Comment l'assurance de prêt immobilier définit-elle le taux d'invalidité ? Focus sur l'invalidité de catégorie 1

Qu'est-ce que le taux d'invalidité ?

Le taux d'invalidité, évoqué dans le contrat d'assurance de votre prêt immobilier, permet de mesurer l'impact d'une maladie, ou d'un accident, sur votre intégrité physique et psychique.

Exprimé en pourcentage, cet indicateur évalue le degré avec lequel les séquelles perturbent, voire empêchent, l'exercice d'une activité professionnelle (invalidité professionnelle), mais aussi, votre autonomie vis-à-vis des gestes du quotidien (invalidité fonctionnelle). Votre taux d'invalidité est donc une donnée essentielle avant une éventuelle indemnisation.

Comment est calculé le taux d'invalidité ?

Que ce soit par la Sécurité sociale, en vue de l'attribution d'une pension ou par votre assureur, votre taux d'invalidité est fixé par un expert (en l'occurrence par un médecin). Pour ce faire, celui-ci s'appuiera sur un barème indicatif d'invalidité. Cependant, le barème de taux d'invalidité des assurances ne sera pas le même que celui utilisé par la Sécurité sociale.

In fine, votre taux d'invalidité sera établi par :

• votre taux d'invalidité fonctionnelle, qui estime à quel degré vos fonctionnalités corporelles sont endommagées. Celui-ci est fixé à partir du barème de droit commun du concours médical ;
• votre taux d'invalidité professionnelle, qui, cette fois, relève davantage du barème de taux d'invalidité des assurances. Il représente l'impact du sinistre sur votre capacité à exercer une activité professionnelle. Certains assureurs n'apprécient cette invalidité professionnelle qu'au regard du métier exercé, tandis que d'autres se réfèrent à l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle.

Enfin, pour vous attribuer un taux global d'invalidité, le médecin en charge de vous examiner attendra la fin de votre période de consolidation, c'est-à-dire, le moment où votre état de santé sera stabilisé.

Quelles différences avec l’affection de longue durée (ALD) ?

Une ALD désigne une maladie grave ou chronique nécessitant un traitement long et coûteux, prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. En revanche, l’invalidité correspond à une perte de capacité de travail définitive ou durable, avec attribution d’une pension d’invalidité. On peut donc être atteint d’une ALD sans être invalide, et inversement.

Taux d’invalidité et prêt immobilier : zoom sur les 3 catégories

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, la question de l’invalidité prend donc une importance particulière. Pour mesurer l’impact d’une invalidité sur le remboursement de votre crédit, prenons le temps de nous arrêter sur chaque catégorie d’invalidité.

Invalidité de catégorie 1 : une capacité de travail réduite, mais partiellement conservée

L’invalidité de catégorie 1 correspond à une situation dans laquelle la personne est encore capable d’exercer une activité professionnelle, mais avec une réduction significative de ses capacités physiques ou mentales.

Dans les affections relevant de la catégorie 1, nous pouvons citer :

• diabète de type 1 ou 2 mal équilibré, avec complications (neuropathies, rétinopathies, etc.) ;
• polyarthrite rhumatoïde débutante ou modérée ;
• asthme sévère ou bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) modérée ;
• hépatite chronique ou cirrhose non décompensée ;
• maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique avec poussées fréquentes ;
• sclérose en plaques débutante ou en rémission partielle ;
• insuffisance cardiaque modérée, stabilisée sous traitement ;
• épilepsie partiellement contrôlée sous traitement ;
• lombalgies chroniques, sciatique invalidante avec limitation fonctionnelle ;
• dépression sévère stabilisée, troubles anxieux chroniques ;
• troubles musculo-squelettiques (tendinopathies, arthrose avancée, capsulites rétractiles) ;
• spondylarthrite ankylosante avec douleurs persistantes ;
• maladie de Parkinson à un stade précoce ;
• affections cancéreuses en phase de rémission mais entraînant une fatigue chronique ou des séquelles physiques ;
• surdité sévère ou troubles visuels importants (hors cécité complète) ;
• affections endocriniennes (comme hypothyroïdie sévère, maladie d’Addison) ayant un retentissement fonctionnel.

Dans tous les cas, la personne reste apte à occuper un emploi adapté à ses limitations. En matière d’assurance emprunteur, cette catégorie est souvent moins bien couverte (voire non prise en charge, selon les contrats). Il est donc très important de vérifier si la garantie IPP (invalidité permanente partielle) est incluse et dans quelles conditions.

Invalidité de catégorie 2 : une incapacité à exercer toute activité professionnelle

Contrairement à la catégorie 1, l’invalidité de catégorie 2 concerne les personnes totalement incapables de travailler, quelle que soit la nature du poste. Cette reconnaissance s’appuie sur un état de santé qui empêche l’exercice d’une activité salariée ou indépendante.

