Heures supplémentaires impôts 2024 : comment les calculer et les déclarer ?

Un temps supprimé sous le quinquennat précédent, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a fait son retour en 2019 à la faveur de la crise sociale née du mouvement des Gilets Jaunes. Si elles restent comprises dans le calcul du revenu fiscal de référence, les heures supplémentaires n’entrent désormais plus en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu jusqu’à un certain montant.
Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées en 2024 ? Qui peut déduire des heures supplémentaires de ses impôts ? Quels sont les plafonds d’exonération ? Comment calculer son gain d’impôt potentiel ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés.

Exonération des heures supplémentaires : comment ça marche ?

L’avantage fiscal procuré par les heures supplémentaires s’applique à différents niveaux. Il concerne en premier lieu l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salariés mais permet également de bénéficier d’une réduction de charges sociales salariales. Les heures supplémentaires ouvrent également droit à une exonération de charges patronales pour certaines entreprises.

L’exonération d’impôt sur le revenu

Les heures supplémentaires ouvrant droit à une potentielle déduction fiscale correspondent aux heures travaillées au-delà des 35 heures légales hebdomadaires ou de la durée de travail légale en vigueur au niveau de l’accord de branche. Elles sont donc calculées à la semaine, c’est-à-dire du lundi au dimanche sur la base du temps de travail effectif. 

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Au-delà de la 43ème heure par semaine, la majoration passe donc à 50 %. Lorsqu’un accord de branche définit des majorations différentes, celles-ci ne peuvent être fixées en-dessous d’un plancher de 10 % de majoration.

Pour les entreprises pratiquant la politique des 35 heures avec RTT, l'exonération des heures supplémentaires n’intervient qu’à partir de 39 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, les heures effectuées au-delà de la durée légale mais dont la nature ne se réfère pas à du temps de travail effectif ne peuvent être comptabilisées en tant qu'heures supplémentaires. C’est le cas notamment des astreintes ou des heures d’équivalence (comportant des heures d’inaction pendant les périodes de travail) propres à certains secteurs d’activité (gardes médicales, transport routier, accompagnants dans le tourisme etc.).

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont désormais automatiquement pré-remplies sur la déclaration d’impôts. Les contribuables doivent en revanche en vérifier le montant, tout particulièrement s’ils dépassent le plafond ou s’ils ont eu plusieurs employeurs au cours de l’exercice fiscal et ont réalisé des heures supplémentaires avec chacun d’entre eux.

La réduction des charges salariales

En plus de la défiscalisation sur le revenu, les heures supplémentaires bénéficient en outre d’une réduction sur les cotisations sociales salariales (assurance vieillesse et retraite complémentaire) dans la limite de 11,31 % :

• 7,30 % au titre de l’assurance vieillesse.
• 3,15 % au titre de l’AGIRC/ARRCO. Les heures supplémentaires effectuées n’entrent logiquement pas en considération dans le calcul pour la retraite. Il semble néanmoins que les institutions de retraite complémentaire les prennent étrangement toujours en compte pour le moment dans le calcul des points de retraite.
• 0,86 % au titre de la contribution d’équilibre général.

La réduction s’applique sur la rémunération des heures supplémentaires mais également sur la majoration qui y est associée dans la limite des conventions fixées dans l’entreprise.

Cette réduction de cotisations salariales concerne les heures supplémentaires suivantes :

• les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail réglementaire ;
• les heures complémentaires qui se rapportent aux salariés à temps partiel ;
• les heures supplémentaires inscrites à l’intérieur d’une convention de forfait ;
• les heures supplémentaires réalisées par des salariés avec un temps de travail réduit pour raisons familiales ou personnelles (mi-temps notamment) ;
• les heures supplémentaires répondant à la mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail ;
• les heures effectuées sur des jours de travail réalisés au-delà du forfait jours annuel défini à 218 jours de travail effectif ;
• pour les cadres ayant choisi le forfait jour annuel, les heures supplémentaires correspondant aux jours de repos auxquels ils renoncent, c’est-à-dire à partir du 219 ème jour. Pour les cadres ayant opté pour le forfait heures, les heures supplémentaires s’appliquent pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures de travail sur l’année.

