Bonne nouvelle pour les investisseurs ! Le plafond du déficit foncier double en 2023, passant de 10 700 € à 21 400 €. Ce seuil encore jamais atteint n'est prévu pour le moment que pour la période allant de 2023 à 2025 pour des travaux dans les logements E, F ou G.
Mais qu’est-ce que le déficit foncier ?
Lors d’une mise en location d’un bien immobilier, en tant que propriétaire, vous devez percevoir un loyer. Pour l’imposition de ce revenu mensuel, il est possible de déduire certaines charges locatives, par exemple, si elles sont supérieures au montant des revenus locatifs encaissés au cours d’une année : il s'agit du déficit foncier. Ce dispositif de réduction d'impôts a été mis en place par la loi Balladur en 1993 dans le but d'encourager l'investissement locatif.
Quelles charges sont déductibles du loyer ?
Voici la liste des charges déductibles des loyers :
- Les charges liées à la gestion du bien immobilier :
- la taxe foncière ;
- les primes d’assurance ;
- les charges de copropriété ;
- les frais d’agences immobilières.
- Les charges financières liées au bien immobilier :
- les intérêts d’emprunt pour obtenir ou réparer le bien ;
- les frais associés aux intérêts ;
- Enfin, l’ensemble des frais liés aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration relatifs au bien immobilier.
Pourquoi doubler ce chiffre ?
L'objectif premier des pouvoirs publics à travers cette augmentation serait d'encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, les logements se conformeront à la nouvelle réglementation en matière de location de passoires énergétiques, réglementée par le DPE.
La loi Climat et résilience prévoit l'interdiction progressive au fur et à mesure des années de mise en location des passoires thermiques en fonction du classement énergétique du logement.
Comment déduire son déficit foncier ?
En tant que propriétaire-bailleur, pour déduire votre déficit foncier de vos revenus, vous devez respecter un plafonnement. Pas de panique ! Vous avez la possibilité de reporter l'excédent sur plusieurs années : jusqu'à 6 ans pour l'ensemble des revenus et jusqu'à 10 ans pour les revenus fonciers.
Si vous souhaitez bénéficier d'un plafonnement de déficit foncier majoré, vous devez vous plier à plusieurs conditions :
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Concernant la nature des charges déductibles :
Uniquement les travaux de rénovation permettant aux logements E, F ou G d'améliorer leur notation DPE afin d’atteindre au moins la lettre D avant 2026 sont déductibles. La liste de ces travaux sera normalement précisée prochainement dans un décret.
En revanche, sachez que les travaux de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles.
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Et plusieurs autres obligations :
- Le bien doit être loué au moins 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit foncier : cela vaut aussi pour le déficit foncier non boosté.
- Vous devez effectuer les dépenses liées aux travaux de ce dispositif entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
- Enfin, pour que le bien locatif change de classe énergétique, cela doit être attesté officiellement. Pour cela, il faut réaliser un premier DPE avant travaux, puis un second après travaux, toujours avant fin 2025.
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