Simulation impôts sur le revenu : tranche, date et calcul

La fiscalité française est composée de multiples prélèvements divers parmi lesquels on retrouve notamment les impôts, les taxes, les contributions ou encore les redevances.
Au nombre des différents types d’impôts existants, l’impôt sur le revenu constitue à la fois une importante source de financement pour l’Etat (près d’un quart du budget) autant qu'un poids financier important pour le contribuable. Comment fonctionne l’imposition sur le revenu ? Comment calculer le montant potentiel de l’impôt et quand effectuer sa déclaration ? Existe-t-il des moyens de réduire son imposition ?
Simulation impôts sur le revenu : tranche, date et calcul, on fait le point sur la fiscalité des différents revenus.

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu ? 

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt venant par définition frapper l’ensemble des revenus perçus par une personne physique au cours d’un exercice fiscal. Il fait figure de contribution à la solidarité nationale sur la richesse perçue. Les ressources tirées de l’impôt sur le revenu servent notamment à financer le bon fonctionnement de l’administration et des services publics essentiels (santé, éducation, sécurité etc.), à entretenir et améliorer les infrastructures existantes ou encore à financer le système de protection sociale. L’imposition sur le revenu recouvre 8 types de revenus différents avec pour chacun, des règles d’imposition qui leur sont propres :

• les traitements et salaires ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• les bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• les bénéfices agricoles (BA) ;
• les revenus issus d’investissements immobiliers (revenus fonciers) ;
• les revenus de placements mobiliers ;
• les plus-values de cession ;
• les rémunérations des dirigeants de sociétés.

Quelle que soit la nature des revenus perçus, ceux-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale bien que ceux-ci tendent de plus en plus à être automatiquement communiqués aux services des impôts par les différents organismes ou entreprises à l’origine des versements.

Le prélèvement à la source

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 à la suite de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, la collecte de l’impôt sur le revenu a été grandement facilitée à la fois pour l’administration fiscale mais également pour les contribuables. Auparavant collecté l’année suivant la perception des revenus, l’impôt est désormais directement déduit des revenus perçus par les contribuables qu’il s’agisse des salaires ou des différentes allocations encaissées. L’administration fiscale se base en effet sur les revenus perçus l’année précédente pour déterminer un taux d’imposition qui est ensuite communiqué aux employeurs ou administrations en charge de la rétribution du contribuable. 

Avec le prélèvement à la source, le décalage temporel entre la perception et l’imposition des revenus est fortement réduit. Seul peut subsister en effet un écart, généralement peu important, lorsque les revenus du contribuable ont augmenté d’une année sur l’autre ou que celui-ci a bénéficié de revenus exceptionnels sur un exercice modifiant ainsi son taux de prélèvement. Une régularisation est alors opérée aux alentours du mois de septembre après réception par l’administration fiscale des informations sur les revenus perçus sur l’exercice précédent au moment de la déclaration de revenus effectuée entre le mois d’avril et le mois de juin.

Si ce mécanisme permet au fisc de collecter plus facilement et plus rapidement l’impôt à sa valeur la plus juste, il est également relativement bénéfique pour le contribuable qui, même s’il perd en pouvoir d’achat à court terme, n’a ainsi plus à se soucier de la conservation d’une trésorerie en prévision de l’impôt (hormis pour l’éventuelle régularisation). 

La mise en place du prélèvement à la source offre, de plus, la possibilité aux contribuables de déclarer en temps réel différentes modifications de la structure familiale (mariage, PACS, rattachement d’enfant au foyer fiscal), pouvant avoir un impact sur le taux de prélèvement. Il permet ainsi une plus grande réactivité avec un traitement rapide des modifications par l’administration fiscale et la communication du taux modifié dans les plus brefs délais aux employeurs ou organismes allocataires. 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source s’est également accompagnée de la transmission automatique du montant des revenus perçus par le contribuable. Les formulaires de déclaration sont ainsi déjà en grande partie pré-remplis, facilitant ainsi les démarches pour le contribuable.

La déclaration d’impôt

Le prélèvement à la source ne dispense pas pour autant le contribuable de transmettre à l’administration fiscale les informations sur ses revenus perçus. 

Quels documents remplir ?

