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La visite médicale est-elle obligatoire pour une assurance emprunteur ?

L'essentiel en quelques mots

Pour obtenir un contrat d’assurance de prêt immobilier, vous devez répondre à un questionnaire de santé simplifié fourni par l'assureur.

  • Ce questionnaire lui permet d'évaluer vos risques de santé afin d'adapter sa couverture et son tarif.
  • Dans certains cas, vous pouvez être amené à fournir des documents complémentaires, voire de vous soumettre à une visite médicale.
  • Cet examen peut être demandé en fonction de vos réponses au questionnaire, ou selon le montant emprunté (par exemple plus de 300 000 euros).
  • Suite à l'examen médical, l'assureur peut décider de vous assurer sans réserve, de vous appliquer une surprime et/ou des exclusions de garantie, ou de vous opposer un refus s'il juge le risque trop important.
  • A partir du 1er juin 2022, ce questionnaire médical sera supprimé pour les emprunts de moins de 200 000 euros.
  • Il est essentiel de comparer toutes les solutions du marché afin de trouver la couverture au meilleur tarif et aux meilleures garanties.
Quand la visite médicale est-elle obligatoire ?
La visite médicale est-elle obligatoire pour une assurance emprunteur ?

Qu'est-ce que le questionnaire médical simplifié ?

Lorsque vous devez souscrire une assurance de prêt, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé simplifié afin d'évaluer vos risques de santé. Vos réponses vont lui permettre d'adapter sa couverture et son tarif.

Il est essentiel de répondre avec exactitude à ce questionnaire, toute fausse déclaration pouvant entraîner la nullité de votre contrat d'assurance de prêt immobilier.

Suite à ce questionnaire de santé simplifié et en fonction de vos réponses, votre assureur peut vous demander de préciser certains éléments (par exemple à l'aide de documents tels que des comptes-rendus opératoires), voire vous demander de passer une visite médicale qui donnera lieu à un rapport médical.

A quels moments la visite médicale peut-elle être obligatoire ?

Comme nous le disions, selon vos réponses au questionnaire de santé, lorganisme dassurance peut valider votre dossier et vous permettre de souscrire le contrat dassurance de prêt, mais il peut également vous demander de réaliser une visite médicale si vous avez mentionné des antécédents médicaux. Par ailleurs, la visite médicale peut aussi être imposée par votre assureur selon plusieurs facteurs : 

Par exemple, vous devez obligatoirement réaliser une visite médicale si vous avez plus de 65 ans et que vous réalisez un emprunt de plus de 100 000 euros. Elle peut être aussi exigée par certaines assurances pour des profils plus jeunes qui souscrivent un prêt immobilier de plus de 200 000 euros, et lest systématiquement pour les prêts dun montant supérieur à 300 000 euros.

Quels sont les types d’examens à réaliser lors de la visite médicale ?

Les examens médicaux dépendent évidemment des antécédents évoqués dans votre questionnaire de santé mais aussi de votre âge, de votre sexe, du métier que vous exercez ou des sports que vous pratiquez. En général, les examens sont les suivants : 

Est-il possible de se faire rembourser le bilan médical ?

La réponse est oui, vous pouvez vous faire rembourser les frais de la visite médicale et des examens pratiqués (qu'il s'agisse d'un électrocardiogramme, d'une analyse d'urine, ou encore une analyse de sang). Vous pouvez réaliser cette visite médicale avec le médecin de votre choix.

Si vous passez un centre agréé par l'assureur, vous n'avez aucuns frais à avancer. Si vous choisissez  vous-même votre médecin, les frais engagés vous seront remboursés a posteriori. Il est conseillé d’anticiper les délais d’attente entre votre visite médicale, les examens médicaux et les retours de l’assureur pour ne pas perdre de temps sur la souscription de votre prêt.

Puis-je souscrire une assurance de prêt immobilier sans effectuer d'examen médical ?

C'est l'assureur qui détermine la nécessité ou non de tout examen médical dans le but d'évaluer vos risques de santé et le tarif et les conditions auxquels il peut vous proposer une couverture. Nous l'avons vu, dans certains cas, la visite médicale peut être imposée selon le montant de votre emprunt et ce, quelles que soient les réponses apportées au questionnaire de santé. 

Pour souscrire une assurance de prêt immobilier sans effectuer d'examen médical, il faut donc que l'assureur ne réclame pas cet examen. Dans le cas contraire, il faudra effectivement effectuer cette visite médicale.

Quelles sont les conséquences de la visite médicale obligatoire sur votre contrat ?

Après avoir pris connaissance des résultats de votre visite médicale, lorganisme dassurance emprunteur peut décider dappliquer le tarif initial si vous ne présentez aucun risque. Dans le cas contraire, elle peut appliquer une surprime (frais supplémentaires liés à votre état de santé), une exclusion partielle ou totale de certaines garanties voire refuser de couvrir votre crédit immobilier. 

Le tarif proposé par votre assureur après lajout de surprimes ou dexclusions de garanties peut savérer différent de celui dun autre organisme dassurance. Il est donc important de comparer plusieurs offres dassurance de prêt immobilier afin dobtenir une couverture adaptée à votre profil. Un courtier spécialisé en assurance de prêt immobilier peut vous aider à sélectionner une offre qui vous convient au meilleur tarif. 

💡

Les analyses médicales sont valables pour une durée d’un an. Ainsi, vous pouvez réutiliser vos résultats si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier la 1ère année de signature de l’offre de prêt (loi Hamon).

La visite médicale est-elle obligatoire dans le cas d’une maladie grave ?

La convention AERAS (sassurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) prévoit un droit à loubli si vous avez par le passé présenté une maladie grave (cancer par exemple). Vous pouvez bénéficier de ce droit dans les cas suivants : 

Lorganisme dassurance emprunteur ne peut pas, dans ces cas précis, appliquer de surprime ou dexclusion de garanties à votre contrat. Elle peut toutefois exiger un examen médical afin de juger de votre état de santé actuel.

La fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros

Adopté le 17 février dernier par le Parlement, le projet de loi ”pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” a enfin été voté et adopté. Une grande avancée mais surtout une bonne nouvelle pour les anciens malades qui souhaitent souscrire un prêt immobilier.

En plus d’abaisser le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C, la Loi Lemoine instaure la suppression du questionnaire de santé et met donc fin à la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé. Jusqu’alors, ce questionnaire médical permettait aux banques d’estimer les risques représentés par les assurés et d’appliquer des surprimes ou exclusions de garantie en conséquence, représentant un surcoût non négligeable pour certains assurés, contraints de renoncer à leur emprunt. Cette suppression concerne tous les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 euros et dont le terme arrive avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Une mesure favorable aux emprunteurs qui entrera en vigueur le 1er juin 2022.

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