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Remboursement de l'assurance emprunteur en cas de maladie ou d'accident

L'essentiel en quelques mots

L’assurance de prêt immobilier permet de vous couvrir en cas d'événement d'accident de la vie vous empêchant d’honorer les mensualités de votre crédit.

Voici comment les garanties sont mises en œuvre :

- La maladie ou l’accident empêchant un assuré d’exercer son activité professionnelle sont généralement couverts par la garantie ITT présente par défaut dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur.
- La garantie ITT permet de prendre en charge les échéances de prêt immobilier de l’assuré pendant sa période d’incapacité de travail et ce pendant une période maximale de 1095 jours.
- L’activation de la garantie ITT est subordonnée à une expertise médicale et à la constitution d’un dossier justifiant l'incapacité de travail.
- La prise en charge par l’assurance emprunteur est effective après l’application d’un délai de franchise pouvant aller de 15 à 180 jours.
- La grossesse n'ouvre pas droit à l’activation de la garantie ITT dans le cadre de l’assurance emprunteur sauf en cas de grossesse pathologique.

Remboursement assurance emprunteur
Remboursement de l'assurance emprunteur en cas de maladie ou d'accident

En cas de sinistre vous empêchant de rembourser votre prêt immobilier, des prestations vous sont versées par l'assurance emprunteur. Leur nature et montant varient en fonction de plusieurs paramètres.

Pour mémoire, un sinistre en assurance de prêt désigne un événement survenant durant une période de garantie (accident, longue maladie, décès, perte d'emploi...). Si l'emprunteur est protégé contre ce sinistre, il peut demander à être indemnisé selon les modalités prévues par son contrat.

Comment bénéficier de l’assurance emprunteur dans le cas où je suis en arrêt de travail ? 

Les prestations diffèrent en fonction des garanties.

Démarches à suivre

En cas de sinistre :

  • Vous devez prévenir l'assureur dans les délais prévus sur votre contrat ;
  • Un dossier vous est transmis ;
  • Vous le renvoyez avec les pièces justificatives (certificat médical, certificat de décès...).
Garantie Nature du sinistre Prestations
Incapacité de travail ITT
Impossibilité pour l'assuré d'exercer son métier. L'incapacité n'est pas définitive.
L'assureur prend à sa charge le paiement des échéances de prêt, dans les limites fixées par le contrat. Un délai de franchise est appliqué (période entre l'événement et le versement des prestations).
Invalidité IPT ou IPP
Impossibilité permanente d'exercer son travail.
L'assureur prend à sa charge le paiement des échéances de prêt. Le montant des indemnités varie selon le niveau d'invalidité :
- pour une invalidité supérieure à 66%, les mensualités sont couvertes dans leur totalité ;
- en dessous de 66%, la prise en charge est totale, puis partielle.
Décès
L'emprunteur ou le co-emprunteur décède.
L'assureur prend à sa charge le remboursement du capital restant dû, en fonction de la quotité fixée dans le contrat (part du capital prise en charge par l'assureur).
Perte d'emploi
L'emprunteur ou le co-emprunteur est licencié.
L'assureur couvre partiellement ou en totalité les mensualités. La couverture est généralement limitée dans le temps.

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Les différentes couverture de l’assurance de prêt en arrêt de travail/maladie

Deux types de prise en charge sont possibles : indemnitaire ou forfaitaire.

La prise en charge indemnitaire

Ce mode d'indemnisation couvre la baisse de revenus effective due aux "aléas de santé". Par exemple, si, suite à une incapacité de travail, vos revenus ont diminué de 30 %, l'assurance ne vous indemnisera qu'à hauteur de ces 30 %. Comprendre : l'assureur ne vous versera pas une indemnité supérieure aux revenus que vous perceviez avant le sinistre.

Pour cela, l'assureur prend en compte tous vos revenus (ce qui inclut votre éventuel maintien de salaire, les prestations versées par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé) afin d'évaluer la perte de vos ressources.

La prise en charge forfaitaire

Il s'agit d'un mode d'indemnisation différent. L'assureur couvre la totalité de la mensualité de prêt, selon le niveau de quotité choisi lors de la négociation de l'assurance de prêt. L'avantage ? Quelles que soient les prestations versées par les organismes sociaux, l'échéance de prêt est couverte dans sa totalité.

