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Assurance crédit : quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration ?

Le principe des assurances des prêts immobiliers est de prendre en charge le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. En contrepartie, l'organisme d'assurance de prêt établit son tarif en fonction des risques que représente l'emprunteur, en termes notamment de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail, ou de perte d'emploi.

L'omission de certains détails lors du renseignement de son profil emprunteur, par exemple dans son questionnaire santé, n'est pas sans conséquence pour l'assuré. Des conséquences qui diffèrent cependant selon le caractère volontaire ou involontaire de l'inexactitude.

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En cas d'oubli ou d'erreur involontaire de la part de l'emprunteur lors de sa déclaration d'assurance crédit, deux types de conséquences sont ainsi envisagées (article L113-9 du Code des assurances) :

Précisons toutefois que lorsque votre état de santé change après la date de signature du contrat, il n'est pas obligatoire de prévenir l'assureur. Celui-ci s'est engagé à assurer son client en fonction de son état de santé au jour de la signature et de son évolution plausible.

L'omission intentionnelle dans le but de faire baisser le coût de l'assurance appelle, quant à elle, des conséquences plus graves. Cela constitue bien évidemment une fausse déclaration pouvant aboutir à ce que le contrat soit frappé de nullité (article L113-8 du Code des assurances). Cette nullité rétroactive peut même s'étendre au crédit immobilier auquel était rattaché le contrat d'assurance. L'emprunteur peut dans ce cas être amené à rembourser la valeur du bien par ses propres moyens financiers, ou se voir contraint de le revendre.

La fausse déclaration effectuée de manière volontaire expose également le contrevenant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 375 000 ? d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Pour trouver une assurance emprunteur au meilleur tarif, la bonne marche à suivre consiste à mettre en concurrence les organismes. En effet, avec la délégation d'assurance prêt immobilier et suite à la loi Lagarde, il est possible de choisir librement son assurance de prêt, pour peu que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées pour l'assurance groupe par la banque qui octroie le prêt immobilier.

Mais il est aussi possible de baisser le coût de son assurance emprunteur en cours de prêt : dans la première année du crédit, on peut avoir recours à la loi Hamon qui permet de changer d'assurance de prêt n'importe quand dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt. Au-delà de cette échéance, la loi Bourquin permet de changer d'assurance-crédit à chaque date anniversaire du contrat de prêt immobilier. Et afin d'être sûr de trouver un contrat sur-mesure, l'aide d'un courtier en assurance de prêt se révèle utile. Des moyens bien plus sûrs de trouver son assurance crédit au tarif le plus adapté !

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Questions / Réponses

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