Quels sont les avantages fiscaux lors d'un mariage ?

Le mariage est considéré pour beaucoup comme l’accomplissement d’une vie. Derrière la symbolique, il s’agit également d’une union conjugale contractuelle aux multiples imbrications. S’il est courant de dire que couple et impôts font souvent bon ménage, l’union civile et notamment le mariage ne permet pas toujours de réduire son imposition. Pour autant, dans la majorité des cas, l’effet sur les impôts est positif et ce n’est pas le seul intérêt de ce statut juridique.

Quels sont les avantages du mariage sur les plans matériel, juridique ou fiscal ? Quels sont les cas particuliers où le mariage n’est pas forcément la meilleure solution financière ? Comment déclarer ses revenus en étant marié ? Empruntis fait le point sur le mariage, ses avantages mais aussi ses limites.

Quels sont les avantages du mariage sur les impôts ?

C’est bien connu, le mariage est souvent la solution privilégiée par les couples pour réduire le montant de leurs impôts. Cette économie fiscale tient notamment à la possibilité de mutualiser ses revenus et d’intégrer au foyer fiscal les enfants à charge.

La déclaration commune

L’avantage fiscal du mariage tient avant tout dans l’opportunité offerte aux époux de déclarer leurs revenus de façon commune à la fois pour l’impôt sur le revenu mais aussi pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). À partir du mariage, les époux ont alors l’obligation de déclarer conjointement leurs revenus. Cette mutualisation est ensuite pondérée par la création de deux parts au sein du même foyer fiscal.

Si l’époux avec les revenus les moins élevés risque de voir son imposition légèrement augmenter, cette hausse est souvent largement compensée par le fait que l’autre époux avec les revenus les plus élevés diminue lui sensiblement la sienne. Le mariage permet ainsi de limiter l’effet de la progressivité de l’impôt qui veut que le taux d’imposition augmente avec le niveau de rémunération.

Comme pour le pacs, la déclaration d’impôts séparée est néanmoins possible la première année suivant le mariage si les époux y voient un avantage particulier notamment dans le cas du versement d’une pension de réversion, d’une pension alimentaire, du maintien d’une décote ou de la part offerte par un enfant exclusivement à charge.

Mariage et enfants

Avec le mariage viennent souvent les enfants. Celui-ci permet justement de les intégrer au sein du foyer fiscal pour augmenter son quotient familial et réduire encore son imposition. Les enfants procurent des demi-parts pour les deux premiers puis des parts complètes supplémentaires à partir du troisième.
Plus le nombre de parts est élevé, plus le montant de l’imposition est réduit avec la limitation de l’imputation de la base imposable sur les tranches les plus élevées.

Nombre d’enfants	Nombre de parts
0	2
1	2,5
2	3
3	4
4	5
Tout enfant supplémentaire	1

Mariage et PACS : quelles différences pour les impôts ?

Le mariage et le PACS ont des propriétés relativement proches en termes de fiscalité. Les deux statuts permettent en effet de déclarer les revenus du couple de façon mutualisée ainsi que d’intégrer les enfants à charge au sein du même foyer fiscal. Les couples mariés comme les couples pacsés bénéficient également d’une exonération des droits de succession depuis la loi TEPA ainsi que d’un abattement de 80 724 € pour les donations.

Néanmoins, quelques différences rendent chacun de ses statuts plus avantageux à certains égards.

Avantages du mariage et avantages du PACS

Avantages du mariage	Avantages du PACS
De nombreuses possibilités de régime matrimonial (4 contre 2 pour le PACS) avec la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.	Des formalités de constitution et de dissolution beaucoup plus souples.
En cas de décès, l’époux survivant est l’héritier légal même en l'absence de testament.	Pas d’obligation de publicité (le PACS reste strictement dans le cadre privé).
Le conjoint survivant peut prétendre à une plus grande part des biens en présence d’héritiers réservataires s’ils sont issus de leur union.	Rupture possible de façon unilatérale.
Droit temporaire au logement et droit viager en cas de décès du conjoint.	Les partenaires restent maîtres de leur patrimoine même en cas d’indivision.
Présomption de filiation du père pour une naissance après le mariage.	Exonération des frais de succession.
Protection du logement de la famille en cas de décès.	Régime de séparation des biens qui n’entraîne pas de solidarité des dettes et une conservation du patrimoine personnel de chacun des conjoints.
Perception d’une pension de réversion après le décès du conjoint.	Nombreux avantages liés au droit du travail relatifs notamment aux dates de congés, aux évènements familiaux, à la mutation ou aux allocations chômage en cas de nécessité de suivre son partenaire.

