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La loi Pinel pour les DOM-TOM

La Loi Pinel pour les DOM-TOM
La loi Pinel pour les DOM-TOM

Vous souhaitez investir dans les DOM-TOM ? Le dispositif Pinel s'y applique également avec des réductions d'impôts encore plus importantes qu'en métropole. La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu'en 2024. La loi Pinel est désormais réservée uniquement aux zones tendues, c’est-à-dire les zones A, A bis, A et B1. Les zones B2 et C sont donc exclues du dispositif sauf dérogation spéciale. Appartenant à la zone B1, les territoires d’outre-mer sont donc éligibles à la loi Pinel et sont constitués des :

Défiscalisation Pinel outremer : le principe

Le dispositif Pinel vise à soutenir la construction de nouveaux bâtiments tout en favorisant l'accès au logement. Il propose donc pour cela une réduction d'impôts aux particuliers achetant un bien neuf pour le louer à des personnes ne dépassant pas un certain plafond de ressources.

Quels biens sont éligibles au dispositif Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel dans les DOM TOM, le logement mis en location doit être neuf, c'est-à-dire achevé il y a moins de 5 ans ou ancien mais rénové, et issu d’une habitation collective (exit les logements individuels ou pavillonnaires).

Mis à part pour Mayotte, votre bien doit en effet respecter certaines conditions de performance énergétique qui diffèrent en fonction de la nature du bien (neuf ou ancien rénové) et de l'endroit où vous réalisez votre investissement.

Quel locataire ?

Une fois le bien acheté, vous aurez à trouver un locataire dans l'année qui suit l'acquisition ou l'achèvement du bâtiment dans le cas d'un achat sur plan ou une construction.

Dans tous les cas votre bien doit être loué pendant 6,9 ou 12 ans comme résidence principale à une personne dont les revenus ne dépassent pas les plafonds ci-dessous :

Composition du foyer locataire DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule
28 408 €
28 408 €
31 042 €
Couple
37 938 €
37 938 €
41 452 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge
45 623 €
45 623 €
49 850 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge
55 077 €
55 077 €
60 180 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge
64 790 €
64 790 €
70 794 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge
73 018 €
73 018 €
79 783 €
Majoration au-dessus de 5 personnes à charge
+ 8 149 €
+ 8 149 €
+ 8 903 €

Il peut aussi bien s'agir d'un inconnu que d'une personne de votre famille tant qu'elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Quel loyer ?

Le loyer appliqué ne devra pas dépasser (charges non comprises) ces plafonds :

  Plafonds mensuels au m2
Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Saint-pierre et Miquelon 10,48 €
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Iles Wallis et Futuna 12,81 €

Les plafonds de loyer peuvent être réduits en fonction des particularités du marché local.


Quelle réduction d'impôts peut-on obtenir avec le dispositif Pinel ?

Votre réduction fiscale dépend de la durée de votre mise en location et du montant de votre opération. En fonction de la durée de votre bail, vous pourrez en effet appliquer ces taux de réduction sur le montant de votre investissement :

Durée de la mise en location Réduction d'impôt
6 ans 23 %
9 ans 29 %
12 ans 32 %

Attention, le montant maximum pris en compte pour votre opération ne peut pas dépasser 300 000 €.

Exemples :

1/ pour un investissement de 150 000 € et une mise en location de 6 ans, vous aurez environ 5 750 € de réduction par an (23 % X 150 000/6) soit 34 500 € de réduction d'impôt sur la totalité de la période.

2/ pour un investissement de 340 000 € et une mise en location de 6 ans, vous aurez environ 11 500 € de réduction par an (23 % X 300 000/6) soit 69 000 € sur la totalité de la période.

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