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Comment se rétracter d'un compromis de vente ?

L'essentiel en quelques mots

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel l’acheteur et l’acquéreur s’engagent à acheter un bien immobilier lorsque certaines conditions spécifiques, comme l’obtention d’un prêt ou réalisation de travaux, ont eu lieu.

  • Le délai de rétractation pour l’acheteur est de dix jours. Lorsque ce délai est passé, l’acquéreur est définitivement engagé.
  • Le délai court à compter du lendemain de la signature du compromis de vente.
  • Lorsqu’il prend fin un jour férié, il est reporté jusqu’au jour ouvrable suivant.
  • L’acheteur qui se rétracte ne doit aucune indemnité ou pénalité au vendeur et son éventuel dépôt de garantie lui est restitué.
  • Lorsque le délai est écoulé, le compromis peut encore être annulé si une des conditions suspensives ne se réalise pas. Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur s’il n’est pas responsable de la non-réalisation de la condition suspensive.
  • Le vendeur ne dispose pas des souplesses accordées à l’acheteur. Il est engagé dès la signature du compromis de vente.
Compromis de vente rétractation
Comment se rétracter d'un compromis de vente ?

Quel est le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente ?

Depuis 2015 et l’adoption de la loi Macron, le délai de rétractation au bénéfice de l’acheteur est de dix jours calendaires. Celui-ci est ouvert à tous les acquéreurs non professionnels.

Le fait que le compromis de vente soit signé devant notaire, en agence immobilière ou entre particuliers, n’a aucun impact sur le délai. Il est de dix jours, quelle que soit la situation.

Pendant ce délai, l’acheteur peut décider de revenir sur sa décision d’acheter le bien immobilier sans être redevable d’aucune pénalité ou indemnité.

Le calcul du délai répond à des règles précises :

Est-il possible de se rétracter après la fin du délai ?

Lorsque le délai de dix jours est écoulé, l’acheteur ayant signé le compromis est définitivement engagé. Il existe toutefois encore une possibilité de rompre le compromis si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.

Par exemple, lorsque le compromis de vente prévoit la condition d’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur et que ce dernier ne l’obtient pas, alors il peut renoncer à acheter le bien immobilier. Le dépôt de garantie qu’il a versé doit lui être immédiatement restitué.

Le vendeur peut refuser de restituer le dépôt de garantie lorsque la non-réalisation d’une condition suspensive à la charge de l’acquéreur est due à un défaut de ce dernier. C’est le cas notamment si l’acquéreur n’a entrepris aucune démarche pour trouver un prêt.

Quelles sont les démarches pour se rétracter d’un achat immobilier après la signature du compromis de vente ?

Le compromis peut prévoir les conditions de la rétractation. Il faut alors se référer à ce contrat et suivre la procédure décrite.

Si le compromis ne prévoit rien, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de sa volonté de renoncer à la vente. Il n’est pas nécessaire d’évoquer la raison de la rétractation. Il faut toutefois préciser :

Si le compromis a été signé par plusieurs coacquéreurs, ils doivent tous apposer leur signature sur le courrier de rétractation.

💡

Bon à savoir

L’article L271-2 du Code de la construction prévoit que rien ne peut obliger l’acheteur à verser les sommes éventuellement prévues au compromis avant l’écoulement du délai de rétractation. En pratique, il est courant que la somme prévue dans le compromis soit versée au moment de la signature.

Les sommes versées doivent être restituées à l’acheteur dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Compromis de vente : le vendeur a-t-il le droit de se rétracter ?

Le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation après la signature du compromis. Il est engagé dès la signature. Il ne bénéficie d’aucune des souplesses accordées au futur acquéreur.

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