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Assurance de prêt : l’Assemblée Nationale autorise la résiliation à tout moment

Assurance de prêt : l’Assemblée Nationale autorise la résiliation à tout moment

Rédigé par Empruntis le 06/10/2020

L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 2 octobre un article permettant à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Un grand pas pour la délégation d’assurance. Le projet de loi sera définitivement valide si la commission mixte paritaire ne modifie pas le texte. 

Modification du Code des assurances sur la résiliation d'assurance de prêt

Dans le cadre de l’article 42 bis de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap), l’Assemblée nationale a voté de nouvelles modalités de résiliation de l’assurance de prêt. Désormais, elles seront identiques à celles de l’assurance auto et habitation, à savoir qu’il ne sera plus obligatoire d’attendre la date anniversaire de la signature du contrat pour changer d’assureur. Le nouveau texte stipule que le Code des assurances est ainsi modifié : :

« La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui‑ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »

Comme nous vous l’expliquions dans notre précédent article, cette décision fait suite au vote d’un amendement à la commission spéciale des députés dont l’objectif était de redistribuer les parts de marché détenues jusqu’ici majoritairement par les banques (87.5%), ce qui représente plus de 7 milliards d'euros de primes annuelles. Six millions de Français sont concernés par la mesure. 

La délégation d’assurance : un combat de longue haleine

La loi Hamon a permis en 2014 la résiliation infra annuelle, c’est-à-dire qu’elle n’est possible qu’au cours de la première année de souscription du contrat d’assurance de prêt. Avec la loi Sapin 2, et son fameux amendement Bourquin initié en 2017 par l’ex-sénateur Martial Bourquin et en vigueur depuis début 2018, la résiliation d'assurance prêt immobilier était ensuite possible chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat de crédit. Or c’est bien cette rigidité de date qui empêchait nombre d’emprunteurs d’entamer toute démarche. À défaut d’apparaître clairement sur le contrat d’assurance, la date de la signature de l’offre de prêt faisait foi. Cependant, la loi Bourquin était bien souvent méconnue des emprunteurs, entravant ainsi les demandes de changement d’assurance. Par ailleurs, 50% des demandes de résiliation demeurent sans réponses dans les délais légaux, selon le magazine Capital. Désormais, et si le texte est définitivement validé, l’emprunteur peut résilier à tout moment son assurance. 

Une opportunité de réduire le coût total de son prêt immobilier

Rappelons que l’assurance de prêt impacte le coût du crédit immobilier. En ce qui concerne l’assurance groupe (proposée par la banque prêteuse), la prime est calculée sur le capital emprunté pour toute la durée de remboursement, soit en moyenne 20 à 25 ans. Au terme, l’emprunteur aura payé plus d’un tiers du prix total de l’emprunt en frais d’assurance seulement. En mutualisant les risques, l’assurance de groupe proposée par la banque met sur le même plan un couple de 30-35 ans et un couple de plus de 50 ans dont les besoins sont très différents.

Les assureurs externes proposent à l’inverse une couverture plus adaptée à la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Mais surtout la prime d’assurance sera calculée sur le capital restant dû. Elle sera donc dégressive. Les emprunteurs n’auront plus de difficultés à négocier le coût de leur assurance avec leur banque puisqu’ils ont désormais la possibilité de la mettre en concurrence à tout moment. Un comparateur d’assurance de prêt immobilier permet de trouver rapidement une offre sur-mesure et réaliser ainsi des économies non négligeables sur le coût total de son crédit immobilier.

 

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