Depuis le 1er juillet 2009, obligation est faite aux banques de transmettre à leurs clients une fiche standardisée d'information (FSI) ou fiche conseils. Ce document permet ainsi aux emprunteurs de plus facilement comparer les assurances de prêt immobilier et, donc, de bénéficier des meilleurs tarifs d'assurance. Dans un souci d'information, le contenu de la fiche a été réglementé en octobre 2015, avec la mention obligatoire de certaines informations.
À quel moment la banque remet la FSI ?
La FSI est fournie par un professionnel (banque, courtier, assureur) à chaque demande d'assurance de prêt. Elle doit obligatoirement être transmise avant la signature du contrat.
Les banques et autres professionnels ont une mission d'information vis-à-vis de leurs clients (publication de la FSI, obligations de conseils et de mise en garde).
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Quelles informations sont contenues dans la FSI ?
La fiche reprend de façon claire, uniformisée et synthétique les principales garanties offertes.
La fiche doit inclure :
- La définition et les caractéristiques des garanties de remboursement par l'assurance de prêt ;
- La liste des critères d'équivalence des garanties. Cette liste est utilisée en cas de délégation d'assurance. En effet, si vous cherchez une assurance de prêt « extérieure », vous devrez respecter la liste des critères de votre banque. Dans le cas contraire, la délégation d'assurance est refusée ;
- Une estimation du coût total de l'assurance, indiquée sous 3 formes :
- Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Ce taux détermine le coût véritable d'une assurance sous la forme d'un taux ;
- Le montant de chaque échéance mensuelle ;
- Le coût total de l'assurance ; - la quotité d'assurance de prêt, c'est-à-dire la part du capital couverte par l'assurance.
Pourquoi instaurer la fiche standardisée d'information ?
La loi Lagarde (de 2010) et la loi Hamon (de 2014) autorisent les emprunteurs à souscrire une assurance de prêt autre que celle de leur banque et ce, jusqu'à 1 an après la signature de leur crédit immobilier.
La FSI s'inscrit justement en complément de ces 2 lois. La fiche facilite la comparaison en vue d'obtenir des tarifs personnalisés. Pour vous aider à comparer les offres d'assurance de prêt, vous pouvez faire appel à un courtier tel qu'Empruntis. Nous vous permettons d'accéder aux meilleures offres du marché afin de bénéficier de tarifs personnalisés.
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La délégation d'assurance prêt immobilier
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