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Assurance emprunteur : bilan après 10 ans d’ouverture à la concurrence

Assurance emprunteur : bilan après 10 ans d’ouverture à la concurrence

Rédigé par Empruntis le 12/11/2020

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie a demandé en juillet 2019 au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de se pencher sur la question de l’assurance de prêt. Le bilan sur le marché de l’assurance emprunteur est paru ce mercredi 11 novembre. Et il semblerait que l’ouverture à la concurrence soit bien en progression.

Une tentative qui a échoué…

Alors que l’Assemblée Nationale avait voté, le 2 octobre 2020, en faveur de l’article de loi permettant de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, les parlementaires ont écarté cette possibilité. En effet, le 21 octobre 2020 s’est tenue la commission mixte paritaire du Parlement qui a rejeté la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment ; les lois actuelles étant jugées suffisantes. 

Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 avait permis l’ouverture à la concurrence grâce à la délégation d’assurance à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que celles définies par l’organisme prêteur. La loi Hamon de 2014 a permis ensuite la résiliation au cours des douze premiers mois du contrat. Et l’amendement Bourquin a permis la résiliation tous les ans à la date anniversaire du contrat de prêt, en respectant un préavis de 2 mois.

…Mais le marché est en progression

25%, c’est la part des assurances individuelles en délégation (proposées par les organismes externes d’assurance). Les différentes lois visant à favoriser la concurrence semblent ainsi porter leurs fruits : « L’assurance emprunteur est un marché sur lequel la concurrence est en marche, ainsi que l’avait souhaité le législateur dès 2010. Ce bilan montre que les consommateurs en sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées, et que, de ce point de vue, l’objectif du législateur a été atteint », note le comité dans son rapport.

« Pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 % des contrats selon les réseaux bancaires », ajoute le comité.

Alors certes la part des contrats groupe (assurances proposées par la banque prêteuse) reste conséquente, l’ouverture à la concurrence a néanmoins eu un effet positif sur les tarifs. Ceux-ci « ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 % à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant », explique le CCSF.

Assurance groupe : les risques liés à une individualisation des tarifs

Si les assurances individuelles proposent des tarifs réduits pour les jeunes, cadres et non-fumeurs, (entre 70 et 1 000 euros par an), les contrats groupe en revanche proposent des « tarifs moyens assez concentrés, entre 200 euros et 400 euros, même si on constate une baisse des tarifs sur les moins de 40 ans et une hausse pour les plus de 50 ans », note le CCSF.

Si les jeunes paient plus qu’ils ne le devraient, la situation est inversée pour les plus âgés. C’est le principe de la mutualisation des risques. Une démutualisation des risques, pourrait entraîner une explosion des tarifs et pénaliser les plus âgés.

Changer d’assurance en cours de crédit

« Si les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, le marché de la substitution fait apparaître des taux de concrétisation très variables », note le CCSF. Autrement dit, il est plus facile dans certains cas d’effectuer une délégation d’assurance au moment de la souscription du crédit que de changer d’assurance-crédit en cours de remboursement. C’est ce qui explique en partie pourquoi les banques feraient une fois sur deux une contre-proposition.

Une comparaison complexe

Il existe deux méthodes de calcul de la prime d’assurance. Soit elle est calculée sur le capital emprunté, soit sur le capital restant dû. « Les conséquences en termes de charge pour le client sont très différentes selon qu’il garde le prêt jusqu’à son terme ou qu’il le rembourse par anticipation ». Le CCSF remarque que ces nouvelles modalités de tarification ne sont pas toujours assimilées par les emprunteurs. D’où l’importance de faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier. Ce professionnel permet de s’assurer de trouver le contrat personnalisé en fonction de son profil et de ses besoins. Comparaison des tarifs et des garanties, tous les détails comptent pour une opération réussie.

 

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