Comme pour le cas de figure d’une déclaration d’impôt séparée pour un couple pacsé, un couple marié a également la possibilité d’effectuer une déclaration séparée dans certaines situations particulières :

• la première année suivant la conclusion du mariage ;
• si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils n’habitent pas sous le même toit ;
• lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et que le juge les a autorisés à avoir une résidence distincte à titre de mesure provisoire ;
• lorsqu’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal (rupture effective de la vie commune et non temporaire) et que chacun des époux dispose de revenus professionnels et patrimoniaux personnels.

Comment est calculé l’impôt pour un couple marié ?

Penchons nous à présent sur un cas concret d’imposition pour un couple marié afin de mettre en relief les potentielles économies réalisées par un couple souhaitant concrétiser son union juridiquement par un mariage.

Quel est le taux d’imposition pour un couple marié ? 

Le taux d’imposition pour un couple marié suit le modèle de la progressivité de l’impôt en fonction de la rémunération. L’administration fiscale définit ainsi cinq tranches de taux marginal d’imposition (TMI). 

 Barème d’imposition progressif applicable aux revenus de 2023

Tranches de rémunération	Taux marginal d’imposition
Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 11 295 € à 28 797 €	11 %
De 28 798 € à 82 341 €	30 %
De 82 342 € à 177 106 €	41 %
Plus de 177 106 €	45 %

L’application de ce barème est réalisée après avoir défini le revenu annuel du foyer fiscal pondéré par le nombre de parts du quotient familial déterminé par le nombre de personnes composant le foyer (enfants compris).

Simulation impôts pour un couple marié

Prenons l’exemple d’un couple marié avec trois enfants à charge.

• Le conjoint A perçoit 35 000 € de revenus annuels ;
• Le conjoint B perçoit 50 000 € de revenus annuels.

Avec la mutualisation des revenus et la déclaration commune, les revenus du couple passent donc à 85 000 € par an.

Un abattement de 10 % correspondant aux frais professionnels est automatiquement appliqué sur ces revenus comme pour n’importe quel déclarant. Le revenu imposable passe alors à 76 500 € (85 000 x 10 %).

Le mariage et les trois enfants à charge portent le quotient familial du foyer fiscal à quatre parts : deux parts pour les époux, deux demi-parts pour les deux premiers enfants et une part supplémentaire pour le troisième enfant (comme vu dans notre tableau précédent).

Le revenu de base avant application de l’imposition est donc divisé par quatre : 76 500 / 4 = 19 125.

À partir de ce revenu sont alors calculées les différentes tranches d’impôt :

• Jusqu’à 11 294 €, 0 € d’imposition
• De 11 295 € à 28 797 €, l’imposition s’élève à 11 %. Il faut donc appliquer ce taux sur la part de revenus comprise dans cette fourchette soit 7 830 € (19 125 - 11 295). Le montant de l’impôt de la tranche s’élève donc à 7 830 x 11 % = 861,30 €.

Dernière étape, la multiplication du revenu imposé par le nombre de parts : 861,30 x 4 = 3 445,20 €

Malgré des revenus relativement élevés, la mutualisation des revenus et les enfants à charge limitent sensiblement l’imposition du couple avec un impôt global qui représente ainsi seulement 4,05 % des revenus (3 445,20 / 85 000).

Est-il toujours intéressant de se marier pour les impôts ?

Si le mariage a un effet positif sur l’imposition des couples dans 70 à 75 % des cas selon l’INSEE, il existe en revanche différentes situations pour lesquelles ce calcul n’est pas forcément le plus opportun. 

Vous avez un écart de salaire conséquent

Lorsqu’il existe une importante disparité de revenus entre les époux et que ceux-ci sont situés dans des tranches d’imposition différentes, l’effet positif du mariage est très régulièrement constaté bien qu’il ne soit pas automatique.

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant avec un écart de revenus important (du simple au double).

• Le conjoint A perçoit 25 000 € de revenus annuels ;
• Le conjoint B perçoit 50 000 € de revenus annuels.

