Comment déclarer ses indemnités de départ en retraite aux impôts ?

L’instant tant attendu de la retraite est arrivé ! Et avec lui, repos, loisirs mais aussi prime de départ en retraite. Vous vous demandez alors quelle sera la conséquence de ce revenu exceptionnel sur le montant de votre imposition. Celui-ci va en fait dépendre des conditions de départ ainsi que du montant perçu.
Comme tout revenu exceptionnel, la prime de départ en retraite a par ailleurs également un impact sur le revenu fiscal de référence bien qu’il soit possible d’en modérer l’importance. Comment la prime de départ en retraite est-elle imposée ? Comment réduire la fiscalité sur cette gratification ponctuelle ?
Comment effectuer sa déclaration ? Prime de départ en retraite : imposition et déclaration, tout savoir pour optimiser son impôt sur le revenu au moment de mettre un terme à son activité professionnelle.

Ma prime de départ en retraite est-elle imposée ? 

En tant que revenu exceptionnel, la prime de départ en retraite ne peut pas, par définition, entrer dans le cadre du prélèvement à la source, désormais généralisé, et qui s’applique à partir des déclarations de revenus précédentes du contribuable. Seuls les revenus dits ordinaires sont en effet pris en compte. Pour autant, cette prime retraite reste dans certaines situations soumise à l’impôt sur le revenu.
Tout dépend alors du cas de figure dans lequel le départ en retraite a eu lieu. Le montant de la prime intervient également dans l’opportunité offerte au contribuable d’optimiser la fiscalité sur cette rémunération extraordinaire.

Mon employeur a choisi de me mettre à la retraite

Un employeur qui décide de mettre un employé à la retraite a l’obligation de lui verser une prime de fin de carrière à partir du moment où le salarié dispose d’un contrat en CDI et a travaillé au sein de cette entreprise pendant une période d’au moins un an sans interruption. Cette indemnité est alors calculée en fonction du salaire de référence d’une part, ainsi que de l’ancienneté au sein de l’entreprise d’autre part. 

Lorsque le départ en retraite émane d’une volonté de l’employeur, la fiscalité sur la prime de départ est aménagée pour le néo-retraité. Dans ce cas de figure, le contribuable bénéficie d’une exonération fiscale partielle sur ce revenu exceptionnel. L’indemnité perçue est alors exonérée d’impôts dans la limite du plus haut des trois montants suivants :

• La somme prévue par l’accord collectif de branche, l’accord professionnel ou l’accord interprofessionnel en vigueur pour l’entreprise concernée pour une prime de départ en retraite ;
• Le double de la rémunération brute annuelle de l’année précédant la mise en retraite du salarié ;
• La moitié de la somme perçue au titre de l’indemnité de mise en retraite.

Exemple : 

Un salarié mis à la retraite au cours de l’année 2022 a perçu une indemnité de départ à la retraite de 50 000 euros avec un revenu imposable de 30 000 euros en 2021. L’accord collectif dans le secteur prévoit une indemnité de 40 000 euros.
Examinons les montants des trois limites énoncées auparavant :

• Accord collectif : 40 000 euros ;
• Double de la rémunération brute annuelle : 60 000 euros ;
• Moitié de la prime perçue : 25 000 euros.

C’est donc la deuxième solution qui s’applique avec un montant d’exonération supérieur à la prime versée. L’indemnité est dans ce cas entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Si le montant de la prime versée avait été de 70 000 euros (et non 50 000), la deuxième option aurait là encore été utilisée, mais le néo-retraité aurait alors eu à s’acquitter d’une fraction non-exonérée d’impôts de 10 000 euros (70 000 - 60 000).

J’ai décidé de partir à la retraite

Lorsque le départ en retraite émane au contraire d’une volonté unilatérale du salarié, aucune exonération n’est prévue dans ce cas et l’impôt est dû dans des conditions normales dès le premier euro perçu.
La prime s’apparente en effet à des indemnités de départ volontaire. Le salarié percevra également en plus de la prime, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (délai-congés) ainsi que l’éventuelle contrepartie prévue en cas de clause de non-concurrence indiquée dans le contrat au moment de sa signature.