La déclaration d’impôts doit comprendre l’ensemble des revenus imposables perçus par un contribuable sur un exercice fiscal, quelle qu’en soit la nature. Pour déclarer l’impôt sur le revenu, un contribuable doit donc chaque année remplir une déclaration de revenus et de charges sur le formulaire Cerfa n° 2042.
Cet imprimé, disponible au format papier ou au format numérique permet de recenser les différents revenus perçus sur l’exercice fiscal précédent, chacun d’eux étant mentionné dans des catégories distinctes. 

En complément de ce formulaire obligatoire, d’autres imprimés sont dans certains cas, à joindre à la déclaration d’impôts afin, la plupart du temps, de déclarer des charges supportées ouvrant droit à des avantages fiscaux. Ils permettent également de déclarer certains revenus spéciaux dont le détail ne peut apparaître sur la déclaration générique. C’est le cas notamment des documents suivants :

• le formulaire 2042-C pour les déclarations de revenus complémentaires (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers etc) ;
• le formulaire 2042-C Pro pour la déclaration des revenus issus des professions non-salariées (revenus agricoles, micro-entrepreneurs, revenus des locations meublées non-professionnelles etc) ;
• l’imprimé 2042-IOM pour la déclaration des investissements dans les Outre-mer ;
• le formulaire 2042-RICI pour la déclaration des charges supportées ouvrant droit à des crédits ou des réductions d’impôts (service à la personne, travaux de rénovation énergétique, investissement locatif pour défiscaliser etc) ;
• le formulaire 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux (locations meublées notamment) ;
• l’imprimé 2044 pour la déclaration des revenus fonciers etc.

Les différents formulaires de déclaration peuvent être téléchargés directement sur le site des impôts ou auprès du centre des impôts de rattachement le plus proche de son lieu de résidence.

Déclaration commune ou séparée ?

La déclaration d’impôts s’entend comme émanant d’un seul foyer fiscal. A une déclaration d’impôts correspond ainsi un foyer fiscal. Cela signifie donc qu’un couple non-uni légalement (par mariage ou PACS) doit effectuer des déclarations séparées là où un couple marié ou pacsé (avec éventuellement des enfants rattachés au foyer fiscal) doit effectuer une déclaration commune pour l’ensemble du foyer.
Seules quelques dérogations existent pour le maintien de la déclaration séparée dans certaines situations particulières :

• la première année suivant le mariage ou le PACS notamment pour bénéficier une dernière fois d’une pension de réversion ou d’une pension alimentaire ;
• lorsqu’un couple marié en instance de séparation a obtenu d’un juge la possibilité de vivre dans des résidences séparées ; 
• lorsqu’un couple marié est contraint de vivre dans des résidences séparées du fait de la situation professionnelle respective de chacun des époux.

Le solde de l’impôt sur le revenu

Comme détaillé auparavant, le prélèvement à la source, s’il permet une imposition en temps réel, au plus près des revenus perçus ne peut néanmoins prévenir tous les risques d’écart du fait du décalage temporel entre la perception et la déclaration. Il ne peut en effet tenir compte immédiatement d’éventuelles revalorisations salariales, de primes exceptionnelles ou bien encore des avantages fiscaux obtenus du fait de charges supportées ayant un impact sur le taux marginal d’imposition (TMI). 

Après avoir eu connaissance de ces divers éléments grâce à la déclaration d’impôts effectuée au printemps, l’administration fiscale procède alors aux ajustements s’y rapportant et transmet à la fin de l’été au contribuable le solde de son imposition versée sur l’année comparé au montant dû. Si le solde est défavorable au contribuable (le montant de l’impôt dû est plus important que le montant de l’impôt versé), il devra alors s’acquitter du montant en question. Si le solde est inférieur à 300 euros, celui-ci est prélevé en une fois au mois de septembre (20 septembre pour l’année 2022). S’il est supérieur à 300 euros, il sera alors étalé sur 4 mois avec des prélèvements s’étendant de septembre à décembre.

Si le solde est à l’inverse favorable au contribuable, celui-ci se retrouve donc en situation de trop-versé et l’administration fiscale va alors lui restituer le montant correspondant à la même période (mi-septembre) soit par chèque soit par virement direct sur son compte bancaire. 

