Comment calculer vos impôts 2024 avec le système du quotient ?

Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus exceptionnels sur un exercice fiscal (prime de départ en retraite, prime de mobilité, indemnités de licenciement), ceux-ci peuvent avoir pour conséquence une importante majoration de l’impôt sur le revenu. Ils entrent également en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence utilisé pour l’attribution d’aides sociales ou d’exonérations fiscales diverses.
Heureusement, l’administration fiscale prévoit la possibilité d’optimiser leur imposition pour limiter la progressivité de l’impôt grâce au système du quotient. Comment fonctionne ce mécanisme déclaratif ? Quels en sont les avantages ? Quels sont les revenus exceptionnels concernés ?
Comment calculer vos impôts 2022 avec le système du quotient ? Empruntis vous montre la marche à suivre.

Système du quotient et étalement : définition et principe

Même s’ils n’entrent pas dans le cadre du prélèvement à la source de par leur nature ponctuelle, les revenus exceptionnels sont néanmoins soumis à l’impôt sur le revenu et doivent faire l’objet d’une déclaration.
En fonction de l’importance de leur montant, ils peuvent alors conduire le contribuable à subir une importante hausse de la fiscalité sur l’exercice. 

Le principe de l’impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu en France répond en effet au mécanisme de progressivité qui veut que son montant augmente de façon plus importante à mesure que les revenus perçus par un contribuable s’élève. Cette progressivité se matérialise notamment par l'existence de taux d’imposition différents en fonction de tranches de revenus imposables (TMI). En 2022, il existe ainsi cinq taux dont le montant augmente à mesure que les tranches de revenus s’accroissent afin de faire peser la plus grosse part de l’impôt sur les hauts revenus : 

• le TMI à 0 % pour les revenus annuels inférieurs à 10 225 euros ;
• le TMI à 11 % pour les revenus annuels compris entre 10 226 et 26 070 euros ; 
• le TMI à 30 % pour les revenus annuels compris entre 26 071 et 74 545 euros ;
• le TMI à 41 % pour les revenus annuels compris entre 74 546 et 160 336 euros ;
• le TMI à 45 % pour les revenus annuels supérieurs à 160 336 euros.

Cette classification nous éclaire ainsi sur le fait que la déclaration d’un revenu exceptionnel sur un exercice fiscal peut alors faire basculer le contribuable dans une tranche d’imposition supérieure et augmenter assez sensiblement le montant de l’impôt sur le revenu. C’est pour éviter ce genre d’écueil que l’administration fiscale a alors mis en place le système du quotient afin que les contribuables ne soient pas “pénalisés” outre mesure par la perception de ces revenus ponctuels.

Le système du quotient

Le système du quotient consiste à n’intégrer qu’une fraction de la prime perçue sur l’exercice fiscal en question. Attention, la prime est bien imposée dans sa totalité mais l’intérêt de ce mécanisme est de ne pas l’inclure totalement dans le revenu imposable (et dans le RFR par la même occasion) pour ne pas basculer dans une autre tranche d’imposition.

En contrepartie de la “ristourne” accordée au contribuable sur le fait de n’intégrer qu’un quart du montant de la prime dans le revenu imposable, l’administration fiscale va ensuite procéder à une régularisation particulière du montant de l’impôt. Pour contrebalancer, elle va ainsi appliquer un coefficient de 4 au résultat de la différence d’imposition entre les revenus imposables majorés du quart de la prime et les seuls revenus ordinaires sans l’intégration du revenu exceptionnel ((Revenus ordinaires + ¼ de prime) - (revenus ordinaires) x 4). 

Ce calcul d’imposition de la prime sera enfin à additionner au montant de l’impôt sur le revenu correspondant aux seuls revenus ordinaires afin de déterminer le montant total de l’IR sur l’exercice fiscal concerné (revenus ordinaires + revenus exceptionnels).

