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Assurance de prêt immobilier : quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration ?

L'essentiel en quelques mots

Le principe des assurances des prêts immobiliers est de prendre en charge le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. En contrepartie, l'organisme d'assurance de prêt établit son tarif en fonction des risques que représente l'emprunteur, en termes notamment de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail, ou de perte d'emploi.

L'omission de certains détails lors du renseignement de son profil emprunteur, par exemple dans son questionnaire santé, n'est pas sans conséquence pour l'assuré. Des conséquences qui diffèrent cependant selon le caractère volontaire ou involontaire de l'inexactitude.

- On distingue la fausse déclaration d’assurance intentionnelle et non intentionnelle.
- En cas d’oubli involontaire, il convient de prévenir immédiatement son assurance pour rectifier le tir, en sachant qu’une déclaration ne peut être modifiée sans révision du contrat après la signature de celui-ci.
- Lors d’une fausse déclaration d’assurance prêt immobilier, l’assuré risque une annulation de son contrat et donc de son crédit immobilier, avec une possibilité de devoir rembourser l’emprunt par ses propres moyens (sans compter les poursuites pénales potentielles).

Fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier : quelles conséquences ?

Fausse déclaration non intentionnelle

En cas d'oubli ou d'erreur involontaire de la part de l'emprunteur lors de sa déclaration d'assurance crédit, deux types de conséquences sont ainsi envisagées (article L113-9 du Code des assurances) :

Précisons toutefois que lorsque votre état de santé change après la date de signature du contrat, il n'est pas obligatoire de prévenir l'assureur. Celui-ci s'est engagé à assurer son client en fonction de son état de santé au jour de la signature et de son évolution plausible.

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Fausse déclaration intentionnelle

Si vous êtes malade ou en rémission d’une maladie lourde, vous pouvez être tenté d’amoindrir vos problèmes de santé pour payer moins cher votre assurance. À titre d’exemple, si vous êtes atteint de dépression, une fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier vous permettrait d’accélérer la procédure d’assurance, de profiter d’une meilleure couverture et d’éviter les exclusions de garanties. Le problème, c’est qu’en cachant votre pathologie psychologique, vous commettez une fausse déclaration intentionnelle.

L'omission intentionnelle dans le but de faire baisser le coût de l'assurance est un manquement qui peut aboutir à la nullité de votre contrat (article L113-8 du Code des assurances). Cette nullité rétroactive peut même s'étendre au crédit immobilier auquel était rattaché le contrat d'assurance. L'emprunteur peut dans ce cas être amené à rembourser la valeur du bien par ses propres moyens financiers, ou se voir contraint de le revendre.

La fausse déclaration effectuée de manière volontaire expose également le contrevenant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

🧐

Bon à savoir 

Vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé ne serait-ce qu’une cigarette (électronique ou non) dans les 24 mois précédant votre questionnaire de santé. 

Pour trouver une assurance emprunteur au meilleur tarif, la bonne marche à suivre consiste à mettre en concurrence les organismes. En effet, avec la délégation d'assurance prêt immobilier et suite à la loi Lagarde, il est possible de choisir librement son assurance de prêt, pour peu que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées pour l'assurance groupe par la banque qui octroie le prêt immobilier.

Mais il est aussi possible de baisser le coût de son assurance emprunteur en cours de prêt : dans la première année du crédit, on peut avoir recours à la loi Hamon qui permet de changer d'assurance de prêt n'importe quand dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt. Au-delà de cette échéance, la loi Bourquin permet de changer d'assurance-crédit à chaque date anniversaire du contrat de prêt immobilier. Et afin d'être sûr de trouver un contrat sur-mesure, l'aide d'un courtier en assurance de prêt se révèle utile. Des moyens bien plus sûrs de trouver son assurance crédit au tarif le plus adapté !

Que faire en cas de fausse déclaration involontaire ?

Vous devez compléter le questionnaire médical de façon sincère, juste et précise. Toutefois, l’erreur est humaine et il arrive de fauter sans même s’en rendre compte. Une erreur non intentionnelle est moins grave, mais il convient de la réparer au plus vite.

Dès que vous constatez l’erreur, l’oubli ou l’inexactitude, contactez tout de suite votre assureur pour le prévenir. Si cette modification change votre situation ou votre état de santé pour la compagnie d’assurance, ce dernier révisera votre contrat en fonction.

