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Législation du rachat de crédit : que dit la loi ?

L'essentiel en quelques mots

Quels sont mes droits en matière de regroupement de crédits ? Quelles sont les informations obligatoirement mentionnées dans une offre de prêt ? À partir de quand un établissement est-il en droit de me réclamer des versements ? Quand dois-je et ne dois-je pas signer une offre de prêt ? Qui est en droit de me conseiller pour le rachat de prêts ?

Afin de protéger au mieux les consommateurs et pour éviter les éventuels abus, de nombreuses lois encadrent les opérations de restructuration de dettes, notamment :

  • la loi MURCEF ;
  • les lois Scrivener ;
  • la loi Lagarde ;
  • la loi de Régulation Bancaire et Financière.

Découvrez en détail toutes ces réglementations grâce à notre guide.

La legislation autour du rachat de credit
Législation du rachat de crédit : que dit la loi ?

Quelles sont les lois pour le rachat de crédits ?

La loi MURCEF pour le paiement des organismes de crédit

Dès leur communication, les pratiques des organismes de crédit sont encadrées par la loi MURCEF (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier).

Celle-ci interdit aux établissements financiers, mais aussi aux intermédiaires, de réclamer un quelconque paiement avant le déblocage des fonds de votre emprunt. Dans un souci de clarté, toute publicité à destination des particuliers pour un prêt doit comporter la mention suivante :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Par ailleurs, l’organisme prêteur est contraint par cette même loi de vous communiquer toutes les informations relatives à la tarification et aux services liés au produit souscrit. En cas de changement de tarif, l’établissement devra vous prévenir au moins trois mois à l’avance.

Les lois Scrivener pour informer le client

La loi Scrivener 2 (Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) est venue compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui ne concernait que les prêts à la consommation.

Ces lois obligent les organismes de crédit à fournir dans leurs offres certaines mentions, notamment :

Les lois Scrivener rendent également possible le remboursement anticipé de votre emprunt bancaire, le plus souvent contre le paiement d’indemnité de remboursement anticipé (IRA).

La loi Lagarde et le regroupement de crédits

La loi Lagarde (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) va renforcer la protection des consommateurs grâce à plusieurs dispositions. Les établissements prêteurs doivent par exemple s’assurer de la solvabilité de leurs clients, mais aussi, consulter avant toute distribution d’un crédit que le futur emprunteur n’est pas sur le fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

C’est également cette loi qui va interdire, dans les publicités, toutes mentions pouvant laisser entendre qu’un crédit peut améliorer une situation financière. Enfin, en ce qui concerne précisément le regroupement de prêts, la loi Lagarde va imposer à l’organisme qui rachète les emprunts de clôturer les crédits renouvelables.

La loi de Régulation Bancaire et Financière pour encadrer les intermédiaires

Enfin, la Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière va encadrer le rôle des intermédiaires en opération de banque et services de paiement (IOBSP), notamment celui des courtiers.

Ces derniers, pour être autorisés à exercer en France, doivent dès lors être immatriculés auprès du registre unique de l’ORIAS en suivant une formation spécifique. Au moment de faire appel à un courtier, vous pouvez consulter gratuitement ce registre afin de vérifier l’habilitation de votre interlocuteur.

Quelles sont les lois pour limiter le surendettement ?

Le surendettement correspond à une situation où un ménage n’est plus en capacité d’honorer ses obligations financières du fait d’un endettement excessif. Pour lutter contre ce phénomène, les législateurs ont mis en place certaines lois, notamment :

La loi Neiertz

la loi Neiertz (Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles), qui va mettre en place le fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ainsi que des commissions d’examen du surendettement des particuliers dans chaque département afin d’élaborer des solutions pour l’emprunteur ;

La loi Hamon

la loi Hamon (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) va réduire à 7 ans la durée maximum d’une procédure de surendettement, mais aussi la durée maximum d’une inscription au fichier FICP.

📌

Législation du rachat de crédit : ce qu’il faut retenir

Un emprunteur bénéficie de l’aide de l’État pour le rachat de crédits à travers ce cadre législatif ayant pour principaux objectifs :

  • de favoriser la transparence des établissements financiers quant à leurs offres ;
  • de réduire les risques de surendettement et d’accompagner les ménages si besoin ;
  • d’encadrer les intermédiaires grâce au registre unique et à l’habilitation IOBSP.

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