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Les obligations du PTZ

L'essentiel en quelques mots

Souscrire un PTZ est soumis à un certain nombre d’obligations et conditions :

  • être primo-accédant;
  • acheter sa résidence principale;
  • acheter dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux selon un critère de zonage;
  • compléter le PTZ avec un autre prêt.

Il existe aussi des obligations à respecter pendant la durée de vie du prêt à taux zéro, comme :

  • ne pas louer le bien avant 6 ans, sauf cas précis ;
  • fournir la preuve des travaux réalisés dans l’ancien (à hauteur de 25% du coût total de l’acquisition, à savoir au moins 1 tiers de l’achat) ;
  • ne pas faire du logement sa résidence secondaire ou le transformer en local commercial.

Enfin, il existe des obligations à la revente du bien, comme solder le capital restant dû de votre prêt à taux zéro, à moins d'obtenir de la part de la banque un accord pour transférer votre PTZ sur un nouveau bien.

Obligations PTZ
Les obligations du PTZ

Les obligations pour contracter un PTZ

Obligation PTZ : être primo-accédant

Pour prétendre au PTZ, il faut acheter sa résidence principale et en être primo-accédant. Ce qui inclut à la fois les personnes qui n’ont jamais été propriétaires, et les acquéreurs n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Obligation PTZ : acheter sa résidence principale

Le PTZ ne peut servir à financer qu’une résidence principale, ce qui signifie que l’acheteur a l’obligation de l’habiter au moins huit mois par an : le logement doit devenir la résidence principale de l’acheteur au plus tard un an après l’achat ou la fin des travaux le cas échéant (sauf cas particuliers).

Obligation PTZ : répondre à des critères de ressources

Le PTZ est soumis à des conditions de ressources et de composition du foyer. Pour être éligible au PTZ, il ne faut pas dépasser certains plafonds de revenus (se reporter à son avis d’imposition N-2). Il est possible, pour vérifier que l’on répond bien à cette obligation, de réaliser une simulation de PTZ en ligne.

Obligation PTZ : acheter un logement neuf ou ancien avec travaux dans certaines zones

Le PTZ est accessible à ceux qui achètent un logement neuf (en zone tendue ou détendue). Selon la zone, le prêt à taux zéro peut financer jusqu’à 40% du coût de l’opération d’achat. Pour acheter dans l’ancien avec PTZ, l’obligation pour avoir droit au PTZ est que le logement soit situé uniquement en zone B2 ou C, c’est-à-dire en zone détendue, où l’offre est suffisante par rapport à la demande.

L’acheteur a également l’obligation de réaliser des travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération s’il veut pouvoir prétendre au prêt à taux zéro. Les travaux peuvent être des améliorations (création ou modernisation des espaces habitables par exemple) ou des travaux d’économies d’énergie non financés par un éco-PTZ.

L’obligation de compléter le PTZ avec un autre prêt

Le prêt à taux zéro peut financer uniquement jusqu’à 20% ou 40% du coût total de l’acquisition selon l’achat neuf ou ancien, ce qui signifie qu’il faut le compléter pour financer son achat immobilier, par exemple avec un prêt immobilier classique ou un prêt d’accession sociale (prêt PAS).

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Les obligations à respecter durant la vie du PTZ

S’il existe des obligations pour souscrire un PTZ, il existe également des obligations et interdictions pendant la vie du prêt à taux zéro.

L’obligation de faire effectivement du logement sa résidence principale 

Celle-ci va de pair avec plusieurs interdictions. Ainsi, il est interdit de faire du bien sa résidence secondaire ou de le transformer en local commercial. Ensuite, il est interdit de louer le bien, pour les PTZ accordés depuis le 1er janvier 2016. Cette interdiction court pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt. Il existe cependant des cas particuliers, pour lesquels la mise en location est alors encadrée : mobilité professionnelle avec temps de trajet important, bien devenant la résidence principale au moment de la retraite dans les 6 ans, divorce, invalidité…

L’obligation de fournir la preuve de la réalisation des travaux

La preuve de la réalisation des travaux doit généralement être fournie dans les trois ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt pour le PTZ octroyé dans le cadre de l’achat d’un logement ancien.

L’obligation d’honorer les mensualités de prêt à taux zéro

Cela va sans dire car tout prêt doit être remboursé ; il en va donc de même avec les mensualités du prêt qui complète le prêt à taux zéro. Les échéances du prêt à taux zéro doivent donc être honorées selon les conditions de remboursement du PTZ.

Quelles sont les obligations à la revente du bien ?

Lorsque vous vendez le bien pour lequel pour avez obtenu un prêt à taux zéro, l'obligation à la revente est de rembourser intégralement le capital restant dû de votre PTZ, au même titre que le capital restant dû du prêt bancaire complétant votre financement. La vente du bien vous permet généralement de solder votre crédit immobilier auprès de la banque, PTZ compris.

Il vous faut bien entendu déclarer la vente de votre bien (ou sa donation) auprès de la banque qui octroyé le PTZ, dès la signature de l'acte notarié.

La conséquence de cette obligation est que vous ne pouvez pas prétendre au PTZ pour votre nouvel achat immobilier : vous n'êtes plus considéré comme primo-accédant.  Pour rappel, un primo-accédant désigne une personne achetant pour la première fois sa résidence principale, ou n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant sa sollicitation de PTZ.

Vous l'aurez compris, pour avoir droit au PTZ à nouveau, il vous faudrait attendre deux ans sans être propriétaire de votre résidence principale (et satisfaire les critères d'octroi du PTZ liés aux ressources, à la composition du foyer et au zonage du bien visé par le PTZ bien entendu).

Le transfert de prêt à taux zéro

Lors de la revente de votre bien, et si la banque l'accepte (car elle peut le refuser si elle estime vos capacités de remboursement insuffisantes), vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.

Il est à noter que le transfert ne vise que le capital restant dû du prêt à taux zéro. Vous poursuivez le remboursement et pouvez utiliser les fonds pour l'achat de votre nouvelle résidence principale.

Votre nouvel achat devra néanmoins respecter les conditions d'éligibilité (ressources, localisation géographique du bien, composition du foyer...) si le transfert de PTZ a lieu dans les 6 ans qui suivent le versement des fonds de votre prêt à taux zéro. 

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