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Acheter à deux sans être mariés

Acheter à deux sans être mariés

Acheter un bien immobilier constitue l'une des étapes les plus importantes dans la vie d'un couple. Le crédit pour couple pacsé ne diffère pas d'un crédit pour couple marié par exemple. C'est plutôt l'avenir du bien après le changement de situation qui varie. En effet, selon que vous soyez mariés, pacsés ou uniquement en concubinage, les règles légales ne seront pas les mêmes en cas d'héritage, de séparation ou de décès. Pour faire votre choix et éviter les surprises de dernière minute, voici un récapitulatif des différentes situations possibles selon le statut de votre couple.

Emprunter lorsqu'on est pacsés

Emprunter à deux sans être marié pour financer une acquisition immobilière est possible. L'essentiel étant de définir un cadre juridique qui permettrait, en cas de changement de situation des conjoints (séparation, décès), de trancher sur l'avenir du bien acheté à deux. Pour cela, et sans avoir pour autant à se marier, il existe une solution alternative : le Pacs.

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité a été adopté le 15 novembre 1999 et répond à un besoin d'indépendance patrimoniale que certains couples veulent conserver. Le Pacs permet tout de même de constituer un cadre juridique, mais plus souple que le mariage et plus sécurisant que le concubinage. C'est en quelques sortes un statut intermédiaire.

Vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007

Les biens et parts sociales détenus par un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 sont soumis à la loi du 15 novembre 1999. En effet, les biens acquis après le Pacs sont considérés comme indivis par moitié, c'est-à-dire que pour tout achat de bien, le conjoint est présumé propriétaire à 50 %. Mais ce n'est pas obligatoire, le couple peut stipuler dans l'acte d'acquisition une répartition autre de l'indivision (80/20 par exemple) ou encore désigner l'un ou l'autre des conjoints comme étant l'unique propriétaire du bien.

Vous vous êtes pacsés après le 1er janvier 2007

Le 1er janvier 2007 signe un tournant dans le régime du Pacs. A partir de cette date, les biens acquis en couple pacsé sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Chaque conjoint conserve ainsi la pleine propriété des biens acquis avant et après le Pacs. Cependant, ce n'est pas définitif puisqu'il est possible d'opter pour le régime d'indivision lors de la rédaction de la convention initiale de Pacs ou dans ce qui s'apparente à un avenant : la convention modificative.

Emprunter lorsqu'on est en concubinage

Les institutions considèrent qu'être en concubinage signifie que le couple est étranger l'un pour l'autre et que, par conséquent, leurs biens et leurs revenus sont dissociés. Il existe néanmoins quelques dispositifs permettant d'emprunter à 2 en union libre tout en étant protégé par un cadre juridique précis.

Bon à savoir : souscrire deux prêts séparés pour un bien est possible, mais rare dans la pratique puisque les banques préfèrent lorsqu'un co-emprunteur est engagé par le même crédit. Cela simplifie la gestion des dossiers, réduit les risques de défaut de remboursement et facilite un éventuel recouvrement.

Concubinage : acheter au nom d'un seul partenaire

Si l'un des concubins souhaite souscrire un crédit immobilier à 2 en union libre pour financer l'achat d'un bien et en être l'unique propriétaire, c'est possible. Il suffit pour cela de stipuler dans l'acte d'achat être le seul acquéreur du logement en question. Cependant, en cas de décès du propriétaire, le conjoint se verra expulsé du logement à moins qu'un contrat de location, le protégeant, ait été signé.

Acheter en indivision en couple non marié

Souscrire un crédit pour un couple non marié implique automatiquement une indivision. En effet, cela signifie que le bien appartient aux deux concubins à parts égales (50/50), si rien n'a été spécifié sur la convention d'indivision, ou à répartition réelle (exemple : 60/40 selon le choix des concubins) à condition qu'elle soit précisée dans ladite convention.

Si le couple se sépare :

En cas de décès :

Acheter via une SCI

Acheter via une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution à laquelle un couple pacsé ou en concubinage peut avoir recours. Elle nécessite certes des formalités et implique un coût dont il faut tenir compte. Cependant, elle présente de nombreux avantages. En effet, la SCI permet d'établir un cadre et des règles qui protègent les détenteurs en cas de changement de situation comme :

L'achat en tontine sans être mariés

Insérer une clause de tontine dans un acte d'achat permet d'éviter l'indivision. En effet, après tout éventuel changement de situation, le bien revient entièrement à l'un des deux propriétaires qui sont en couple sans être mariés.

La tontine est possible sous certaines conditions :

Après séparation du couple, deux possibilités :

Après le décès d'un des partenaires, le bien revient pleinement au conjoint restant. Les héritiers n'ont, eux, aucun droit sur le logement. Toutefois, pour jouir du bien, le partenaire restant doit payer des droits de succession, calculés en fonction du degré de parentalité avec le défunt set de la valeur de la part qu'il récupère. Les droits de succession sont gratuits pour les couples mariés ou pacsés et s'élèvent à 60 % pour les concubins après un abattement de 1 594 €.

Exception faite des biens d'une valeur inférieure à 76 000 € dont les droits de succession deviennent des droits de mutation à titre onéreux qui affichent un taux maximal de 5,81 %.

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