Assurance emprunteur et visite médicale : est-elle obligatoire ?

Qu'est-ce que le questionnaire médical simplifié ?

Lorsque vous devez souscrire une assurance de prêt, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé simplifié afin d'évaluer vos risques de santé. Vos réponses vont lui permettre d'adapter sa couverture et son tarif.

• Certaines questions nécessitent des réponses par "oui" ou "non"
• D'autres vous demandent de préciser certains éléments comme votre âge, votre poids, vos antécédents médicaux, d'éventuelles interventions chirurgicales…

Il est essentiel de répondre avec exactitude à ce questionnaire, toute fausse déclaration pouvant entraîner la nullité de votre contrat d'assurance de prêt immobilier.

Suite à ce questionnaire de santé simplifié et en fonction de vos réponses, votre assureur peut vous demander de préciser certains éléments (par exemple à l'aide de documents tels que des comptes-rendus opératoires), voire vous demander de passer une visite médicale qui donnera lieu à un rapport médical.

A quels moments la visite médicale peut-elle être obligatoire ?

Comme nous le disions, selon vos réponses au questionnaire de santé, l’organisme d’assurance peut valider votre dossier et vous permettre de souscrire le contrat d’assurance de prêt, mais il peut également vous demander de réaliser une visite médicale si vous avez mentionné des antécédents médicaux. Par ailleurs, la visite médicale peut aussi être imposée par votre assureur selon plusieurs facteurs : 

• Le montant du crédit immobilier souscrit. 
• La quotité assurée.
• L’âge de l’assuré. 

Par exemple, vous devez obligatoirement réaliser une visite médicale si vous avez plus de 65 ans et que vous réalisez un emprunt de plus de 100 000 euros. Elle peut être aussi exigée par certaines assurances pour des profils plus jeunes qui souscrivent un prêt immobilier de plus de 200 000 euros, et l’est systématiquement pour les prêts d’un montant supérieur à 300 000 euros.

Quels sont les types d’examens à réaliser lors de la visite médicale ?

Les examens médicaux dépendent évidemment des antécédents évoqués dans votre questionnaire de santé mais aussi de votre âge, de votre sexe, du métier que vous exercez ou des sports que vous pratiquez. En général, les examens sont les suivants : 

• Analyse d’urine : en cas de problèmes de dos par exemple ;
• Prise de sang : taux de glycémie, de cholestérol, dépistage du HIV ou de l’hépatite C ; 
• Électrocardiogramme ; 
• Mesure du poids ; 
• Questions sur vos habitudes de vie : alimentation, consommation d’alcool et/ou de tabac, etc.

Est-il possible de se faire rembourser le bilan médical ?

La réponse est oui, vous pouvez vous faire rembourser les frais de la visite médicale et des examens pratiqués (qu'il s'agisse d'un électrocardiogramme, d'une analyse d'urine, ou encore une analyse de sang). Vous pouvez réaliser cette visite médicale avec le médecin de votre choix.

Si vous passez un centre agréé par l'assureur, vous n'avez aucuns frais à avancer. Si vous choisissez  vous-même votre médecin, les frais engagés vous seront remboursés a posteriori. Il est conseillé d’anticiper les délais d’attente entre votre visite médicale, les examens médicaux et les retours de l’assureur pour ne pas perdre de temps sur la souscription de votre prêt.

Puis-je souscrire une assurance de prêt immobilier sans effectuer d'examen médical ?

C'est l'assureur qui détermine la nécessité ou non de tout examen médical dans le but d'évaluer vos risques de santé et le tarif et les conditions auxquels il peut vous proposer une couverture. Nous l'avons vu, dans certains cas, la visite médicale peut être imposée selon le montant de votre emprunt et ce, quelles que soient les réponses apportées au questionnaire de santé. 

Pour souscrire une assurance de prêt immobilier sans effectuer d'examen médical, il faut donc que l'assureur ne réclame pas cet examen. Dans le cas contraire, il faudra effectivement effectuer cette visite médicale.

Quelles sont les conséquences de la visite médicale obligatoire sur votre contrat ?

Après avoir pris connaissance des résultats de votre visite médicale, l’organisme d’assurance emprunteur peut décider d’appliquer le tarif initial si vous ne présentez aucun risque. Dans le cas contraire, elle peut appliquer une surprime (frais supplémentaires liés à votre état de santé), une exclusion partielle ou totale de certaines garanties voire refuser de couvrir votre crédit immobilier. 

Le tarif proposé par votre assureur après l’ajout de surprimes ou d’exclusions de garanties peut s’avérer différent de celui d’un autre organisme d’assurance. Il est donc important de comparer plusieurs offres d’assurance de prêt immobilier afin d’obtenir une couverture adaptée à votre profil. Un courtier spécialisé en assurance de prêt immobilier peut vous aider à sélectionner une offre qui vous convient au meilleur tarif. 

La visite médicale est-elle obligatoire dans le cas d’une maladie grave ?

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) prévoit un droit à l’oubli si vous avez par le passé présenté une maladie grave (cancer par exemple). Vous pouvez bénéficier de ce droit dans les cas suivants : 

• Vous avez développé un cancer avant 21 ans et avez terminé le protocole thérapeutique depuis 5 ans sans rechute.
• Vous avez développé un cancer après 21 ans et avez terminé le protocole thérapeutique depuis 10 ans sans rechute. 

L’organisme d’assurance emprunteur ne peut pas, dans ces cas précis, appliquer de surprime ou d’exclusion de garanties à votre contrat. Elle peut toutefois exiger un examen médical afin de juger de votre état de santé actuel.

La fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros

Adopté le 17 février dernier par le Parlement, le projet de loi ”pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” a enfin été voté et adopté. Une grande avancée mais surtout une bonne nouvelle pour les anciens malades qui souhaitent souscrire un prêt immobilier.

En plus d’abaisser le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C, la Loi Lemoine instaure la suppression du questionnaire de santé et met donc fin à la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé. Jusqu’alors, ce questionnaire médical permettait aux banques d’estimer les risques représentés par les assurés et d’appliquer des surprimes ou exclusions de garantie en conséquence, représentant un surcoût non négligeable pour certains assurés, contraints de renoncer à leur emprunt. Cette suppression concerne tous les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 euros et dont le terme arrive avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Une mesure favorable aux emprunteurs qui entrera en vigueur le 1er juin 2022.