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Loi Pinel Outre-mer : comment défiscaliser dans les Dom-Tom en 2023 ?

L'essentiel en quelques mots

Vous souhaitez investir dans les DOM-TOM ? Le dispositif Pinel Outre-mer s’y applique avec des réductions d’impôt encore plus importantes qu’en métropole.

  • La loi de finances pour 2021 proroge le droit à la défiscalisation Pinel jusqu’en 2024.
  • La loi Pinel est désormais réservée aux zones tendues, c’est-à-dire les zones A, A biset B1.
  • Les DOM-TOM appartiennent à la zone B1, le dispositif Pinel Outre-mer concerne donc les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et les collectivités et territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna).
  • Pour bénéficier des réductions d’impôt, le propriétaire s’engage à louer son bien pour 6 ou 9 ans à un locataire dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
  • De même, le montant du loyer, charges non comprises, doit respecter les limites au m2 imposées par la loi.
Loi Pinel Outre-Mer
Loi Pinel Outre-mer : comment défiscaliser dans les Dom-Tom en 2023 ?

Qu’est-ce que la défiscalisation Pinel Outre-mer ?

La loi Pinel en outre-mer vise à soutenir la construction de nouveaux bâtiments tout en favorisant l’accès au logement dans les DOM-TOM, comme c’est le cas en métropole. Pour y parvenir, ce dispositif de défiscalisation propose une réduction d’impôt sur le revenu aux investisseurs, à condition :

Défiscalisation Pinel Outre-mer : à quelle réduction d’impôts ai-je droit ?

Votre réduction fiscale Pinel en outre-mer dépend de la durée de votre mise en location (6, 9 ou 12 ans) et du prix de revient de votre investissement dans les DOM-TOM. Ce prix comprend le coût d’acquisition du logement et les frais annexes (honoraires du notaire, commissions, droits d’enregistrement, etc.).

En fonction de la durée de l’engagement de location, vous pouvez en effet appliquer ces taux de réduction sur le montant de votre opération réalisée en 2022 :

Durée de la mise en location

Réduction d’impôt

6 ans

23 %

9 ans

29 %

12 ans

32 %

 

Attention, le système de défiscalisation Pinel est limité :

Pour vous aider à vous projeter, voici deux exemples pour des investissements de 150 000 € et 340 000 € avec des durées initiales de location de 6 et 9 ans :

Durée de la mise en location

Taux de réduction d’impôt

Montant de la réduction d’impôt pour un bien à 150 000 €

Montant de la réduction d’impôt pour un bien à 340 000 €

6 ans

23 %

34 500 € soit 5 750 € par an*

69 000 € soit 11 500 € par an**

9 ans

29 %

43 500 € soit 4 833 € par an

87 000 € soit 9 667 € par an

* 150 000 x 23 % = 34 500 € ; 34 500/6 = 5 750 €

** Opération plafonnée à 300 000 €. 300 000 x 23 % = 69 000 € ; 69 000/6 = 11 500 €.

Réduction d’impôts : loi Pinel vs loi Pinel Outre-mer : comparatif

Réaliser un investissement dans les DOM-TOM permet de profiter d’une défiscalisation plus avantageuse en outre-mer qu’en métropole. 

En effet, l’État applique des taux de réduction d’impôt plus favorables dans le cadre de la loi Pinel en outre-mer.

Durée de la mise en location

Taux de réduction d’impôt Pinel métropole

Taux de réduction d’impôt Pinel Outre-mer

6 ans

12 %

23 %

9 ans

18 %

29 %

12 ans

21 %

32 %

Le montant de la réduction d’impôt global varie ainsi nettement comme dans les exemples suivants :

 

Loi Pinel

Loi Pinel Outre-mer

Prix de revient du bien

6 ans

9 ans

12 ans

6 ans

9 ans

12 ans

100 000 €

12 000 €

18 000 €

21 000 €

23 000 €

29 000 €

32 000 €

150 000 €

18 000 €

27 000 €

31 500 €

34 500 €

43 500 €

48 000 €

250 000 €

30 000 €

45 000 €

52 500 €

57 500 €

72 500 €

80 000 €

300 000 €

36 000 €

54 000 €

63 000 €

69 000 €

87 000 €

96 000 €

La réduction d’impôt annuelle dépend de la durée d’engagement initiale de mise en location de 6 ou 9 ans.

 

Loi Pinel

Loi Pinel Outre-mer

Prix de revient du bien

6 ans

9 ans ou 1re prorogation de 3 ans

Prorogation de 3 ans supplémentaires

6 ans

1re prorogation après 6 ans

9 ans

Prorogation de 3 ans supplémentaires

100 000 €

2 000 €

2 000 €

1 000 €

3 833 €*

2 000 €*

3 222 €*

1 000 €*

150 000 €

3 000 €

3 000 €

1 500 €

5 750 €

3 000 €

4 833 €

1 500 €

250 000 €

5 000 €

5 000 €

2 500 €

9 583 €

5 000 €

8 056 €

2 500 €

300 000 €

6 000 €

6 000 €

3 000 €

11 500 €

6 000 €

9 667 €

3 000 €

* Pour un investissement de 100 000 € en loi Pinel Outre-mer sur 12 ans, vous profitez :

Dans les deux cas, vous aurez obtenu 32 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans.

Quels biens sont éligibles à la loi Pinel Outre-mer ?

Les acquisitions éligibles au dispositif Pinel en outre-mer concernent les biens situés dans un bâtiment d’habitat collectif :

Les investissements Pinel doivent être localisés dans une zone déterminée, A, A bis ou B1 et respecter un niveau de performance énergétique donné :

Cette dernière règle ne s’applique pas à Mayotte.

Quels sont les critères à respecter pour le choix du locataire ?

La mise en location du logement doit intervenir dans les 12 mois après la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Dans tous les cas, votre bien doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans comme résidence principale à une personne dont le revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas les plafonds ci-dessous, pour un bail conclu en 2022 dans les DOM-TOM :

Composition du foyer fiscal

Départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne à charge

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes à charge

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes à charge

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes à charge

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire (au-delà de 4)

+ 8 342 €

+ 8 949 €

Votre locataire peut être un membre de votre famille à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

Quels sont les plafonds de loyer pour le dispositif Pinel Outre-mer ?

Le loyer appliqué (charges non comprises) ne devra pas dépasser les plafonds Pinel Outre-mer suivants :

DOM-TOM

Plafonds mensuels au m2

Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

10,74 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et Futuna

12,87 €

Les plafonds de loyer peuvent être réduits en fonction des particularités du marché local.

Quand prendra fin le dispositif Pinel Outre-mer ?

Le dispositif Pinel Outre-mer a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Il continue de s’appliquer en 2023 et 2024 avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.

Pour profiter d’avantages fiscaux identiques après 2022, il convient de se conformer aux nouvelles mesures du Pinel + qui concerne les logements neufs situés :

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