Le système d’étalement

Pour les revenus exceptionnels perçus avant le 1er janvier 2020, les contribuables avaient auparavant la possibilité d’opter pour le système d’étalement de façon irrévocable et non-cumulable avec le système du quotient. Celui-ci permettait alors d’intégrer la prime perçue au revenu imposable en la répartissant à proportions égales sur quatre exercices fiscaux consécutifs. L’idée était là encore de limiter le mécanisme de progressivité de l’impôt en évitant le basculement dans la tranche d’imposition supérieure mais cette fois, la totalité de l’impôt n’était pas acquittée en une seule fois comme cela est le cas pour le système de quotient. La prime était ainsi imposée de façon étalée sur quatre années consécutives (ce qui ne voulait pas dire pour autant que son montant était fractionné à parts égales sur quatre ans puisque les revenus du contribuable pouvaient varier sur cette période, influençant alors le montant de l’IR).

Le système d’étalement procurait donc également l’avantage d’échelonner l’imposition de la prime et évitait ainsi l’obligation de s’acquitter de son montant en une fois et donc d’anticiper la conservation d’une importante trésorerie en prévision de ce prélèvement. Le système d’étalement a pris fin avec la loi de finances 2020 et les contribuables percevant des revenus exceptionnels n’ont désormais plus que la possibilité de choisir le système du quotient pour optimiser leur imposition. Ceux ayant opté pour l’étalement avant 2020 peuvent en revanche continuer à profiter de ces avantages jusqu’au terme du délai de 4 ans prévu par le dispositif.

Quels sont les avantages du système du quotient ?

En premier lieu, comme nous l’avons vu, le système du quotient permet de limiter l’effet de la progressivité de l’impôt en n’intégrant au revenu net imposable qu’une faible partie de la prime. Il permet alors dans certains cas de réduire le montant de l’impôt sur le revenu par rapport à ce qu'il aurait dû être si la prime avait subi une imposition traditionnelle comme sur les traitements et salaires. C’est notamment le cas lorsque la prime perçue fait basculer le contribuable dans la tranche d’imposition supérieure là où le quart de prime intégré lui permet de rester dans sa tranche d’imposition habituelle.  

Autre avantage majeur, le système du quotient n’est jamais en défaveur du contribuable et peut donc être choisi sans aucune appréhension par le percepteur de revenus exceptionnels. Il ne peut dans le pire des cas que présenter un montant d’impôt sur le revenu neutre, c’est-à-dire au pire équivalent à ce qu’il aurait dû être avec le calcul classique (avec incorporation de la prime).

Enfin, le système de quotient permet de n’intégrer qu'une part du montant du revenu exceptionnel au revenu fiscal de référence (voir la différence revenu net imposable et revenu fiscal de référence) à partir duquel la CAF se charge d’attribuer certaines aides sociales pour les ménages les moins favorisés. 

Utilisant les tranches de revenus et la composition du foyer (nombre de parts de quotient familial), la CAF établit alors une grille appelée “quotient familial CAF” à partir de laquelle est déterminée l’éligibilité ainsi que le montant attribué pour certaines allocations (allocations familiales, allocations logement, PAJE, allocations vacances etc.). Le RFR est par ailleurs également utilisé par les services des impôts ou les collectivités locales pour accorder certaines exonérations fiscales ou certains avantages particuliers (octroi d’un HLM, financement des frais de cantine, exonération de taxe d’habitation etc.).

Système du quotient : quels revenus exceptionnels sont concernés ?

Le système du quotient se rapporte uniquement aux revenus exceptionnels perçus par un contribuable.
C’est le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts qui liste l’ensemble des revenus entrant dans ce cadre et ouvrant droit à l’application du système du quotient afin de bénéficier d’un potentiel avantage fiscal Les revenus sont considérés comme exceptionnels en fonction de leur nature intrinsèque (irréguliers et non-récurrents) et pour certains en fonction de leur montant qui doit ainsi être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois dernières années d’imposition. Ils sont à intégrer à l’imposition du foyer fiscal dans sa globalité et non pas seulement sur l’imposition du contribuable qui les perçoit. 

