Comment se rétracter d'un compromis de vente ?

Quel est le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente ?

Depuis 2015 et l’adoption de la loi Macron, le délai de rétractation au bénéfice de l’acheteur est de dix jours calendaires. Celui-ci est ouvert à tous les acquéreurs non professionnels.

Le fait que le compromis de vente soit signé devant notaire, en agence immobilière ou entre particuliers, n’a aucun impact sur le délai. Il est de dix jours, quelle que soit la situation.

Pendant ce délai, l’acheteur peut décider de revenir sur sa décision d’acheter le bien immobilier sans être redevable d’aucune pénalité ou indemnité.

Le calcul du délai répond à des règles précises :

• le décompte des dix jours court à compter du lendemain de la signature. Toutefois, le délai court uniquement si tous les documents obligatoirement annexés au compromis ont bien été remis au futur acquéreur par le vendeur. Dans le cas contraire, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise effective de tous les documents. Il est donc recommandé, dans une telle situation, de se ménager une preuve de la réception des documents. Les documents à annexer au compromis sont les diagnostics techniques et les informations sur la gestion de l’immeuble et la situation financière de la copropriété, le cas échéant ;
• lorsque le compromis de vente est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, alors le délai de rétraction commence au lendemain de la première présentation du courrier à l’adresse de l’acquéreur ;
• Si le dixième jour tombe un jour férié (dont le dimanche), alors le terme du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés à l’intérieur du délai sont décomptés comme des jours ouvrés.

Est-il possible de se rétracter après la fin du délai ?

Lorsque le délai de dix jours est écoulé, l’acheteur ayant signé le compromis est définitivement engagé. Il existe toutefois encore une possibilité de rompre le compromis si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.

Par exemple, lorsque le compromis de vente prévoit la condition d’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur et que ce dernier ne l’obtient pas, alors il peut renoncer à acheter le bien immobilier. Le dépôt de garantie qu’il a versé doit lui être immédiatement restitué.

Le vendeur peut refuser de restituer le dépôt de garantie lorsque la non-réalisation d’une condition suspensive à la charge de l’acquéreur est due à un défaut de ce dernier. C’est le cas notamment si l’acquéreur n’a entrepris aucune démarche pour trouver un prêt.

Quelles sont les démarches pour se rétracter d’un achat immobilier après la signature du compromis de vente ?

Le compromis peut prévoir les conditions de la rétractation. Il faut alors se référer à ce contrat et suivre la procédure décrite.

Si le compromis ne prévoit rien, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de sa volonté de renoncer à la vente. Il n’est pas nécessaire d’évoquer la raison de la rétractation. Il faut toutefois préciser :

• les coordonnées de l’acheteur ;
• l’objet du courrier ;
• le bien concerné ;
• la date de signature du compromis ;
• la date de la rétractation ;
• la demande de remboursement des sommes versées lors du compromis de vente ainsi que le délai pour le faire.

Si le compromis a été signé par plusieurs coacquéreurs, ils doivent tous apposer leur signature sur le courrier de rétractation.

Les sommes versées doivent être restituées à l’acheteur dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Compromis de vente : le vendeur a-t-il le droit de se rétracter ?

Le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation après la signature du compromis. Il est engagé dès la signature. Il ne bénéficie d’aucune des souplesses accordées au futur acquéreur.