Comment déclarer ses impôts lors d'une séparation sans jugement ?

Dans le cadre d’union civile (mariage ou PACS), les conjoints ou partenaires ont l'obligation de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale sur une déclaration commune. Lorsqu’ils rompent leur union, la déclaration commune cesse et chacun recourt de nouveau à la déclaration séparée.

Mais quelles sont les règles pendant la période transitoire de séparation ? Comment concilier couple et impôts tant que le jugement de séparation n’a pas été prononcé ? Est-il possible de faire une déclaration d’impôts séparée alors que la rupture n’est pas officiellement actée ? Séparation sans jugement : découvrez toutes les démarches nécessaires pour faire une déclaration d’impôts séparée.

Qu’est-ce que la séparation sans jugement ?

Lorsque le couple ne vit plus ensemble mais n’a pas pour autant officiellement rompu aux yeux de la loi, on parle de séparation sans jugement. En cas de séparation, qui paie les impôts ? Étudions les implications de ce statut hybride sur la vie et la fiscalité des conjoints.

Séparation sans jugement : définition

La séparation sans jugement est un régime de fait au cours duquel des époux ou partenaires entérinent leur rupture sans qu’il n’y ait eu pour autant de procédure judiciaire ou de divorce. L’effet le plus marquant de cette situation réside dans la rupture de la vie commune entre les conjoints qui décident ainsi de vivre dans des résidences distinctes. Bien souvent le fruit d’un consentement mutuel, elle peut également faire suite à l’abandon du domicile conjugal lorsqu’un des conjoints décide de quitter la résidence commune de façon définitive.

Quelles sont les conséquences pour le couple ?

Pour le couple, la plupart des éléments constitutifs de l’union perdurent en dehors de la rupture de la vie commune.

• Les époux ne peuvent ainsi pas se remarier tant que le jugement officiel n’a pas été prononcé.
• Ils n’ont pas non plus la possibilité de déshériter leur conjoint.
• Les devoirs d’éducation des enfants, d’assistance et de secours notamment financiers perdurent tout au long de l’union tant que le divorce n’est pas effectif.
  Un juge aux affaires familiales peut éventuellement décider de l’attribution du foyer familial et des modalités de garde d’enfants.
• Les époux restent solidairement responsables du règlement des dettes fiscales tant qu’ils sont mariés. L’administration fiscale peut ainsi se retourner vers l’un d’eux si l’autre a refusé de s’acquitter du paiement de certains impôts. La décharge de responsabilité solidaire peut néanmoins être invoquée auprès de l’administration fiscale lorsqu’il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière du demandeur à la date de la requête.

Des aménagements sont néanmoins prévus pour faciliter cette transition et faire en sorte que les époux séparés puissent au plus tôt entamer un nouveau chemin de vie autonome.

Ainsi, l’article 6 du Code Général des Impôts précise certains cas de figure où la déclaration des revenus peut être effectuée de façon séparée :

• la première année de déclaration faisant suite au mariage (ce cas ne vient pas répondre à notre problématique du jour) ;
• lorsque les époux ont obtenu d’un juge aux affaires familiales (JAF) la possibilité de ne plus vivre ensemble et de pouvoir disposer de résidences séparées. A cette condition doit être cumulée une modalité supplémentaire obligatoire qui est le régime de la séparation de biens. Le régime de la participation aux acquêts permet également dans ce cas de figure de procéder à la déclaration séparée.
• en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux lorsque chacun d’eux possède des revenus professionnels et patrimoniaux personnels. Cet abandon doit être effectif et ne peut être temporaire. Un pacte de séparation amiable peut être signé par les époux (sans valeur juridique) dans le cas d’un divorce par consentement mutuel afin que le conjoint ayant quitté le domicile se prémunisse d’une faute qui pourrait être invoquée par l’autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce.

Comment déclarer une séparation de fait aux impôts ?

Bien qu’elle ait une portée juridique limitée, la déclaration de séparation de fait aux impôts permet aux époux de se prémunir contre d’éventuelles conséquences financières potentiellement dommageables à l’avenir.

Les démarches

Comme pour tout changement de statut marital, les époux doivent notifier leur séparation de fait à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’autorisation obtenue de procéder à une déclaration séparée (notamment par activation de l’article 6 du CGI détaillé plus avant). Le but est alors d’adapter en temps réel le prélèvement à la source et le taux d’imposition afin qu’il n’y ait pas de trop-perçu ou à l’inverse de trop-versé.

L’année suivant l’entérinement de la nouvelle situation par l’article 6, les époux procèdent alors chacun de leur côté à une déclaration séparée des revenus et des charges se rapportant à l’exercice concerné.
Celle-ci peut être effectuée par deux moyens :

• en ligne, sur le site Internet des impôts sur leur espace particulier, de façon intuitive et sécurisée ;
• sur papier : l’un des époux doit renvoyer dûment complété le formulaire de déclaration pré-imprimé 2042 reçu au nom du couple. L’autre doit alors imprimer un formulaire sur le site des impôts ou s’en procurer un vierge au centre des impôts le plus proche. Les deux déclarations séparées sont à envoyer au service des impôts aux particuliers (SIP) dépendant de l’ancien domicile conjugal des époux. 