Les revenus exceptionnels peuvent être de différents ordres, qu’il s’agisse de revenus professionnels, industriels et commerciaux, non-commerciaux, fonciers ou bien encore qu’ils prennent la forme de revenus de capitaux mobiliers.

Les revenus exceptionnels professionnels

Les revenus professionnels constituent la majeure partie des revenus exceptionnels. Ils sont considérés de la sorte lorsqu’ils ne sont pas liés à une activité normale et habituelle.
Exception : les primes d’activité n’entrent pas dans ce cadre. 

Sont alors considérés comme revenus professionnels exceptionnels les éléments suivants :

• les gratifications supplémentaires versées à un salarié pour services exceptionnels rendus à l’entreprise ;
• les primes de mobilité en cas de déménagement contraint pour le salarié ;
• les primes de départ volontaire ;
• les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l’employeur ;
• les indemnités de licenciement (compensatrice de préavis) ou de rupture conventionnelle.
  Attention, le salaire versé pendant la période de préavis (délai-congé) n’est pas un revenu exceptionnel ;
• les allocations perçues par un salarié privé d’emploi créant ou reprenant une activité dont il exerce le contrôle.

Les revenus exceptionnels provenant de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Il s’agit de revenus hors du cadre de l’activité professionnelle salariée et qui sont issus d’activités exercées par des indépendants, artisans ou commerçants. Entrent ainsi dans le cadre des revenus exceptionnels au titre des BIC les revenus suivants :

• les plus-values de cession de fonds de commerce ;
• les remboursements perçus par un commerçant suite à un contentieux financier de plusieurs années ;
• les commissions issues de la vente d’immeubles par des intermédiaires ;
• les droits d’entrée au bail perçus par des SNC (Sociétés non-commerciales) pour la location d’immeubles commerciaux dont elle est propriétaire ;
• les remboursements d’assurance vie pour l’achat de matériel d’exploitation.

Les autres revenus exceptionnels

Moins nombreux, ces autres revenus exceptionnels sont perçus dans le cadre de bénéfices non-commerciaux, de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers. Ils font alors figure d’exception en ce qui concerne l’imposition de ces différentes catégories. Les émoluments concernés sont donc les suivants :

• Pour les revenus de capitaux mobiliers :
  
  • les bénéfices provenant de la distribution de titres détenus par une société en capitaux ;
  • la distribution de réserves de sociétés.

• Pour les bénéfices non-commerciaux :
  
  • les créances non encore recouvrées à la suite d’une cessation d’activité ;
  • les droits d’auteur qui ont été perçus postérieurement à l’attribution d’un prix littéraire.

• Pour les revenus fonciers :
  
  • l’indemnité “pas de porte” concédée à un propriétaire en contrepartie de la perte de valeur vénale des locaux ou en échange d’avantages commerciaux ;
  • les suppléments de loyers perçus du fait de travaux d’aménagement effectués par le preneur à bail.

Comment calculer l’impôt sur une prime avec le système du quotient ? 

Le calcul de l’imposition sur un revenu exceptionnel avec le système du quotient est réalisé en différentes étapes :

1. L’intégration d’un quart du montant du revenu exceptionnel aux revenus ordinaires perçus sur l’exercice fiscal concerné.
2. Le calcul de la différence entre les revenus imposables de l’année majorés du quart du revenu exceptionnel et les revenus ordinaires de l’exercice (sans l’inclusion du revenu exceptionnel). L’abattement forfaitaire de 10 % du revenu imposable au titre des frais professionnels est effectué à cette étape également.
3. La multiplication par 4 du résultat obtenu lors du calcul de cette différence.
4. L’ajout du montant d’imposition de la prime ainsi calculée au montant de l’imposition des revenus ordinaires pour déterminer le montant total de l’impôt sur le revenu de l'exercice fiscal.
5. L’imposition des prélèvements obligatoires (CSG, CRDS) exonérés partiellement ou totalement pour certains revenus exceptionnels (prime de départ en retraite suite à une mise en retraite de l’employeur ou à un plan de sauvegarde de l’emploi). 

