La loi Consommation plus connue sous le nom de loi Hamon date du 17 mars 2014. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle permet de simplifier les modalités de résiliation du contrat d’assurance la première année. Explications sur cette loi qui vient de fêter ses 8 ans.
La loi Hamon : changer d’assurance de prêt la première année
Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne au souscripteur la liberté de mettre fin à son contrat. Ce changement d’assurance emprunteur est possible au cours des 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Une loi essentielle qui étend les libertés des emprunteurs dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier et de prêts personnels ou professionnels. Dès lors, un emprunteur peut résilier son assurance de crédit immobilier et souscrire une couverture proposant des garanties équivalentes à un tarif attractif.
Les atouts de la loi Hamon
La loi Lagarde de 2010 a permis d’ouvrir la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence au moment de la souscription du crédit et de choisir librement une autre assurance de prêt immobilier que celle proposée par la banque, sous réserve d’équivalence de garanties. La loi Hamon est venue ensuite libérer davantage le marché de l’assurance emprunteur en permettant la résiliation de l’assurance durant les 12 premiers mois du contrat.
L’assurance emprunteur peut représenter plus du tiers du coût total de l’emprunt immobilier. Ainsi, il est possible de réduire le coût global de l’assurance et de trouver des offres plus adaptées que les contrats groupe standardisés.
Changement d’assurance de prêt immobilier : la résiliation infra-annuelle enfin possible
Pour changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon, il est nécessaire d’en faire la demande au cours de la première année et au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat. Avec l’amendement dit « Bourquin » de la « loi Sapin 2 » de 2016, ce droit de résiliation était étendu au-delà de la première année. En effet, l’amendement Bourquin a permis le changement d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.
Toutefois, la loi Lemoine du n° 2022-270 du 28 février 2022 va plus loin encore et ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment le contrat d’assurance emprunteur. Cette loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur permet de libéraliser le marché. Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er juin prochain pour les nouveaux crédits et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
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