La quotité d'assurance de prêt

La quotité d'assurance prêt immobilier désigne la part de capital que vous souhaitez garantir. Si vous empruntez seul, la couverture sera totale (couverture à 100 %).

Si vous empruntez à 2, vous devez répartir la couverture entre les emprunteurs. Une condition : la somme des 2 couvertures doit atteindre au minimum 100 %. Par exemple, un couple emprunte 200 000 € avec une quotité de 60 % pour Monsieur et 40 % pour Madame. Si Monsieur décède, Madame sera couverte à hauteur de 40 % du capital restant dû.

À noter que chaque co-emprunteur peut demander une couverture totale (100 % chacun), soit une couverture à 200 %, et que cette couverture peut d'ailleurs être exigée par la banque prêteuse.

Les exclusions de garanties

Attention aux exclusions de garantie. Ces clauses insérées dans les contrats d'assurance des emprunteurs indiquent les cas de figure où une garantie ne peut pas être mise en jeu.

Il s'agit par exemple des fautes commises intentionnellement par l'emprunteur, des amendes ou des risques de conflit ou liés à une catastrophe nucléaire.

A quel moment la garantie arrête-t-elle de fonctionner ?

L’indemnisation de l’assuré à la suite d’un arrêt de travail ou arrêt maladie prend fin pour différentes raisons : 

Est-il possible de souscrire une assurance emprunteur en étant en arrêt de travail ?

Théoriquement, rien n’interdit une personne en arrêt de travail de souscrire une assurance emprunteur. L’assurance sollicitée pourra donc étudier le dossier en question et éventuellement accorder au souscripteur une garantie en cas d’évènement empêchant l’assuré d’honorer ses mensualités de remboursement.

Tout dépendra généralement des circonstances ayant conduit à cet arrêt de travail et des prévisions de rétablissement futur. Un arrêt de travail pour un motif léger tel qu’une maladie saisonnière ou un accident de travail sans grande conséquence ne vous empêchera absolument pas de souscrire une assurance de prêt immobilier.

Lorsque l’arrêt de travail fait, en revanche, suite à une maladie sévère, à des troubles chroniques ou encore à une importante blessure avec une incertitude quant à la date de reprise potentielle de votre activité, l’assureur sera logiquement moins enclin à couvrir votre profil ou tout du moins à prendre en charge des garanties autres que les garanties minimales obligatoires (décès/PTIA).

Le rachat d’exclusions telles que les garanties pour affections dorsales ou psychologiques risquent également de s’avérer impossibles lorsque votre arrêt de travail concerne justement ce type de pathologies. L’assurance considère en effet que le risque d’activation de la garantie optionnelle en question est trop grand à court ou moyen terme.

Suis-je forcément indemnisé par mon assurance emprunteur en cas d’ITT ?

En théorie, la reconnaissance de l’ITT ouvre droit à une indemnisation du fait de l’incapacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Il faudra en revanche pour cela que votre contrat d’assurance emprunteur contienne les garanties ITT (et éventuellement IPT) qui sont généralement incluses dans le cadre d’un achat de résidence principale ou secondaire. 

En pratique, l’interruption temporaire de travail reconnue par la Sécurité Sociale n’ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation de l’assurance emprunteur. En effet, celle-ci peut estimer, dans certains cas, que l’incapacité en question empêche l’assuré d’exercer son métier mais ne l’empêche pas d’exercer une autre activité professionnelle.

Au moment de souscrire votre contrat, veillez donc bien à choisir une garantie activable en cas “d’incapacité à exercer votre profession” afin d’éviter tout refus d’indemnisation.  L’incapacité de travail doit par ailleurs être totale et non partielle. 

Assurance prêt immobilier et grossesse

La grossesse n’est pas considérée comme un état justifiant un arrêt de travail pouvant être pris en charge dans le cadre de l’assurance emprunteur. La date de début de prise en charge par la Sécurité Sociale du congé maternité légal fixé par la législation varie selon les situations : 

Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale à partir de ces délais ne justifieront donc pas le besoin de prise en charge des remboursements du prêt par l’assurance emprunteur.

