Fiche standardisée d'information (FSI) : comparez les offres d'assurance emprunteur

À quel moment la banque remet la FSI ?

La FSI est fournie à chaque demande d'assurance de prêt. Elle doit obligatoirement être transmise avant la signature du contrat par un professionnel qui peut être :

• Votre banque ;
• Votre courtier;
• Votre assureur.

Ces derniers ont une mission d'information vis-à-vis de leurs clients (publication de la FSI, obligations de conseil et de mise en garde).

Quelle est l’utilité de la fiche standardisée d’information pour l’emprunteur ?

La fiche standardisée d’information est un document qui vous est obligatoirement remis en complément de votre offre de crédit. Il recense l’ensemble des garanties proposées par votre banque via son assurance groupe.

La fiche standardisée d’information (FSI) vous permet également en cas de délégation d’assurance de comparer les offres entre elles. Car lorsque vous optez pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par votre banque prêteuse, la loi Lagarde de 2010 impose que le nouveau contrat (assurance individuelle) présente des garanties équivalentes à l’assurance groupe. La banque prêteuse doit donc définir les critères de garantie dans la FSI qui servira de base de comparaison.

Quelles garanties affichées dans la FSI sont exigées par les banques ?

Pour protéger l’emprunteur contre un défaut de paiement, toutes les banques exigent la souscription des assurances décès et invalidité (PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie). Ces garanties permettent la prise en charge du capital restant dû à hauteur de la quotité choisie (taux de couverture). Grâce à ces garanties, vos héritiers ou votre co-emprunteur n’auront pas à rembourser votre crédit immobilier à votre place, en cas de décès ou d’invalidité.

Hormis les garanties décès et invalidité qui sont obligatoires et donc forcément présentes dans la FSI, la banque peut exiger la souscription de :

• L’assurance invalidité permanente totale (IPT) ;
• L’assurance invalidité permanente partielle (IPP) ;
• L’assurance incapacité temporaire totale de travail (ITT) ;
• L’assurance invalidité professionnelle (IP) ;
• L’assurance maladies non objectivables (MNO).

Le choix des garanties repose sur l’analyse de votre profil et de votre projet.

Quels sont les critères d’équivalence exigés par les banques dans la FSI ?

Pour opter pour une autre assurance que celle proposée par votre banque, le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à l’assurance groupe. Et c’est la banque prêteuse qui choisit les critères d’équivalences de garanties. Celle-ci choisit 11 critères parmi les 18 définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) en 2015. Vous pouvez d’ailleurs retrouver tous ces critères dans la fiche standardisée d’information qui vous est fournie en complément de votre offre de prêt immobilier.

Quelles informations sont contenues dans la FSI ?

La fiche reprend de façon claire, uniformisée et synthétique les principales garanties offertes.

La fiche doit inclure :

• La définition et les caractéristiques des garanties de remboursement par l'assurance de prêt ;
• La liste des critères d'équivalence des garanties. Cette liste est utilisée en cas de délégation d'assurance. En effet, si vous cherchez une assurance de prêt « extérieure », vous devrez respecter la liste des critères de votre banque. Dans le cas contraire, la délégation d'assurance est refusée ;
• Une estimation du coût total de l'assurance, indiquée sous 3 formes :
  - Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Ce taux détermine le coût véritable d'une assurance sous la forme d'un taux ;
  - Le montant de chaque échéance mensuelle ;
  - Le coût total de l'assurance ;
• la quotité d'assurance de prêt, c'est-à-dire la part du capital couverte par l'assurance.

Pourquoi instaurer la fiche standardisée d'information ?

La loi Lagarde (de 2010) et la loi Hamon (de 2014) autorisent les emprunteurs à souscrire une assurance de prêt autre que celle de leur banque et ce, jusqu'à 1 an après la signature de leur crédit immobilier. Par ailleurs, la loi Sapin II permet de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat. L’objectif est de vous permettre de mettre en concurrence les offres de plusieurs établissements pour souscrire la meilleure d’entre elles.

La FSI s'inscrit justement en complément de ces 3 lois. Rendue obligatoire à partir du 1er octobre 2015, la fiche standardisée d’information facilite la comparaison en vue d'obtenir des tarifs personnalisés.

C’est la banque prêteuse qui vérifie l’équivalence des garanties. En cas de refus, elle devra le justifier de manière « écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière », comme le précise le Comité consultatif du secteur financier dans son avis publié le 13 janvier 2015.

Comment l’assurance emprunteur m’indemnise ?

Dans la fiche standardisée d’information est également précisé le type d’indemnisation choisi. Cela vous permet de savoir comment votre assurance emprunteur vous indemnise en cas de sinistre. Pour rappel, il existe deux méthodes :

• Le mode indemnitaire. L’assurance emprunteur vous rembourse en fonction de votre perte de revenus et non sur un pourcentage de votre mensualité. Cela veut dire que le remboursement s’effectue à hauteur de la perte de revenus tout en prenant compte des prestations sociales qui peuvent diminuer le montant de l’indemnisation ;
• Le mode forfaitaire. Votre assurance-crédit couvre votre mensualité en fonction de la quotité choisie au moment de la signature de votre contrat. Les prestations sociales, contrairement au mode indemnitaire, ne sont pas prises en compte dans le remboursement de votre mensualité.