Calcul d’impôts pour un couple sans enfant avec un fort écart de salaires

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée après mariage
Revenus annuels	25 000 €	50 000 €	75 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	2 500 €	5 000 €	7 500 €
Nouvelle base imposable	22 500 € (avec une part)	45 000 € (avec une part)	33 750 € (67 500 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 232,55 € ((22 500 - 11 295) x 11 %)	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)	1 945,24 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30 %	0 €	4 860,60 € ((45 000 - 28 798) x 30 %)	1 485,60 € ((33 750 - 28 798) x 30 %)
Total des tranches d’impôt	1 232,55 €	6 785,82 € (1 925,22 + 4 860,60)	3 430,84 € (1 945,24 + 1 485,60)
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 232,55 € (une seule part)	6 785,82 € (une seule part)	6 861,68 € (3 430,84 x 2 parts)

Avec le mariage, le couple pourra réduire son imposition. En effet, l’imposition cumulée des deux conjoints avec des déclarations séparées s’élève à 8 018,37 € (1 232,55 + 6 785,82).
En se mariant, celle-ci s’élève à “seulement” 6 861,68 € soit une économie de 1 156,69 €.

Ici, c’est notamment la tranche d’imposition à 30 % appliquée sur la majeure partie du revenu du conjoint B (jusqu’à 45 000 €) qui fait la différence car elle est seulement appliquée jusqu’à 33 750 € dans le cas du mariage (avant application du quotient familial).

Attention, cette situation ne tient pas compte des éventuel(le)s crédits et réductions d’impôts obtenu(e)s par le couple ou des réductions ou des avantages exceptionnels dont peut bénéficier un des membres du foyer en effectuant une déclaration séparée (part supplémentaire avec enfant à charge exclusive, pension alimentaire ou pension de réversion).

Il faudra également prendre en compte la décote potentielle (avantage fiscal supplémentaire pour les faibles impositions) dont nous détaillerons le calcul après.
En l'occurrence dans notre exemple, le conjoint A est éligible à cette décote car son imposition est inférieure au plafond pour un célibataire. Son montant s'élèverait alors à 315,27 €. Le conjoint B ne peut en revanche pas y prétendre du fait de son imposition élevée.
Même avec cette décote, on constate toutefois un solde positif de 841,41 € en faveur du mariage dans le cas présent.

Vous gagnez un salaire similaire

Lorsque les conjoints disposent en revanche de revenus proches et dans la même tranche d’imposition, le mariage n’a généralement aucun effet sur leur imposition. Pire, il peut même dans certains cas se révéler préjudiciable pour le montant final de leurs impôts (en cas de décote notamment).

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant qui envisage de se marier avec des salaires pratiquement identiques.

• Le conjoint A dispose de 30 000 € de revenus annuels ;
• Le conjoint B perçoit 31 000 € de revenus annuels.

Calcul d’impôts pour un couple sans enfant avec des salaires équivalents

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints après mariage
Revenus annuels	30 000 €	31 000 €	62 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	3 000 €	3 100 €	6 200 €
Nouvelle base imposable	27 000 € (avec une part)	27 900 € (avec une part)	27 900 € (55 800 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1 742,84 € ((27 000 - 11 295) x 11 %)	1 826,55 € ((27 900 - 11 295) x 11 %)	1 826,55 € ((27 900 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	/	/	/
Total des tranches d’impôt	1 742,84 €	1 826,55 €	1 826,55 €
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 742,84 € (une seule part)	1 826,55 € (une seule part)	3 653,10 € (1 826,55 € x 2 parts)

Avec l’application du quotient familial, l’imposition du couple après mariage (3 653,10 €) est quasiment identique à l’imposition séparée avant mariage 3 569,39 € (1 742,84 € + 1 826,55 €).
En l’espèce, nous ne prenons pas en compte le fait que les concubins puissent bénéficier de crédits ou de réductions d’impôts (emplois à domicile, dons, personne à charge etc.) dont ils ne pourraient plus profiter en cas de mariage et qui nuiraient ainsi à leur impôt. Le cas d’espèce ne les rend pas non plus éligibles à la décote qui changerait également la donne en la défaveur du mariage.

Mariage et statut auto-entrepreneur

Comme pour le PACS, le mariage pour un conjoint exerçant une profession indépendante avec un statut d’auto-entrepreneur peut impacter sensiblement son imposition. Il n’existe pas de règles pré-établies en la matière mais plutôt quantité de paramètres qui entrent en ligne de compte pouvant faire varier à la hausse comme à la baisse le montant de l’imposition (et parfois même ne produisant aucun effet).

Il est donc relativement difficile de réaliser une simulation sur le sujet compte tenu de la multiplicité des paramètres pouvant influer sur le montant de l’impôt dont notamment :

• le chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur ;
• les revenus professionnels du conjoint ;
• les éventuelles prestations sociales perçues par le conjoint ;
• le patrimoine du conjoint.

Quoiqu’il en soit, l’option du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu de 2,20 % plutôt que du régime normal d’imposition garantit à l’indépendant une certaine stabilité fiscale en cas de mariage. Même s’il n’a pas alors la possibilité de bénéficier de baisse d’impôts somme toutes relativement minimes en cas de mariage, il se préserve d'augmentations pouvant se révéler bien plus importantes. 

