Que faut-il savoir sur les aides au logement de l'état ?

Que faut-il savoir sur les aides au logement ?

La première chose à savoir est qu’il existe une multitude d’aides au logement. Par aides au logement, il faut comprendre les subventions à destination des propriétaires et des locataires qui peuvent manifester le besoin d’un petit coup de pouce dans leur projet immobilier ou pour assurer le paiement des factures au quotidien. Ces aides peuvent ainsi prendre différentes formes :

• un accompagnement pour trouver un logement ;
• une aide pour payer le loyer ou les factures énergétiques ;
• une subvention pour entreprendre des travaux d’amélioration du logement (performance énergétique, isolation, etc.) ;
• un coup de pouce financier pour un déménagement ;
• la souscription d’une garantie en cas de loyers impayés ;
• l’accès à des prêts aidés pour faciliter l’accès à la propriété.

Si l’on dénombre environ une cinquantaine d’aides nationales visant à protéger et accompagner les locataires et propriétaires, il est à souligner que de nombreux dispositifs - souvent moins connus - existent à l’échelle locale. Ainsi, vous avez tout intérêt à vous rapprocher de votre mairie ou d’organismes locaux spécialisés afin de savoir si vous pouvez bénéficier de certaines de ces aides.

Néanmoins, sachez que l’accès à ces subventions est conditionné par certains critères tels que :

• la composition de votre foyer ;
• votre niveau de ressources ;
• votre zone géographique ;
• le montant de votre loyer ;
• la nature de votre projet immobilier.

Quelles sont les aides énergie disponibles ?

Pour vous aider à régler vos factures énergétiques, vous pouvez compter sur certaines aides au logement.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une prime exceptionnelle à destination des foyers modestes. Mis en place en 2018, il est attribué sous conditions de ressources et permet de financer :

• une partie des travaux de rénovation énergétique de votre logement le cas échéant ;
• vos factures d’énergie (électricité, gaz et autres combustibles) ;
• les charges énergétiques inhérentes à votre loyer si vous vivez en EHPAD, en foyer-logement ou toute autre structure du même type.

En 2021, ce sont près de six millions de ménages qui ont pu bénéficier du chèque énergie. Son montant est compris entre 48 et 277 € en fonction des conditions de ressources et de la composition du foyer.

La tarification sociale de l’eau

Cette expérimentation lancée par l’État en 2013 a pris fin au cours de l’année 2021. Aujourd’hui, cette aide est toujours en vigueur au sein de certaines communes. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de votre mairie afin de savoir si vous pouvez en bénéficier.

La tarification sociale de l’eau permet de profiter de conditions avantageuses sur vos factures d’eau. Cette subvention peut prendre différentes formes selon la commune où vous habitez :

• allocations ;
• chèques ;
• tarif progressif ;
• aides en cas d’impayés par le FSL (fonds solidarité logement).

De la même manière, les conditions d’éligibilité à ce système de tarification sociale de l’eau sont définies par votre commune. Afin de déterminer si vous pouvez en bénéficier, différents indicateurs sont pris en compte :

• la composition du foyer ;
• le montant des ressources ;
• le quotient familial ;
• les aides sociales déjà attribuées au ménage.

Quelles aides a-t-on droit pour les travaux de rénovation énergétique ?

Dans un contexte marqué par une hausse généralisée du prix de l’énergie, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est une aide au logement accessible à l’ensemble des propriétaires. Son montant dépend toutefois de vos conditions de ressources ainsi que de l’ampleur des travaux à réaliser et des gains énergétiques qui en découlent.

Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, les travaux de rénovation à effectuer doivent concerner :

• l’isolation du logement (parois vitrées, murs et toitures) ;
• les systèmes de ventilation ;
• les équipements de chauffage (pompes à chaleur, chaudières à haute performance énergétique, etc.).

À noter que si vous souhaitez entamer des travaux de rénovation au sein de votre logement, les démarches à effectuer dans le cadre de MaPrimeRénov’ sont à effectuer en ligne.

MaPrimeRénov’ Sérénité

MaPrimeRénov’ Sérénité est en quelque sorte une évolution du modèle de base. Celle-ci s’adresse aux foyers ayant les revenus les plus modestes. Cette subvention permet de financer entre 35 et 50 % du coût total des travaux de rénovation du logement.

Pour en bénéficier, le foyer doit entreprendre des travaux permettant un gain énergétique évalué à au moins 35 %. À noter qu’un accompagnement individualisé et personnalisé est proposé aux bénéficiaires afin de les aider à effectuer les démarches et à encadrer les travaux.

MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété se destine à la réalisation de travaux dans les parties communes d’une copropriété. Ici aussi, le gain énergétique des rénovations doit être supérieur ou égal à 35 %. À noter que le dossier d’appel à subvention est à réaliser par le syndic et que 75 % des logements qui composent la copropriété doivent avoir le titre de résidence principale.