Ces heures supplémentaires ouvrant droit à des réductions de cotisations salariales ne doivent par ailleurs pas se substituer à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre lesdits éléments de rémunération et les heures supplémentaires.

La CSG, la CRDS, la prévoyance et la mutuelle n’entrent en revanche pas dans ce cadre et s'appliquent intégralement et de façon obligatoire sur les heures supplémentaires.

La déduction de charges patronales

Certains employeurs bien particuliers peuvent bénéficier d’une déduction de charges patronales sur les heures supplémentaires. L’avantage fiscal concerne les entreprises de moins de 20 salariés (effectif “Sécurité sociale”). Les heures supplémentaires concernées répondent strictement aux mêmes conditions que pour l’exonération d’impôt sur le revenu avec également les jours de repos rachetés au-delà de 218 jours pour le forfait jour.

Les heures complémentaires éligibles pour leur part doivent respecter certains critères :

• une rémunération a minima égale à une heure normale ; 
• le respect des dispositions légales en vigueur sur la durée du travail ;
• la non-substitution à d’autres éléments de rémunération au cours des douze mois précédents ;
• le respect des normes européennes sur les aides de “minimis”.

Le montant de la déduction fiscale pouvant être obtenue correspond alors à 1,5 euro par heure supplémentaire effectuée. 

Dans quels cas peut-on défiscaliser les heures supplémentaires ?

La défiscalisation des heures supplémentaires est possible sous certaines conditions et dans certaines limites. 

Le respect du droit du travail

Celles-ci doivent en premier lieu respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail. Ainsi, les heures supplémentaires peuvent être réalisées dans la limite d’un certain quota défini annuellement (appelé contingent annuel) et qui est déterminé par l’un des trois éléments suivants :

• une convention collective ;
• un accord collectif d’entreprise ;
• un accord de branche étendu.

A défaut d’un tel accord existant dans l’entreprise, un quota maximal fixé à 220 heures supplémentaires par salarié et par an est défini par la législation.

Il existe par ailleurs des limitations de la durée de travail par jour et par semaine. Ainsi, la durée maximale de travail par jour est de dix heures sauf dérogations pouvant conduire à douze heures par jour et de 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine sur une période de douze semaines consécutives. Là encore, des dérogations peuvent exister jusqu’à 60 heures par semaine pour certaines circonstances exceptionnelles.
Des temps de repos journaliers et hebdomadaires minimum sont également à respecter et sont fixés à 11 heures par jour et 24 heures par semaine. 

L’encadrement juridique de la notion d’heures supplémentaires

Outre le respect des périodes légales de travail et de repos, le dispositif des heures supplémentaires doit répondre à certains critères pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Sont alors considérés comme heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu les tranches horaires suivantes :

• Les heures supplémentaires d’un salarié à temps plein réalisées au-delà de la durée légale de travail (35 heures) ou de l’accord de branche, que ce dépassement intervienne de façon ponctuelle ou structurelle.
• Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 1 607 heures de travail annuelles pour les salariés ayant opté pour une convention de forfait annuelle en heures.
• La majoration de salaire versée à un salarié à titre compensatoire pour renonciation à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours par an et à condition d’avoir conclu une convention de forfait annuelle en jours.
• Les heures supplémentaires réalisées dans la perspective d’un dispositif d’aménagement du temps de travail. Sont alors décomptées comme heures supplémentaires les heures réalisées à l’issue de la période de référence du dispositif.
• Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du contrat par un salarié à temps partiel.
• Les heures supplémentaires perçues de la part d’un employeur particulier.
• Les heures réalisées par les assistants maternels au-delà de 45 heures par semaine et des heures dites complémentaires au sens de la convention collective.

Le montant à prendre en compte dans la déclaration d’heures supplémentaires en vue d’une exonération se rapporte à l’ensemble de la rémunération (prélèvements sociaux compris) à l’exception des primes ne résultant pas de la contrepartie du temps de travail ou de la présence effective à savoir les primes d’ancienneté ou encore les primes d’assiduité. Le remboursement des frais professionnels est également exclu de cette base de calcul.

