Quelles sont les conditions du PEL en 2022 ?

A qui s'adresse le PEL ?

Pour souscrire un PEL, vous devez ne pas en détenir un. En effet, il est impossible de cumuler deux plans épargne logement. Toutefois, vous pouvez tout à fait prétendre à un PEL dans les cas suivants :

• Vous êtes mineur ou majeur ;
• Vous détenez déjà un CEL. En effet, vous pouvez cumuler PEL et CEL, c’est-à-dire un plan épargne logement (PEL) et un compte épargne logement (CEL).

Comment utiliser un plan épargne logement ?

Pour bénéficier d’un PEL, vous devez vous engager à épargner sur 4 ans en versant périodiquement des sommes préalablement définies dans votre contrat.

Vous pouvez ensuite décider de clôturer votre PEL, de le poursuivre ou de solliciter un prêt épargne logement.

Comment effectuer les versements ?

Lors de la phase d’épargne, vous devez respecter certaines règles de versement. En effet, à l’ouverture du compte vous devez effectuer un premier dépôt de 225€ minimum.

Ensuite, chaque année vous devez effectuer un versement minimum de 540€ que vous pouvez répartir de l’une des manières suivantes :

• 45€ par mois ;
• 135€ par trimestre ;
• Ou 270 € par semestre.

Vous êtes libre de choisir à quelle fréquence vous versez tant que vous respectez le minimum des 540€ annuels exigés.

Quel est le plafond du PEL ?

Si vous devez respecter un minimum de dépôt, il existe également un plafond de PEL à ne pas dépasser : 61 200€. Au-delà de cette somme le versement est bloqué.

Quelle est la durée d’un PEL ?

La durée minimale d’un PEL est de 4 ans. Si vous effectuez un retrait avant cette échéance, cela aura des conséquences sur vos avantages de PEL (droit à prêt, rémunération et prime éventuelle).

La durée maximale du plan épargne logement est de 10 ans. Au-delà de cette durée de PEL maximale, vous ne pouvez plus effectuer de versements. Néanmoins, vous pouvez continuer de faire fructifier votre épargne car votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Les taux du PEL en 2022

Taux de rémunération du PEL

Le taux de rémunération désigne les intérêts produits sur la somme versée. Ils sont capitalisables, c’est-à-dire que les intérêts PEL viennent s’ajouter au capital déjà épargné. Depuis le 1^er août 2016, le taux de rémunération du PEL s’élève à 1% brut.

Le taux de rémunération du PEL est fixé par la Banque de France en fonction de la date d’ouverture de votre plan d’épargne logement. Ainsi, le taux de votre PEL est déterminé par la date à laquelle vous signez votre contrat. Ce taux de PEL reste ensuite en vigueur durant toute la durée de vie de votre PEL.

Historique des taux du PEL pendant la période d'épargne

Le taux de rémunération de votre PEL correspond à la date à laquelle vous y avez souscrit. Pour le découvrir, voici un tableau qui récapitule les taux de rémunération PEL en fonction de la date de souscription au plan épargne logement :

Période d’ouverture du PEL	Taux de rémunération du PEL
Entre le 01/07/1985 et le 15/05/1986	4,75%
Entre le 16/05/1986 et le 06/02/1994	4,62%
Entre le 07/02/1994 et le 22/01/1997	3,84%
Entre le 23/01/1997 et le 08/06/1998	3,10%
Entre le 09/06/1998 et le 25/07/1999	2,90%
Entre le 26/07/1999 et le 30/06/2000	2,61%
Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003	3,27%
Entre le 01/08/2003 et le 31/12/2015	2,50%
Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016	2,00%
Entre le 01/02/2016 et le 31/07/2016	1,50%
Depuis le 1er août 2016	1%

Taux d’emprunt issu du PEL

Le PEL donne droit à un emprunt nommé prêt épargne logement, qui peut être plus ou moins avantageux selon les taux immobiliers pratiqués. Ainsi, en 2022, le taux du prêt épargne logement ne l’est pas vraiment, tant les taux de crédit immobiliers sont bas. Le plafond du prêt épargne logement est situé à 92 000€. Si l’on reprend l’historique des taux du prêt PEL, on constate qu’il a été de 4.20% entre 2003 et 2015, puis de 3,20% de février 2015 à début 2016 et de 2,70% sur l’année 2016. Depuis le 1^er août 2016, le taux d’emprunt issu du PEL est de 2,20%.

Tableau récapitulatif du taux d’emprunt issu du PEL :

Période d’ouverture du PEL	Taux d’emprunt issu du PEL
Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003	4,97%
Entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015	4,20 %
Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016	3,20%
Entre le 01/02/2016 et le 31/07/2016	2,70%
Depuis le 1er août 2016	2,20%

Quand sont versés les intérêts du PEL ?