C’est également à cette occasion que viendront s’appliquer les réductions d’impôt venant diminuer le montant de l’impôt et qui le cas échéant pourront également donner lieu au versement d’une somme compensatoire dans le cas des crédits d’impôt (lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû). Afin de limiter encore le décalage temporel entre les charges supportées et les avantages fiscaux obtenus, le fisc prévoit désormais le versement d’un acompte de 60 % courant janvier dont le montant se base sur les charges supportées et déclarées sur l’exercice fiscal précédent. La régularisation du montant restant est ensuite effectuée au mois de septembre.

Quelles sont les tranches d’impôt sur le revenu ou TMI 2022 ?

Tous les citoyens français ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, sur les 39,9  millions de foyers fiscaux sur le territoire, seuls 17,9 millions ont acquitté un impôt au titre de l’année 2020 soit 44 % des foyers.
3,2 millions ont par ailleurs bénéficié d’avantages fiscaux ouvrant droit à un remboursement au titre du crédit d’impôt. 

Si autant de foyers fiscaux sont exemptés de la contribution sur la solidarité nationale, c’est en vertu du principe de la progressivité de l’impôt. Les gouvernements successifs considèrent en effet que la majeure partie de l’impôt doit être assumée par les foyers disposant des plus hauts revenus et qu’a contrario, les foyers avec de faibles ressources doivent être aidés afin de répartir plus équitablement les richesses du pays.

L’administration fiscale a donc mis au point un mécanisme d’imposition par fourchettes de revenus avec à ce jour cinq tranches d’imposition distinctes dont les pourcentages, plafonds et planchers sont réévalués chaque année en fonction notamment de l’inflation. Voici les tranches d’imposition (TMI) s’appliquant sur l’exercice fiscal 2022.

Tranches de revenus	Taux marginal d’imposition (TMI) avant prélèvements obligatoires
Jusqu'à 10 225 €	0 %
De 10 226 € à  26 070 €	11 %
De  26 071 € à  74 545 €	30 %
De  74 546 € à 160 336 €	41 %
Plus de 160 336 €	45 %

Simulation impôt sur le revenu : comment le calculer ? 

L’impôt sur le revenu est calculé en tenant compte des tranches d’imposition évoquées ci-dessus.
Cela ne veut pas dire pour autant que l’intégralité des revenus perçus soient imposés dans la tranche correspondante. En effet, un contribuable percevant 30 000 euros de revenus sur un exercice n’aura pas à s’acquitter de 30 % d’impôt sur l’ensemble de ses revenus mais seulement sur le montant compris entre le plancher de la tranche et ses revenus (26 071 euros et 30 000 euros en l’espèce).
Les taux des tranches inférieures sont alors appliqués sur les montants inférieurs correspondants.

Par ailleurs, l’imposition tient également compte de la composition du foyer fiscal, c’est-à-dire du statut marital et des enfants rattachés qui vont avoir une influence sur le nombre de parts de quotient familial venant en division des revenus. Les deux premiers enfants rattachés à un foyer fiscal augmentent le quotient familial de 0,5 part par enfant puis d’une part complète par enfant à partir du troisième enfant. En cas de divorce avec enfants et rattachement de l’enfant aux deux parents, les parts des enfants sont alors réparties à égalité entre les parents (0,25 part pour les deux premiers puis 0,5 part à partir du troisième). Chaque parent peut également bénéficier en outre de 0,25 part supplémentaire pour le statut de parent isolé (0,5 part si un seul des parents à l’enfant à sa charge).

Exemple 1 : 

Pour rendre compte du calcul de l’impôt sur le revenu, reprenons notre exemple du contribuable célibataire percevant 30 000 euros de revenus annuels. Celui-ci est divorcé et a un enfant en garde alternée rattaché à son foyer fiscal. Il bénéficie donc de sa part de quotient familial mais également d’une demi-part supplémentaire pour son enfant rattaché au foyer fiscal (0,25 part pour la garde alternée + 0,25 part pour le statut de parent isolé).  Le détail de son imposition est le suivant : 