En revanche, entre le début de la grossesse et le début du congé maternité, une situation particulière peut entraîner la prise en charge des échéances de prêts par l’assurance emprunteur. C’est le cas lorsque la grossesse entraîne des complications d’ordre physique ou psychique pour l’assurée l’empêchant d’exercer son activité professionnelle dans de bonnes conditions ou mettant en péril la vie et la santé de la mère ou de l’enfant. On parle alors de grossesse pathologique ou de grossesse à risques qui justifient donc l’activation de la prise en charge des mensualités de remboursement par l’assurance emprunteur au titre de la garantie ITT (Interruption Temporaire de Travail).

Ce cas concerne environ 20 % des grossesses. Le médecin traitant devra alors constater ce risque aggravé pour la santé justifiant un arrêt de travail anticipé. Un mi-temps thérapeutique pourra alors être prescrit, justifiant la prise en charge par certaines assurances d’une partie des remboursements (jusqu’à 50 %).

Dans la majorité des cas, les assurances n’appliqueront pas de surprime sauf en cas d’omission dans le questionnaire déclaratif de santé pouvant entraîner un risque de complication pendant la grossesse (tabagisme, hypertension, obésité etc.).

Enfin, certaines assurances conditionnent l’activation de la garantie ITT en cas de grossesse pathologique à une hospitalisation alors même que celle-ci ne se justifie pas toujours et peut parfois nécessiter un simple repos. 

Il est donc important de bien se renseigner sur les conditions générales relatives à la grossesse avant de choisir son assurance de prêt, certaines étant plus flexibles que d’autres dans leurs conditions de prise en charge.

Quels documents dois-je envoyer à mon assureur lors d’un arrêt maladie ?

Pour bénéficier d’une indemnisation dans les meilleurs délais à la suite d’une interruption temporaire de travail, l’assuré doit fournir à la compagnie la liste des documents suivants, exigés par la plupart des assurances dans leurs conditions générales : 

A la suite de la transmission de ces documents, le médecin conseil de l’assureur rendra sa décision quant à la reconnaissance ou non de l’ITT qui déterminera la prise en charge des mensualités de remboursement par l’assurance. L’assureur pourra également contrôler par la suite l’état d’incapacité par un médecin agréé pour confirmer la légitimité de la continuation du versement des prestations. 

Quelle est la garantie qui me couvre lors d’un ITT ?

Lors d’une interruption temporaire de travail, la garantie ITT incluse par défaut dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur couvre l’assuré et lui assure la prise en charge du remboursement des mensualités pendant la période d’incapacité. Elle est généralement exigée pour les emprunteurs de moins de 60 ans et dans le cadre d’un achat résidentiel.

L’activation de la garantie ne débute en revanche pas à la date de la survenance du sinistre. Celui-ci devra par ailleurs être constaté par le médecin traitant afin que l’assuré puisse bénéficier de la prise en charge des mensualités après étude du dossier par le médecin agréé de l’assureur.

Les contrats d’assurance emprunteur prévoient un délai de franchise par rapport à la date de déclaration de la maladie ou de l’accident ayant entraîné l’incapacité, décalant la date de prise de prise en charge des mensualités de remboursement par l’assureur. Celui-ci est généralement compris entre 15 et 180 jours (15, 30, 60, 90, 120 et 180 jours). Ce délai de franchise est généralement modulable par l’assuré, son choix ayant une incidence sur le montant des mensualités de l’assurance.

Quelles maladies font l’objet d’une exclusion de garantie ?

Certaines pathologies font l’objet d’une exclusion de garantie et n'ouvrent pas droit à une indemnisation. Certaines maladies du dos (disco-vertébrales notamment) et certaines affections psychiques ou psychologiques (schizophrénie, dépression, troubles de la personnalité, de l’alimentation, névrose, anxiété, états délirants etc) ne sont pas nécessairement incluses dans les différentes formules de couverture proposées par les assurances emprunteur. 

Elles peuvent toutefois la plupart du temps être rachetées par l’assuré en souscrivant à une garantie “renfort dos/psy” qui augmentera le coût mensuel de l’assurance. La prise en charge de ces affections nécessitent de plus, dans certains cas, un délai d’hospitalisation minimum (souvent de 10 jours) pour être effective. 

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