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Peut-on contester un taux d'invalidité retenu pour son assurance prêt immobilier ?

L'essentiel en quelques mots

L'assurance de prêt immobilier vise à garantir le remboursement de votre prêt, suite à un accident de la vie entraînant par exemple une invalidité. De la fixation du taux d'invalidité dépend la mise en œuvre de la garantie et donc, la prise en charge.

Le taux d'invalidité est déterminé par un médecin désigné par l'assureur, et est le résultat d'une combinaison entre le taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle.

Vous déclarez un sinistre et le taux d’invalidité retenu par votre organisme assureur ne vous paraît pas adapté ? Sachez qu’il est possible de contester cette décision.

Vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais (environ 300 euros), en prévenant votre assureur de cette démarche. S'il y a désaccord entre les médecins, un 3ème médecin désigné par l'assureur va statuer. Si le désaccord perdure, vous pouvez effectuer la saisine du Tribunal de Grande Instance, l'expertise judiciaire en découlant constituant une décision incontestable.

À quoi sert le taux d’invalidité ?

En fonction du sinistre, il est en effet possible que l'une des garanties de l'assurance de prêt suivantes entrent en jeu :

Une maladie ou un accident peuvent entraîner une invalidité totale ou partielle. Il existe plusieurs degrés d’invalidité en fonction de la gravité du préjudice et des conséquences sur votre quotidien. Plus votre indépendance est réduite par votre atteinte, plus le taux d’invalidité est élevé. C’est grâce à ce taux d’invalidité que vous pouvez connaître le niveau de prise en charge du remboursement de votre prêt immobilier par votre assurance emprunteur.

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A partir de 65 ans, l’assurance emprunteur ne couvre généralement plus vos remboursements en cas d’invalidité.

Comment est calculé le taux d’invalidité par l’assurance de prêt immobilier ?

Le taux d'invalidité retenu est fixé par un médecin indépendant et désigné par l'assureur, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. C’est au terme de cette expertise que le médecin définit votre taux d’invalidité :

Ce taux est le résultat d'une combinaison de deux critères que sont le taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle.

Le taux d’invalidité professionnelle

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Il est important de bien relire votre contrat d’assurance car votre garantie invalidité permanente totale (IPT) ou votre incapacité temporaire totale de travail (ITT) peuvent être définies pour toute activité professionnelle, ou selon votre activité professionnelle. Si l’une de ces garanties est définie pour toute activité professionnelle, l’assureur peut vous refuser son activation en vous déclarant capable d’exercer une autre profession. Pour une meilleure protection, il convient de privilégier une garantie définie selon votre activité professionnelle.

Le taux d’invalidité fonctionnelle

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Lors de la souscription de votre assurance emprunteur, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est obligatoire. En revanche, les garanties invalidité permanente totale (IPT) et invalidité permanente partielle (IPP) sont facultatives mais peuvent être exigées par votre banque en fonction de sa politique et de votre projet. Par ailleurs, la garantie invalidité temporaire totale (ITT) est demandée systématiquement pour l’achat d’une résidence principale. Vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur afin qu’il vous aide à trouver l’assurance offrant les meilleures garanties.

Le taux d’invalidité global est obtenu grâce à un barème croisé entre le taux fonctionnel et professionnel, élaboré par votre assureur. Par exemple, pour un taux d’invalidité fonctionnelle de 30 % et un taux d’invalidité professionnelle de 60 %, le taux final obtenu peut être de 37,80 %. 

Le taux d’invalidité retenu par votre assurance emprunteur est-il contestable ?

La réponse est oui. En effet, si vous estimez que le taux global d’invalidité évalué par le médecin est erroné, il est possible de le contester. Vous devez pour cela réaliser une demande de contre-expertise. Votre assureur doit être averti de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors faire pratiquer une seconde expertise par un médecin de votre choix. Toutefois, cette consultation s’effectue à vos frais pour un montant de 300€ environ.

Que faire si la deuxième expertise médicale est à votre avantage ?

Si la deuxième évaluation est à votre avantage, autrement dit si le taux d’invalidité diagnostiqué est supérieur à celui de la première expertise de l'assurance crédit, vous devez en avertir votre assureur par une attestation de contre-expertise médicale envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut également y ajouter une lettre expliquant les motifs de votre contestation de la première expertise médicale.

Que faire si les deux expertises sont en désaccord ?

Si les deux expertises sont en désaccord, à savoir celle du médecin choisi par votre assureur et celle de votre médecin, vous devez vous accorder avec votre assureur sur le choix d’un 3ème médecin. Ainsi, les frais sont partagés entre vous et l’assureur.

Que faire si le litige se poursuit après une 3ème expertise ?

Si le litige se poursuit après la 3ème expertise du médecin, autrement dit si vous contestez le taux d’invalidité évalué par le médecin, vous pouvez effectuer la saisine du Tribunal de Grande Instance. Une expertise judiciaire est alors réalisée et entraîne une décision incontestable. Les frais sont également partagés entre l’assureur et l’assuré.

Quelles sont les conséquences si vous obtenez gain de cause ?

Si à l’issue de cette 3ème expertise vous obtenez gain de cause, l’assurance de prêt immobilier effectue le remboursement de votre crédit selon la garantie activée et selon la quotité assurée. Ainsi, si vous êtes couvert avec un régime forfaitaire, que vous êtes assuré à 100 %, et que la garantie IPT par exemple, est activée, votre assurance de prêt remboursera les mensualités de prêt à 100 %. Si vous êtes deux à avoir souscrit le crédit immobilier et que vous avez réparti les 100 % en deux parties égales, alors l’assureur remboursera la moitié des mensualités, le reste étant à la charge de votre co-emprunteur (qui continuera de régler par mensualités).  

Enfin, si la décision rendue par le tribunal entraîne le refus définitif de l’assureur de couvrir votre invalidité, il vous faudra alors suivre cette décision.

Quelques conseils pour une bonne prise en charge

En amont de la souscription de votre assurance de prêt, il est très important de vérifier plusieurs éléments afin d’être bien couvert :

Questions/réponses

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le taux d'invalidité retenu par l'assurance emprunteur ?

Il vous est possible de contester ce taux d'invalidité, en demandant une contre-expertise par un médecin de votre choix, cette consultation entraînant un coût à votre charge de 300 euros.

Qu'est-ce que le taux d'invalidité professionnelle ?

Ce taux correspond au degré d'impossibilité à effectuer une activité professionnelle selon un barème fixé par l'assureur. Ce taux figure dans les conditions générales de votre contrat d'assurance de prêt.

Qu'est-ce que le taux d'invalidité fonctionnelle ?

Le taux d'invalidité fonctionnelle permet d'évaluer le degré d'atteinte aux fonctionnalités du corps et permet de mesurer le taux de défaillance concernant les gestes du quotidien, selon un barème fixé par le droit commun du Concours Médical.

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