consécutives. Après 20 ans d’inactivité et si vous ou l’un de vos proches ne s’est pas manifesté pour les récupérer, les fonds sont automatiquement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les fonds y sont conservés pendant 20 ans durant lesquels le titulaire ou les ayants-droits peuvent les réclamer. Au-delà du délai, ils sont définitivement conservés par l’Etat.

Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un compte PEL inactif, rendez-vous sur le site Ciclade.

Décès du titulaire

Lorsque le titulaire d’un PEL décède, deux cas de figure se présentent alors :

Transformer un PEL en CEL

C’est pendant la phase d’épargne qu’il est possible de demander la transformation d’un Plan Epargne Logement en Compte Epargne Logement. Il est possible d’utiliser ce procédé en alternative à la fermeture d’un PEL avant deux ans. Dans le cas, le tauxde rémunération sera alors recalculé par la banque au taux du CEL en vigueur, à savoir que ce taux de rémunération est plus faible que celui du PEL en général). Lors de la transformation d’un PEL en CEL, les droits à prêts seront alors des droits à prêts CEL en lieu et place des droits à prêts PEL. Il faut respecter le plafond du CEL, qui est de 15 300€, et verser l’éventuel excédent sur un autre compte. Il est possible soit d’ouvrir un CEL à cet effet, soit d’utiliser un CEL existant : dans ce dernier cas, mieux vaut vider le CEL en mettant les fonds sur un autre compte avant de transférer la somme souhaitée du PEL au CEL.

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