Calcul de l’impôt	Avec le rattachement de l’enfant	Simulation sans le rattachement de l’enfant
Revenus annuels	30 000 €	30 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	3 000 €	3 000 €
Nouvelle base imposable après abattement	27 000 €	27 000 €
Nouvelle base imposable après application du quotient familial	18 000 € (1,5 part)	27 000 € (1 part)
Tranche d’impôt à 11 %	855,14 € ((18 000 - 10 226) x 11 %)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30 %		278,70 € ((27 000 - 26 071) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	855,14 €	2 021,54 € (1 742,84 + 278,70)
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 282,71 € (une part et demi soit 855,14 x 1,5)	2 021,54 € (une seule part)

Malgré des revenus de 30 000 euros, la situation personnelle du contribuable lui permet de ne pas subir d’imposition dans la tranche à 30 % grâce à l’abattement automatique de 10 % et à la demi-part de quotient familial supplémentaire pour le rattachement de son enfant. S’il avait décidé au contraire de ne pas rattacher son enfant sur son foyer fiscal, son imposition aurait alors été supérieure de 738,83 euros (2 021,54 - 1 282,71).

Sur ce montant total d’impôt sur le revenu sont ensuite prélevés de façon incompressible les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) pour un pourcentage fixe de 17,2 % quelle que soit la base imposable.

Exemple 2 : 

Prenons à présent l’exemple d’un couple sans enfant qui souhaitent se marier pour optimiser son imposition. Le conjoint A perçoit 30 000 euros par an et le conjoint B, 55 000 euros. Le couple n’a pas d’enfant à charge.

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints
Revenus annuels	30 000 €	55 000 €	85 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	3 000 €	5 500 €	8 500 €
Nouvelle base imposable	27 000 € (avec une part)	49 500 € (avec une part)	38 250 € (76 500 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11 %)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11 %)	1 742,84 € ((26 070 - 10 226) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	855,14 € ((27 000 - 26 071) x 30 %)	7 028,70 € ((49 500 - 26 071) x 30 %)	3 653,70 € ((38 250 - 26 071) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	2 597,98 € (1 742,84 + 855,14)	8 771,54 € (1 742,84 + 7028,70)	5 396,54 € (1 742,84 + 818,70)
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	2 597,98 € (une seule part)	8 771,54 € (une seule part)	10 793,08 € (5 396,54 x 2 parts)

En mutualisant ses revenus et donc en effectuant une déclaration commune, le couple réalise une économie d’impôt de 576,44 euros (11 369,52 - 10 793,08). Il a donc tout intérêt à se marier pour réaliser chaque année plusieurs centaines d’euros d’économies d’impôts.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont là encore également à déduire de la base imposable après l’application du taux marginal d’imposition.

Comment déclarer mes impôts sur le revenu ? 

La déclaration d’impôts sur le revenu peut être effectuée au format papier avec un formulaire complété et renvoyé à l’administration dans les délais impartis. Elle peut également être réalisée directement en ligne dans espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration en format papier

Pour une déclaration papier, le contribuable doit utiliser l’imprimé 2042 reçu par courrier et le remplir en renseignant l’ensemble des revenus perçus sur l’année. La plupart du temps, les revenus perçus sont déjà pré-remplis et il ne s’agit alors que de vérifier les informations et de les modifier le cas échéant sur le formulaire 2042 K auto également adressé par courrier. 

Pour déclarer d’autres types de revenus non présents sur le formulaire 2042 (revenus fonciers, revenus des TNS etc.) ou certaines charges déductibles ouvrant droit à des avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt), il faut alors télécharger sur le site des impôts les formulaires s’y rapportant ou aller les chercher dans son centre des impôts le plus proche. L’ensemble de ces documents doivent être dûment complétés et signés puis renvoyés au centre des impôts de rattachement. 

La déclaration en ligne

Pour une déclaration en ligne, les choses sont relativement plus simples. Après s’être rendu sur le site des impôts, le contribuable va alors accéder à son espace de connexion particulier via son numéro fiscal et son mot de passe. S’il ne dispose pas encore d’un mot de passe, il peut l'obtenir en saisissant son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et son revenu fiscal de référence (RFR). Une fois authentifié, il doit alors sélectionner le service “Déclarer mes revenus” et là encore vérifier les éléments déjà pré-remplis ainsi que sa situation familiale et son adresse. 