Qui est concerné par l’exonération des heures supplémentaires ?   

L’exonération des heures supplémentaires touche indistinctement l’ensemble des professions et des secteurs d’activité. Des spécificités peuvent néanmoins exister pour certaines professions ou certains statuts particuliers. 

Une exonération qui concerne tous les secteurs et tous les types de contrat

L’exonération des heures supplémentaires s’applique à tous les salariés du secteur privé comme public, y compris les fonctionnaires titulaires mais également les salariés travaillant pour le compte de particuliers employeurs ainsi que les salariés des régimes spéciaux (fonctionnaires de l’Etat, militaires, employés de chemins de fer, marine, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers etc.).

Elle peut également concerner les travailleurs à temps partiel, effectuant moins d’heures que la durée de travail légale hebdomadaire. On parle alors d’exonération des heures complémentaires c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail.

Exemple : pour un salarié avec un contrat de 25 heures par semaine ayant perçu 1 000 euros nets de revenus issus d’heures complémentaires (au-delà des 25 heures hebdomadaires du contrat), ces 1 000 euros seront totalement exonérés d’impôt sur le revenu. 

Le cas spécifique des cadres

Les cadres peuvent également théoriquement bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires et ce, malgré la liberté dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils sont, la plupart du temps, soumis à une convention de forfait (en jours ou en heures) afin de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur charge de travail. Cette convention prévoit alors une rémunération forfaitaire incluant les heures légales et les heures supplémentaires sans distinction spécifique entre les deux. 

Lorsque les horaires du salarié dépassent le nombre de jours ou le nombre d’heures prévu dans le forfait, s’applique alors également la majoration habituelle prévue pour tous les salariés. En cas de litige entre le salarié et l’employeur sur l’effectivité de ces heures supplémentaires, c’est à l’employeur d’apporter au juge la preuve des horaires effectivement réalisés à l’aide d’éléments concrets. Le juge pourra ensuite solliciter certains éléments auprès du salarié pour les confronter avec les preuves apportées par l’employeur (fiches de pointage, emails professionnels, agenda professionnel partagé etc.). Lorsque le juge conclut à des heures supplémentaires impayées de la part de l’employeur, le salarié peut alors bénéficier d’une indemnité compensatrice pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire.

Le cas des enseignants

Pour le cas spécifique des enseignants, ouvrent droit à l'exonération d’impôt sur le revenu :

• Les heures de soutien scolaire prodiguées par les personnels enseignants du premier degré au-delà de leur service normal.
• Les heures de cours dispensées dans un établissement pénitentiaire en-dehors du service normal.
• Les heures d’études rémunérées par les communes.
• Les heures de soutien aux élèves du primaire évoluant en REP (Réseau d’Education Prioritaire) dans la limite des crédits attribués à ce dispositif.
• La dispense de stages de remise à niveau (stage de réussite).
• Les indemnités perçues par les personnels enseignants d’éducation et de surveillance de certains instituts spécialisés dans le handicap (établissements pour sourds et malentendants).

Quel est le plafond d'exonération des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l’administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)). Au-delà, les heures supplémentaires n’ouvrent pas droit à une exonération fiscale. 

Exemple : pour un salarié percevant 7 000 euros net au titre des heures supplémentaires sur une année, seuls 5 000 euros seront exonérés d’impôt. Les 2 000 euros restants seront en revanche imposés à des conditions normales.

Ce n’est donc pas le nombre d’heures supplémentaires réalisées qui détermine le plafond d’exonération mais bien le taux horaire qui peut différer d’une entreprise à une autre et surtout d’un mois à l’autre. En effet, le plafond sera plus rapidement atteint si un salarié effectue beaucoup d’heures sur un mois puisque la majoration est de 50 % à partir de la huitième heure supplémentaire hebdomadaire. 

