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Acte sous seing privé - définition

L’acte sous seing privé est un document écrit et signé par deux parties sans le concours ni la présence d’un représentant légal., par opposition à un acte authentique, qui est un acte notarié.

Il exclut donc un huissier de justice ou un notaire, mais peut impliquer un avocat pour l’encadrement juridique.

Dans quelles circonstances peut-on recourir à un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé est généralement un document employé pour la location d’un logement ou la cession partielle d’un patrimoine. Il peut également être utilisé en vue d’une transaction immobilière. Sur le plan légal, aucune obligation particulière n'est requise dans sa rédaction. Il convient toutefois de bien identifier les parties concernées, sans oublier de dater et de signer le document. 

L’acte sous seing privé est-il envisageable pour une transaction immobilière ?

En ce qui concerne l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’acte sous seing privé intervient au moment de la rédaction et de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. En l’absence d’un officier public, il est néanmoins conseillé de vérifier l’ensemble des clauses qui unissent les deux parties, notamment en matière de financement et prêt immobilier, d’acompte ou de remise des clefs. Lorsqu’il est signé en agence immobilière, c’est sous seing privé également. 

Quelle est la valeur juridique d’un acte sous seing privé ?

Il est possible de faire enregistrer un acte sous seing privé auprès d’un notaire. Toutefois, ce document n’a pas « force exécutoire ». C’est-à-dire qu’il ne peut obliger les parties à respecter leur accord. En cas de litige, la personne victime du préjudice doit passer par un juge et non solliciter directement un huissier pour la bonne application des clauses émises.

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