Exemple 1 :

Pour illustrer l’allègement fiscal permis par le système du quotient, prenons l’exemple d’un contribuable célibataire sans enfant à charge qui perçoit une prime de retraite de 10 000 euros (départ volontaire en retraite effectué de sa propre initiative). Son revenu imposable est de 25 000 euros annuels. Le calcul de l’imposition sur l’indemnité de départ en retraite est le suivant :

Détail de l’impôt	Calcul de l’impôt avec les revenus ordinaire	Calcul de l’impôt avec la prime de départ en retraite	Simulation de l’impôt avec la prime de départ en retraite sans le système de quotient
Revenus imposables sur l’année	25 000 €	25 000 €	25 000 €
Intégration de la prime de retraite imposable	-	2 500 € (¼ de 10 000 €)	10 000 €
Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels	2 500 € (25 000 x 10 %)	2 750 € ((25 000 + 2 500) x 10 %)	3 500 € ((25 000 + 10 000) x 10 %)
Nouvelle base imposable	22 500 € (25 000 - 2 500)	24 750 € (25 000 + 2 500 - 2 750)	31 500 € (25 000 + 10 000 - 3 500)
Tranche d’impôt (TMI) à 11 %	1 350,14 € ((22 500 - 10 226) x 11%)	1 597,64 € ((24 750 - 10 226) x 11%)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)
Tranche d’impôt (TMI) à 30 %	-	-	1 628,70 € ((31 500 - 26 071) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	1 350,14 €	1 597,64 €	3 371,54 € (1 742,84 + 1 628,70)
Montant de l’imposition sur le revenu exceptionnel	-	990 € ((1 597,64 - 1 350,14) x 4)	-
Montant total de l’IR avant les prélèvements obligatoires	1 350,14 €	2 340,14 € (1 350,14 + 990)	3 371,54 €

Dans le cas présent, le système du quotient permet au néo-retraité de réaliser une belle opération fiscale puisqu’il économise ici plus de 1 000 euros (3 371,54 - 2 340,14 = 1 031,14 €) par rapport à ce qu’aurait dû être son imposition dans des conditions normales.
Cela s’explique par le fait que le différentiel d’imposition entre les revenus ordinaires et les revenus ordinaires majorés du quart de prime est très faible (seulement 247,50 euros) et que par conséquent, même multiplié par 4, celui-ci ne fait pas du tout grimper le montant de l’impôt.

Il s’agit également du cas de figure où la différence est flagrante puisque le système de quotient permet de rester dans la tranche d’imposition à 11 % là où sa non-application ferait basculer le contribuable dans la tranche à 30 % (revenu imposable à 31 500 euros bien au-delà du plafond à 26 070 euros de la tranche à 11 %).
Le système du quotient est ainsi à l’avantage du contribuable dans ce type de configuration.
Quoiqu’il en soit, il n’est jamais en sa défaveur et se révèle dans le pire des cas avec un effet nul sur l’imposition comme dans l’exemple suivant.

