Les conditions du rachat de crédits pour les couples pacsés

Les crédits souscrits par les couples pacsés

Il s'agit de distinguer les emprunts souscrits individuellement avant le PACS et ceux contractés après cette union :

• crédits antérieurs au PACS : seule la personne mentionnée sur le contrat est engagée et l'organisme ne peut réclamer le remboursement de la dette au partenaire du PACS ;
• crédits postérieurs au PACS : les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ce principe connaît une exception sous le régime de la séparation de biens pour les emprunts réalisés individuellement pour des raisons personnelles, dans le cas d'une séparation effective des biens.

Le principe du rachat de crédit pour couple pacsé

Le rachat de crédits consiste à regrouper tout ou partie des crédits du couple, souscrits avant ou après le PACS, au sein d'un unique crédit. Ce nouveau crédit est assorti d'un taux unique et d'une durée de remboursement allongée, ce qui a pour conséquence de diminuer le montant des mensualités (mais d’augmenter le coût total de l’opération).

Si vous avez individuellement contracté des crédits, il peut être intéressant de les rendre mutuels en réalisant un rachat de crédits. Par exemple, si l'ensemble des crédits souscrits entraîne un taux d'endettement trop élevé, le rachat de crédits permet de faire baisser ce taux d'endettement pour éventuellement réaliser un nouveau projet, comme un emprunt immobilier.

En fonction d'une séparation de bien ou non, le rachat de crédits sera effectué par les deux conjoints ou à titre individuel. Mais dans le cas d'un rachat à titre individuel, il faut que la séparation de patrimoine soit effective.

Rachat de crédit et séparation d’un couplé pacsé

En cas de rupture, un couple pacsé doit généralement simplement rédiger une déclaration commune indiquant la séparation de corps et de biens. Contrairement au mariage, la procédure de séparation pour un couple pacsé n’implique pas de contrôle administratif ni de décision judiciaire.

L’annulation du contrat de PACS intervient après avoir été actée officiellement par le notaire ou le greffe du tribunal d’instance ayant réceptionné la déclaration commune. En ce qui concerne la répartition des biens, il peut être judicieux d’envisager le rachat de crédits.

Le rachat de crédits à la consommation

Tout comme un couple marié en instance de divorce, un couple pacsé qui se sépare peut solliciter un rachat de crédits. L’ensemble des prêts (personnels, à la consommation et immobiliers) souscrits en commun font alors l’objet d’un regroupement de crédits. Ces derniers sont par la suite redistribués entre les deux ex-partenaires de PACS.

Le rachat de crédits avec un bien immobilier  

Dans le cas où le rachat de crédits concerne uniquement un bien immobilier, le couple pacsé qui se sépare peut se tourner vers trois options différentes :

• vendre le bien immobilier acquis en commun et récupérer le capital restant. Attention, cette solution est envisageable uniquement si le crédit immobilier est remboursé intégralement. Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, le montant à répartir varie selon l’apport financier investi par chacun des partenaires. Dans le cas d’un régime de la communauté universelle, le capital est commun ;
• garder le logement en indivision, ce qui suppose une bonne entente entre les deux ex-partenaires ;
• opérer un rachat de soulte auprès d’un établissement bancaire si l’un des deux conjoints souhaite conserver le bien.