Questionnaire de santé d'assurance de prêt immobilier : comment le remplir ?

Pourquoi répondre à un questionnaire médical ?

À partir du questionnaire que vous avez rempli, l'assureur :

1. établit les risques de sinistre durant le remboursement du prêt. Le « sinistre » est un événement qui a lieu durant la période de garantie et contre lequel vous êtes couvert selon les modalités prévues dans le contrat (accident, maladie...) ;

2. détermine si ces risques peuvent être assurés ;

3. fixe le montant des cotisations.

Quelles questions sont posées dans le questionnaire médical d'assurance prêt immobilier ?

Bien que les formulaires ne soient pas strictement identiques selon les assureurs, les questions restent globalement les mêmes. Elles concernent :

• votre identité (nom, prénom...) ;
• votre taille et votre poids ;
• le fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur ;
• les éventuelles pensions reversées par les organismes sociaux ;
• votre situation médicale (traitements spécialisés, arrêts de travail...) ;
• vos antécédents médicaux (opérations subies, précédents bilans sanguin, arrêts de travail...) ;
• votre situation future (devez-vous être hospitalisé dans les prochains mois ?).

Un examen médical peut-il être demandé ?

En fonction des réponses apportées, de votre âge ou du montant de l'opération, une analyse médicale complémentaire peut vous être demandée. Ce bilan médical consiste généralement en une prise de sang et un rapport médical à remplir par le médecin, parfois d'autres examens médicaux peuvent vous être demandés. Votre assureur vous indiquera les examens dont il a besoin pour statuer sur votre demande d'adhésion.

Vous pouvez effectuer votre l'examen dans le centre de votre choix, à la condition qu'il soit agréé par la société d'assurance.

A quel moment dois-je remplir le questionnaire ?

Durant l'entretien avec votre banque suite à votre demande d'assurance emprunteur, votre conseiller vous livre un taux d'assurance prêt immobilier indicatif.

Il vous adresse ensuite le questionnaire de santé d'assurance prêt immobilier. Vous devez le remplir puis le renvoyer à votre banque qui transmettra le document à l'assureur. Votre assureur peut également vous proposer de le remplir directement à partir d'un ordinateur ou d'une tablette.

Important : l'équipe médicale de l'assureur est tenue au secret médical et est la seule habilitée à accéder à vos données.

Pourquoi dois-je répondre au questionnaire de santé avec exactitude ?

Remplir le questionnaire de santé d'assurance prêt immobilier est une étape essentielle pour obtenir votre prêt. Les réponses indiquées doivent être exactes et de bonne foi. Pourquoi ? Vos réponses permettent à l'emprunteur de mesurer les risques à couvrir et d'établir le contrat d'assurance en conséquence.

Ainsi que le prévoit l'article L113-8 du Code des assurances, « [...] le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Dans les faits, tout dépend de la situation :

1. Si l'emprunteur se rend compte qu'il a oublié d'indiquer certaines informations, l'assureur continue de le couvrir et relève la prime d'assurance ;

2. Si l'oubli est découvert par l'assureur, celui-ci décide soit d'augmenter la cotisation d'assurance, soit de résilier l'assurance prêt immobilier ;

3. Si l'assuré a volontairement fraudé (il n'a pas indiqué qu'il était fumeur par exemple), l'assureur annule le contrat, et donc la prise en charge. Il garde les cotisations déjà payées et demande, à titre de dommages et intérêts, le versement des primes restantes.

Comment bien remplir le questionnaire de santé ?

Pour bien remplir le questionnaire de santé fourni par votre assureur, vous devez transmettre les informations suivantes : 

• Vos antécédents médicaux. Il est important de mentionner vos antécédents sur les 10 dernières années. Il peut s’agir de vos arrêts de travail, de vos traitements, des séjours hospitaliers que vous avez pu connaître, de vos bilans médicaux, de vos affections cardio-vasculaires, etc.
• Vos pathologies et traitements actuels.
• Votre poids et votre taille. L’assureur a besoin de connaître votre IMC pour savoir si vous n’êtes pas en surpoids par exemple.
• Vos éventuelles pensions. La CPAM (1ère ou 2ème catégorie) ou une pension militaire.
• Votre statut ou non de travailleur handicapé. Ce statut doit être reconnu par la MDPH ou par l’ALD.

D’autres éléments peuvent vous être demandés selon votre assureur, comme votre tension artérielle. Si la question n’est pas posée mais que vous avez un problème de tension ainsi qu’un traitement, vous pouvez le mentionner dans les questions sur les affections cardio-vasculaires.

Questionnaire de santé : que faut-il déclarer ?