Comment réduire l’impôt sur ma prime de départ en retraite ? 

La prime de départ en retraite est, comme nous l’avons vu, considérée comme un revenu exceptionnel. Il s’agit donc d’un revenu non-régulier et non-récurrent au même titre que de nombreuses autres indemnités, qu’elles soient d’origine professionnelle, foncière, industrielle et commerciale, non-commerciale ou provenant de capitaux mobiliers. C’est le cas notamment des gratifications versées à un salarié pour service exceptionnel, de l’indemnité “pas de porte” dans le cadre d’une cession de droit au bail ou encore de la distribution de réserves d’une société. Pour ce type de revenus, l’administration fiscale prévoit des conditions d’imposition particulières procurant dans certains cas un avantage fiscal par rapport à l’imposition classique.

Le système de quotient

L’utilisation du système de quotient pour les primes de départ en retraite non exonérées fiscalement offre le gros avantage pour un contribuable de limiter le mécanisme de progressivité de l’impôt. Celui-ci repose en effet sur le fait que l’imposition augmente de façon de plus en plus importante à mesure que le revenu imposable s’élève à travers le recours à des Taux Marginaux d’Imposition (TMI) correspondant à des tranches de revenu imposable. 

Voici les TMI s’appliquant sur le revenu imposable en 2023 :

Tranches de revenu imposable	TMI (Taux d’imposition ou Tranche Marginale d’Imposition)
Jusqu’à 10 777 €	0 %
De 10 778 € à 27 478 €	11 %
De 27 479 € à 78 570 €	30 %
De 78 571 € à 168 994 €	41 %
Plus de 168 994 €	45 %

Le revenu exceptionnel perçu devrait donc, au regard de ce principe, faire augmenter substantiellement le montant de l’impôt sur l’exercice avec des risques de passer dans les tranches supérieures.

Le système de quotient a ainsi été mis en place par le fisc afin que les contribuables percevant une rémunération exceptionnelle sur un exercice fiscal spécifique ne soient pas pénalisés et qu’ils n’aient à s’acquitter d’un montant d’impôt sur le revenu particulièrement élevé par rapport à celui versé habituellement. 

Avec le système de quotient, la prime reste certes imposée en une seule fois mais son montant est limité par un mode de calcul relativement plus favorable pour le contribuable. Le calcul correspondant est effectué en plusieurs étapes :

1. Le quart de la prime de retraite perçu est intégré aux revenus imposables “ordinaires” ;
2. Il faut ensuite calculer la différence entre le montant d’impôts du nouveau revenu imposable obtenu avec le quart de la prime de retraite intégré et le montant d’impôts qui aurait dû s’appliquer avec les seuls revenus ordinaires (sans l’intégration de la prime). L’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est également appliqué au revenu imposable total permettant lui aussi de limiter la progressivité de l’impôt ;
3. Le résultat de la différence d’imposition entre revenus majorés et revenus ordinaires est ensuite à multiplier par 4 ;
4. Ce dernier montant doit être ajouté au montant de l’impôt des revenus ordinaires pour obtenir l’impôt sur le revenu total à régulariser (hors prélèvements sociaux obligatoires).

Grâce à ce système, certains contribuables bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu par rapport au montant dont ils auraient dû s’acquitter sans cet aménagement fiscal. L’économie d’impôts est particulièrement caractérisée lorsque l’intégration du seul quart de la prime permet de rester dans la même tranche de revenus alors que l’intégration totale aurait fait basculer le contribuable dans la tranche de revenus supérieure. Dans tous les cas de figure, ce mécanisme fiscal n’est jamais en défaveur du contribuable et ne peut que, dans le pire des cas, constituer une opération neutre, c’est-à-dire sans gain fiscal mais également sans perte. 

Le système d’étalement 

Désormais supprimé suite à la loi de finances 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), le système d’étalement permettait auparavant d’échelonner l’intégration de l’indemnité de retraite sur quatre exercices fiscaux consécutifs. Comme pour le système de quotient, l’avantage était alors d’intégrer seulement un quart de la prime perçue aux revenus ordinaires l’année de perception de l’indemnité afin là encore de limiter la progressivité. La différence se situait alors dans la suite du calcul puisque cette fois, il n’était pas besoin de multiplier par 4 la différence entre les revenus majorés et les revenus ordinaires, mais plutôt d’intégrer les ¾ de prime non-encore imposés sur les trois exercices suivants (un quart de part par année). L’étalement n’était en effet possible que sur ce délai fixe de quatre ans dans tous les cas de figure.

