L’usufruit permet à un tiers de disposer de la jouissance légale d’un bien immobilier sans toutefois bénéficier de sa pleine propriété qui est indispensable pour le vendre. Il s’agit d’un droit légal appliqué de manière temporaire.
Hormis ce droit de vendre le bien, l’usufruitier possède des droits et des obligations similaires à ceux du propriétaire. L’usufruit est donc le droit complémentaire de la nue-propriété.
Qui peut bénéficier de l’usufruit et par quels moyens ?
Le droit d’usufruit peut s’obtenir après une donation ou un héritage. Il peut aussi être acheté dans le cadre d’un projet de financement immobilier, notamment un rachat de prêt immobilier. L’usufruitier peut être un parent pour les enfants mineurs ou un époux veuf. Le bénéfice de l’usufruit est également accessible par le biais d’un testament ou l’établissement d’un contrat de vente.
Quels sont les droits et les obligations de l’usufruitier ?
La personne disposant de l’usufruit a la possibilité d’occuper les lieux ou d’en retirer un revenu comme investissement locatif. Il est parfois nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire, notamment pour certains types de baux. Il doit néanmoins respecter certaines obligations :
- veiller à la préservation du bien : travaux d’entretien ;
- s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ;
- fournir une caution au propriétaire, sauf dispense exceptionnelle de sa part.
Quand le droit à l’usufruit est-il révoqué ?
L’usufruit peut prendre fin pour diverses raisons :
- la mort du bénéficiaire ;
- la renonciation au droit ;
- le non-respect des obligations précitées ;
- l’absence d’utilisation du droit pendant 30 ans ;
- la fin du délai convenu au moment de l’usufruit.
Dans l’éventualité où l’enfant a 16 ans, l’usufruit des parents prend fin.
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