Mariage et décote

La décote est probablement le mécanisme le plus important dans le choix éclairé d’avoir recours ou non à une imposition commune dans le cadre d’un mariage. Elle est à prendre en considération spécifiquement pour les revenus relativement modestes.
La décote est un avantage fiscal supplémentaire accordé aux contribuables bénéficiant d’une imposition déjà limitée. Elle suit la logique de la progressivité de l’impôt sur le revenu en fonction de l’augmentation de la rémunération.

Pour pouvoir en bénéficier, les contribuables ne doivent pas dépasser certains plafonds d’impôt sur le revenu :

• pour les célibataires, le plafond est fixé en 2024 à 1 929 € ;
• pour les couples mariés, le plafond est fixé en 2024 à 3 191 €.

Concernant le calcul de la décote, celui-ci revient à retrancher d’un seuil fixé par l’administration fiscale un pourcentage de l’impôt (45,25 %) sur le revenu calculé.

Les seuils fixés par le fisc en 2024 sont les suivants :

• 873 € pour une personne célibataire ;
• 1 444 € pour un couple marié.

La formule de calcul de la décote est donc la suivante :

• pour une personne célibataire : 873 - (impôt sur le revenu x 45,25 %) ;
• pour un couple marié : 1 444 - (impôt total sur le revenu du couple x 45,45 %).

Exemple d’application de la décote pour un couple sans enfant percevant 22 000 € pour le conjoint A et 35 000 € pour le conjoint B.

Calcul d’impôts pour un couple sans enfant avec décote 

Calcul de l’impôt	Conjoint A imposition séparée	Conjoint B imposition séparée	Imposition mutualisée des conjoints après mariage
Revenus annuels	25 000 €	33 000 €	58 000 €
Abattement obligatoire forfaitaire de 10 % pour frais réels	2 500 €	3 300 €	5 800 €
Nouvelle base imposable	22 500 € (avec une part)	29 700 € (avec une part)	26 100 € (52 200 € / 2 parts)
Tranche d’impôt à 11 %	1232,55 € ((22 500 - 11 295) x 11 %)	1 925,22 € ((28 797 - 11 295) x 11 %)	1 628,55 € ((26 100 - 11 295) x 11 %)
Tranche d’impôt à 30%	0 €	270,60 € ((29 700 - 28 798) x 30 %)	0 €
Total des tranches d’impôt	1 232,55 €	2 195,82 €	1 628,55 €
Application du quotient familial pour le calcul total de l’impôt	1 232,55 € (une seule part)	2 195,82 € (une seule part)	3 257,10 € (1 628,55 x 2 parts)
Application de la décote	315,27 € (873 - (1 232,55 x 45,25 %))	Pas de décote applicable car imposition supérieure au plafond pour un célibataire	Pas de décote applicable car le montant de l’impôt est supérieur au plafond de 2 888 € pour un couple

En l’espèce, on pourrait croire que l’imposition mutualisée après mariage permet au couple d’économiser 171,27 € par rapport à une imposition séparée (3 257,10 € vs 3 428,37 € en cumulé).
En réalité, il n’en est rien, puisque la décote dont bénéficie le conjoint A vient totalement annuler cette économie et fait même perdre de l’argent au couple pris dans sa globalité. Du fait de la décote dont peut se prévaloir le conjoint A avec l’imposition séparée, le mariage fait perdre en l'occurrence 144 € au couple concerné (315,27 € - 171,27 €).  

Quel est le meilleur mois pour se marier ?

Cette question qui revient régulièrement est pourtant totalement anachronique. Elle renvoie à un ancien fonctionnement qui prévoyait une scission dans la déclaration de revenus entre la période précédant le mariage et celle suivant le mariage. 

Aujourd’hui, ce système a disparu pour plus de clarté et a fait une place à une déclaration de revenus commune quelle que soit la date du mariage qui est à effectuer dès l’année suivant le mariage. L’administration fiscale laisse cependant la possibilité d’avoir recours à l’imposition séparée uniquement la première année afin de bénéficier une dernière fois d’avantages fiscaux particuliers applicables dans certains cas à des contribuables célibataires (pension alimentaire, pension de réversion etc.).

Quand et comment déclarer le mariage aux impôts ?