Invalidité de catégorie 3 : une perte totale d’autonomie nécessitant une aide au quotidien

La catégorie 3 correspond à un niveau d’invalidité particulièrement lourd. Elle est attribuée aux personnes dans l’incapacité totale de travailler et qui ont en plus besoin d’une assistance pour les gestes de la vie courante (se laver, se déplacer, s’habiller, etc.). Une majoration pour tierce personne peut alors être accordée.

Quelles sont les garanties prévues par les assureurs en cas d’invalidité ?

Les compagnies d'assurances associent à chaque niveau d'invalidité une garantie spécifique. Les barèmes d'invalidité des assurances sont le plus souvent inspirés par celui de la Sécurité sociale, qui distingue trois catégories d'invalidité. Vous pouvez trouver ci-dessous un tableau résumant les garanties généralement appliquées par les assurances pour chacune de ces catégories :

Garanties selon les catégories d'invalidité

Catégorie d'invalidité	Situation	Garantie spécifique
1re catégorie	Invalide capable d'exercer une activité rémunérée	Invalidité permanente partielle (IPP)
2e catégorie	Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque	Invalidité permanente totale (IPT)
3e catégorie	Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Comment est-on indemnisé selon la garantie souscrite ?

Encore une fois, tout dépendra du contrat souscrit, mais, d'une manière générale, l'indemnisation en cas de sinistre se déroule comme ceci :

• avec une garantie invalidité permanente partielle (IPP), votre assureur prendra soit en charge vos mensualités de prêt si le mode d'indemnisation prévu est forfaitaire, soit couvrira votre perte de revenu si le mode d'indemnisation est indemnitaire. Le plus souvent, une invalidité de catégorie 1 et un crédit immobilier couvert par une garantie IPP permettent de bénéficier d'une prise en charge qui est, dans un premier temps, totale, puis partielle ;
• avec une garantie invalidité permanente totale (IPT), votre assureur prendra en charge le paiement de vos mensualités. Une invalidité de catégorie 2 avec une assurance de prêt immobilier peut aussi donner lieu à un remboursement immédiat du capital restant dû par votre assureur ;
• avec une garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), comme cela est parfois le cas pour une invalidité de catégorie 2 avec un crédit immobilier couvert par la garantie IPT, l'assureur soldera l'ensemble du capital restant dû.

En revanche, si un co-emprunteur vous accompagne dans votre projet, la quotité peut être répartie entre vous (si la banque n'exige pas une couverture à 100 % pour chacun de vous). Un co-emprunteur sinistré avec une quotité de 75 % aura une prise de charge de sa mensualité à hauteur de 75 %.

Invalidité de catégorie 1 et remboursement de prêt immobilier : comment voir son invalidité reconnue ?

Pour obtenir une pension d’invalidité de catégorie 1, il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et remplir l’une de ces deux conditions :

1. avoir travaillé 600 heures ;
2. ou avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 2,030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.

Ensuite, il faut que la Sécurité sociale attribue officiellement cette catégorie après examen médical. Cette décision s’appuie sur un rapport du médecin-conseil qui évalue la réduction de la capacité de travail. À noter que la pension est révisable : son montant peut être ajusté ou suspendu en fonction de l’évolution de la situation de l’assuré.

Ensuite, l’emprunteur doit transmettre à son assureur emprunteur tous les justificatifs nécessaires (notification de la Sécurité sociale, certificats médicaux, etc.). L’assureur vérifie alors si la garantie souscrite (IPP) couvre ce niveau d’invalidité. Si c’est le cas, une prise en charge partielle des mensualités de prêt peut être mise en place selon les conditions prévues au contrat.

Est-il possible de contester le taux d’invalidité ?

Vu l'importance du taux d'invalidité dans la procédure d'indemnisation, il est logiquement tout à fait possible, après une première expertise, de le contester. En effet, dans le cas où le taux attribué ne vous satisfait pas, ou que celui-ci vous semble excessivement éloigné du barème d'invalidité de votre assureur, il est dans votre droit de convoquer une contre-expertise.

Comment se déroule une contre-expertise d'invalidité ?

Pour mener cette deuxième expertise, vous devez, dans un premier temps, en avertir votre assureur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez choisir le médecin intervenant, mais la consultation sera à votre charge. Il vous faudra débourser en moyenne autour de 300 € pour cette nouvelle expertise.

Si celle-ci s'avère plus favorable, avec la détermination d'un taux d'invalidité supérieur au précédent, vous devrez à nouveau en informer par courrier recommandé votre assureur, avec, cette fois, l'ajout d'une lettre expliquant les raisons qui vous ont amené à contester le premier avis.

Que se passe-t-il après une deuxième expertise ?

Dans le cas de deux expertises contradictoires, un troisième médecin devra être désigné, en accord avec l'assureur, pour trancher, au moyen d'une troisième expertise. Les frais sont alors partagés.

À l'issue de celle-ci, soit les conclusions sont acceptées par les deux parties, soit le litige n'est toujours pas réglé, et dans ce cas, il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal de grande instance. Avec encore une fois un partage des frais, une expertise judiciaire sera conduite. Le tribunal rendra finalement une décision incontestable.