Comme dit précédemment, vous devez absolument évoquer vos anciennes opérations et hospitalisations comme :

• affections cardio-vasculaire ;
• arrêts de travail ;
• Séjours hospitaliers, etc.

Lorsque vous mentionnez vos opérations, il est important de joindre des documents permettant à l’assureur de mieux traiter votre dossier. Il peut s’agir de comptes-rendus d’hospitalisation, d’une ordonnance, d’un scanner, d’une radiographie, etc. Vous devez également transmettre vos anciens rapports médicaux d’assurance emprunteur, ils sont valables pour une durée de 3 à 9 mois après l’examen médical. En fournissant un ancien rapport médical, vous facilitez le travail de l’assureur et évitez ainsi un nouvel examen. 

Quels sont les éléments à ne pas déclarer ?

Certaines pathologies, traitements ou opérations ne sont pas à mentionner dans votre questionnaire de santé. Ces éléments à ne pas déclarer sont les suivants : 

• Contraceptifs, traitements saisonnier, etc ;
• Césarienne, IVG, déviation de la cloison nasale, hémorroïdes, appendicite, végétations, etc ;
• Les cancers sans rechute. En vertu de la convention AERAS et du droit à l’oubli, vous n’avez pas à mentionner un cancer soigné depuis plus de 5 ans sans rechute avant 21 ans, et de plus de 10 ans sans rechute après vos 21 ans.

J’ai une affection longue durée… Comment le déclarer sur le questionnaire médical d'assurance emprunteur ?

En cas d’affection longue durée accompagnée d’un traitement régulier, par exemple dans le cas d’une leucémie, d’une tuberculose, d’un syndrome dépressif sévère ou encore d’une maladie rhumatismale, vous devez en informer votre assureur au travers d’un questionnaire de santé spécifique à votre pathologie. En fonction de vos réponses, les conséquences sur votre assurance de prêt immobilier peuvent être les suivantes : 

• Contrat d’assurance emprunteur avec une surprime. L’application d’une surprime dépend de votre pathologie (diabète, cholestérol, asthme, épilepsie, infarctus, etc.)
• Dossier refusé pour votre assurance emprunteur. En cas de pathologie grave, certains assureurs peuvent refuser de couvrir votre crédit immobilier. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS : un pool d’assureurs examine à nouveau votre dossier et peut décider de couvrir  votre emprunt malgré un risque aggravé de santé, moyennant selon les cas  une surprime. 

Pour être conseillé sur le choix de votre assurance emprunteur en fonction de vos pathologies, et obtenir le meilleur tarif aux garanties les plus adaptées à votre profil, vous pouvez solliciter l’aide d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Il vous accompagne dans votre recherche d’assurance emprunteur en trouvant pour vous la meilleure offre sur le marché. Il veille également au respect des critères d’équivalence des garanties par rapport à votre assurance groupe lorsqu’il s’agit d’un changement d’assurance.

Loi Lemoine : vous pouvez souscrire une assurance de prêt sans questionnaire médical dans certains cas

En effet, depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine est entrée pleinement en vigueur. La loi Lemoine permet entre autre de changer d'assurance de prêt à tout moment sans attendre la date anniversaire du contrat. Une possibilité de résiliation infra-annuelle qui permet à l'emprunteur de mettre l'ensemble du marché en concurrence afin de trouver le meilleur tarif à garanties équivalentes, quand il le souhaite.

Mais la loi Lemoine apporte aussi des modifications sur le questionnaire médical : en effet, il est possible de souscrire une assurance de prêt sans questionnaire médical sous trois conditions :

• Vous achetez un bien à usage d'habitation unique ou mixte (professionnel et habitation) ;
• Vous aurez moins de 60 ans à la fin du prêt immobilier ;
• Vous empruntez 200 000 euros maximum, ce montant tenant compte de tous vos crédits immobiliers si vous en avez d'autres en cours de remboursement.

Ainsi, deux emprunteurs répondant à ces critères peuvent emprunter jusqu'à 200 000 euros chacun s'ils n'ont pas d'autres prêts en cours. 

Besoin d'en savoir plus ou d'illustrer ces principes ? Notre infographie et ses exemples vont vous éclairer pour savoir quand il est possible de souscrire l'assurance emprunteur sans questionnaire médical.

Loi Lemoine et droit à l'oubli : ce qui change 

La loi Lemoine fait aussi évoluer le droit à l'oubli. En effet, dorénavant, vous n'avez pas à déclarer votre pathologie cancéreuse ou hépatite C dans votre questionnaire médical sous deux conditions : 

• Le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans ;
• Aucune rechute n'a été constatée durant ces 5 années.