L’attestation de séparation

Lorsque les conjoints ont pris la décision de mettre fin à leur vie commune d’un commun accord, ils ont la possibilité de formaliser ce nouvel état de fait en réalisant une attestation de séparation. Bien qu’il soit sans véritable valeur juridique, ce document met ainsi à l’abri les époux de potentielles conséquences juridiques et leur permet d’entamer rapidement et sereinement un nouveau chemin de vie sur des bases bien définies et dissociées de la vie maritale.

La portée juridique de l’attestation de séparation est relativement limitée. Néanmoins, elle se présente comme une couverture en cas d'éventuel engagement d’une procédure contentieuse de l’une ou l’autre des parties. Le statut marital, encore en vigueur tant que le divorce n’a pas été prononcé, oblige en effet les époux à une communauté de vie même pendant la procédure de divorce si un recours à l’article 6 du CGI n’a pas été effectué.

L’abandon du domicile conjugal constitue ainsi un manquement aux obligations du couple qui pourrait être utilisé en cas de procédure contentieuse si la situation s’envenime entre les époux. L’attestation de séparation validée et signée par les deux parties vient ainsi s’opposer à l’utilisation de cet argument de manquement aux devoirs conjugaux.
Elle constituera une preuve de l’absence de volonté délibérée et unilatérale de contrevenir aux devoirs conjugaux en abandonnant la résidence conjugale en cas de recours juridique.

Que doit-elle contenir ?

L’attestation de séparation est une attestation sur l’honneur dont les contours ne sont pas précisément définis juridiquement. Elle doit néanmoins contenir certains éléments pour être recevable en cas de contentieux juridique. Le document doit notamment comprendre les éléments suivants :

• l’identité des époux co-signataires : nom, prénoms, date et lieux de naissance, nationalités respectives ;
• les informations sur l’union : type d’union (mariage, PACS, union civile, date et l’ieu d’enregistrement de l’union ;
• la date effective de fin de la vie commune ;
• l’adresse du domicile commun des époux ainsi que la nouvelle adresse du conjoint abandonnant le domicile conjugal ;
• la date et le lieu de la présente déclaration ; 
• les signatures respectives de chacun des conjoints ;
• éventuellement, la mention de l’article 441-7 du Code Pénal stipulant les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte.

Vous pouvez également par sécurité joindre à cette attestation des copies des documents légaux justifiant la réalisation des démarches de séparation. Il peut s’agir de la déclaration de dissolution du PACS, du récépissé de demande de divorce ou encore une demande prise en charge par un avocat de la procédure de divorce..

À qui envoyer l’attestation de séparation ?    

Une fois effectuée et signée par les deux époux, l’attestation de séparation peut alors être envoyée à tous les interlocuteurs administratifs du couple pour leur signifier le changement de situation afin qu’ils prennent les éventuelles mesures nécessaires s’y rapportant.

La séparation de fait peut entraîner l’ouverture de nouveaux droits pour les époux séparés comme la suppression de certains autres réservés à la vie commune.

Cela peut notamment concerner :

• la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont le montant des prestations versées (allocations familiales, aides au logement, prestations sociales) peut être modifié en conséquence.
• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ;
• les mutuelles des époux ;
• les diverses assurances souscrites par le couple dans le cadre de leur vie commune (habitation, auto, moto etc.) dont les conditions d’application peuvent par conséquent être modifiées ;
• les banques notamment pour clôturer des comptes bancaires joints ;
• la préfecture pour procéder à un changement dans la carte grise des véhicules utilisés en commun ;
• et évidemment l’administration fiscale pour adapter immédiatement les nouveaux taux d’imposition et le prélèvement à la source.

Dans quels cas peut-on faire une déclaration d’impôts séparée quand on est marié ?

Comme déjà brièvement évoqué au début de nos développements, il existe plusieurs situations permettant à un couple toujours légalement marié d’effectuer une déclaration de revenus séparée.

La première année du mariage

Si l’union civile par mariage ou PACS entraîne de facto l’obligation pour les époux ou partenaires d’effectuer une déclaration commune de revenus dès l’année suivante, un aménagement dérogatoire existe pour la première année. Il prévoit la possibilité pour les néo-mariés ou néo-pacsés de procéder à une déclaration séparée pour cette année spécifique (et uniquement celle-là).

L’objectif est ainsi de permettre aux nouveaux pacsés ou mariés de profiter une dernière fois d’un avantage fiscal réservé au statut de célibataire aux yeux de l’administration fiscale. Il peut s’agir notamment :

• de la perception d’une pension alimentaire ou d’une pension de réversion ;
• du bénéfice fiscal tiré de la garde exclusive d’un enfant à charge (statut parent isolé notamment) ;
• du mécanisme de décote pour les contribuables devant s’acquitter d’une imposition sur le revenu inférieure à 1 929 € en 2024 ;
• de crédits ou de réductions d’impôts entrant dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal (soit 20 000 € au total pour un couple imposé séparément contre seulement 10 000 € pour un couple réuni au sein du même foyer fiscal).

