Quels sont les 4 types d'impôts à payer en France ?

L’imposition française a la réputation d’être la plus lourde au monde. Entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le patrimoine, les impôts locaux ou les taxes à la consommation, les contribuables ont bien souvent l’impression de payer constamment pour la solidarité nationale. Il existe heureusement de nombreux moyens pour réduire ses impôts grâce à des mécanismes d’incitation fiscale parfois très avantageux. Déduction, réduction ou crédit d’impôts, exonération de plus-value, les possibilités d’optimisation sont importantes à condition de bien les connaître. Quels sont les 4 types d’impôts à payer en France ? A combien s’élèvent les différents taux applicables ? Quels sont les différents moyens de diminuer sa contribution ?
Empruntis vous donne tous les conseils pour réduire votre fiscalité.

Pourquoi paie-t-on des impôts en France ? 

Contrairement aux croyances, la France n’est pas le pays le plus imposé au monde par rapport au PIB. Les pays scandinaves trustent en effet les premières positions avec 48 % pour le Danemark et 44,5 % pour la Suède. La France arrive malgré tout juste derrière avec également 44,5 % et devant deux autres pays nordiques (la Finlande avec 43,4 % et la Norvège avec 43,2 %). 

Si l’imposition est si massive en France, c’est avant tout pour financer un système de redistribution des richesses ainsi qu’un mécanisme de solidarité et de protection sociale sans pareil. L’impôt sert également à assurer les principaux services publics du pays (éducation, santé, transports, défense, sécurité), à financer le fonctionnement des différents ministères et des administrations publiques, à rénover les infrastructures sur l’ensemble du territoire ou bien encore à investir pour le développement de l'aménagement du territoire.

Quels sont les différents types d’impôts à payer en France ?

La fiscalité française est relativement complexe et composée de divers types de prélèvements tels que les taxes, les contributions, les redevances et bien sûr les impôts qui concernent à la fois les revenus du travail mais également ceux issus du patrimoine. Les contribuables doivent ainsi s’acquitter tout au long de leur vie des impôts suivants :

• l’impôt sur le revenu ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le patrimoine (droits d’enregistrement et droits de timbre) ;
• la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• la Taxe sur les carburants (TICPE) ;
• les impôts locaux (taxe foncière, contribution économique territoriale).

Voici la répartition des recettes prévisionnelles perçues par l’Etat chaque année (pour l’exercice 2022) :

1. L’impôt sur le revenu

Lorsqu’on parle de fiscalité, l’impôt venant immédiatement à l’esprit concerne bien entendu les revenus du travail. Représentant 24 % des ressources de l’Etat, il est dû par les particuliers domiciliés fiscalement en France et disposant de revenus français ou étrangers. L’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu net global annuel (du 1er janvier au 31 décembre) de l’année précédant la déclaration annuelle effectuée entre avril et juin. Son montant est déterminé en fonction de tranches de revenu afin d’assurer la progressivité de l’impôt (les plus hauts revenus sont davantage imposés que les revenus les plus modestes).

Environ 17 millions de foyers fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu en France. C’est moins de la moitié des 39 millions de foyers fiscaux français (44 %) avec donc environ 22 millions de foyers non-imposables.

Depuis 2019 et l’introduction du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est désormais prélevé directement sur les revenus des contribuables imposables chaque mois. Une régularisation a alors lieu à l’été après réception de la déclaration de revenus de l’année en cours. Le contribuable s’acquitte alors d’un montant complémentaire en cas d’ajustement de son prélèvement à la source ou à l’inverse perçoit une somme compensatoire au titre du trop-versé.

Si l’IR concerne principalement l’imposition sur les revenus des ménages (9,7 % du PIB au total, CSG et prélèvements sociaux compris), il comprend également une part importante (2,8 % du PIB) issue des revenus des entreprises avec les bénéfices des sociétés taxées à l’IS (Impôt sur les Sociétés) soit plus que la moyenne des pays de la zone euro (2,4 %). L’IS est dû par toute personne morale réalisant son activité commerciale sur le territoire français.