Exemple : pour un salarié aux 35 heures hebdomadaires ayant perçu 6 500 euros de revenus bruts au titre des heures supplémentaires sur l’année (soit 5 265 euros nets), le montant des revenus exonérés est alors limité à 5 000 euros. Les 265 euros complémentaires sont alors à renseigner dans les traitements et salaires imposables et ne bénéficieront à cet égard d’aucune exonération.

Les heures supplémentaires exonérées doivent correspondre à des heures de travail réellement accomplies au-delà des 35 heures de travail légal hebdomadaire ou au-delà de la durée de travail minimum de tout autre accord de branche conclu dans un secteur particulier. Ces heures supplémentaires doivent par ailleurs être à l’initiative de l’employeur ou a minima validées par celui-ci.

Comment calculer les heures supplémentaires exonérées et le gain sur l’impôt ?

Le calcul des heures supplémentaires exonérées est, comme nous l’avons vu, basé en premier lieu sur la détermination du taux horaire.
Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 35 heures hebdomadaires et perçoit 2 500 euros de revenus par mois et qui réalise chaque mois 12 heures supplémentaires.
Le calcul du taux horaire mensuel est alors le suivant : 

salaire / (nombre d’heures hebdomadaires x nombre de semaines dans l’année / nombre de mois dans l’année) 

soit 2 500 € / (35 x 52 / 12) = 16,48 euros de l’heure.

Il faut ensuite calculer la majoration de revenus issue chaque mois de ces heures supplémentaires avec par exemple :

• 8 heures mensuelles majorées à 25 % soit 8 x 125 % x 16,48 = 164,80 euros ;
• 4 heures mensuelles majorées à 50 % soit 4 x 150 % x 16,48 = 98,88 euros.

On multiplie enfin le montant de ces heures supplémentaires par 12 mois soit

(164,80 + 98,88) x 12 = 3 164,16 euros.

En l’espèce, le montant des revenus issus des heures supplémentaires perçu dans l’année est inférieur au plafond de 5 000 euros et le salarié peut dans ce cas bénéficier d’une exonération intégrale de ces revenus complémentaires.

Cela ne dispense pas pour autant le salarié de reporter l’intégralité de ces revenus d’heures supplémentaires exonérés sur sa déclaration d’impôt, les heures supplémentaires entrant en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) pour un foyer fiscal (plus d’informations sur la différence revenu net imposable et revenu fiscal de référence). Communiqué à la CAF, celui-ci sert notamment à l’attribution de certaines aides financières ou matérielles (obtention d’un HLM, primes de travaux de rénovation énergétique, octroi de bourses, exonération de taxe foncière, etc).

Le gain en impôt du fait de l’exonération est ensuite simple à calculer. Il va alors dépendre de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal concerné calculée en fonction des revenus du foyer et du nombre de parts de quotient familial. La plupart du temps, les contribuables sont imposés selon la tranche à 11 % ou celle à 30 %. Il suffit alors de multiplier les revenus des heures supplémentaires exonérées perçus par le taux marginal d’imposition. Dans notre exemple précédent, le salarié est imposé à 30 % et réalise donc une économie d’impôt de 949,25 euros (3 164,16 x 30 %).

Case 1GH : comment déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ?

Les heures supplémentaires doivent être indiquées sur la déclaration de revenus et de charges.
Pour cela, il convient de mentionner (lorsque le pré-remplissage n’a pas été effectué) le total des heures supplémentaires effectuées sur l’année précédente à la page 3 au niveau de la rubrique 1 “Traitements et salaires” dans les cases 1GH à 1JH du formulaire de déclaration Cerfa n° 2042.

Pour éviter les erreurs de calcul, le montant à reporter se situe sur le dernier bulletin de salaire de l’exercice fiscal en question ou bien encore sur l'attestation fiscale transmise chaque année au salarié par l’employeur.
Au niveau des cases précitées doit seulement être reportée la part de revenus issus d’heures supplémentaires exonérées soit 5 000 euros au maximum.
L’éventuel excédent est lui à ajouter au salaire de base imposable au niveau des cases 1AJ à 1DJ.