Le couple vit séparément et a opté pour la séparation de biens

Lorsqu’un couple marié vit dans des domiciles différents et a choisi le régime de la séparation de biens, il a là encore la possibilité d’effectuer une déclaration séparée.
Ce cas de figure peut se produire dans deux configurations particulières :

• lorsque pour des raisons diverses (souvent professionnelles), les époux ou partenaires se voient dans l’obligation de vivre dans des villes séparées la majeure partie du temps et qu’ils ont obtenu l’autorisation de procéder à des déclarations séparées. Ils doivent néanmoins déclarer un lieu de résidence commun à l’administration fiscale.
• en cas de procédure de séparation ou d’instance de divorce lorsque les époux ont obtenu d’un juge aux affaires familiales de vivre dans des résidences séparées (à condition toujours d’avoir opté pour le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts). 

Abandon du domicile conjugal

L’abandon délibéré et définitif du domicile conjugal par l’un des époux constitue également une configuration permettant d’effectuer une déclaration de revenus séparée. La notion d’habitation distincte constitue en effet l’élément décisif dans la possibilité de déclarer séparément ses revenus.
Pour être effectivement constaté, l’abandon ne doit pas être temporaire et doit pouvoir être corroboré par des témoignages de tiers, des constatations d’huissier ou des mains courantes. 

La résidence commune fait partie des devoirs des époux et tout manquement à cette notion peut être sanctionné par le juge au moment de statuer sur le divorce. L’époux ayant manqué à cette obligation en abandonnant le domicile conjugal peut notamment perdre la garde de ses enfants, perdre le droit de jouissance futur sur le domicile conjugal ou encore continuer à devoir payer les loyers au nom du couple dans le cadre d’une location.

Pour les situations particulièrement complexes rendant très difficile la cohabitation quotidienne, la législation prévoit des dérogations spécifiques pour que le départ de l’un des époux ne soit pas considéré comme un abandon du domicile conjugal. Cela concerne notamment les cas de violence conjugale ou domestique mettant en danger la santé du partenaire ou des enfants.
Celles-ci peuvent être appuyées auprès de la justice par :

• des certificats médicaux détaillant les blessures subies ;
• des plaintes ou mains courantes déposées au commissariat justifiant le départ du domicile conjugal ;
• l’engagement d’une procédure contentieuse de divorce aboutissant souvent sur une obligation de domiciliation séparée ordonnée par un juge aux affaires familiales.

Divorce

Lorsque des époux viennent à divorcer, ils conservent néanmoins une obligation de vie commune jusqu’à ce que le divorce soit effectivement prononcé par un juge ou par dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire. Cette situation pouvant donner lieu à une cohabitation délicate, la justice prévoit l’opportunité pour les époux qui le souhaitent de requérir devant un juge la possibilité de disposer d’une résidence séparée le temps de la procédure. Si la requête est acceptée par le juge pendant l’instance de divorce ou de la séparation de corps, ils pourront alors procéder à une déclaration de revenus séparée. 

Déclaration d’impôts séparée et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source constitue une avance sur le paiement des impôts qui sera régularisée après que l’administration fiscale ait reçu la déclaration de revenus et recalculé les montants effectivement dûs par les contribuables.

Dans le cadre de la déclaration commune, les époux ont la possibilité de choisir entre un taux personnalisé (c’est-à-dire identique entre les conjoints) et un taux individualisé (où l’un paie plus que l’autre).

Ce choix n’a pas d’impact sur le montant total de l’imposition à régulariser par le couple. Il constitue seulement la clé de répartition du règlement de l’impôt entre les époux pour le prélèvement à la source. Le trop versé ou à l’inverse le trop perçu est alors régularisé par l’administration fiscale au titre de l’imposition globale du couple indépendamment des montants déjà prélevés individuellement. Un conjoint peut alors se retrouver dans une situation où il doit payer plus que son imposition effective avec un montant à régulariser non proportionnée à ses revenus personnels. 

Lorsque les époux sont unis par un mariage ou un PACS et vivent ensemble, ils s’entendent alors pour se répartir le montant de l’imposition selon une répartition convenue en commun comme pour tout couple.
Lorsqu’ils sont en instance de séparation, la situation peut alors devenir rapidement beaucoup plus conflictuelle avec un époux qui n’est alors plus disposé à assumer un montant d’imposition supérieur à sa quote-part effective. La réalisation d’une déclaration séparée est ainsi généralement préférable pour éviter que la situation ne s’envenime et pour bien séparer les dettes de chacun.

En ce qui concerne la déclaration d’impôts séparée pour une séparation sans jugement, le mécanisme d’imposition est en effet beaucoup plus simple puisque aucun des époux n’est impacté par l’imposition de l’autre. Chacun subit un taux de prélèvement à la source en rapport avec sa situation personnelle.
La régularisation du solde se base alors uniquement sur les revenus et charges déclarées à titre personnel par les époux sans que la situation fiscale de l’autre n’entre en ligne de compte.