L’imposition a lieu uniquement sur les bénéfices et son caractère dépend du type de société : 

• l’IS obligatoire pour les SA, SARL, SCA, SEL, SELARL ou SAS : ces entreprises sont obligatoirement soumises à l’IS ;
• l’IS optionnel pour les EIRL, EURL ou SNC : ces entreprises peuvent opter pour l’IR si elles le souhaitent.

Quels sont les taux d’imposition en France ?  

Il existe pour le moment cinq tranches d’imposition dont les montants et les pourcentages sont revalorisés chaque année. Pour la déclaration de l’année 2022, le barème de l’impôt sur le revenu est fixé selon les tranches marginales d’imposition suivantes :

Taux d’imposition par tranche de revenus

Tranches de revenus annuels	Montant de l’imposition
Jusqu'à 10 225 €	0 %
De 10 226 € à  26 070 €	11 %
De  26 071 € à  74 545 €	30 %
De  74 546 € à 160 336 €	41 %
Plus de 160 336 €	45 %

 

Quel est le plafond pour ne pas payer d’impôts en 2023 ?

Pour 2022, le seuil à partir duquel un contribuable est imposé est de 15 547 euros pour une personne seule sur l’année 2021. Ce seuil varie en fonction de la composition du foyer fiscal (statut marital, nombre d’enfants). Il est réévalué chaque année et n’est pas encore connu pour l’année 2023 en ce qui concerne les revenus de l’exercice 2022.

Le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu peut permettre par ailleurs de bénéficier de diverses autres exonérations fiscales. C’est le cas notamment de l'exonération partielle ou totale de la taxe d’habitation bien que celle-ci ne soit pas automatique ou encore de l'exonération de la contribution à l’audiovisuel public.

2. Les impôts sur le patrimoine

Par rapport à d’autres pays européens, la possession et transmission du patrimoine aux héritiers sont imposées de façon relativement importante en France. L’imposition intervient ainsi à différents stades de détention du patrimoine :

• Les droits d’enregistrement sont prélevés sur les transactions réalisées sur les biens immobiliers. Un officier assermenté (notaire) est alors chargé de collecter ces sommes au moment de la finalisation de l’acte juridique de cession. Une imposition supplémentaire intervient en cas de plus-value immobilière, c’est-à-dire lorsque le vendeur revend son bien plus cher qu’il ne l’a acheté s’il n’a pas conservé le bien suffisamment longtemps pour bénéficier de l’exonération.
  Les droits d’enregistrement sont également dûs pour la transmission d’un bien immobilier au moment de la succession (suite à un décès) bien que des aménagements juridiques aient été prévus avec des abattements selon les situations (statut marital, nombre d’enfants etc.).

• Le PFU ou Flat tax qui s’applique cette fois sur la détention du patrimoine et sur les revenus de capitaux mobiliers s’y rapportant (livrets d’épargne, actions, obligations, dividendes, parts de SCPI etc.). Depuis 2018 et l’entrée en vigueur de l’imposition à taux unique, les revenus de capitaux mobiliers sont imposés sur une base forfaitaire correspondant à 30 % des sommes perçues (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). La flat tax reste cependant optionnelle et un contribuable peut faire le choix d’y renoncer en optant pour le maintien de l’impôt sur le revenu pour les revenus issus de ses placements financiers.

• L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), créé en 2018, à la suite de la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF). Il s’agit comme son nom l’indique d’un impôt appliqué sur la détention du patrimoine immobilier. Celui-ci est appliqué selon un barème progressif et est dû à partir d’un certain seuil de détention (patrimoine net taxable de 1,3 million d’euros). 

Les impôts sur le patrimoine comprennent également les droits de timbres s’apparentant à un impôt pour l’accomplissement de certaines formalités juridiques (paiement d’actes juridiques). Il s’agit alors notamment de timbres fiscaux, d’estampilles ou de vignettes auparavant au format papier mais de plus en plus remplacés par des inscriptions au format électronique.