Les risques étaient alors beaucoup plus limités de changer de tranche d’imposition et donc de subir une hausse massive suite à l’indemnité. Le système d’étalement permettait également de ne pas avoir à se constituer une importante trésorerie en prévision d’une imposition élevée en une seule fois. Attention à la nuance, le système d’étalement ne permettait pas de répartir le montant de l’impôt de façon équivalente sur quatre années consécutives mais bien d’imputer le montant de la prime sur le revenu imposable sur quatre exercices consécutifs avec pour conséquence des montants d’imposition qui pouvaient donc varier d’une année sur l’autre.

Il est désormais impossible d’opter pour le système d’étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues après le 1er janvier 2020 et seul le système de quotient est désormais disponible pour optimiser la fiscalité sur la prime. Néanmoins, pour les contribuables ayant opté pour ce mode d’imposition avant cette date, celui-ci s’applique encore jusqu’à la date d’échéance des 4 années d’étalement.

Comment calculer le net imposable d’une prime de départ en retraite ?

Pour les primes de retraite non exonérées d’impôt sur le revenu, voici des exemples permettant de calculer le montant net imposable selon le mode de calcul choisi : système de quotient ou système d’étalement.

Le système du quotient : simulation

Exemple 1 :

Prenons l’exemple d’un salarié célibataire sans enfant retraité en 2022 qui percevait 40 000 euros de revenus nets annuels et qui a encaissé en 2022 une prime de départ à la retraite de 30 000 euros suite à un départ décidé de son propre chef. Le calcul de l’imposition est donc le suivant :

Détail de l’impôt	Calcul de l’impôt avec les revenus ordinaire	Calcul de l’impôt avec la prime de départ en retraite	Simulation de l’impôt avec la prime de départ en retraite sans le système de quotient
Revenus imposables sur l’année	40 000 €	40 000 €	40 000 €
Intégration de la prime de retraite imposable	-	7 500 € (¼ de 30 000 €)	30 000 €
Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels	4 000 €	4 750 € ((40 000 + 7 500) x 10 %)	7 000 € ((40 000 + 30 000) x 10 %)
Nouvelle base imposable	36 000 € (40 000 - 4 000)	42 750 € (40 000 + 7 500 - 4 750)	63 000 € (40 000 + 30 000 - 7 000)
Tranche d’impôt (TMI) à 11 %	1 837 € ((27 478 - 10 778) x 11%)	1 837 € ((27 478 - 10 778) x 11%)	1 837 € ((27 478 - 10 778) x 11%)
Tranche d’impôt (TMI) à 30 %	2 556,30 € ((36 000 - 27 479) x 30 %)	4 581,30 € ((42 750 - 27 479) x 30 %)	10 656,30 € ((63 000 - 27 479) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	4 393,30  € (1 837 + 2 556,30)	6 418,30 € (1 837 + 4 581,30)	12 493,30 €
Montant de l’imposition sur le revenu exceptionnel	-	8 100 € ((6 418,30 - 4 393,30) x 4)	-
Montant total de l’IR avant les prélèvements obligatoires	4 393,30 €	12 493,30 € (4 393,30 + 8 100)	12 493,30 € (1 837 + 10 656,30)

Dans ce cas particulier, le système de quotient n’a pas d’incidence sur le montant d’impôt payé au titre de la prime de départ en retraite. Le montant est ainsi strictement identique à l’imposition qui aurait été effectuée sans le système de quotient : 12 493,30 €. Cela s’explique par le fait que la prime perçue n’a pas fait changer de tranche d’imposition le contribuable. Les prélèvements sociaux obligatoires quant à eux (CSG, CRDS) sont dus dès le premier euro en cas de départ volontaire. L’exonération est totale en cas de plan de sauvegarde de l’emploi et partiellement en cas de mise à la retraite par l’employeur dans la limite du montant conventionnel ou légal de l’indemnité de mise à la retraite .