Les primes coup de pouce énergie

Il existe trois types de primes coup de pouce énergie :

• le coup de pouce chauffage, qui est une aide au logement pour financer l’installation d’un équipement de chauffage performant et écologiquement avantageux ;
• le coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle, qui est une alternative cumulable avec MaPrimeRénov’ ;
• le coup de pouce rénovation performante du bâtiment résidentiel collectif, qui est une alternative cumulable avec MaPrimeRénov’ Copropriété.

Vous pouvez obtenir ces différents coups de pouce sans condition particulière. Autrement dit, sont concernés aussi bien les propriétaires que les locataires et les résidences principales comme secondaires. Il n’existe pas non plus de conditions de ressources pour y être éligible. Néanmoins, sachez que les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE (reconnus garants de l’environnement).

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

La première chose à savoir sur l’éco-prêt à taux zéro est qu’il est cumulable avec d’autres aides au logement. Autrement dit, vous pouvez bénéficier à la fois de MaPrimeRénov’, d’un coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle ainsi que d’un éco-PTZ pour financer les travaux de rénovation de votre habitation.

Comme son nom l’indique, l’éco-PTZ est un crédit dont le taux est nul. Cela signifie que vous n’avez pas d’intérêt à rembourser sur ce prêt. Son montant maximum est généralement fixé à 30 000 €, mais il peut atteindre 50 000 € dans certains cas particuliers. Seules les banques ayant signé une convention auprès de l’État proposent ce crédit.

L’éco-prêt à taux zéro se destine aux logements nécessitant des travaux de rénovation énergétique et englobe l’ensemble des frais inhérents à ces travaux. Il se destine aux propriétaires - occupants comme bailleurs - de logements d’au moins deux ans.

L’éco-prêt logement social (éco-PLS)

L’éco-PLS s’adresse en priorité aux bailleurs sociaux. Il a pour objectif de financer les travaux de rénovation pour les logements sociaux les plus énergivores, à savoir ceux accusant d’un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique). Son montant est compris entre 9 000 et 22 000 €.

Les aides aux travaux pour l’amélioration de l’habitat : ce qu’il faut savoir

Toutes les aides au logement ne sont pas destinées à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Certains chantiers peuvent être lancés pour l’amélioration globale de l’habitat.

Habiter facile

Cette aide financée par l’Anah (association nationale de l’habitat) peut prendre en charge jusqu’à la moitié des frais de travaux sollicités dans le cadre de l’amélioration ou de la mise aux normes de votre logement.

Le dispositif Habiter facile se destine en priorité aux personnes âgées ou porteuses d’un handicap. En effet, il arrive qu’avec le temps ou suite à un accident, un logement ne permette plus d’assurer une qualité de vie décente à son occupant. Parmi les travaux les plus courants à entreprendre, on peut mentionner :

• l’installation d’une douche de plain-pied ;
• l’élargissement de certaines portes ou pièces pour favoriser l’accès en fauteuil roulant ;
• la construction d’une rampe d’accès au logement.

Le montant de la subvention Habiter facile dépend des conditions de ressources :

• jusqu’à 50 % du montant des travaux HT dans une limite fixée à 10 000 € pour les foyers les plus modestes ;
• jusqu’à 35 % du montant des travaux HT dans une limite fixée à 7 000 € pour les autres bénéficiaires.

Habiter sain et Habiter serein

Également financés par l’Anah, ces deux dispositifs se destinent respectivement à l’amélioration et la transformation du logement. Les travaux peuvent donc prendre différentes formes :

• rénovation du réseau d’électricité de l’habitation ;
• installation d’une salle de bains aux normes ;
• changement d’une toiture responsable d’une mauvaise isolation ;
• etc.

Concernant le montant des aides Habiter sain et Habiter serein, chacune peut couvrir jusqu’à 50 % HT des travaux entrepris. Ces aides sont également respectivement plafonnées à 10 000 et 25 000 €.

Loc’Avantages

La prime Loc’Avantages a été conçue pour venir en aide aux propriétaires qui mettent un bien en location. En plus d’être fiscalement très avantageux, le recours à ce dispositif permet d’alléger considérablement l’investissement consenti dans la réalisation de travaux. Selon la nature du projet, les subventions peuvent atteindre entre 15 000 et 28 000 €. Ces chantiers peuvent être de différentes natures :

• travaux lourds pour la réhabilitation d’un logement très dégradé ;
• travaux de mise aux normes sécuritaires ;
• travaux d’amélioration du DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
• travaux favorisant le quotidien du résident (personnes âgées ou handicapées).

Les subventions pour devenir propriétaire

Devenir propriétaire peut s’avérer difficile pour les foyers aux revenus modestes et ne pouvant justifier d’un apport conséquent. Pour les aider, l’État et les banques ont mis en place plusieurs aides au logement pour faciliter l’accès à la propriété.

Le prêt à taux zéro (PTZ)

L’attrait principal du PTZ réside dans son absence d’intérêts à payer. Il se destine aux primo-accédants ainsi qu’aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant leur demande de prêt immobilier.

Le prêt à taux zéro permet de financer divers types d’habitation :

• logement ancien ;
• logement neuf en vue de sa première occupation ;
• logement en construction ;
• logement social dans lequel vous habitez.

