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Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

L'essentiel en quelques mots

Lorsque vous devez souscrire une assurance de prêt immobilier afin de garantir votre crédit immobilier, vous pouvez bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d’un droit à l’oubli concernant une maladie grave

Le droit à l'oubli, une disposition de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé), vous permet de ne pas mentionner sur votre questionnaire de santé soumis par l'assureur certains cancers si votre pathologie a été diagnostiquée :

  • Avant vos 21 ans, avec un protocole thérapeutique achevé depuis 5 ans, sans rechute constatée.
  • Après vos 21 ans, avec un protocole thérapeutique achevé depuis 10 ans, sans rechute constatée.

Outre le droit à l'oubli, il existe aussi une grille de référence AERAS (GRA) dans laquelle figurent certaines pathologies. Cette grille vous permet d'accéder à une assurance de prêt sans surprime ou avec une surprime plafonnée selon la pathologie et les critères présents dans la grille (pathologies que vous devez déclarer dans le questionnaire de santé).

Conditions du droit à l'oubli
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Le droit à l’oubli pour l’assurance de prêt, c’est quoi ?

C’est la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) qui prévoit depuis le 2 septembre 2015 un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes par le passé d’une maladie grave de type cancer. La convention AERAS permet d’ailleurs à tous ceux présentant un risque aggravé de santé de pouvoir trouver une assurance emprunteur adaptée. Le droit à l’oubli vous permet de ne pas être tenu de déclarer votre ancienne maladie lors de la souscription de l’assurance emprunteur.

Droit à l'oubli et questionnaire de santé : que faire ?

Lorsque vous devez souscrire une assurance de prêt, l'assureur vous soumet automatiquement un questionnaire de santé : celui-ci comporte toute une série de questions fermées où vous répondez par "oui" ou "non", et d'autres questions permettant de préciser des informations telles que votre âge, votre poids, vos antécédents pour les 10 dernières années, par exemple une pathologie, une éventuelle intervention chirurgicale, un traitement particulier…

Le but du questionnaire de santé est de permettre à l'assureur d'adapter son tarif et sa couverture à vos propres risques. Il est très important de remplir ce questionnaire avec exactitude, toute fausse déclaration pouvant entraîner la nullité de votre contrat d'assurance emprunteur.

Selon vos réponses au questionnaire de santé, l'assureur peut vous demander des documents complémentaires, par exemple un compte-rendu opératoire, voire un examen médical donnant lieu à un rapport médical (systématiquement demandé, par exemple dans le cas où vous empruntez plus de 300 000 euros).

Si le questionnaire de santé doit être rempli avec précision, une disposition vous permet de ne pas mentionner certaines pathologies : c'est le droit à l'oubli. Il s'agit notamment d'anciens cancers. Ce dispositif est prévu dans le cadre de la Convention AERAS.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer votre ancien cancer à l’assurance de prêt immobilier si votre pathologie a été diagnostiquée :

Si vous êtes concerné par l’un de ces deux cas, l’assureur ne peut vous appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie au motif de votre ancienne maladie.

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La fin du protocole thérapeutique désigne la fin du traitement dit actif du cancer (chirurgie, radiothérapie ou encore chimiothérapie). Toutefois, les traitements thérapeutiques de type hormonothérapie ou immunothérapie ne sont pas considérés comme des éléments actifs du protocole.

La souscription de votre assurance de prêt immobilier après un cancer ou une autre pathologie doit porter sur un prêt lié à l’achat de votre résidence principale. De plus, le montant du prêt immobilier et de la part assurée ne peuvent dépasser 320 000€. La loi Santé qui a institué le droit à l’oubli ajoute qu’il n’est pas possible de bénéficier du droit à l’oubli si votre prêt se termine après votre 71ème anniversaire.

Quelles sont les maladies non-concernées par le droit à l’oubli ?

Pour les pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS a mis en place une grille de référence actualisée chaque année en fonction des avancées de la médecine. Cette grille permet aux assurés ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies d’obtenir une assurance de prêt à un tarif normal si elles répondent à certains critères. Ainsi, l’assureur doit remettre un document d’information à tous les assurés qui relèvent de la convention AERAS.

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Les dispositions de la grille de référence (GRA) s'appliquent seulement si 3 conditions sont réunies :

  1. Pour une assurance de prêt dans le cadre d'un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ou pour un prêt immobilier ;
  2. Pour un crédit immobilier dont la part assurée n'excède pas 320 000 euros (sans tenir compte des prêts relais pour une résidence principale) ;
  3. Pour une assurance de prêt dont l'échéance intervient avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Focus sur la grille de référence du droit à l'oubli

Les pathologies qui apparaissent dans la grille de référence - et dont vous devez faire mention dans votre questionnaire de santé sans pour autant subir une surprime ou une exclusion de garantie - sont les suivantes :

Les pathologies que vous devez déclarer auprès de votre assureur via le questionnaire de santé permettant d'avoir accès à l'assurance de prêt avec des conditions d'acceptation se rapprochant des conditions standard (ce qui signifie une surprime plafonnée), si elles répondent à certains critères, sont les suivantes :  

Certaines pathologies ci-dessus n’ont pas toujours été inscrites dans la grille de référence et d’autres pathologies viendront à faire leur apparition dans les années à venir. Il est donc important de s’informer régulièrement en consultant le site de la convention AERAS.

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Les pathologies de la grille de référence du droit à l'oubli permettant d'obtenir une assurance de prêt à un tarif classique (liste 1) ou à des conditions proches d'un contrat standard (avec surprime plafonnée, liste 2), doivent bien être mentionnées sur votre questionnaire de santé. 

Ces pathologies doivent aussi répondre à un certain nombre de critères (types et stades de la pathologie, délai d'accès à…), tous les détails étant disponibles sur la grille de référence AERAS (GRA).

Faire jouer la concurrence en comparant les assurances de prêt

Il est toujours recommandé, quel que soit votre profil, de faire jouer la concurrence et de comparer les offres des organismes assureurs. En effet, tous n’ont pas la même lecture et ne prennent pas les mêmes décisions face à un risque de santé (en dehors de ce que permet la convention AERAS). Pour comparer efficacement, l’aide d’un courtier en assurance de prêt peut vous être utile. Il vous accompagne en effet dans votre choix, afin que vous puissiez trouver l’assurance de prêt qui présente pour vous les meilleures garanties, mais aussi le meilleur tarif.

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