Les intérêts PEL générés sont versés au 31 décembre de chaque année. Par exemple, si vous épargnez en 2019, les intérêts produits par votre PEL au cours de l’année sont versés au 31 décembre de l’année 2019.

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Quand est versée la prime d’Etat PEL ?

Pour les PEL souscrits depuis le 1^er janvier, la prime d’Etat a été supprimée. Pour les autres cas, voici le montant de la prime PEL versée :

Ouverture du PEL	Valeur de la prime PEL
Entre mars 2011 et janvier 2015	40% des intérêts acquis
Entre février 2015 et janvier 2016	50% des intérêts acquis
Entre février et juillet 2016	2/3 des intérêts acquis
Depuis août 2016	100% des intérêts acquis

Est-ce que le PEL est imposable ?

Oui, toutefois il existe des différences selon que le PEL ait été souscrit avant ou après le 1^er janvier 2018.

Fiscalité des PEL ouverts avant 2018

Si le PEL a moins de 10 ans : ce sont uniquement les prélèvements sociaux qui sont dus à la clôture des intérêts perçus. Cependant, depuis la loi de finance de 2006, les PEL ouverts depuis plus de 10 ans sont ponctionnés des prélèvements sociaux chaque année.

Au 12^ème anniversaire de votre PEL, en plus des prélèvements sociaux, sont imposés les intérêts produits de l’année, c’est-à-dire impôts + prélèvements sociaux.

Fiscalité des PEL ouverts après 2018

Les intérêts PEL produits par un plan épargne logement ouvert après le 1^er janvier 2018 sont imposables. Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% (flat tax). Ce dernier se compose :

• L’impôt sur le revenu (12,80%) ;
• Des prélèvements sociaux (17,20%).

Concrètement, quel est le taux de rémunération du PEL après imposition ?

Pour mieux comprendre le taux de rémunération net que vous obtiendrez grâce au PEL, voici ce tableau :

PEL de moins de 12 ans et ouvert avant le 1er janvier 2018	PEL de plus de 12 ans et ouvert avant le 1er janvier 2018	PEL ouvert après le 1er janvier 2018
Les intérêts PEL sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux	Les intérêts PEL sont soumis aux impôts et aux prélèvements sociaux (flat tax)	Imposition sur les intérêts PEL (flat tax) dès la première année d’épargne
1% - 17,20% = 0,83%	1% - 30% = 0,7%	1% - 30% = 0,7%

Quels sont les avantages d’un PEL ?

Souscrire un PEL permet d’une part d’épargner et de faire fructifier cette épargne grâce aux intérêts que produisent le capital versé, mais cela permet également d’avoir accès au prêt épargne logement. Voici les avantages du plan épargne logement :

• Un placement sans risque ;
• Un taux de rémunération à 1% ;
• Permet dans certains cas d’obtenir une prime d’Etat ;
• Pas de frais de dossier ;
• Permet d’accéder à un prêt immobilier PEL à taux préférentiel appelé prêt épargne logement.

Les avantages du prêt épargne logement obtenu grâce au PEL :

• Aucune surprise, le taux d’intérêt du prêt est connu à l’avance ;
• Aucuns frais de dossier ;
• Si l’épargne constituée grâce au PEL est importante, la capacité d’emprunt augmente également.

Quels sont les inconvénients du PEL ?

Il existe également des inconvénients au plan épargne logement :

• Les limites de versement dans le temps (15 ans) mais également au niveau du montant (61 200€) ;
• Fiscalité du PEL : les intérêts des PEL souscrits avant 2018 sont défiscalisés mais soumis aux prélèvements sociaux et ceux des PEL souscrits après 2018 sont entièrement imposables (impôts + prélèvements sociaux) ;

Les inconvénients du prêt épargne logement issu du PEL sont :

• Si vous clôturez votre PEL avant ses 4 ans de vie, vous risquez de perdre votre droit à prêts ;
• Le taux du prêt épargne logement est fixe. Lorsque les taux d’intérêts immobiliers sont hauts, le prêt épargne logement est intéressant, mais lorsque les taux sont bas comme le cas des taux enregistrés en 2019, le prêt épargne logement devient obsolète.

À retenir : 

Quelle est la différence entre un PEL et un CEL ?