Exemple 2 : 

Prenons maintenant l’exemple d’un contribuable marié et sans enfant à charge parti en retraite également en 2022 et qui a perçu une prime de départ de 12 000 euros. Avec son épouse, leur foyer fiscal cumule 50 000 euros de revenus annuels ordinaires (A noter : la prime de départ en retraite est à déclarer à l’échelle du foyer fiscal et non pas par contribuable). Le calcul est cette fois le suivant : 

Détail de l’impôt	Calcul de l’impôt avec les revenus ordinaire	Calcul de l’impôt avec la prime de départ en retraite	Simulation de l’impôt avec la prime de départ en retraite sans le système de quotient
Revenus imposables sur l’année	50 000 €	50 000 €	50 000 €
Intégration de la prime de retraite imposable	-	3 000 € (¼ de 12 000 €)	12 000 €
Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels	5 000 € (50 000 x 10 %)	5 300 € ((50 000 + 3 000) x 10 %)	6 200 € ((50 000 + 12 000) x 10 %)
Nouvelle base imposable	22 500 € ((50 000 - 5 000) / 2 parts de quotient familial)	23 850 € ((50 000 + 3 000 - 5 300) /  / 2 parts de quotient familial)	27 900 € ((50 000 + 12 000 - 6 200) / 2 parts de quotient familial)
Tranche d’impôt (TMI) à 11 %	1 289,42 € ((22 500 - 10 778) x 11%)	1 437,92 € ((23 850 - 10 778) x 11%)	1 837 € ((27 478 - 10 778) x 11%)
Tranche d’impôt (TMI) à 30 %	-	-	126,30 € ((27 900 - 27 479) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	1 289,42 €	1 437,92 €	1963,30 €
Montant de l’imposition sur le revenu exceptionnel	-	148,50 € ((1 437,92 - 1 289,42) x 4)	-
Montant total de l’IR avant les prélèvements obligatoires	1 289,42 €	1 586,42 € (1 437,92 + 148,50)	1963,30 €

Dans cet exemple, le contribuable réalise un gain fiscal intéressant puisqu’il économise 376,88 euros (1963,30 - 1 586,42) avec le système de quotient par rapport à ce qu’aurait été le montant de l’IR avec le mécanisme d’imposition traditionnel.

Le système de l’étalement : simulation

L’étalement permettait au contribuable percevant une indemnité de départ en retraite de l’intégrer sur 4 années consécutives à proportions égales afin là encore de limiter l’impact de la progressivité de l’impôt. Ce système était là aussi particulièrement pertinent pour les contribuables proches d’une tranche d’imposition supérieure dans laquelle la prime dans son intégralité l’aurait fait basculer avec une sensible augmentation de l’impôt sur le revenu. Cette prime imposée en 4 fois permettait ainsi de ne pas basculer dans la tranche supérieure (ou de façon beaucoup moins importante) d’autant plus que le néo-retraité subit dans la majorité des cas une diminution de ses revenus les années suivantes avec des pensions de retraite logiquement moins élevées que ses derniers salaires.

Prenons ainsi l’exemple d’un contribuable célibataire sans enfant à charge retraité au 31 décembre 2019 (date limite d’application de ce système) qui a perçu au cours de l’année 2019, 30 000 euros de revenus nets imposables. Sa prime de départ en retraite s’élève elle à 10 000 euros pour un départ de son initiative. Ses pensions de retraite s’élèveront par la suite à 22 000 euros par an.