Exemple 2 :

Un salarié célibataire sans enfant à charge qui perçoit des revenus annuels de 35 000 euros est contraint de déménager pour son activité professionnelle. Il perçoit une prime de mobilité de 15 000 euros pour l’aider dans son installation. Celle-ci est également éligible au système du quotient dédié aux revenus exceptionnels. Le calcul se présente alors comme suit : 

Détail de l’impôt	Calcul de l’impôt avec les revenus ordinaire	Calcul de l’impôt avec la prime de mobilité	Simulation de l’impôt avec la prime de mobilité sans le système de quotient
Revenus imposables sur l’année	35 000 €	35 000 €	35 000 €
Intégration de la prime de mobilité imposable	-	3 750 € (¼ de 15 000 €)	15 000 €
Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels	3 500 € (35 000 x 10 %)	3 925 € ((35 000 + 3 750) x 10 %)	5 000 € ((35 000 + 15 000) x 10 %)
Nouvelle base imposable	31 500 € (35 000 - 3 500)	34 825 € (35 000 + 3 750 - 3 925)	45 000 € (35 000 + 15 000 - 5 000)
Tranche d’impôt (TMI) à 11 %	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)
Tranche d’impôt (TMI) à 30 %	1 628,70 € ((31 500 - 26 071) x 30 %)	2 626,20 € ((34 825 - 26 071) x 30 %)	5 678,70 € ((45 000 - 26 071) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	3 371,54 € (1 742,84 + 1 628,70)	4 369,04 € (1 742,84 + 2 626,20)	7 421,54 € (1 742,84 + 5 678,70)
Montant de l’imposition sur le revenu exceptionnel	-	3 990 € ((4 369,04 - 3 371,54) x 4)	-
Montant total de l’IR avant les prélèvements obligatoires	3 371,54 €	7 361,54 € (3 371,54 + 3 990)	7 421,54 €

Dans ce deuxième cas de figure, l’opération est beaucoup moins intéressante puisque le contribuable n’économise “que” 60 euros grâce au système de quotient (7 361,54 € par rapport aux 7 421,54 € dont il aurait normalement dû s'acquitter sans ce dispositif. Cela s’explique par le fait que ses revenus imposables se situaient déjà dans la tranche d’imposition à 30 % et que la prime de mobilité ne fait pas basculer le revenu imposable dans une tranche supérieure.

Dans tous les cas de figure, le système du quotient n’est jamais défavorable au contribuable.
Il peut seulement dans le pire des cas aboutir sur une opération neutre sans gain ni perte fiscale.

Comment déclarer un revenu exceptionnel avec le système du quotient ? 

L’application du système de quotient sur un revenu exceptionnel n’est pas automatique pour le contribuable. C’est en effet à lui de réaliser la démarche afin que l’administration procède au calcul particulier pouvant dans certains cas ouvrir droit à un avantage fiscal.

La déclaration de revenu exceptionnel doit ainsi être réalisée par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration complémentaire, le formulaire Cerfa n° 2042-C sur lequel doit être mentionné le montant du revenu exceptionnel perçu dans son intégralité (le fisc se charge ensuite d’effectuer automatiquement le calcul du système de quotient). Ce formulaire peut être téléchargé directement sur le site des impôts ou être obtenu auprès de n’importe quel centre des impôts. 

Le contribuable doit alors compléter la case 0XX en page 3 de ce formulaire de revenus complémentaires dans la rubrique “Revenus exceptionnels ou différés”. Il doit également faire mention de la nature du revenu perçu, des détails de la rémunération et de leur date d’échéance normale dans l’encadré prévu à cet effet. Doit ainsi être mentionné expressément la volonté d’opter pour le système du quotient pour ce revenu particulier. L’ensemble de ces éléments peuvent aussi être indiqués sur papier libre joint à la déclaration de revenus et de charges n°2042 fournie par l’administration fiscale.

Pour bénéficier d’informations plus complètes sur les modalités de déclaration des revenus exceptionnels ou différés, les contribuables peuvent consulter la notice explicative 2041-GH expliquant en détail les conditions d’application pour les différents cas particuliers (indemnité de départ en retraite, prestations de retraite versées en capital, revenu agricole exceptionnel ou encore dénouement du PERP en capital).

Les pouvoirs publics ont par ailleurs mis en place un simulateur d’impôt avec le système du quotient pour les contribuables souhaitant estimer l’imposition devant être acquittée selon le revenu exceptionnel perçu.