Comme pour tout événement relatif à la situation maritale, le mariage doit faire l’objet d’une déclaration auprès des impôts. Celle-ci doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent. Elle peut être réalisée en ligne sur le site des impôts dans la section “Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne” de l’espace particulier.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’ajuster rapidement votre taux d’imposition ainsi que les éventuels acomptes. Les époux doivent ensuite effectuer une déclaration commune au titre des revenus globaux de l’année de déclaration. Elle sera ensuite automatique chaque année et s’appliquera même pour la déclaration d’impôts pour une séparation sans jugement.

Il est également possible, sur option, la première année, de demander la prolongation de l’imposition séparée pour un an en renvoyant le formulaire papier reçu chacun de son côté ou en en faisant la demande sur l’espace particulier de chacun des époux. Ils doivent alors renseigner la date du mariage, le numéro fiscal de l’époux et cocher l’option “Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus”.

Divorce et impôts : quelles conséquences ?

Vous vous apprêtez à divorcer et souhaitez connaître les conséquences juridiques et fiscales de ce choix souvent douloureux ? Vous vous demandez qui paye les impôts en cas de séparation ? Pour répondre à ces questions, il faut distinguer les situations où un jugement a été rendu ou non.

Si aucun jugement n’a encore été prononcé, les époux restent solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et éventuellement de l’IFI.

La fin de la solidarité peut être prononcée dans différents cas :

• lorsque le jugement de divorce ou la séparation de corps a été prononcée et transmise par acte sous-seing privé à un notaire ;
• si les époux ont été autorisés par jugement à avoir des résidences distinctes ;
• lorsque l’un des époux a abandonné de façon volontaire le domicile conjugal.

Par ailleurs, la décharge de solidarité peut également être sollicitée par l’un des époux pour qu’il ne se retrouve pas en situation de précarité financière. Celle-ci peut être accordée par le juge à trois conditions :

• que le couple ne vive plus ensemble ;
• qu’il n’existe pas de disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur ;
• que le demandeur ait déclaré régulièrement et sans fraude constatée ses revenus depuis la séparation.

Dans quels cas un couple marié peut faire une déclaration d’impôts séparée ?

Le divorce n’est pas le seul cas où un couple peut effectuer une imposition séparée. Celle-ci peut être sollicitée dans trois cas de figure différents (en plus de la première année suivant le mariage).

Vous ne vivez pas sous le même toit et êtes séparés de biens

Quelle qu’en soit la cause (qui est généralement d’ordre professionnel), des époux ne vivant pas régulièrement sous le même toit et qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent déclarer leurs revenus de façon séparée. Ces conditions sont cumulatives et ne les dispensent pas pour autant d’avoir un lieu de résidence commun communiqué à l’administration fiscale.

En cas d’abandon du domicile conjugal

La déclaration séparée peut être envisagée également lorsqu'un des conjoints a abandonné de son fait le domicile conjugal et que chacun des époux dispose de revenus professionnels et patrimoniaux personnels. Là encore ces conditions sont cumulatives et la rupture de vie commune doit être effective et non temporaire.

En cas de séparation

Enfin, dernier cas de figure, comme évoqué précédemment, la séparation ou l’instance de divorce autorise la déclaration séparée lorsque le juge a consenti la possibilité pour les époux d’avoir des résidences distinctes de façon temporaire. Le jugement validant le divorce entraîne évidemment de fait la fin de la déclaration commune.

Quel est l’impact du mariage sur les autres impôts ?

Nous avons vu l’impact du mariage sur l’imposition des revenus professionnels. Qu’en est-il de son effet sur les impôts locaux ?

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due pour tout logement occupé par un locataire ou le propriétaire à la date du 1er janvier de chaque année. Ainsi, l’année du mariage n’a pas d’impact sur le règlement commun ou non de la taxe d’habitation.

C’est la date d'emménagement des époux qui détermine le fait d’avoir à régler ou non une taxe d’habitation en commun. Si l'aménagement a été effectué l’année du mariage avant le 1er janvier de l’année suivante, la taxe d’habitation est en effet due de façon commune sur le nouveau domicile commun des époux.
L’un ou l’autre peut alors s’acquitter du montant de l’impôt.

Dans le cas contraire (un emménagement après le 1er janvier), les époux règlent alors le montant de taxe d’habitation dû pour chacun de leur logement respectif.

Taxe foncière

Le mariage n’a pas véritablement d’impact non plus sur la taxe foncière qui est due par le propriétaire d’un bien immobilier le 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’imposition commune n’est possible que si les époux ont acquis un bien immobilier ensemble. Dans ce cas de figure, ils reçoivent alors un avis d’imposition commun que l’un ou l’autre peut régler.

Dans le cas contraire, chacun continuera de régler la taxe foncière due sur les éventuels biens possédés en leur nom propre.