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Frais de mainlevée - définition

L'essentiel en quelques mots

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque prend une garantie pour le cas où l’emprunteur n’honore pas sa dette. L’une des possibilités de garanties est ce que l’on appelle l’hypothèque. Elle doit être effectuée chez le notaire et nécessite le versement de frais d’inscription. 

Pour se libérer d’une hypothèque avant le terme du crédit, il faut procéder obligatoirement à une mainlevée. La mainlevée est un acte notarié qui engendre des frais.

Qu’est-ce qu’une mainlevée d’hypothèque ?

L’hypothèque est une garantie réelle prise sur un bien immobilier. Pour la mettre en place, il faut passer chez le notaire qui inscrit l’hypothèque aux services de la publicité foncière. Cette garantie court sur toute la durée du prêt, sans dépasser 50 ans. Pour être levée, deux cas de figure : 

Une mainlevée d’hypothèque est donc l’opération qui permet de libérer, avant le terme prévu, le bien immobilier mis en garantie.

Dans quel cas procéder à une mainlevée ?

La mainlevée est généralement effectuée lorsque :

Si l'emprunteur décide de revendre son bien immobilier avant le terme du crédit ou s'il rembourse son prêt par anticipation, il est soumis au paiement des frais de mainlevée.

Toute hypothèque équivaut au montant du capital emprunté majoré de 20 %. Par exemple, pour 100 000 euros empruntés, l'hypothèque sera de 120 000 euros. Les frais de mainlevée représenteront entre 0,3 et 0,6% de cette somme. Ils comprennent :

Peut-on éviter les frais de mainlevée ?

Plusieurs cas dispensent l’emprunteur du paiement des frais de mainlevée. Exemple : il n'y a pas de mainlevée lorsque le crédit est soldé au terme prévu dans le contrat. En effet, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, la mainlevée est automatique un an après la dernière échéance pour un prêt immobilier souscrit après le 25 mars 2006.

Pour un crédit immobilier contracté avant le 25 mars 2006, la mainlevée aura lieu deux ans après la dernière échéance du prêt. En cas de désaccord entre l'emprunteur et le créancier, la radiation de l'hypothèque sera prononcée par le tribunal à condition que le crédit soit totalement remboursé ou que le délai d'hypothèque soit dépassé.

Par ailleurs, les frais de mainlevée ne sont pas requis lorsque votre crédit est garanti par une caution mutuelle. L’organisme tiers s'engage à payer les sommes dues en cas d'insolvabilité de l'emprunteur. Ensuite, une solution de recouvrement est mise en place par l'organisme de caution pour récupérer les sommes avancées.

Attention

Pour obtenir une caution, vous devez être éligible à ce type de garantie. Votre banque transmet votre dossier à l’organisme de caution. Revenus, charges, patrimoine et autres éléments sont analysés pour déterminer votre capacité à rembourser les sommes empruntées. Si votre demande de cautionnement est refusée, la banque se tourne alors vers l’hypothèque. 

Qui paie les frais de mainlevée ?

Les frais de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur puisque c’est lui qui l’initie. Mais dans le cas où vous faites racheter votre prêt immobilier par un nouvel organisme, ce dernier peut inclure les frais de mainlevée d’hypothèque dans votre nouveau crédit.

 

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