Pour mieux vous aider à comprendre la différence entre les deux solutions d’épargne, voici un tableau qui récapitule les grands critères de chacun des produits financiers :

	Plan épargne logement (PEL)	Compte épargne logement (CEL)
Versement	1er versement min. : 225€ Versement min. par an : 540€ Versements périodiques : 45€ par mois  ou 15€ par trimestre  ou 270€ par semestre.	1er versement min. : 300€ Versement min. par an : 75€
Plafond de versement	61 200€	15 300€
Durée	Entre 4 et 15 ans	Pas de contrainte
Taux de rémunération	1%	0,25%
Est-il imposable ?	Oui.  A Partir du 1er janvier 2018.	Oui. A Partir du 1er janvier 2018.
Conditions d'accès au prêt épargne logement	Durée min. d’épargne : 4 ans Plafond de prêt : 92 000€	Durée min. d’épargne : 18 mois Plafond de prêt : 23 000€

Clôture du PEL

Quand peut-on clôturer un plan épargne logement ? Les conséquences de la clôture d’un PEL dépendent du moment où elle a été réalisée. Il faut retenir que tout retrait effectué sur un Plan d’Epargne Logement entraîne aussitôt la clôture de ce PEL. Si ce retrait est effectué après 4 ans (durée minimum d’épargne), alors la clôture est sans conséquence, c'est-à-dire qu’elle n’entraîne aucune pénalité. Si le retrait est effectué entre 3 et 4 ans, le bénéfice de rémunération du PEL est conservé, néanmoins, les droits à prêt et à prime seront diminués. Il en va de même pour tout retrait effectué entre 2 et 3 ans. Mais pour un retrait effectué avant deux ans, les intérêts seront alors recalculés au taux du CEL en vigueur lors de la clôture, et les droits à prêt et à prime seront perdus. A noter que les PEL ouverts à partir du 1^er janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime de l’Etat.

Comment débloquer un PEL ?

Lorsque vous souscrivez un PEL, vous vous engagez à épargner sur 4 ans minimum. Voici les conséquences lorsque les modalités prévues par le contrat ne sont pas respectées :

Retrait après 4 ans	Retrait entre 3 et 4 ans	Retrait entre 2 et 3 ans	Retrait avant 2 ans
Pas de pénalité	Vous conservez le bénéfice tiré du taux de rémunération du PEL. Vos droits à prêt et à prime sont diminués.	Vous conservez le bénéfice tiré du taux de rémunération du PEL. Vous perdez vos droits à prêt et à prime.	Les intérêts PEL produits sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture de votre PEL. Vous perdez vos droits à prêt et à prime.

Cession de droit à prêt

Tout détenteur d’un plan épargne logement peut décider de céder ses droits à prêt à un membre de sa famille (parents, enfants, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce) ou de la famille de son conjoint. C’est-à-dire que vous pouvez décider de transférer à un membre de votre famille les droits à prêts dont vous bénéficiez afin de lui permettre d’augmenter sa capacité d’emprunt, à condition qu’il ait souscrit un PEL depuis au moins 3 ans.

Compte inactif depuis 5 ans

Un PEL est considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée pendant 5 années consécutives. Après 20 ans d’inactivité et si vous ou l’un de vos proches ne s’est pas manifesté pour les récupérer, les fonds sont automatiquement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les fonds y sont conservés pendant 20 ans durant lesquels le titulaire ou les ayants-droits peuvent les réclamer. Au-delà du délai, ils sont définitivement conservés par l’Etat.

Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un compte PEL inactif, rendez-vous sur le site Ciclade.

Décès du titulaire

Lorsque le titulaire d’un PEL décède, deux cas de figure se présentent alors :

• Le PEL a moins de 10 ans (délai au-delà duquel il n’est plus possible d’effectuer de versements). Si le PEL n’est pas arrivé à terme lors du décès du titulaire, un héritier peut conserver le plan à condition de respecter les modalités prévues par le contrat du défunt (durée, versements…).
• Le PEL a plus de 10 ans (arrivé à échéance). Le PEL est clôturé au décès du titulaire et les fonds transmis aux héritiers doivent être soumis aux droits de succession.

Transformer un PEL en CEL

C’est pendant la phase d’épargne qu’il est possible de demander la transformation d’un Plan Epargne Logement en Compte Epargne Logement. Il est possible d’utiliser ce procédé en alternative à la fermeture d’un PEL avant deux ans. Dans le cas, le tauxde rémunération sera alors recalculé par la banque au taux du CEL en vigueur, à savoir que ce taux de rémunération est plus faible que celui du PEL en général). Lors de la transformation d’un PEL en CEL, les droits à prêts seront alors des droits à prêts CEL en lieu et place des droits à prêts PEL. Il faut respecter le plafond du CEL, qui est de 15 300€, et verser l’éventuel excédent sur un autre compte. Il est possible soit d’ouvrir un CEL à cet effet, soit d’utiliser un CEL existant : dans ce dernier cas, mieux vaut vider le CEL en mettant les fonds sur un autre compte avant de transférer la somme souhaitée du PEL au CEL.