Détail de l’impôt	Calcul de l’impôt 2019 avec les revenus ordinaire	Calcul de l’impôt 2019 avec la prime de départ en retraite	Simulation de l’impôt 2019 avec la prime de départ en retraite sans le système d’étalement	Calcul de l’impôt 2020 avec la prime de départ en retraite les années suivantes
Revenus imposables sur l’année	30 000 €	30 000 €	30 000 €	22 000 €
Intégration de la prime de retraite imposable	-	2 500 € (¼ de 10 000 €)	10 000 €	2 500 € (¼ de 10 000 €)
Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels	3 000 €	3 250 € ((30 000 + 2 500) x 10 %)	4 000 € ((30 000 + 10 000) x 10 %)	2 450 € (l’abattement est maintenu même pour les retraités) ((22 000 + 2 500) x 10 %)
Nouvelle base imposable	27 000 € (30 000 - 3 000)	29 250 € (30 000 + 2 500 - 3 250)	36 000 € (30 000 + 10 000 - 4 000)	22 050 € (22 000 + 2 500 - 2 450)
Tranche d’impôt (TMI) à 11 %	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11%)	1 300,64 € ((22 050 - 10 226) x 11 %)
Tranche d’impôt (TMI) à 30 %	278,70 € ((27 000 - 26 071) x 30 %)	954 € ((29 250 - 26 070) x 30 %)	2 979 € ((36 000 - 26 071) x 30 %)	-
Montant total de l’IR avant application des prélèvements obligatoires	2 021,54 € (1 742,84 + 278,70)	2 696,84 € (1 742,84 + 954)	4 721,84 € (1 742,84 + 2 979)	1 300,64 €

Avec le système de l’étalement, ce tableau nous permet de constater que le contribuable paye sur les 4 années (sans changement au niveau des revenus ou autres avantages fiscaux) les montants d’impôts suivants : 

2 696,84 € (2019) + 1 300,64 € (2020) + 1 300,64 € (2021) + 1 300,64 € (2022) = 6 598,76 €

Sans ce système de l’étalement (et s’il n’a pas opté pour le système de quotient), il aurait du s’acquitter des montants d’IR suivants : 

4 721,84 € (2019) + 1 053,14 € (2020) + 1 053,14 € (2021) + 1 053,14 € (2022) = 7 881,26 €

Soit une économie de 1 282,50 € qui s’explique à la fois par l’étalement de l’imposition sur la prime de départ en retraite mais également par la diminution de ses revenus avec le passage à la retraite.

Comment déclarer une prime de retraite en 2023 ? 

Comme les autres revenus exceptionnels, la prime de retraite doit faire l’objet d’une déclaration particulière au moment de la déclaration de revenus. Le montant perçu est alors à remplir sur le formulaire de déclaration complémentaire n°2042-C en page 3 au niveau de la case 0XX dans la partie “Revenus exceptionnels ou différés". Il convient également de renseigner la nature (prime de retraite), le détail (notamment le montant) et l’échéance normale de ce revenu dans la partie consacrée à cet effet en précisant bien que vous choisissez le système de quotient. Le montant de l’indemnité de départ en retraite doit être mentionné dans sa totalité. C’est l’administration fiscale qui se chargera ensuite d’effectuer le calcul. Cette démarche peut également être effectuée sur papier libre joint à la déclaration de revenus.

Pour obtenir davantage d’informations sur les modalités de déclaration des primes de départ en retraite, les contribuables ont la possibilité de se référer à la notice explicative 2041-GH qui détaille la marche à suivre ainsi que les modalités pour les autres revenus exceptionnels particuliers.

Quel est l’impact d’une prime de départ en retraite pour les aides de la CAF ?

A l’instar des autres revenus exceptionnels, le montant de la prime de départ est intégré au calcul du Revenu Fiscal de Référence qui prend en compte l’ensemble des revenus perçus par un foyer fiscal sur un exercice (voir la différence revenu net imposable et revenu fiscal de référence). Cet indicateur sert de référence à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) au même titre que le nombre de parts de quotient familial pour déterminer l’éligibilité et le cas échéant le montant de potentielles aides sociales auxquels certains foyers peuvent prétendre (allocations logement notamment). 

Une prime de départ en retraite élevée peut ainsi faire perdre le bénéfice d’une allocation (ou tout du moins en limiter le montant) et empêcher certaines exonérations fiscales dont pouvait bénéficier normalement le contribuable. Il existe ainsi un risque de régularisation du foyer fiscal qui peut se voir contraint de rembourser le trop-perçu.
Le système de quotient permet alors, comme pour le revenu imposable, d’intégrer seulement un quart de part chaque année pendant quatre ans au niveau du RFR.