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Diagnostics immobiliers : qui prend en charge le règlement ?

L'essentiel en quelques mots

En tant que propriétaire (vendeur ou bailleur), vous devez vous plier à plusieurs formalités administratives en cas de mise en vente ou de location. Vous êtes tenu notamment de fournir des diagnostics immobiliers lors de la signature de la promesse de vente ou du bail.

Sachez que les frais engagés pour ces contrôles :

  • sont normalement pris en charge par le propriétaire ou par le promoteur, si vous avez confié la construction de votre maison neuve à un tiers ;
  • peuvent être remboursés en cas de non-réalisation de la vente pour des raisons précises (divorce, perte d’emploi, rétractation de l’acheteur…) et si vous avez souscrit une assurance spécifique ou en cas d’erreur du diagnostiqueur ;
  • peuvent être déduits de vos impôts sur le revenu, si vous êtes un propriétaire bailleur, pour certains d’entre eux comme le diagnostic de performance énergétique et l’état d’amiante.
Prix diagnostic immobilier
Diagnostics immobiliers : qui prend en charge le règlement ?

Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?

Lors de la mise en vente de son bien, le vendeur doit obligatoirement présenter un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce rapport est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique, si aucun compromis n’a été signé. Il peut rassembler jusqu’à 9 documents en fonction du type de bien, de sa localisation et de sa date de construction. À savoir :

Ces diagnostics sont obligatoires car ils permettent à l’acheteur de se faire une idée plus précise et objective sur les caractéristiques du bien, ainsi que sur ses qualités, comme ses défauts.

Le vendeur prend en charge les diagnostics immobiliers

Les frais d’établissement du DDT sont en règle générale à la charge du propriétaire du bien (vendeur ou bailleur).

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Bon à savoir

La loi impose au vendeur de fournir les diagnostics immobiliers au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique, mais elle ne précise pas qui doit les payer.

Il se peut également que d’autres contrôles soient demandés lors d’une vente, et dans ce cas-là :

Sauf dans le cas d’une construction neuve

Si vous faites appel à un constructeur de maison individuelle ou à un promoteur, c’est ce professionnel qui est chargé d’effectuer les différents diagnostics et de régler la facture.

Les diagnostics obligatoires pour une maison neuve sont :

Le cas des locations

Dans le cadre d’un bien en location, les frais des diagnostics immobiliers obligatoires sont toujours à la charge du bailleur.

Dans quels cas peut-on se faire rembourser les frais de diagnostics immobiliers ?

Dans certaines situations, les dépenses liées à la réalisation des diagnostics immobiliers peuvent être restituées au vendeur.

Si le logement n’est finalement pas vendu

Avant d’intervenir, le diagnostiqueur peut vous proposer une assurance spécifique qui remboursera les frais occasionnés en cas de non-réalisation de la vente.

Il se peut en effet que la transaction immobilière amorcée n’aboutisse pas, que ce soit du côté du vendeur ou de l’acheteur, pour les raisons suivantes :

L’assurance remboursement peut aussi s’appliquer en cas de report de la vente, quand un compromis a été signé et dans les cas précisés ci-dessous :

S’il y a eu une erreur de diagnostic

Si les rapports présentent une ou plusieurs erreurs, la transaction chez le notaire peut être impactée et retardée. Le vendeur peut alors se retourner contre le diagnostiqueur et demander un remboursement des frais de diagnostic par voie de justice.

Le diagnostiqueur se rapproche alors de son assurance responsabilité civile professionnelle, une obligation de son statut de professionnel du bâtiment.

Si l’erreur cause un dommage à l’acquéreur, ce dernier peut engager la responsabilité du diagnostiqueur et demander une réparation pour le préjudice.

Peut-on se faire offrir les frais de diagnostics par l’agence immobilière ?

Afin de proposer un bien à la vente et de remporter le dossier face aux concurrents, certains professionnels de l’immobilier peuvent proposer de prendre à leur charge les frais de diagnostics immobiliers (seulement le DPE par exemple ou l’ensemble du DDT).

Il s’agit certes d’un geste commercial légal, mais un diagnostic immobilier offert par une agence peut porter à confusion.

Car le diagnostiqueur est mandaté par l’agence immobilière, ce qui pourrait laisser penser que ses analyses et son jugement sont biaisés. Or ce professionnel a un devoir d’indépendance et d’impartialité. Il ne peut en aucun cas recevoir une commission rémunérée ou indirecte de la part de l’agence.

Peut-on déduire les frais de diagnostics immobiliers de ses impôts ?

Les propriétaires bailleurs peuvent en effet déduire de leurs impôts sur le revenu les frais engendrés pour effectuer certains diagnostics immobiliers. En effet, ils font partie des dépenses visant à maintenir ou à remettre en état un logement en vue d’un usage normal.

Les diagnostics immobiliers déductibles des impôts sont les suivants :

Il convient d’indiquer les montants sur votre déclaration d’impôts et de fournir les justificatifs demandés (facture généralement).

Ces réductions d’impôt ne sont cependant possibles que si le propriétaire bailleur a opté pour le régime foncier réel.

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