Mais que faire si vous subissez simplement un changement de votre condition médicale en cours de contrat ? Dans ce cas, pas d’inquiétude : votre déclaration de santé est actée au jour de la signature de votre contrat. Si un problème de santé survient plus tard, votre première déclaration n’est pas considérée comme fausse. D’ailleurs, vous n’êtes pas tenu d’en informer la compagnie d’assurance. Il est tout à fait possible de déclarer un changement de santé qui ferait baisser le coût de l’assurance (donc en votre faveur), mais l’inverse n’est pas vrai.

Attention

Si un nouvel élément médical ou professionnel intervient le jour où vous avez rempli le formulaire et signé votre contrat, il sera considéré comme caduc et il faudra de nouveau remplir le formulaire de santé. 

Est-il possible de modifier la déclaration d’assurance de prêt ?

Il est possible de modifier une déclaration d’assurance de crédit jusqu’à la signature du contrat. Vous devez alors simplement annuler votre déclaration et la recommencer. Cependant, une fois que l’offre est signée, vous ne pouvez plus changer votre déclaration sans conséquences. Prenez donc bien le temps de la remplir en premier lieu pour éviter de faire une fausse déclaration d’assurance prêt immobilier. 

Mentir à l’assurance emprunteur : comment l’assureur peut découvrir la fausse déclaration ?

À ce stade de l’article, vous vous demandez peut-être comment un assureur pourrait-il être en mesure de comprendre que vous avez menti sur votre questionnaire de santé ? Généralement, les fausses déclarations sont découvertes lors d’un sinistre.

S’il vous arrive quelque chose impliquant la compagnie d’assurance, elle va mandater un expert pour vérifier les causes et les conséquences du sinistre. Cet expert s’apercevra rapidement de votre erreur si vous n’avez pas dit la vérité sur votre état de santé.

La convention AERAS et le droit à l’oubli

Pour les personnes qui ont des difficultés à s’assurer à cause d’un risque aggravé, les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, les mutuelles et les associations de malades et de consommateurs se sont réunis pour définir la convention AERAS : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle a été mise en place en 2007 et révisée en 2015.

Cette convention met notamment en avant le droit à l’oubli. Ce droit doit être signifié par les candidats à l’emprunt immobilier : il s’agit d’un document d’information remis aux assurés leur expliquant qu’il est possible de ne rien déclarer.

Mentir sur son assurance de prêt immobilier est fortement déconseillé, mais il ne s’agit pas ici d’un mensonge : le droit à l’oubli constitue simplement un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé si ces derniers sont jugés comme trop anciens.

Ne pas déclarer d’anciennes maladies sur son questionnaire de santé permet de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties. Ce sont d’anciennes affections qui ne devraient pas représenter un risque de santé aggravé.

Par exemple, vous n’avez pas à déclarer :

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Quelques chiffres

On comptait environ 14 % des demandes d’assurance emprunteur utilisant la convention AERAS en 2017, ce qui représente plus de 530 000 personnes qui ne déclarent pas un risque aggravé de santé chaque année. Un assureur est dans l’obligation de vous informer sur son existence et son fonctionnement. 

En cas de fausse déclaration intentionnelle d’assurance de prêt, est-il possible d’assurer mon prêt chez un autre assureur ? 

Si l’assureur décide de rompre votre contrat après la découverte de la fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier, un contrat de substitution doit être signé en urgence pour éviter toute rupture de couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Toutefois, cela signifie presque toujours de payer un tarif plus élevé. En effet, les compagnies d’assurance sont peu enclines à couvrir un particulier ayant déjà fait l’objet d’une résiliation. Vous bénéficierez donc de conditions d’assurance peu avantageuses, avec une couverture moindre pour le même tarif que l’assurance précédente.

Pour dénicher l’assurance de prêt la plus rentable en termes de prix et de garanties, utilisez un comparateur d’assurance en ligne pour comparer les offres du marché selon votre profil. Et cette fois-ci, soyez honnête : trouver un assureur après une fraude n’est pas impossible, mais il convient de ne pas réitérer la même erreur deux fois. Expliquez clairement les motifs de la résiliation pour éviter de nouveaux désagréments.

🧠

Fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier : ce qu’il faut retenir 

  • Une fausse déclaration est considérée pénalement comme “faux et usage de faux” ce qui peut mener à de l’emprisonnement et une amende.
  • La plupart du temps, le contrat est révisé à la hausse ou annulé, ce qui entraîne la résiliation du contrat de crédit par la même occasion.
  • En cas de fausse déclaration involontaire, il est possible de rectifier le tir en déclarant immédiatement l’erreur à son assureur.

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