Tableau des diagnostics obligatoires pour la location

Les 7 diagnostics obligatoires pour une location vide ou meublée en 2024 ?

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de fournir lors de la signature du contrat de location un dossier de diagnostics techniques, aussi appelé DDT. Celui-ci peut rassembler jusqu’à sept rapports, en fonction du type de logement, de sa localisation et de sa date de construction. Si, par exemple, le bien n’est pas relié au gaz de ville, l’état de l’installation de gaz n’est pas à présenter.

Vous vous demandez peut-être quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ? Le tableau suivant reprend les rapports à indexer pour une location vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, en 2024. 

Liste des diagnostics immobiliers  obligatoires pour une location

Type de diagnostic	Description
1.Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Il sert à estimer la consommation d’énergie et le taux d’émission des gaz à effet de serre du logement.
2.Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)	Il concerne les biens construits avant 1949. Il indique les zones comportant du plomb.
3.État d’amiante	Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il mentionne l’absence ou la présence de matériaux ou de produits intégrant de l’amiante.
4.État de l’installation intérieure de l’électricité (si elle a plus de 15 ans)	Ils recensent les éventuels risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.
5.État de l’installation intérieure du gaz (si elle a plus de 15 ans)	Ils recensent les éventuels risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.
6.État des risques et pollutions ERP (naturels, technologiques, radon, etc.)	Il précise si le logement est exposé à certains risques ou à certains polluants.
7.Diagnostic Bruit	Il est obligatoire depuis juin 2020 pour les biens situés dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.

Le DDT doit être annexé au bail lors de la signature et en cas de renouvellement du bail, qu’il s’agisse d’une location de courte ou de longue durée. Mais il est fortement recommandé de réaliser les diagnostics avant la publication et la diffusion de l’annonce de location. Certaines informations, comme le DPE, sont généralement à mentionner dans l’offre.

Les diagnostics en location ont pour vocation d’informer le locataire sur les caractéristiques (points forts et/ou points faibles) du bien dans le but de l’aider dans son choix.

Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires pour une location de vacances ?

Il faut distinguer entre les différents diagnostics immobiliers s’agissant des locations saisonnières.

 Le DPE est obligatoire uniquement si votre location est loué :

• quatre mois par an, ou
• 120 jours cumulés par an.

Est pris en compte le temps d’occupation du logement, et non la durée du bail.

Certains diagnostics doivent être fournis indifféremment pour une location longue ou courte.

• Les diagnostics gaz et électricité.
• Les diagnostics plomb et amiante.
• L’ERP (Etat des risques et pollutions) si la commune sur laquelle se trouve la location de vacances dispose d’un plan de prévention des risques (PPR).

Les diagnostics doivent être fournis au locataire saisonnier avant le début de sa location. Ils peuvent être joints au bail ou remis à part. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), il est possible de transmettre les diagnostics pour une location de manière dématérialisée (par mail, par exemple).

Quelle est la validité des diagnostics pour la location ?

Rassurez-vous : il n’est pas nécessaire d’effectuer les diagnostics immobiliers tous les ans ! En effet, ces rapports ont une durée de validité variable selon leur nature.

Titre du tableau : Durée de validité des diagnostics pour une location

Type de diagnostic	Durée de validité
DPE	10 ans Cependant depuis la loi ELAN de décembre 2020 : ● les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ; ● les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
État d’amiante	Illimité si absence d’amiante 3 ans si présence d’amiante
Crep	Illimité si absence de plomb 3 ans si présence de plomb
État des risques et des pollutions	6 mois
Diagnostic électricité	6 ans
Diagnostic gaz	6 ans

Combien coûtent les diagnostics pour une location ?

Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés. Ils peuvent varier sensiblement selon les professionnels à qui vous vous adressez. 

D’autres paramètres influent sur le coût de la prestation, comme la localisation du bien, le nombre de contrôles à effectuer et la surface du logement. Le plus souvent, les diagnostiqueurs proposent un forfait qui couvre l’ensemble des contrôles imposés par la Loi. 

D’après l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les prix des diagnostics immobiliers obligatoires pour une location en 2024 débutent à 89 € TTC et peut aller jusqu’à 200 €

Pour effectuer vos diagnostics obligatoires de location en 2024 au meilleur prix, nous vous recommandons de démarcher plusieurs acteurs afin de comparer les coûts et les services. Nous vous conseillons également de faire réaliser tous les diagnostics nécessaires en une seule fois pour éviter un autre déplacement du professionnel, qui risque d’être facturé en supplément. Pour cela, il convient de lister en amont tous les documents essentiels à la mise en location de votre logement.

Au moment d’investir dans l’immobilier, il est utile de prendre en compte ces coûts dans un budget prévisionnel. Pour anticiper vos dépenses, il est d’ailleurs conseillé d’utiliser un simulateur de prêt immobilier. Vous connaîtrez ainsi le coût global de votre crédit immobilier.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour les locations professionnelles et les garages ?

Pour les biens en location qui n’ont pas un usage d’habitation, comme les baux professionnels et commerciaux ou les garages, certains diagnostics sont aussi à réaliser et à présenter au locataire obligatoirement.

Il s’agit :

• de l’état des risques naturels et technologiques ;
• du DPE (excepté pour les contrats de baux ruraux, les locations saisonnières, les biens loués qui ne comportent pas de système de chauffage comme les garages ou les places de parking et les biens non bâtis) ;
• du diagnostic amiante (sauf pour un terrain).

À qui faire appel pour réaliser les diagnostics immobiliers d’une location ?

Pour obtenir des diagnostics immobiliers de location, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur certifié pour que les contrôles soient valables et recevables. N’hésitez pas à demander aux professionnels que vous démarchez leur certification et à contrôler leur validité.

En effet, pour exercer en tant que diagnostiqueur, le professionnel doit obtenir une certification auprès d’un établissement agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Celle-ci possède une durée de validité de cinq ans.

Le diagnostiqueur doit en plus être en mesure de vous présenter son certificat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour tous les acteurs du bâtiment.