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Comment obtenir un prêt personnel en ayant une saisie sur salaire ?

L'essentiel en quelques mots

Être en situation de saisie sur salaire signifie-t-il qu’on soit interdit de prêt personnel ? Non. Vous avez le droit d’emprunter même si une saisie sur salaire, processus de remboursement forcé, est mise en place par vos créanciers.

En effet, la saisie sur salaire n’exclut en rien une demande de prêt personnel à votre banque. Toutefois, pour l’obtenir, certains critères auront un plus fort impact que d’autres. Pour mieux vous informer sur vos droits et vos devoirs, il est utile de :

- connaître les contours de la procédure de saisie sur salaire, son origine ainsi que son application juridique ;
- déterminer les limites de votre champ de mise en œuvre pour l’obtention d’un prêt personnel ;
- construire votre dossier au regard de votre situation financière, en éclairant vos points forts.

Saisi sur salaire
Comment obtenir un prêt personnel en ayant une saisie sur salaire ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? Empêche-t-elle l’obtention d’un prêt personnel ?

La saisie sur salaire, également nommée saisie sur rémunérations, est une action judiciaire. Elle est fournie au créancier afin d’obtenir le remboursement d’une dette.

Les formes de dettes concernées sont :

Une fois la décision du juge de tribunal de grande instance prononcée, la procédure de ponction d’une partie du salaire ou du traitement est mise en place. Dans ce cas, l’employeur verse directement la somme au créancier.

💡

Bon à savoir

Plusieurs créanciers peuvent faire valoir leurs droits en utilisant la saisie sur salaire. Néanmoins, le montant saisissable est borné par le solde bancaire insaisissable (SBI), d’une valeur de 565,34€ au mois d’octobre 2021.

Le revenu saisissable concerne aussi bien les salaires que d’autres types de revenus tels que :

D’autres types de revenus sont exclus, tels que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou les indemnités de frais professionnels.

Calculé sur la base des revenus de l’année passée, son montant est progressif et correspond à une fraction du montant des revenus mensuels. Plus votre revenu augmente, plus la part saisissable augmente.

Il est à noter qu’en aucun cas la saisie sur salaire empêche le débiteur de souscrire à un prêt personnel. Vous pouvez notamment :

En effet, la saisie sur salaire n’entraîne pas d’inscription à un fichier pour bannissement temporaire. Elle doit être distinguée des procédures mises en œuvre par la Banque de France suite à des défauts de paiement. Toutefois, la décision d’accorder un prêt personnel en cas de saisie sur salaire est relative à certaines situations.

Quelles saisies sur salaire permettent d’obtenir un prêt personnel ?

Certes, il n’existe aucune barrière infranchissable pour obtenir un prêt personnel avec saisie de salaire en cours. Néanmoins, vous augmenterez vos possibilités de faire aboutir votre projet si vous êtes dans les cas suivants :

Les différents types de saisies sur salaire
Nature de la saisie en cours Analyse et leviers à actionner
Non remboursement d'un crédit

L’impayé de crédit provoque un fichage auprès de la Banque de France. Les chances de levée et d’obtention d’un crédit personnel sont très minces.

Proposer une réassurance forte telle qu’un bien immobilier à apporter en garantie hypothécaire est envisageable.

Impôts non acquittés 

Le Trésor Public met en place une saisie sur salaire pour solder le montant de la dette fiscale. Un prêt personnel peut être octroyé en parallèle à ce type de saisie sous certaines réserves.

Mettre en place avec le conseiller Trésor Public un échéancier négocié sur le long terme permet d’amortir l’impact de cette saisie.

Loyers impayés 

Si des loyers impayés sont réclamés par le propriétaire de votre logement et qu’une procédure de saisie est activée, votre demande de prêt personnel sera quand même considérée.

Néanmoins, si la somme due est importante, cet aspect négatif aura un impact sur le traitement de votre dossier. 

En sollicitant ce prêt avec un co emprunteur, votre demande aura une issue plus favorable.

Pensions alimentaires non réglées 

Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut être amené à verser une compensation financière pour soutenir l’autre parent dans les frais de prise en charge des enfants. Dans de nombreux cas, les juges décident d’assurer le versement de cette pension en mettant en œuvre la saisie directement sur salaire.

En aucun cas, cette saisie sur salaire est un point bloquant pour obtenir un crédit personnel. Plus vos revenus seront importants, plus votre demande sera accueillie favorablement.

Que faire lors d’une demande de prêt personnel en ayant une saisie sur salaire ?

Bien que non bloquante, une saisie sur salaire reste un critère sur lequel les établissements prêteurs posent leur attention. 

Pour maximiser vos possibilités en vue d’un accord pour un prêt personnel, il est conseillé de :

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