3. Les impôts locaux en 2022

Les impôts locaux sont dus par les locataires ou propriétaires d’un bien immobilier sur le territoire français. Ceux-ci doivent en théorie être acquittés par l’ensemble des contribuables sans déclaration préalable. Les impôts locaux sont en effet calculés automatiquement par les services des impôts sur la base de différents critères tels que le lieu d’habitation (commune), les caractéristiques du logement ou encore les revenus du foyer fiscal.

Ces impôts collectés servent ainsi au financement et au bon fonctionnement des collectivités territoriales (communes, départements, EPCI). Ils sont tantôt prélevés sur une base directe et tantôt sur une base indirecte.
Les impôts locaux directs correspondent à la taxe d’habitation, à la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non-bâties) ou encore à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les impôts locaux indirects pour leur part comprennent la fiscalité d’urbanisme sur les permis de construire ou les autorisations d’urbanisme (taxe d’aménagement), les droits de mutation, les taxes sur les remontées mécaniques ou encore l'octroi pour certaines régions (ultramarines notamment).

Les impôts locaux les plus connus et acquittés par le plus de contribuables concernent la taxe d’habitation et la taxe foncière.

La taxe d’habitation 

La taxe d’habitation est dûe par les locataires d’un bien immobilier sur le territoire français. Elle comprend également la contribution à l’audiovisuel public. Celle-ci sert à financer les services publics essentiels à l’échelle des communes avec la prise en charge notamment des dépenses sociales et scolaires, des équipements sportifs et culturels ou encore de l’entretien de la voirie.

La taxe d’habitation s’applique aussi bien sur les résidences principales que sur les résidences secondaires ou les dépendances. Son montant dépend de la commune d’habitation, des revenus du foyer fiscal et de la surface habitable (valeur cadastrale).

Toutefois, depuis 2018 et pour honorer sa promesse de campagne, le gouvernement Macron a réformé la taxe d’habitation pour une disparition progressive en trois temps de la taxe d’habitation. 70 à 80 % des des ménages sont en effet d’ores et déjà exemptés de taxe d’habitation ou bénéficient d’une importante remise sur son montant et la totalité des ménages devrait en être dispensés d’ici 2023. La contribution à l’audiovisuel public reste elle en revanche toujours dûe par les ménages.

La taxe foncière

La taxe foncière doit être acquittée par tous les propriétaires de bien immobilier sur le territoire national. Elle s’applique aussi bien aux logements qu’aux biens plus accessoires tels que les parkings, les garages ou les biens à usage industriel et commercial. Son montant se base également sur la valeur cadastrale du logement, sur le lieu d’habitation et sur les revenus du foyer fiscal.

Les produits de la taxe foncière sont destinés aux communes, aux intercommunalités et aux départements afin de financer le développement d’équipements collectifs ou de services aux particuliers. Elle concerne tout aussi bien les propriétés bâties (TFPB) que les propriétés non-bâties (TFPNB). Les logements vides sont également soumis au règlement de la taxe foncière.

Plusieurs catégories de contribuables ne sont cependant pas soumis aux impôts locaux. C’est le cas notamment :

• des personnes âgées de plus de 60 ans en dessous de certains niveaux de ressources ;
• des contribuables de plus de 75 ans disposant d’une résidence secondaire là encore en fonction de certaines conditions de ressources particulières ;
• des foyers fiscaux dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) n'excède pas un certain seuil dépendant de la composition du foyer ;
• des investisseurs utilisant un dispositif de défiscalisation particulier dans le neuf (Pinel notamment) ouvrant droit à une exonération de taxe foncière pendant les deux premières années suivant l’achat ;
• des étudiants qui sont bien souvent exonérés de taxe d’habitation. Des conditions de ressources s’appliquent là encore néanmoins

4. Les taxes sur la consommation 

Si l’impôt sur le revenu représente une proportion importante de l’imposition dans le pays (près d’un quart de l’ensemble des impôts), la majeure partie des fonds collectés pour assurer la solidarité nationale provient en réalité des taxes sur la consommation et plus particulièrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 

La TVA

Elle représente plus du tiers (et sur certains exercices près de la moitié) des ressources servant au budget annuel de l’Etat. La TVA est collectée sur chaque achat de biens et services. Son taux générique est fixé à 20 % du montant total de l’achat avec des aménagements sur certains produits ou services particuliers afin de soutenir des secteurs économiques spécifiques ou limiter les prix des produits de première nécessité. C’est le cas notamment de l’alimentaire, des travaux de rénovation ou les médicaments non-remboursables pour lesquels la TVA est limitée à 10 % ou 5,5 % dans certains cas. 

