Achat - revente
Congé donné par le bailleur pour vente
Congé donné par le bailleur pour vente de residence secondaire, d'un garage...
Congé donné par le bailleur pour location meublée
Lettre de l'acheteur pour non-réalisation d'une condition suspensive
Lettre de rétractation adressée par l'acquéreur concernant la promesse de vente
Notification du compromis de vente par le vendeur
Offre de négociation par l'acheteur
Copro - voisinage
Contestation pour le paiement des charges
Autorisation pour réaliser des travaux dans les parties communes et à l'extérieur
Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG
Demande de convocation par le président du conseil syndical
Demande de convocation par un ou plusieurs propriétaires
Demande par un copropriétaire de porter une question à l'ordre du jour
Protestation suite à des travaux effectués sans autorisation
Vues-non-respect des distances
Location
Lettres du propriétaire
Augmentation du loyer en fonction de l'IRL
Congé donné par le bailleur pour habiter le logement
Congé donné par le bailleur pour vente
Congé donné par le bailleur pour la vente d'une résidence secondaire, d'un garage
Congé donné par le bailleur pour location meublée
Demande par le bailleur de réaliser des travaux dans le logement loué
Lettre du bailleur à la personne caution
Lettre du bailleur pour mise en demeure
Lettre du bailleur pour rappel de loyer impayé
Lettre du bailleur pour loyers payés en retard
Remise partielle par le bailleur du dépôt de garantie
Réponse du bailleur pour remboursement de travaux réalisés sans son accord par le locataire
Lettre du bailleur pour troubles occasionnés par le locataire
Lettres du locataire
Abandon ou décès d'un des locataires
Demande d'autorisation par le locataire de faire des travaux
Demande de sous location par le locataire
Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles
Demande du locataire pour que le bailleur réalise des travaux
Demande par le locataire de mises aux normes du logement
Demande par le locataire de quittances de loyer
Lettre du locataire pour congé dans location meublée
Lettre du locataire pour congé dans location vide avec préavis réduit
Lettre du locataire pour congé dans location vide
Non restitution du dépôt de garantie
Troubles occasionnés par un tiers au locataire
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