L'assureur peut-il résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier ?

La résiliation du contrat d’assurance pour fausse déclaration

Pour déterminer le coût et les modalités de votre assurance de prêt, l’assureur vous transmet un questionnaire de santé. Les informations collectées (relatives à l’âge, à l’état de santé, à l’activité professionnelle, etc.) permettent d’évaluer le niveau de risque. S’il est important, l’assureur peut décider d’exclure certaines garanties ou d’appliquer des surprimes.

Il est tout de même vivement conseillé de répondre avec transparence au questionnaire de santé car une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences :

• En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et réclamer le remboursement immédiat des sommes restantes comme le stipule l’article L113-8 du Code des assurances : "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts". Se retrouver sans couverture suite à une fausse déclaration intentionnelle donne par ailleurs le droit à l’établissement prêteur d’exiger le paiement immédiat du capital restant dû.

• En cas d’omission ou d’une déclaration inexacte constatée avant sinistre, selon l’article L113-9, l’assureur peut soit décider d’augmenter "la prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés".

Résiliation du contrat d’assurance pour aggravation des risques

Dans certains cas, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance de l’assuré lorsque ce dernier  présente une aggravation de risques. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du Code des assurances complété par  l’article R. 113-13 en définit les conditions : "Art. R. 113-13.- En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :

1. L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'Économie ;
2. L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ;
3. L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2."

Toutefois, il existe dans bon nombre de contrats d’assurance emprunteur une clause d’irrévocabilité des garanties qui permet à l’assuré de conserver son assurance même après un changement des risques. En effet, cette clause assure le maintien des conditions du contrat durant toute la durée du prêt. Et c’est la loi Hamon qui est venue définir le principe d’irrévocabilité : "Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation".

Résiliation du contrat d’assurance pour le non-paiement des primes d’assurance emprunteur

En cas de défaut de paiement des cotisations d’assurance, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat selon l’article L113-3 du Code des assurances. Pour cela, il doit adresser une mise en demeure à l’assuré 10 jours après la dernière échéance. La garantie est ensuite suspendue 30 jours après la mise en demeure par l’assureur. Ce dernier doit attendre encore 10 jours pour pouvoir résilier le contrat. L'emprunteur doit alors trouver une nouvelle assurance de prêt si sa santé lui permet de souscrire ce nouveau contrat, et si la banque accepte ce nouveau contrat d'assurance emprunteur. L’assureur précédent informe le nouvel organisme d’assurance de la situation de l’emprunteur, ce qui pourrait entrainer une surprime car il serait considéré comme "profil à risque".

Du côté de la banque, s’il y a résiliation du contrat d’assurance, et que le prêt n'est plus couvert, l’établissement de crédit peut aussi décider de demander le remboursement immédiat du capital restant dû.

Est-il possible de trouver un contrat d'assurance de prêt après une résiliation de l'assureur ?

Oui, il est possible de rechercher un nouveau contrat d'assurance emprunteur après une résiliation de la part de l'assureur. Dans le cas du non-paiement des primes d'assurance, l'emprunteur doit régulariser dans les 30 jours suivant la mise en demeure émise par l'organisme assureur, sans quoi le contrat est résilié. En cas de résiliation au motif de non-paiement, l'emprunteur peut en premier lieu tenter de réactiver son contrat résilié, bien qu'il risque de se heurter à des réticences de la part de l'assureur. En cas d'impossibilité, il doit donc trouver un autre contrat d'assurance de prêt auprès d'une autre compagnie. 

Quelles sont les autres possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur ?

Nous l'avons vu, la résiliation de l'assurance emprunteur à l'initiative de l'assureur concerne principalement les cas suivants :

• La fausse déclaration sur le questionnaire de santé par l'emprunteur
• L'aggravation des risques sous certaines conditions et s'il n'y a pas de clause d'irrévocabilité des garanties dans le contrat d'assurance de prêt
• Le non-paiement des cotisations d'assurance de prêt, qui peut par ailleurs entraîner la déchéance du terme et donc la demande de remboursement, par la banque, du capital restant dû. Il reste néanmoins possible pour l'emprunteur de rechercher un nouveau contrat d'assurance de prêt. 

Ce sont les principaux cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance emprunteur peut être réalisée par l'organisme assureur.

Que faire si l'assurance de prêt est trop chère ?

Afin d’éviter une situation de défaillance en raison d’un coût trop élevé de l’assurance de prêt, il est recommandé de faire jouer la concurrence en amont de tout problème de remboursement, afin de trouver une offre moins chère ailleurs.

Différentes lois le permettent :

• La loi Lagarde permet la délégation d’assurance à la souscription du crédit, elle permet donc d’opter une autre assurance que celle proposée par l’établissement prêteur en veillant à respecter l’équivalence des garanties ;
• La loi Hamon est venue prolonger cette possibilité aux 12 premiers mois du prêt immobilier ;
• La loi Bourquin permet de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Un courtier en assurance de prêt peut vous aider dans votre recherche. Il s’occupe en effet d’interroger les assureurs mais aussi de comparer les offres, de vérifier l’équivalence des garanties et de résilier l’ancien contrat pour souscrire le nouveau proposant un meilleur tarif et éventuellement une meilleure couverture.

Questions/réponses

Pour quelles raisons l'assureur peut résilier mon assurance de prêt ?

Une fausse déclaration au moment de renseigner votre questionnaire de santé, une aggravation de vos risques (sous certaines conditions et si votre contrat ne prévoit pas l'irrévocabilité des garanties), ou encore le non-paiement de vos cotisations d'assurance de prêt sont autant de motifs pouvant mener à la résiliation de votre contrat à l'initiative de votre organisme assureur.

Que faire si mon assurance de prêt est trop chère ?

Avant tout risque de non-paiement vous pouvez comparer les offres des assureurs et ce, même si vous avez déjà commencé à rembourser votre crédit. La loi Hamon vous permet de changer d'assurance au cours de la première année de votre crédit immobilier et la loi Bourquin, à chaque date anniversaire de votre contrat de prêt.