Enfin, un taux particulier de 2,1 % est prévu pour les médicaments remboursés, les services de presse ou encore les spectacles. Des taux minorés sont également adaptés dans certaines régions (Corse, DOM) pour des types de produits spécifiques afin de soutenir ces territoires éloignés de la métropole. 

La TICPE

Les taxes sur la consommation comprennent également la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE). Celle-ci revient particulièrement sur le devant de la scène actuellement avec la flambée des prix des carburants. La TICPE porte sur les produits énergétiques utilisant notamment des énergies fossiles telles que le pétrole et ses dérivés à des fins de chauffage ou de carburant. Son montant est fixe mais revalorisé chaque année (avec une légère décroissance depuis 2019 du fait du mouvement des Gilets Jaunes). Les montants de TICPE applicables diffèrent selon le type de carburant et la zone géographique.

La TICPE est appliquée sur les volumes vendus et non sur le prix de vente du produit. Une partie de la TICPE peut être remboursée à l’usager lorsque son utilisation est effectuée à des fins professionnelles. La TICPE intègre de plus en plus une composante carbone avec des tarifs réduits pour certains combustibles moins polluants.

Comment réduire ses impôts en France ?

La fiscalité particulièrement lourde et diversifiée de la France contraint les contribuables à rechercher des solutions pour réduire leurs impôts. Heureusement, divers mécanismes mis en place par les pouvoirs publics permettent bien souvent d’alléger la facture grâce notamment à des investissements financiers mais pas seulement. 

Réduire ses impôts sans investir

Lorsqu’un contribuable ne dispose pas d’une surface financière suffisamment importante pour investir à des fins d’optimisation fiscale, il peut néanmoins diminuer ses impôts substantiellement à travers différents mécanismes. Pour réduire ses impôts sans investir, il est notamment possible de :

• faire évoluer sa structure familiale et modifier ainsi la composition de son foyer fiscal. En se mariant, se pacsant ou en déclarant des enfants à sa charge, un contribuable peut bien souvent réduire son imposition grâce à la majoration de son quotient familial et la mutualisation des revenus réduisant la part de revenus imposée dans les tranches les plus élevées ;

• déduire certains frais de la vie courante dont notamment :
  
  • les frais professionnels (frais de transport, frais de repas, frais vestimentaires pour certaines professions, frais de documentation et de formation) ;
  • les frais engagés pour l’éducation des enfants (frais de garde, frais de scolarité) ;
  • les dépenses contractées pour la prise en charge d’un ascendant (frais de maison de retraite, services à la personne) ;
  • les travaux de rénovation énergétique effectués dans un logement.

• réaliser certaines dépenses ouvrant droit à un remboursement des pouvoirs publics sous la forme de réductions ou crédits d’impôt comme par exemple :
  
  • les dons à des associations ;
  • l’achat de véhicule non-polluant et de système de rechargement de batteries à domicile ;
  • la souscription à un abonnement presse remboursé à 30 % la première année via un crédit d’impôt.

L’investissement locatif

Pour les contribuables souhaitant combiner optimisation fiscale et investissement d’avenir, l’investissement locatif est la solution idéale. Il permet en effet de se constituer un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires en partie défiscalisés grâce aux charges (régime des frais réels ou abattement forfaitaire de charges de 30 % pour une location non-meublée  ou de 50 % pour une location meublée).
Les charges contractées dans ce cadre permettent même parfois de réduire son impôt sur le revenu grâce à l’imputation du déficit foncier, notamment pour la réalisation de travaux d’envergure. 

