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Tout ce que vous devez savoir sur la garantie hypothécaire

Garantie hypothecaire
Tout ce que vous devez savoir sur la garantie hypothécaire

Avant d’accorder un prêt immobilier, la banque vérifie la solvabilité de l’emprunteur. Le but étant de déterminer si ce dernier est bien en capacité de rembourser les sommes empruntées, selon les conditions définies au contrat. Pour sécuriser le financement, l’organisme exige la souscription d’une garantie. Elle permet à la banque de récupérer les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur. Il existe différents types de garanties comme la caution bancaire, le privilège de prêteur de deniers (PPD), le nantissement, ou encore l’hypothèque que l’on appelle également "garantie hypothécaire".

Comment fonctionne une garantie hypothécaire ?

La garantie hypothécaire est « une sûreté réelle ». Elle consiste à mettre en hypothèque le bien pour lequel vous sollicitez le financement. En cas de défaillance de paiement, la banque tente de recouvrir les sommes prêtées à l’amiable en procédant par exemple à l’étalement de la dette sur plusieurs échéances. C’est seulement lorsqu’ aucune solution n’est trouvée, que la banque saisit le bien en question et procède à sa vente. C’est ce que l’on appelle une hypothèque conventionnelle, puisqu’elle est consentie par l’emprunteur. Par opposition à l’hypothèque judiciaire qui, elle, résulte d’un jugement.

Il faut savoir que la présence d’une hypothèque n’empêche pas la pleine propriété du bien. Le propriétaire peut en disposer comme il le souhaite. En effet, il peut habiter le logement, réaliser des travaux, le vendre ou encore le louer. Et lorsqu’un terrain est hypothéqué, cette garantie s’étend automatiquement à la construction qui sera réalisée par-dessus.

Une garantie hypothécaire doit être établie devant un notaire. Ce dernier va réaliser le contrat d’hypothèque et demander son inscription sur le fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière.

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Vous n’avez pas encore de notaire et vous souhaiteriez en trouver un ? Vous pouvez consulter l’annuaire officiel des notaires de France. Il vous indique les professionnels disponibles sur votre région.

Dans quel cas l’hypothèque est-elle possible ?

La caution est d’ordinaire largement plébiscitée par les établissements prêteurs, car c’est une solution simple et rapide à mettre en place. Néanmoins cette garantie n’est pas toujours possible, comme dans les cas suivants :

Dans ces cas de figure, l'hypothèque peut être proposée.

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Quel est le coût d’une hypothèque ?

L’inscription de l’hypothèque devant se faire chez le notaire, des frais d'hypothèque seront à régler pour la mise en place de cette garantie. Ceux-ci sont composés :

Le montant total des frais d’hypothèque représente environ 1,5% du capital emprunté.

Exemple : si vous souscrivez un crédit immobilier de 300 000€, les frais d’hypothèque s’élèvent à 4 500€ (estimation juillet 2020).

Pour avoir une idée plus précise de vos frais de garantie, vous pouvez consulter l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). Nous mettons également à votre disposition un outil de simulation de frais d'hypothèque. Il suffit ensuite d’indiquer le type de bien que vous souhaitez financer, sa localisation et le montant de l’emprunt.

Quand s’arrête une hypothèque ?

La garantie hypothécaire dure tout au long du prêt immobilier et reste inscrite aux services de la publicité foncière jusqu’à 1 an après le terme du crédit, ensuite elle tombe d’elle-même sans frais ni formalité. La durée de l’inscription d’une hypothèque ne dépasse jamais les 50 ans.

Toutefois, il est possible de lever l’hypothèque avant la date prévue dans le contrat, sous certaines conditions.

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Qu’est-ce qu’une mainlevée d’hypothèque ?

La mainlevée d’hypothèque consiste à lever l’hypothèque sur un bien par acte notarié. Ce qui signifie qu’il faut prévoir le paiement de frais de mainlevée. La chambre des notaires de Paris met à disposition un outil de simulation de frais de mainlevée. Pour obtenir la simulation de vos frais de mainlevée, il suffit de renseigner le montant initial du prêt.

Quand peut-on procéder à une mainlevée ?

Une mainlevée d’hypothèque est effectuée lorsque l’emprunteur procède au remboursement anticipé de son crédit immobilier. En effet, l’hypothèque n’a plus lieu d’être puisque la banque aura récupéré les sommes prêtées. 3 cas où une mainlevée d’hypothèque est appliquée lorsque :

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Le remboursement par anticipation de votre prêt auprès de la banque peut donner lieu à des IRA (indemnités de remboursement anticipé). Ces frais sont réglementés par les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation. Les indemnités ne peuvent excéder six mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt plafonnés à 3% du capital restant dû.

Comment savoir si on a une hypothèque ?

Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit d’en faire la demande auprès du service qui a enregistré l’acte. Cette demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière et adressée au service de la publicité foncière où se situe le bien immobilier en question. Vous obtenez ainsi une copie de la situation hypothécaire du logement, ce qui peut être utile si vous souhaitez acheter un bien et donc, connaître son statut : un bien ne peut en effet être vendu que libre de toute hypothèque.

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Pour retrouver le service de publicité foncière de votre région, vous pouvez consulter l’annuaire mis à disposition par le gouvernement.

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