Son montant maximum est fixé à 40 % du coût du bien à acquérir. En cela, le PTZ doit impérativement être couplé à un autre type de crédit immobilier. Il est également à noter que vous devez répondre à certaines conditions de ressources pour prétendre à l’obtention d’un prêt à taux zéro.

Le prêt action logement

Le prêt action logement est un prêt aidé aux caractéristiques suivantes :

• taux d’intérêt fixe à 1,5 % (hors assurances) ;
• montant maximum limité à 40 000 € ;
• durée allant jusqu’à 25 ans.

Les logements finançables par un prêt action logement sont les suivants :

• acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• construction ;
• accession sociale à la propriété dans le neuf ;
• accession en BRS (bail réel solidaire) dans le neuf ou l’ancien ;
• achat d’un logement ancien, uniquement dans le cadre d’une vente HLM par un organisme de logement social.

Enfin, il est à mentionner que pour avoir accès au prêt action logement, vous devez être salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins dix salariés. Notez également que certaines conditions de ressources peuvent être prises en considération afin de vous accorder ou non cette aide au logement.

Le prêt d’accession sociale (PAS)

Le PAS est un crédit immobilier à taux réduit destiné aux foyers aux revenus modestes. Il peut financer :

• l’achat d’un terrain visant à construire le futur logement ;
• l’achat d’un logement neuf ;
• l’achat d’un logement ancien (avec la possibilité de financer une partie des travaux) ;
• la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement actuel.

Les critères d’éligibilité au prêt d’accession sociale dépendent directement de la composition du foyer, de ses revenus ainsi que de son emplacement

Il est à noter que le PAS ne peut dépasser un taux plafond fixé par l’État. Toutefois, les banques peuvent proposer des taux d’intérêt différents d’un établissement à un autre. De la même manière, le PAS peut prendre la forme d’un crédit à taux d’intérêt fixe, modulable ou variable.

Le prêt d’accession sociale peut être souscrit entre 5 et 35 ans. Il est également possible de le cumuler avec d’autres types de crédits immobiliers (PTZ, prêt action logement, etc.).

Quelles sont les aides au logement destinées aux locataires et propriétaires ?

L’aide personnalisée au logement (APL)

Pour bénéficier de l’APL, vous devez être locataire (ou sous-locataire de moins de 30 ans) et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Et vous devez occuper le logement à titre de résidence principale.

Le montant de l’APL dépend entre autres de :

• la composition de votre foyer ;
• votre niveau de revenus ;
• la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ;
• le montant du loyer à charge.

L’allocation de logement familial (ALF)

L’ALF est une alternative à l’APL permettant de vous soulager financièrement d’une partie du loyer. Elle est à destination des locataires et des sous-locataires, si et seulement si ces derniers n’ont aucun lien de parenté avec le propriétaire ou l’actuel locataire du logement.

Afin de pouvoir réaliser une demande d’allocation de logement familial, vous devez impérativement répondre à au moins un de ces critères :

• vous êtes responsable d’un proche atteint d’une infirmité qui entraîne une incapacité permanente évaluée à au moins 80 % ;
• vous êtes responsable d’un ascendant âgé d’au moins 65 ans et justifiez de revenus modestes ;
• vous êtes une personne seule et enceinte depuis le premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de grossesse et jusqu'au mois civil à venir de la naissance de l’enfant ;
• vous êtes marié, mais n’avez aucun enfant à charge ;
• vous avez un enfant à charge âgé de moins de 22 ans, mais vous n’êtes pas éligible aux prestations familiales ou à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
• vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’AEEH.

Il est aussi à souligner que l’éligibilité à l’ALF dépend de la composition du foyer, de son emplacement et de ses ressources. Le montant dont vous pouvez bénéficier varie en fonction de ces mêmes critères et du coût du loyer.

L’allocation de logement social (ALS)

Si vous n’êtes ni éligible à l’APL, ni à l’ALF, alors vous pouvez peut-être prétendre à l’allocation de logement social. Cette aide au logement vise à vous soulager d’une partie du loyer à votre charge. Ses critères d’attribution et son montant sont plus ou moins similaires à ceux de l’APL (être locataire ou sous-locataire, ne pas dépasser un certain plafond de ressources, habiter un logement en qualité de résidence principale).

Les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre

La suppression de la taxe d’habitation sur l’ensemble des résidences principales s’est faite de manière progressive. Pour être exonéré de cette taxe sur une résidence secondaire, vous ne devez pas dépasser le plafond de revenus défini par l’État.

Il existe aussi divers critères vous permettant d’obtenir des avantages financiers sur votre taxe foncière. L’entrée en vigueur de la loi de finances 2023 prévoit en effet un plafonnement de cette taxe, ainsi que plusieurs cas allant du dégrèvement à l’exonération totale. Ainsi on peut notifier :

• un dégrèvement d’un montant de 100 € pour les propriétaires âgés entre 65 et 75 ans qui répondent aux conditions de ressources fixées ;
• une exonération pour les titulaires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sans conditions de ressources ;
• une exonération pour les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) qui respectent le plafond de ressources fixé ;
• une exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans répondant aux conditions de ressources en vigueur.