Différents mécanismes d’investissement locatifs ont été mis en place par les pouvoirs fonctionnant la plupart du temps sur une réduction d’impôt obtenue sur le prix d’achat du bien en contrepartie de sa mise en location pour un certain nombre d’années avec des loyers à des conditions tarifaires particulières sur des zones géographiques spécifiques. 

C’est le cas notamment des dispositifs suivants :

• Pinel neuf : pour une mise en location du bien sur 6, 9 ou 12 ans avec des montants de réduction respectivement de 12, 18 ou 21 % du montant investi ;
• Pinel ancien : avec les mêmes conditions de location mais cette fois dans l’ancien et l’obligation de procéder  des travaux représentant au moins 25 % du montant de l’achat ;
• Le dispositif Denormandie qui reprend plus ou moins les mêmes conditions que le Pinel ancien dans des zones géographiques différentes ;
• Le dispositif Censi-Bouvard concernant les locations neuves meublées et offrant une réduction d’impôt de 11 % sur le montant du bien pour une mise en location d’au moins neuf ans ;
• Le dispositif Cosse autrement dénommé “Louer abordable” offrant des perspectives de défiscalisation importantes (jusqu’à 70 %) à condition de louer le bien à des tarifs abordables à destination des ménages modestes.

Faire des placements financiers

Toutes sortes de placements financiers existent pour optimiser son imposition avec pour chacun des retombées plus ou moins importantes et des risques divers. Ces placements permettent d’obtenir des réductions ou des crédits d’impôt selon le l’investissement choisi. Parmi eux, on peut dénombrer notamment :

• l’investissement au capital de PME soit en direct soit en passant par un fonds d’investissement de proximité de proximité (FIP) avec une réduction d’impôt de 18 % de l’investissement portée actuellement à 25 % ;
• l’investissement dans des entreprises innovantes avec la souscription de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation). Les mêmes pourcentages de réduction d’impôt sont applicables ;
• l’investissement forestier ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18 % de l’investissement ;
• l’investissement en SOFICA (Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) globalement risqué mais permettant de bénéficier de réductions d’impôt majeures de 25, 30 ou 36 % selon la nature de l’investissement ;
• l’investissement Girardin Outre-Mer afin de louer du matériel industriel ouvrant droit à un avantage fiscal versé en une fois dès l’année suivant l’investissement et pouvant s’élever jusqu'à 125 % du montant investi. L’investissement n’est en revanche jamais récupéré.

Quelles sont les échéances du règlement des impôts en France ? 

La nature des impôts étant diversifiée sur le territoire français, différentes échéances sont donc à anticiper pour les contribuables.

Dates limites de paiement des différents types d’impôts en 2022

Nature de l’impôt à régulariser	Date d’échéance pour 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un paiement non-dématérialisé	15 septembre 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un paiement en ligne	20 septembre 2022
Régularisation de l’impôt sur le revenu pour un paiement par voie non-dématérialisée	20 septembre 2022
Régularisation de l’impôt sur le revenu pour un paiement en ligne (prélèvement en une fois si montant inférieur à 300 euros ou en 4 fois de septembre à décembre si montant supérieur à 300 euros).	26 septembre 2022
Paiement de la taxe foncière par voie non-dématérialisée	17 octobre 2022
Paiement de la taxe foncière en ligne	22 octobre 2022
Taxe d’habitation pour les résidences principales et contribution à l’audiovisuel public par voie non-dématérialisée	15 novembre 2022
Taxe d’habitation pour les résidences principales et contribution à l’audiovisuel public avec paiement en ligne	20 novembre 2022
Taxe sur les logements vacants (paiement par voie non-dématérialisée)	15 décembre 2022
Taxe d’habitation pour les résidences secondaires et contribution à l’audiovisuel public par voie non-dématérialisée	15 décembre 2022
Taxe sur les logements vacants (paiement en ligne)	20 décembre 2022
Taxe d’habitation pour les résidences secondaires et contribution à l’audiovisuel public par voie non-dématérialisée	20 décembre 2022