L’ajout de revenus particuliers ou de charges à déduire est facilité par la présence d’un moteur de recherche permettant d’accéder à la catégorie en question en inscrivant l’intitulé correspondant ou le numéro de la case dans le champ de recherche dédié. Une fois toutes les informations inscrites, la dernière étape consiste en un récapitulatif des éléments transmis à vérifier (avec une simulation apparente de l’impôt dû) puis en une signature à apposer faisant office de validation.

En cas d’erreurs ou d’incertitudes, il peut effectuer des simulations jusqu’à la dernière étape de validation sans conséquence pour sa déclaration définitive. Il peut même, le cas échéant, effectuer une déclaration rectificative a posteriori en cas d’erreur de déclaration en contactant un agent du service des impôts directement en ligne.

Les différentes pièces justificatives ne sont généralement pas à joindre mais doivent être conservées pendant au moins trois années en cas de contrôle de l’administration fiscale.

La date de la déclaration d’impôt

La déclaration de revenus est à réaliser au printemps de chaque année entre le mois d’avril et le mois de juin. Les échéances de déclaration dépendent du mode de déclaration :

• pour une déclaration papier, le délai de transmission à l’administration fiscale est relativement court s’étendant généralement de début avril (7 avril pour l’année 2022) jusqu’à fin mai (initialement 19 mai mais repoussé au 31 mai pour l’année 2022).
• pour une déclaration en ligne, le délai est plus étendu avec une échéance dépendant du numéro de département :
  
  • pour les départements 1 à 19 et les contribuables non-résidents en France, la date de dépôt maximum est le 24 mai 2022 ;
  • pour les départements 20 à 54, l’échéance est fixée au 31 mai ;
  • pour les départements 55 à 974/976, le délai maximum s’étend jusqu’au 8 juin 2022.

Comment payer mon impôt sur le revenu ?

Il est possible de payer son impôt sur le revenu de plusieurs façons différentes :

• par prélèvement pour solder le montant de l’impôt. Il peut être effectué à l’échéance ou étalé sur plusieurs mois jusqu’au règlement total ;  
• le paiement direct en ligne est lui plutôt réservé aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences principales ou secondaires) ou aux relances en cas d’absence de paiement de l’IR ;
• par TIP SEPA (pour les montants inférieurs ou égaux à 300 euros) en découpant l’original selon les pointillés et en signant le TIP accompagné d’un RIB si les coordonnées sont déjà connues de l’administration fiscale ;
• par chèque (pour les montants inférieurs ou égaux à 300 euros) accompagné du TIP ou du talon.

Comment réduire l’impôt sur le revenu ?

Il existe plusieurs solutions pour réduire le montant de son impôt sur le revenu. Les contribuables peuvent tout d’abord investir dans des dispositifs de défiscalisation (Pinel, Cosse, Denormandie, Censi-Bouvard etc.).
Ils acquièrent alors un bien neuf ou à rénover qu’ils s’engagent à mettre en location pour une certaine durée. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d'impôt sur le montant du bien acquis proportionnelle à la durée de la location.

Outre l’investissement locatif, il est également possible d’investir dans différents actifs mobiliers et financiers ouvrant droit au bénéfice de réductions et de crédits d’impôts. Parmi eux, on retrouve notamment :

• les investissements dans l’économie locale soit en direct en souscrivant au capital d’une PME, soit en passant par le crowdfunding ou bien encore par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
• l’investissement dans des entreprises innovantes à travers un Fonds Commun de Placement dans l’innovation (FCPI) ;
• l’investissement dans des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) ;
• l’investissement forestier avec l’achat de parcelles ou de parts de groupements forestiers ;
• l’investissement Girardin Outre-mer pour financer les locations de matériels industriels dans les DOM-TOM.  

Enfin, l’optimisation fiscale ne passe pas nécessairement par de nouveaux investissements pour les contribuables ne disposant pas d’une surface financière importante. Un contribuable peut en effet déduire diverses charges de la vie courante pour réduire le montant de son imposition. C’est le cas notamment des frais professionnels, du recours aux services à la personne, de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, du versement d’une pension alimentaire pour un enfant ou bien encore de certains dons réalisés à des associations.