Assurance de prêt : il ne sera finalement pas possible de résilier à tout moment

Nous vous annoncions dans notre précédent article que l’assurance de prêt était sur le point de connaître un grand changement. En effet, l’Assemblée nationale avait voté, le 2 octobre 2020 et contre l’avis du gouvernement, un article permettant à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Le projet de loi devait passer en commission mixte paritaire pour être définitivement validé. Les parlementaires ont tranché : il ne sera finalement pas possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment.

Trouver un terrain d’entente

C’est dans le cadre de l’article 42 bis de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap) que l’Assemblée nationale avait voté en faveur de la simplification de la résiliation de l’assurance emprunteur. Objectif : permettre à l’emprunteur de résilier son contrat à tout moment, comme c’est le cas aujourd’hui pour les assurances auto ou habitation. Cependant, députés et sénateurs ont finalement rejeté, ce mercredi 21 octobre, cette possibilité. Le but de cette commission était de trouver un texte de compromis. Celui-ci fera l’objet d’un ultime votre mardi au Sénat et mercredi à l’Assemblée.

« Même si l'Assemblée voulait aller plus loin, l'article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs", commente le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM. La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, déclare de son côté que : « Les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus ».

Une nouvelle possibilité sur le point d’être votée ?

Grâce à loi Lagarde de 2010 il a été possible de souscrire une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque prêteuse. Puis, la loi Hamon de 2014 a permis de résilier son assurance emprunteur durant les douze premiers mois du crédit immobilier. Et pour finir l’amendement Bourquin de 2017 a ouvert la possibilité de changer d’assurance tous les ans à la date anniversaire du contrat. Si le texte de compromis proposé ce mercredi 21 octobre est définitivement adopté, il sera alors possible pour les emprunteurs de résilier leur contrat à chaque date anniversaire du contrat ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». L’article précise que pour que ce soit possible, l’assureur devra informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation d'assurance de prêt via « un support papier ou durable ».